Interventions sur "CNDA"

...étention administrative. Elle a surtout adopté conforme l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les députés ont adopté à leur tour. J'aurais préféré vous proposer d'introduire un délai pour que le préfet prenne cette décision le plus rapidement possible, mais...

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-19 permet l'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin en raison de l'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l'attente de la décision de la CNDA. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8. L'amendement de coordination COM-20 est adopté. L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire. L'amendement COM-...

L'amendement COM-23 rétablit le texte adopté par les deux assemblées en première lecture sur l'aide juridictionnelle devant la CNDA. L'amendement COM-23 est adopté.

Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.

L'État auquel le statut de réfugié est demandé ayant neuf mois pour répondre, il faut mentionner la CNDA. La directive prévoit également le droit au travail dans le pays et non la simple possibilité de travailler comme n'importe quel autre étranger souhaitant rentrer sur le territoire. Il faut assurer un droit réel et non éventuel.