Interventions sur "OFPRA"

...me l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les députés ont adopté à leur tour. J'aurais préféré vous proposer d'introduire un délai pour que le préfet prenne cette décision le plus rapidement possible, mais l'Assemblée ayant voté conforme, nous ne pouvons y re...

L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.

Voilà bien un point que l'on aurait pu laisser de côté à ce stade : que l'OFPRA réalise une étude, qu'il ait la possibilité ou l'obligation de trancher, l'essentiel est qu'il dispose des marges de manoeuvre nécessaires.

L'amendement COM-10 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations de la protection subsidiaire.

L'amendement COM-11 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il tient également compte de la préoccupation de l'Assemblée de préciser quels sont les ministères représentés à ce conseil d'administration. Nous espérons ainsi convaincre l'Assemblée.

L'amendement COM-14 rétablit le délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer.

L'amendement COM-17 rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné. L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

... des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté. L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matér...

J'ai indiqué les six articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale sur les trente-trois restant en discussion. Je propose un vote conforme pour douze. La rapporteure de l'Assemblée a repris quelques propositions du Sénat. Nous avons avancé sur plusieurs articles et espérons pouvoir convaincre sur d'autres comme la composition de l'OFPRA. La réunion est levée à 9 heures 45 Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :