Le 10 juin dernier, la commission mixte paritaire a achoppé sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter tout dévoiement du droit d'asile et pour éloigner les personnes déboutées de leur demande. Avec Mme Mazetier, rapporteure de l'Assemblée nationale, nous avons cependant réussi à rapprocher nos positions pour faire évoluer le texte sur un certain nombre de sujets. Souhaitant poursuivre cette démarche constructive, je vous propose de prendre acte des points d'accord entre les deux rapporteurs et d'adopter des amendements susceptibles d'être repris à l'Assemblée nationale, sans renoncer à certains points indispensables à un traitement rapide des demandes d'asile.

Nos efforts conjugués ont abouti à un vote conforme en première lecture de cinq articles : les articles 1er et 11 modifient des intitulés ; l'article 9 A tire les conséquences de la décision du Conseil d'État sur les demandes d'asile en rétention et garantit une assistance juridique et linguistique à la personne étrangère ; l'article 16 bis incite les communes à accueillir des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et l'article 22 donne la possibilité aux agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'accéder à la fonction publique.

L'Assemblée nationale a adopté conformes en nouvelle lecture six dispositions introduites ou modifiées par le Sénat, comme l'article 1er bis qui oblige à préciser dans le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut d'apatride, l'article 6 bis, l'article 9 B qui autorise l'accès des délégués du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou de ses représentants aux lieux de rétention administrative. Elle a surtout adopté conforme l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les députés ont adopté à leur tour. J'aurais préféré vous proposer d'introduire un délai pour que le préfet prenne cette décision le plus rapidement possible, mais l'Assemblée ayant voté conforme, nous ne pouvons y revenir.

L'article 16 ter intègre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile dans le périmètre de recensement des répertoires du logement locatif des bailleurs sociaux et l'article 19 bis étend l'obligation de motivation du refus de visa aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou des apatrides, alignant ce régime sur celui du regroupement familial des réfugiés.

Je propose l'adoption conforme des articles 4, 4 bis, 5, 7 bis, 18 et 19 ter issus du texte de l'Assemblée nationale, au sujet desquels nous nous étions entendus avec Mme Mazetier avant la commission mixte paritaire, ainsi que des articles 12, 16, 19, 20 et 21 sur lesquels des modifications pertinentes ont été apportées. De la même manière, la rédaction de l'article 9, relatif aux recours en rétention, a été améliorée, mais c'est bien la version du Sénat qui a été retenue. Je vous proposerai à ce sujet une modification supplémentaire que l'Assemblée nationale pourrait reprendre en dernière lecture.

Nous ne pourrons cependant pas tomber d'accord sur la nature de la compétence de l'OFII et de l'OFPRA, sur la participation des parlementaires à des organismes extérieurs et sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter le détournement des procédures.

L'Assemblée nationale a écarté toute compétence liée de l'OFPRA en matière de retrait ou de refus de la qualité de réfugié (article 2) ou du bénéfice de la protection subsidiaire (article 3). Il était pourtant nécessaire de nous conformer aux engagements internationaux pris par la France et de distinguer la qualification des faits - avec toute liberté d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA - et ses conséquences juridiques. De même, l'Assemblée a laissé, à l'article 15, une compétence souveraine à l'OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; nous estimons au contraire qu'une compétence liée n'exonère pas l'administration d'un examen individuel des circonstances.

La participation des parlementaires à des organismes extérieurs au Parlement reste un point compliqué entre nos deux assemblées, que ce soit à l'article 5 bis ou à l'article 17, relatifs à la composition des conseils d'administration respectifs de l'OFPRA et de l'OFII. L'Assemblée souhaite multiplier de tels postes, nous souhaitons les limiter.

Nous sommes clairement en désaccord avec l'Assemblée nationale sur les moyens d'éviter le détournement des procédures. Les députés ont supprimé, à l'article 7, le délai de trois mois accordé à l'OFPRA pour statuer sur une demande d'asile en procédure normale, ainsi que la faculté de l'OFPRA de clore une demande d'asile en cas d'abandon de son hébergement par un demandeur que nous avons rétablie pour éviter tout dévoiement de la procédure.

Il est de notre responsabilité d'assurer l'effectivité des décisions de transfert et de refus à l'issue d'une instruction équilibrée par les services de l'État avec audition des demandeurs. Je souhaite le rétablissement du délai de sept jours initialement prévu à l'article 13 pour former un recours contre une décision de transfert des demandeurs d'asile dont l'examen de la demande relève d'un autre État. Notre commission avait introduit à l'article 14 bis un dispositif d'accompagnement - les centres de retour - pour éloigner les personnes déboutées, qui n'a pas été conservé par l'Assemblée. Celle-ci a supprimé de même l'article 19 quater qui restreignait, conformément à une jurisprudence du Conseil d'État, les conditions dans lesquelles un étranger débouté de sa demande d'asile pouvait solliciter un hébergement d'urgence.

Je regretterai longtemps que l'Assemblée n'ait pas retenu le principe du transfert du contentieux de l'asile à la frontière à la CNDA. Telle est la situation après cette commission mixte paritaire infructueuse.

Que le rapporteur reprenne des positions adoptées en première lecture n'est pas une surprise. Nous continuerons à combattre certaines dispositions. Vouloir réécrire ce type de texte à l'identique ne fera pas avancer les choses. Il faudrait plutôt définir quelques priorités à changer ensemble, car l'Assemblée nationale a le dernier mot. Nous risquons de réaliser, plus vite, le même exercice qu'en première lecture.

Si l'Assemblée nationale s'était alignée sur le Sénat, cela aurait également eu plus de force ! On peut regretter le désaccord entre nos deux assemblées, mais ne faisons pas peser tout le poids de l'échec sur l'une plutôt que sur l'autre.

Cependant l'Assemblée nationale a la possibilité d'utiliser la force au final, tandis que nous ne disposons que de notre force de conviction.

Nous devons donc être fermes dans notre conviction.

Il nous est plus important qu'à eux de choisir des priorités.

L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.

Voilà bien un point que l'on aurait pu laisser de côté à ce stade : que l'OFPRA réalise une étude, qu'il ait la possibilité ou l'obligation de trancher, l'essentiel est qu'il dispose des marges de manoeuvre nécessaires.

Je m'oppose à cet amendement.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-8 réintroduit les menaces graves à la sécurité publique comme élément pouvant exclure une personne du statut de réfugié ou mettre fin à sa protection.

L'amendement COM-8 est adopté.

L'Assemblée nationale a souhaité définir la condamnation pénale au nouvel article L. 711-6 du CESEDA. L'amendement COM-9 clarifie ce dispositif en distinguant clairement les crimes, les délits constituant un acte de terrorisme et les délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement.

L'amendement COM-9 est adopté.

L'amendement COM-10 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations de la protection subsidiaire.

Je souhaite qu'il y ait le moins de décalage possible avec le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-11 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il tient également compte de la préoccupation de l'Assemblée de préciser quels sont les ministères représentés à ce conseil d'administration. Nous espérons ainsi convaincre l'Assemblée.

Très bien.

Les amendements identiques COM-11 et COM-5 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-14 rétablit le délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer.

Je m'interroge : en première lecture, le Gouvernement aurait accepté un délai moyen de trois mois, tandis que vous préfériez trois mois. Si nous n'adoptons pas cette formulation, il n'y aura pas d'accord sur les délais. Nous déposerons de nouveau un amendement sur le délai moyen de trois mois et nous invitons le rapporteur à l'accepter. Il n'est pas inintéressant pour l'Office de disposer d'un objectif de délai, opérationnel, inscrit dans la loi.

Un amendement instituant un délai moyen de trois mois a connu un destin funeste à l'Assemblée nationale. Autant revenir à notre proposition initiale.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-15 raccourcit à 90 jours, contre 120 jours dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le délai à l'issue duquel une demande d'asile est considérée comme tardive.

L'amendement COM-15 est adopté.

Il faut réserver l'amendement COM-16 après l'article 8.

L'amendement COM-16 est réservé.

L'amendement COM-17 rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Je n'avais pas de désaccord particulier sur ce point.

L'amendement COM-18 est adopté.

Revenons à l'amendement COM-16, précédemment réservé.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-19 permet l'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin en raison de l'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l'attente de la décision de la CNDA.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8.

L'amendement de coordination COM-20 est adopté.

L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire.

L'amendement COM-21 est adopté.

L'amendement COM-22 requiert de nouveau un an d'expérience en formation collégiale pour un juge vacataire à la Cour nationale du droit d'asile pour être juge unique. Les deux assemblées s'étaient accordées sur cette durée d'un an, réduite à six mois en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

C'est un nouvel outil pour assurer un minimum de stabilité.

Il s'agit effectivement d'une garantie d'expérience.

L'amendement COM-22 est adopté.

L'amendement COM-23 rétablit le texte adopté par les deux assemblées en première lecture sur l'aide juridictionnelle devant la CNDA.

L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-24 rétablit à sept jours la durée du délai de recours contre une décision de transfert.

L'amendement COM-24 est adopté.

L'amendement COM-27 rétablit l'article 14 bis relatif à l'accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile dans la rédaction de première lecture du Sénat.

L'amendement COM-27 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit.

L'amendement COM-28 est adopté.

L'amendement COM-29, qui distingue les demandeurs d'asile déboutés des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat.

L'amendement COM-29 est adopté.

L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté.

L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil.

L'amendement COM-32 est adopté.

Il serait dérogatoire au droit commun et disproportionné que l'administration doive, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations. La gestion de l'allocation risquerait d'être difficile, cela a été largement débattu pendant la préparation du texte. D'où l'amendement COM-33.

L'amendement COM-33 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-3 de M. Karoutchi sur l'interdiction d'accès au travail, qui est un droit, selon la directive « Accueil ». La commission avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.

Et le Sénat l'avait-il adopté ?

Oui, en séance publique.

La commission ne change pas d'avis.

C'est une obligation, nous n'avons pas le choix.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement COM-1 de M. Leconte et Mme Jourda élargit l'accès au marché du travail.

Il ne s'agit pas d'un élargissement mais du respect effectif de la directive.

Monsieur le Rapporteur, il s'agit bien du respect de la directive, ni plus ni moins ?

Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.

L'État auquel le statut de réfugié est demandé ayant neuf mois pour répondre, il faut mentionner la CNDA. La directive prévoit également le droit au travail dans le pays et non la simple possibilité de travailler comme n'importe quel autre étranger souhaitant rentrer sur le territoire. Il faut assurer un droit réel et non éventuel.

Nous nous accordons sur ce point avec l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement COM-34 impose un rapport annuel public d'activité de l'OFII, dont certains points sont détaillés. Cependant l'obligation de délibération annuelle du conseil d'administration sur ce rapport semble disproportionnée.

L'amendement COM-34 est adopté.

L'amendement COM-35 s'oppose à la présence, inutile, d'un sénateur et d'un député dans le conseil d'administration de l'OFII, organe d'abord de gestion. Nous nous étions déjà exprimés sur la présence des parlementaires dans ce type d'organismes extérieurs.

L'amendement COM-35 est adopté.

Je demande le retrait de l'amendement COM-4 ou j'y serais défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'amendement COM-36, relatif à l'hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive, supprimé par l'Assemblée nationale, rétablit la position du Sénat et retranscrit la jurisprudence du Conseil d'État en la matière.

L'amendement COM-36 est adopté.

Comme Jean-Yves Leconte, je m'interroge sur le statut de la nouvelle lecture au Sénat en l'absence d'une volonté réciproque de parvenir à un accord. Sachant quel sera le sort du texte, la nouvelle lecture doit-elle se limiter à un retour des dispositions adoptées en première lecture ? Les efforts du rapporteur, que je salue, n'ont porté que sur quelques points d'accord avec l'Assemblée nationale. Que restera-t-il du travail de notre assemblée ?

Nous avons récemment obtenu une grande victoire devant le Conseil constitutionnel : désormais tout amendement adopté au Sénat, en commission ou en séance, peut être repris par l'Assemblée nationale.

Tout cela tient au recours systématique à la procédure accélérée, qui limite le dialogue à la commission mixte paritaire. Cette procédure peut être utile lors de l'examen de textes comme celui sur la modernisation de l'outre-mer que nous avons adopté vendredi dernier, mais ne convient pas à l'examen de textes complexes.

Cette victoire au Conseil constitutionnel est très importante pour la dernière lecture à l'Assemblée nationale. Je salue les efforts de notre rapporteur pour parvenir à des accords, sans tout refuser. Le dialogue entre les rapporteurs est affaire de personnes. Il n'y en a pas eu lors de l'examen du projet de loi sur les régions. Je n'ai eu la parole ni comme président de la commission spéciale, ni comme vice-président de la commission mixte paritaire, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ayant constaté immédiatement l'absence d'accord et levé la réunion.

Nous n'aurions pas procédé ainsi...

Le président du Sénat s'est ému de ce type de pratique et il veillera à ce que cela reste une exception. Combien d'articles ont-ils été adoptés conformes par l'Assemblée nationale ?

J'ai indiqué les six articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale sur les trente-trois restant en discussion. Je propose un vote conforme pour douze. La rapporteure de l'Assemblée a repris quelques propositions du Sénat. Nous avons avancé sur plusieurs articles et espérons pouvoir convaincre sur d'autres comme la composition de l'OFPRA.

La réunion est levée à 9 heures 45

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :