Interventions sur "asile"

Le projet de loi de réforme de l'asile a été adopté par le Sénat en première lecture le 26 mai dernier. La commission mixte paritaire s'est réunie le 10 juin et a échoué. Le projet de loi est donc examiné en nouvelle lecture ; il a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi dernier 25 juin et il sera examiné la semaine prochaine en séance au Sénat. Notre commission des lois a établi son texte hier ; le texte de la commission intègre l...

Aujourd'hui, l'ouverture du marché du travail aux demandeurs d'asile est faite par la voie réglementaire. Cela devrait rester par voie réglementaire pour limiter l'affichage ainsi fait à l'égard des filières qui vendent cette possibilité, qui serait désormais légale, de venir travailler en France en tant que demandeur d'asile au bout de quelques mois.

Je crois qu'on distribue là un argent que l'on n'a pas, qu'il s'agisse de l'allocation, de l'hébergement des demandeurs d'asile ou des soins médicaux. À l'issue de ce débat, la commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 tel que modifié par son amendement n° FINC1.

Le 10 juin dernier, la commission mixte paritaire a achoppé sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter tout dévoiement du droit d'asile et pour éloigner les personnes déboutées de leur demande. Avec Mme Mazetier, rapporteure de l'Assemblée nationale, nous avons cependant réussi à rapprocher nos positions pour faire évoluer le texte sur un certain nombre de sujets. Souhaitant poursuivre cette démarche constructive, je vous propose de prendre acte des points d'accord entre les deux rapporteurs et d'adopter des amendements susceptib...

Un amendement instituant un délai moyen de trois mois a connu un destin funeste à l'Assemblée nationale. Autant revenir à notre proposition initiale. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 raccourcit à 90 jours, contre 120 jours dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le délai à l'issue duquel une demande d'asile est considérée comme tardive. L'amendement COM-15 est adopté.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-19 permet l'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin en raison de l'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l'attente de la décision de la CNDA. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8. L'amendement de coordination COM-20 est adopté. L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-22 requiert de nouveau un an d'expérience e...

L'amendement COM-27 rétablit l'article 14 bis relatif à l'accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile dans la rédaction de première lecture du Sénat. L'amendement COM-27 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-29, qui distingue les demandeurs d'asile déboutés des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui rel...

Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.

L'amendement COM-36, relatif à l'hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive, supprimé par l'Assemblée nationale, rétablit la position du Sénat et retranscrit la jurisprudence du Conseil d'État en la matière. L'amendement COM-36 est adopté.