Interventions sur "l’étranger"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Caisse des Français de l'étranger, ou CFE, a été instituée par la loi dite « loi Bérégovoy » du 13 juillet 1984, avec pour objectif de permettre aux Français de l’étranger et aux entreprises envoyant du personnel à l’étranger de disposer d’un outil assurant la continuité de la protection sociale selon nos propres normes. Son intérêt est donc à la fois économique, pour nos entreprises, et social, pour les Français qui vivent hors de France. Cet outil permet également aux entreprises d’intégrer les Français qui vivent à l’étranger à la solidarité nationale, en ce qu...

...ers collègues, en première analyse, l’objet de la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen est très simple : il s’agit de prévenir, dans une certaine urgence, ce que nous pourrions appeler un « dommage collatéral législatif ». La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a profondément revu le mode de représentation de nos compatriotes à l’étranger en créant un niveau de représentation de proximité, le conseil consulaire, élu au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Les conseillers consulaires élisent à leur tour les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. L’élection des membres de l’AFE se fait donc désormais au suffrage indirect et, pour tenir compte de l’existence d’une re...

Sur le plan des équilibres politiques, il n’en résulterait pas plus de bouleversements que la mise en œuvre de la loi de juillet 2013 n’en a apporté au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. De la même manière, la simplification de la représentation des assurés et la désignation d’un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger ne m’ont pas paru soulever de difficultés particulières. En revanche, sans aller jusqu’à une représentation paritaire patronat-syndicat, comme c’est le cas au sein des caisses du régime général, il me semblerait sou...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Caisse des Français de l’étranger a été créée pour offrir une protection sociale aux expatriés permettant de pallier les insuffisances des couvertures offertes par les systèmes étrangers de sécurité sociale. Elle a été conçue comme une caisse de sécurité sociale régie par les mêmes règles d’organisation et de gestion que les caisses d’assurance maladie du régime général. La CFE offre à ses adhérents volontaires la protection de...

… qui intègre non seulement les délégués consulaires, mais aussi les parlementaires des Français de l’étranger ?

L’absence de compétences tangibles attribuées aux élus, la baisse significative des indemnités pour accomplir leur mandat, la création d’un nouvel échelon intermédiaire d’élus ne pouvant siéger à l’AFE, un charcutage électoral sans précédent à l’étranger, une élection à l’AFE au scrutin indirect selon des règles incompréhensibles pour l’électeur : autant de décisions qui démontrent que la réforme a été bâclée. Au final, la réforme fait subir à la représentation des Français de l’étranger un « choc de complication ». La présente proposition de loi en débat ce jour le démontre une nouvelle fois. Je vous propose, quant à moi, un choc de simplifica...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français résidant à l’étranger bénéficient de plusieurs structures d’appui : un réseau consulaire, des établissements d’enseignement, des associations, dont deux reconnues d’utilité publique – l’Union des Français de l’étranger et l’Association démocratique des Français de l’étranger –, et une caisse de sécurité sociale. Seules la France et, dans une moindre mesure, la Belgique ont d’ailleurs créé une telle structure pour les ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la représentation des Français de l’étranger est aussi ancienne que la Révolution française. Elle a connu de nombreuses évolutions législatives. La dernière en date, la loi de juillet 2013, a réformé en profondeur – cela a été rappelé à plusieurs reprises – la représentation de nos concitoyens établis à l’étranger. Si, auparavant, ces derniers élisaient les 155 conseillers au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, la loi a créé le...

Cette réforme a eu comme conséquence indirecte de bouleverser l’organisation de la Caisse des Français de l’étranger. Cet établissement, créé par la loi du 31 décembre 1976, a pour but d’assurer et de protéger les Français de l’étranger en leur garantissant une couverture sociale. Elle est actuellement dirigée par un conseil d’administration composé de 21 membres, dont 18 sont élus par l’Assemblée des Français de l’étranger. Avec l’adoption de la loi de 2013, ces membres du conseil d’administration de la CFE s...

M. Jean Desessard. Sa proposition de loi apporte les évolutions législatives indispensables pour que les Français de l’étranger soient correctement représentés au sein de leur caisse de sécurité sociale. Aussi, vous l’aurez compris, les écologistes voteront en faveur de ce texte.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi tendant à réformer les organes dirigeants de la Caisse des Français de l’étranger constitue, pour la plupart des membres de notre assemblée, l’occasion de constater qu’il existe un organisme dont la mission est de s’assurer de la couverture sociale de nos compatriotes – souvent au demeurant des binationaux – vivant à l’étranger. Rappelons cependant rapidement que la Caisse des Français de l’étranger n’est pas un régime de sécurité sociale obligatoire et qu’elle procède, en gr...

Nous le regrettons, car le problème qui nous est posé dépasse la seule question des organes de direction de la Caisse des Français de l’étranger. Sorte de « compagnie d’assurance exerçant des missions de service public », la Caisse est en effet appelée, dans les années à venir, à connaître des évolutions, ne serait-ce que parce que le mouvement du monde, l’interpénétration des économies, la grande qualité des salariés et des diplômés français sont autant de faits générateurs de mouvements plus ou moins importants de population. L’expatr...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de ces dernières années, la représentation de nos concitoyens résidant hors de France n’a pas échappé au chantier de la rénovation de la vie publique. Plus particulièrement, la loi du 22 juillet 2013 a modifié le mode de désignation des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger. Naturellement, soucieux d’approfondir la démocratie représentative, notre groupe du RDSE avait approuvé ce texte. Comme l’a souligné M. le rapporteur, la proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger est la conséquence de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France. En effet, depuis 2013, les membres de l’AFE, désormais...

...ssurés, nous avons moins de jeunes, qui s’assurent autrement ou ne s’assurent pas, et plus d’assurés retraités. Ce déséquilibre fait peser un risque sur l’équilibre financier de la Caisse, qui est aujourd’hui assuré grâce aux adhésions des salariés et des entreprises. Nous devons donc faire évoluer ce système. J’ajoute que nous avons de plus en plus de créateurs d’entreprise parmi les Français à l’étranger, deux sur dix, selon une étude de la Chambre de commerce internationale, la CCI. Nous nous en réjouissons. Pour ma part, je considère que c’est un grand progrès. C’est l’idée d’avoir quelqu’un de la CCI. Si cela pose des difficultés, si d’autres préfèrent le MEDEF, après tout, il existe une branche du MEDEF internationale, nous sommes prêts à débattre d’amendements en ce sens ; ce n’est pas une t...

...cédée de la réforme de la gouvernance – nous avons clairement un fort désaccord sur ce point. C’est l’objectif que nous nous fixons par la présente proposition de loi. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ses dispositions. Je rappelle simplement que la modification de la composition du conseil d’administration vise essentiellement à tenir compte de l’évolution de la population française à l’étranger. En proposant de substituer un représentant de CCI France International à un représentant du MEDEF, nous souhaitons tirer les conséquences de cette évolution. L’élargissement du collège électoral des administrateurs représentant les assurés tend, quant à lui, à répondre à un impératif démocratique. Il serait pour le moins paradoxal de réduire ce collège de 155 à 90, alors même que nous avons réc...

...tement, votre blocage sur cette question. Il faut lier les deux questions, avez-vous dit. Il n’y a pas de raison de les lier. Je vous rappelle que cela fait un an que ça dure ! Si nous n’avons pas tranché au mois d’octobre, nous devrons expliquer que ce sont les 90 membres de l’AFE qui constituent le corps électoral. Ce ne sera pas un message très positif envoyé à nos représentants des Français à l’étranger ; ce sera mal perçu. Nous devons aller de l’avant : il ne faut pas procrastiner ; il ne faut pas être bloqué ; il ne faut pas être conservateur ; il ne faut pas être réactionnaire…

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant toute chose, il me paraît bon de répéter ce que nos collègues ont dit, pour faire œuvre de pédagogie, à savoir que la Caisse des Français de l’étranger a la particularité heureuse d’être en équilibre. Cela peut paraître normal aux yeux de beaucoup d’entre vous, mais, quand on connaît les bilans des caisses nationales, ou devrais-je dire plutôt les déficits - la caisse des artisans en est un bel exemple –, on ne peut que se satisfaire de ce bilan positif de la CFE, tout le monde en convient. Alors, tout va-t-il pour le mieux à la CFE ? Eh bien n...

Nous avions discuté avec le ministère à plusieurs reprises de la loi et nous l’avions demandé ! La proposition de loi que nous examinons ce jour traite donc de cet organisme fondamental pour les Français de l’étranger, et je tiens à saluer tout particulièrement Jean-Pierre Cantegrit pour son action au service de la protection sociale et de la CFE, dont il assure la présidence avec succès depuis de longues années. Il n’est pas interdit d’applaudir…

C’est, nous l’avons dit, la suite logique de la réforme de la représentation des Français de l’étranger. Les conseillers consulaires doivent évidemment pouvoir participer à l’élection des administrateurs de la Caisse, tout le monde en est d’accord. Bien sûr aussi, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes favorables à la simplification de cette élection, dont les sous-catégories compliquent démesurément la constitution des listes. Plus généralement, je partage une bonne part de...

Je conclus, madame la présidente. Je vous rappelle qu’à la quatrième représentation du Malade imaginaire, Molière, qui jouait le rôle d’Argan, était réellement en train de mourir sur scène. Sa femme pleura, dit-on, pendant des jours. Ne pleurons pas une Caisse des Français de l’étranger qui serait morte et réincarnée en une sorte de mutuelle inadaptée, voire handicapée. Prenons notre temps, quelques mois, pour refaire, mes chers collègues, une vraie santé à la CFE !