Interventions sur "réfugié"

...onformes en nouvelle lecture six dispositions introduites ou modifiées par le Sénat, comme l'article 1er bis qui oblige à préciser dans le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut d'apatride, l'article 6 bis, l'article 9 B qui autorise l'accès des délégués du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou de ses représentants aux lieux de rétention administrative. Elle a surtout adopté conforme l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recou...

L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.

L'amendement COM-8 réintroduit les menaces graves à la sécurité publique comme élément pouvant exclure une personne du statut de réfugié ou mettre fin à sa protection. L'amendement COM-8 est adopté. L'Assemblée nationale a souhaité définir la condamnation pénale au nouvel article L. 711-6 du CESEDA. L'amendement COM-9 clarifie ce dispositif en distinguant clairement les crimes, les délits constituant un acte de terrorisme et les délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement. L'amendement COM-9 est adopté.

...le à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-29, qui distingue les demandeurs d'asile déboutés des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui relève de l'OFPRA. Le te...

L'État auquel le statut de réfugié est demandé ayant neuf mois pour répondre, il faut mentionner la CNDA. La directive prévoit également le droit au travail dans le pays et non la simple possibilité de travailler comme n'importe quel autre étranger souhaitant rentrer sur le territoire. Il faut assurer un droit réel et non éventuel.