Interventions sur "refus"

...cle 6 bis, l'article 9 B qui autorise l'accès des délégués du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou de ses représentants aux lieux de rétention administrative. Elle a surtout adopté conforme l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les ...

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8. L'amendement de coordination COM-20 est adopté. L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement ...

...ctive, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté. L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil. L'amendement COM-32 est adopté. Il serait dérogatoire au droit commun et disproportionné que l'administration doive, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations. La gestion de l'allocation risquerait d'être difficile, cela a été largement débattu pendant la préparation du texte. D'où l'amendement ...

...taire. Cette procédure peut être utile lors de l'examen de textes comme celui sur la modernisation de l'outre-mer que nous avons adopté vendredi dernier, mais ne convient pas à l'examen de textes complexes. Cette victoire au Conseil constitutionnel est très importante pour la dernière lecture à l'Assemblée nationale. Je salue les efforts de notre rapporteur pour parvenir à des accords, sans tout refuser. Le dialogue entre les rapporteurs est affaire de personnes. Il n'y en a pas eu lors de l'examen du projet de loi sur les régions. Je n'ai eu la parole ni comme président de la commission spéciale, ni comme vice-président de la commission mixte paritaire, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ayant constaté immédiatement l'absence d'accord et levé la réunion.