Interventions sur "partenariat"

L'État peut déjà conclure des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers. Toutefois, nous partageons évidemment l’intérêt des auteurs de l’amendement pour accélérer la construction de logements sociaux, puisque c’est une urgence vitale pour notre pays. C'est pourquoi la commission s...

Étant donné la nouvelle définition du délit de favoritisme, il est apparu opportun d'étendre l’interdiction aux contrats de partenariat, qui aujourd'hui, contrairement aux marchés publics et aux délégations de service public, ne sont pas concernés par cette infraction. En effet, le législateur n'avait pas prévu de les soumettre à cette interdiction, compte tenu de leur technicité et de leur relative nouveauté au sein de la commande publique. L'amendement proposé vise par conséquent à étendre l'interdiction du délit de favoritism...

Cet amendement était en quelque sorte lié à l’article 3 B, dans l’hypothèse funeste – on ne peut jamais exclure le pire ! – où cet article eût été adopté. Nous avions en effet pensé qu’il était logique que le délit de favoritisme s’appliquât aussi aux contrats de partenariat. Le Sénat ayant, dans sa grande sagesse, supprimé cet article, qui n’avait rien à voir avec le sujet et qui aurait eu des conséquences néfastes, je retire bien évidemment cet amendement.

À la faveur de cet article, nous retrouvons la question des contrats de partenariat public-privé, dont nous avons déjà longuement débattu au mois de juillet mais sur laquelle je tenais à rappeler la position du groupe socialiste, pour que les choses soient parfaitement claires. Nous pensons que les contrats de partenariat public-privé doivent figurer dans la panoplie des outils proposés à l’État et aux collectivités territoriales en cas de circonstances particulières. Imaginez ...

À notre sens, cet article 3 du présent projet de loi n’apporte rien à la législation existante en matière de contrats de partenariat, telle qu’elle ressort de la loi du 28 juillet 2008. Il est donc pratiquement superflu de maintenir cet article dans ce texte relatif au plan de relance, puisqu’il est quasiment évident qu’il n’aura que peu de portée sur la réalisation ou non de tels accords entre, par exemple, les collectivités locales et les entreprises privées. Nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer cet article.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement relève le plafond de l'acceptation de la cession de créance à 100 %. Je rappellerai que, si le Parlement a refusé, dans la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, que l’intégralité de la rémunération due par la personne publique au partenaire privé puisse faire l'objet d'une cession de créance acceptée par la personne publique – un plafond de 80 % avait été retenu –, il apparaît nécessaire, à la réflexion, de revenir sur ce plafond, dont le bilan coût-avantages ne s’avère guère satisfaisant du point de vue de la personne publique. En effet, son coût est r...

...es sont prévues - garanties de parfait achèvement, garanties bancaires à première demande, cautions bancaires, notamment -, qui interviennent, très généralement, à l'appui des engagements du titulaire. Je ferai également référence à la cession Dailly. Dans ce cadre, l’acceptation de la personne publique peut être intégrale, le plafonnement de l’acceptation des cessions spécifiques au contrat de partenariat ayant un impact sur le financement des projets de taille moyenne, pour lesquels il est source de complexité et de renchérissement du coût de financement. De façon générale, chaque opération de cession est spécifique. La recherche du meilleur compromis entre l’optimisation du coût du financement et la protection légitime des intérêts de la personne publique doit se faire au cas par cas, dans le c...

...’une des bases du PPP. Dans le cadre d’un équilibre contractuel, le partenaire privé peut s’engager sur le respect des délais et des coûts, sous peine de pénalités. Cette disposition contribue, de fait, au respect assez général des délais par les PPP. « Lors des débats parlementaires, un compromis s’est dégagé sur la base d’une soumission de la cession d’une créance dans le cadre d’un contrat de partenariat au droit commun, la cession “Dailly”, sous réserve de certaines spécificités, et notamment la limitation à 80 % de la part maximale de la créance susceptible d’être cédée. » Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd’hui une solution bien divergente de celle que défendait alors Mme Lagarde. Pour notre part, après avoir proposé, par notre amendement précédent, la suppression de cet article...

...e part, le Gouvernement, dans la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi, souhaitait que l'acceptation de cession de créances reste plafonnée à 80 % de la rémunération due au titre du fonctionnement et de l'investissement. Aussi, il n'a pas voulu revenir sur le dispositif tel qu'il avait été adopté par le Parlement en juillet dernier, lors de l'examen de la loi relative aux contrats de partenariat, comme vient de le rappeler M. Sueur. En vérité, l'article 3 visait uniquement à clarifier les notions de cession de créances et d'acceptation de cessions de créances. D'autre part, la commission des lois et la commission des finances ont présenté deux amendements identiques visant à relever ce plafond à 100 %. L'amendement de la commission des affaires économiques a le double mérite de la simp...

Le passage du seuil de 80 % à 90 % n’aura aucun effet sur la relance. Pour que cette disposition ait un quelconque effet, encore faudrait-il conclure, dans un premier temps, un contrat de partenariat. Or cela devient de plus en plus difficile, parce que la loi impose de procéder avant toute signature à une évaluation préalable démontrant que le recours au contrat de partenariat est plus avantageux que le recours à la procédure classique de passation de marché ou à la délégation de service public. Je félicite donc par avance celui qui pourra faire la démonstration que telle procédure sera plus...

La mission de financement d’un projet de contrat de partenariat, en l’état actuel du droit, peut-être confiée en bloc au titulaire. Or, compte tenu de la crise financière et du manque d’activités sur les marchés bancaires, il a semblé nécessaire de permettre aux personnes publiques de supporter une partie de ces contrats en empruntant directement auprès des banques, car elles empruntent à des taux beaucoup plus faibles que les entreprises privées. L’amendeme...

La commission des finances, considérant que les baux emphytéotiques constituent une forme de partenariat public-privé, souhaite qu’ils y soient assimilés et puissent bénéficier des dispositions que nous venons d’adopter.

Je comprends l’initiative de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, mais l’adoption de son amendement reviendrait à suspendre temporairement deux garde-fous qui avaient été institués lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat : d’une part, le seuil de 10 millions d’euros, même si le décret n’est pas encore intervenu, et, d’autre part, l’évaluation préalable obligatoire. Ce n’est qu’à ces deux conditions que les baux emphytéotiques administratifs devenaient éligibles au Fonds de compensation pour la TVA. La dispense d’évaluation préalable de ce type de contrat ne me paraît pas souhaitable. En effet, le Conseil constit...

J’ai l’impression que, avec l’article 3 bis, les rédacteurs du projet de loi cherchent à faire encore plus fort. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que cet article vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter des offres finales qui ne seront pas accompagnées du bouclage financier définitif. Cette disposition est exorbitante. La conclusion d’un contrat de partenariat ne va pas sans difficulté : il faut prouver qu’il est plus avantageux pour la collectivité, il faut choisir « en bloc », en une seule fois, l’architecte, toutes les entreprises qui assureront les travaux publics, la banque ou ...

Cet amendement a pour objet de conférer la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat. Seules certaines catégories de personnes privées peuvent initier une procédure d'expropriation, soit en vertu de dispositions législatives particulières, soit en application de la jurisprudence administrative lorsque les personnes privées sont chargées d'une mission de service public, faculté largement reconnue aux concessionnaires. Or, le titulaire d'un contrat de partenariat n'est pas gestio...

Les personnes chargées d’une mission de service public peuvent utiliser les procédures d’expropriation, mais les titulaires de contrats de partenariat ne disposent pas de cette prérogative pour la simple raison qu’ils n’ont pas de mission de service public à proprement parler. Le titulaire d’un contrat de partenariat peut seulement, à titre facultatif, avoir comme mission de réaliser des prestations de service concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée. Cette distinction est peut-êtr...

Cet article 4 porte sur la question des contrats de partenariat passés par de grandes entreprises nationales. La disposition qui nous est présentée mettrait un terme à un problème posé par une décision du Conseil constitutionnel relative à ces contrats, décision qui avait censuré une disposition contenue dans la loi de juillet 2008. Pour autant, le problème qui nous est posé est le suivant : le dispositif intervient au moment où il est de plus en plus questi...

...t utiliser une procédure négociée spécifique, exposée à l’article 12 de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour les projets supérieurs à 5, 15 millions d’euros s’agissant des marchés de travaux, et à 412 000 euros s’agissant des marchés de services. Cette souplesse, autorisée par le droit communautaire, permettra aux entités adjudicatrices d’utiliser une nouvelle procédure de passation des contrats de partenariat, moins lourde que les appels d’offre et les dialogues compétitifs. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF, a noté, dans un département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, que les contrats de concession conclus avec EDF prévoient que la part de la redevance de concession dite « d’investissement » est déterminée à partir des investissements réalisés par la collectivité maître d’ouvrage. Cela me semble normal. Mais que se passe-t-il en cas de partenariat public-privé ? Dans ce cas, Électricité Réseau Distribution France, ERDF, refuse de s’acquitter de cette contribution financière en arguant que la maîtrise d’ouvrage est exercée non plus par la collectivité, mais par le partenaire privé. C’est une interprétation ! En juillet 2008, un article fut ajouté à la loi du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat afin d’assurer le maintien du bé...

L’amendement n° 49 rectifié nous paraît de bon sens, car il tend à préciser que les contrats de partenariat peuvent bénéficier de subventions, mais également de redevances et de participations financières. Toutefois, ignorant l’impact de cet amendement et les difficultés pouvant tenir à la mise en œuvre de la disposition proposée, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.