Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "émets"
1 intervention trouvée.
François-Noël Buffet, rapporteur :Nouveau dans la discussion, l'amendement n° 11 du Gouvernement supprime la limitation de durée de l'affectation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les magistrats administratifs. Il devra être corrigé car en l'état il s'impute mal dans le texte. J'émets un avis favorable s'il est rectifié avant la séance.
