Interventions sur "conjoint"

...es raisons humanitaires, dont l’asile, et 19 000 sont liés à l’immigration économique. En d’autres termes, nous n’avons que très peu de marges de manœuvre. Or la proposition qui nous est soumise laisse penser que nous en aurions beaucoup ! Je m’étonne d’ailleurs que deux sénateurs représentant les Français de l’étranger aient cosigné l’amendement de M. Karoutchi. On pourra toujours expliquer au conjoint étranger de l’un ou de l’autre qu’il devra attendre trois ans un titre de séjour pour pouvoir venir en France, à cause des quotas fixés par le Parlement… Sauf à revenir sur les fondements de notre République, nous ne pouvons pas remettre en cause le droit de vivre avec son conjoint ou avec sa famille dans notre pays ! Il est mensonger de prétendre le contraire ! Ou bien alors les auteurs d’un te...

...! Nous envoyons davantage d’étudiants à l’étranger que nous n’en recevons. Il n’est donc pas question de diminuer encore le nombre d’étrangers qui viennent étudier dans notre pays... Il y a, enfin, le « gros morceau » : le regroupement familial. Or le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel. On ne peut pas empêcher une personne vivant en France de faire venir son conjoint étranger au prétexte que l’on aurait atteint le quota de 25 000 places ouvert au titre du regroupement familial, par exemple. Ce n’est juridiquement pas possible, sauf à réviser la Constitution et à revoir la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nos engagements internationaux. Avec cette histoire de quotas, vous faites croire que vous avez une solution,...

...une véritable divergence d’appréciation. La France accueille chaque année, au titre de l’immigration régulière, 250 000 personnes, dont 47 % au nom du regroupement familial, au sens le plus large. Il a été dit qu’il y avait plusieurs catégories au sein du regroupement familial ; ce n’est pas tout à fait exact. En réalité, la politique familiale de la France englobe différentes situations : les conjoints de Français, le regroupement familial, les parents de Français, les ascendants étrangers et les enfants étrangers de Français, les liens personnels et familiaux, les étrangers malades, le tout représentant 92 257 personnes. Il faut y ajouter une part modeste, soit 9 %, constituée par l’immigration économique, puis environ 20 000 personnes régularisées pour des raisons particulières, et enfin 14...

Pour répondre au président Philippe Bas, qui a fait une bien belle démonstration, il ne s’agit bien sûr pas, dans mon esprit, de remettre en cause un droit constitutionnel, mais bien, s’agissant non pas des seuls conjoints, mais de l’extension au-delà de ce que prévoient les directives européennes, de voir quelles mesures nous pourrions prendre, dans le respect du principe constitutionnel du regroupement familial.

...ionalité et son adresse sur une fiche d’hôtel. Franchement, j’estime que la France devrait avoir un niveau d’exigence plus élevé ! Monsieur le ministre, je vous l’ai dit hier soir, c'est à vous d’en décider, car cela relève du domaine réglementaire. Mais cela me paraît important pour accueillir des étrangers chez nous et faire en sorte qu’ils puissent s’insérer. Je rappelle que, dans un rapport conjoint publié en octobre 2013, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales constataient que les efforts étaient insuffisants en matière de formation linguistique, alors même que la langue demeure l’obstacle principal à l’intégration. Alors, soyons un peu plus ambitieux et faisons en sorte que l’intégration soit réussie. Car, que ce soit pour une recherche d’...

... régime sur celui des visas de long séjour accordés aux couples franco-étrangers ayant déjà célébré leur union. En effet, non explicitement prévues par la loi, les conditions d’obtention ou de refus de visa en vue de la célébration d’un mariage franco-étranger en France font l’objet de pratiques consulaires très disparates. Lorsqu’un couple franco-étranger souhaite se marier en France, le futur conjoint étranger est contraint de solliciter un visa de court séjour de droit commun, dont la délivrance est subordonnée à des conditions de ressources financières et à des garanties de retour. Le cas échéant, il est fréquent que le consulat exige la production d’un certificat de publication des bans, d’un certificat de non-opposition à mariage ou encore de preuves de l’ancienneté de la relation ou de la...

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois, qui prévoyait la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint de Français remplissant les conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du CESEDA. En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet. Selon le rapporteur, adopter cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant, le texte de l’amendement précise bien que cette délivrance de plein droit est possible dans les conditions pré...

L’amendement n° 44 rectifié bis prévoit la délivrance d’un visa de long séjour pour les futurs conjoints de Français de façon automatique, ce qui rendrait plus difficile la lutte contre la fraude et les mariages de complaisance. Il suffirait en effet de déclarer son intention de se marier avec un Français pour obtenir un visa de long séjour, rentrer ainsi sur le territoire et bénéficier d’un droit au séjour d’un an. Il est bien évident que cela n’est pas possible. Je crois que cet amendement est, e...

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends vraiment pas votre opposition à l’amendement n° 127. Vivre avec son conjoint est un droit fondamental reconnu. À partir du moment où ce droit est reconnu, sauf dans les cas, prévus par la loi, de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, il se déduit évidemment que le visa de long séjour doit être délivré de plein droit au conjoint de Français qui n’est pas concerné par ces situations. Dès lors, monsieur le rapporteur, que vous teniez tant à faire di...

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’alinéa 6 de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. En effet, aujourd’hui, seuls les conjoints étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France peuvent obtenir un titre de séjour permanent dans notre pays. Si le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les registres de ...

Cet amendement est relatif à la délivrance du visa de conjoint de Français par les préfectures. Je rappelle que l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, depuis 2006, à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré en France d’obtenir un visa de long séjour auprès de la préfecture, sans avoir à retourner dans son pays d’origine. Il n’apparaît pas opportun d’étendre le bénéfice de ce dispositif à...

Comment peut-on trouver normal, par exemple, qu’une Centrafricaine ayant épousé un Français et vivant au Canada soit obligée, pour venir résider en France avec son conjoint, de retourner à Bangui pour y solliciter un visa de long séjour ? Comment peut-on présenter cette situation comme naturelle, alors que le mariage a été reconnu par la France, puisqu’il a été transcrit sur les registres de l’état civil ? Je pourrais vous citer quarante cas de vies brisées, d’enfants privés d’un de leurs parents, tout simplement parce que le conjoint étranger n’a pas de visa lui p...

Monsieur le ministre, comme vous pouvez l’imaginer, j’apprécie particulièrement les discussions d’ordre juridique. Celle-ci mérite d’avoir lieu. Vous avez tout à fait raison de souligner que le droit de mener une vie familiale concerne les relations aussi bien avec les enfants qu’avec le conjoint. C’est bien ce que nous avons entendu signifier au travers de l’amendement n° 1 rectifié quater. Dès lors que tous les motifs familiaux pouvant être invoqués pour formuler une demande de visa sont bien couverts, il n’y a plus de problème de constitutionnalité ni de conventionalité. Je persiste donc dans ma position. Notre souhait n’est certainement pas de faire adopter par notre assemblée ...

Monsieur le ministre, nous avons entendu, par regroupement familial, tout ce qui concerne l’immigration familiale. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses. Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvoir créer des contingents d’immigration régulière par un vote du Parlement. Il est conscient que l’on ne peu...

...nt la durée de ce titre. Si l’autorité administrative juge que cette personne ne répond plus aux critères qui ont permis la délivrance de cette carte de séjour, une procédure rapide d’annulation du titre est mise en œuvre. Or si l’on veut que l’intégration fonctionne bien, il importe de sécuriser les procédures. En effet, la vie n’est pas une ligne droite, des changements peuvent intervenir. Un conjoint de Français peut divorcer, un étudiant peut attendre un enfant et interrompre provisoirement ses études. Il ne faut pas que les événements de la vie conduisent à précariser les intéressés. L’amendement n° 52 rectifié a donc pour objet de sécuriser la procédure de retrait ou de non-renouvellement de carte de séjour prévue à l’article 8 du projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 8, dans sa rédacti...