Interventions sur "supprime"

..., il exerce par dérogation des compétences d'aménagement et de portage foncier. Pourquoi prévoir la création facultative d'un établissement qui existe déjà ? Mayotte en revanche en est dépourvu : or les problèmes que connaît ce département imposent d'en créer un. Je suis favorable à cet amendement. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 supprime un alinéa peu lisible et peu pertinent. L'amendement COM-12 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-13 et COM-14 sont adoptés. L'amendement COM-15 clarifie la rédaction et précise la composition du conseil d'administration de ces établissements publics. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement COM-16 aligne la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l'urbanisme sur cel...

L'amendement COM-25 supprime un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, qui concerne le fonctionnement du conseil municipal et non le compte administratif des communes. Nous corrigeons une erreur. L'amendement COM-25 est adopté.

L'amendement COM-2 supprime les nouvelles règles de désignation du maire délégué d'une commune associée de Polynésie française. Comme la ministre des outre-mer l'a indiqué lors de son audition, une réflexion est menée localement par les maires pour trouver une autre solution que celle proposée à cet article - sans en contredire la logique. Cet amendement supprime l'article dans l'attente d'une proposition. Je préfère le mai...

L'amendement COM-27 supprime une disposition relevant du domaine réglementaire. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-28 rend effective l'instauration de quotas sur la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie. Leur nombre augmente de manière préoccupante. La chasse est en effet une activité importante en Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi initial ne prévoyait aucune sanction réelle en cas de refus de cession d...

Cet article habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Certaines demandes sont circonscrites, mais une autre concerne « toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ». Or une habilitation similaire court depuis novembre 2012 et n'a pas été utilisée ! L'amendement COM-31 supprime cette dernière habilitation. Son objet est trop vaste. En outre, pourquoi une nouvelle habilitation quand la précédente n'a pas été pleinement mise à profit ? Il en résulte une cristallisation du droit du travail depuis plusieurs années. L'amendement réduit de dix-huit à douze mois la durée des habilitations dont l'objet est circonscrit. Enfin, le Gouvernement devrait déposer le projet de loi de ...

L'amendement COM-35 supprime l'article 27, qui prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du projet de loi sans faire de distinction entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77. Cet article constitue une mention législative superfétatoire. L'amendement COM-35 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux...