Interventions sur "d’immigration"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France devrait avoir le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. C’est au Parlement qu’il revient, d’abord, de conduire un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration, à savoir les indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement ; les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles ; les capacités d’accueil de notre pays ; les actions conduites par les collectivités territoriales ; l’articulation avec la politique européenne d’immigration et d’intégration. Je suis cosignataire d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1erA, ajouté au texte par la commission, sur proposition du rapporteur. L’article 1erA introduit la possibilité d’organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Sur la forme, il me semble – mais je ne suis pas membre de la commission des lois – que cet amendement n’est pas de nature législative. L’emploi du verbe « pouvoir » suscite des questions concernant les intentions de la commission. Pour avoir relu le compte rendu des débats, je comprends que l’affichage est essentiel, mais tout de même ! Bien évidemment, le Gouvernement peut o...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 1erA, qui vise à instaurer un débat annuel sur les politiques d’immigration. Je formulerai deux observations. D’abord, personne ici ne souhaite susciter un comportement primaire, quel qu’il soit. Nous avons simplement pu constater hier, à l’occasion des débats, qu’il pouvait y avoir entre nous des points de divergence, mais aussi de convergence, la nature et la qualité des échanges permettant parfois de retrouver un peu de sérénité ou, du moins, une forme de transparen...

...attractivité de la France, respect de la dignité des étrangers et lutte contre l’immigration irrégulière, a été balayé. Il ne demeure finalement qu’un catalogue de mesures fondamentalement hostiles à l’étranger, à l’image de l’instauration d’un forfait pour bénéficier de l’aide médicale de l’État ou du durcissement des conditions d’éligibilité au regroupement familial. En ces temps où les vagues d’immigration sont aussi meurtrières, aussi tristes, par ce qu’elles signifient ou ce qu’elles voilent à peine, j’aimerais citer – il est bon de citer parfois des auteurs dans cette enceinte - un extrait de L’Eldorado de Laurent Gaudé, que vous connaissez sûrement : « Il n’était plus personne. […] Rien d’autre qu’un homme de plus, un pauvre homme de plus sur la route de l’Eldorado ». Combien de « pauvre...

J’ai bien entendu les arguments avancés par nos collègues. Ce qui me gêne dans cet article 1er A, ce n’est pas que nous puissions débattre de la politique d’immigration, c’est que nous soyons conduits à discuter à nouveau chaque année des « orientations » pluriannuelles de cette politique. L’immigration est un vrai sujet. Or les forces républicaines ne s’en emparent pas suffisamment dans notre pays, ce qui laisse tout loisir à d’autres forces, que je qualifierai d’antirépublicaines, de s’en saisir et de l’instrumentaliser à des fins que l’on ne connaît que trop...

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, et je ne souhaite pas polémiquer. Je constate simplement que la transparence de la politique nationale en matière d’immigration et de sa mise en œuvre est déjà garantie par un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En vertu de cet article, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent tout à fait organiser, soit de leur propre initiative, soit à l’invitation du Gouvernement, un débat permettant de réorienter la politique d’immigration ou d’en préciser les modalités. Nous avons entendu, pa...

...eur protection, et il n’est pas question, s’agissant du droit d’asile, d’introduire un quelconque plafond, ou même d’instaurer un débat. Mais pour le reste – ce que l’on appelle l’immigration régulière, hors droit d’asile, donc –, pour quelles raisons l’instauration d’un débat parlementaire annuel serait-elle injustifiée ? Un tel débat intégrerait toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration – conditions économiques, politiques, géopolitiques, démographiques, capacités d’accueil et d’intégration –, et permettrait, sur cette base, de dégager pour deux ou trois années, en accord avec le Gouvernement – ce n’est pas forcément la guerre entre nous ! –, des perspectives en matière d’immigration. Il est préférable qu’un tel débat ait lieu ici, plutôt que dans la rue ou dan...

M. Philippe Kaltenbach. Le président Retailleau nous invite à avoir un débat dépassionné... Je constate cependant que les différents amendements déposés par le groupe Les Républicains ne visent qu’à attiser les peurs et à faire croire aux Français qu’il y aurait des solutions miracle en matière d’immigration.

...eur famille, alors que c’est un droit, ou bien encore à empêcher les étrangers de venir étudier en France. Il n’y a ni solution miracle ni marge de manœuvre permettant de diminuer ce chiffre ! Les pays qui mettent en place des quotas sont aussi ceux qui font massivement appel à l’immigration. Si, demain, l’économie se portait mieux en France, nous pourrions, à notre tour, nous demander quel type d’immigration nous voulons. Mais, aujourd’hui, celle-ci est au minimum. Je le redis, nous devons arrêter les faux débats et aller au fond du sujet en nous demandant comment mieux accueillir les étrangers en situation régulière et comment lutter contre l’immigration clandestine. Évitons les effets d’affichage ! Nous ne sommes pas là pour avoir des débats politiciens, mais pour régler les problèmes qui se posen...

...meurent et ne soient pas modifiées : c’est aujourd’hui la position du Gouvernement. La position de la majorité sénatoriale, telle qu’elle s’exprime dans le présent texte et dans les amendements que j’ai déposés, consiste à inverser cette tendance ou à y tendre le plus possible, et à définir une politique claire en nous posant la question suivante : dans l’intérêt de notre pays, veut-on davantage d’immigration familiale ou davantage d’immigration économique ? Pour ce qui nous concerne, notre choix se porte plutôt vers la seconde solution, c'est-à-dire davantage d’immigration économique. Un débat annuel au sein du Parlement sur la composition de l’immigration serait un outil permettant de définir une position claire et des choix politiques en la matière, sans cette passion permanente que suscite le su...

Il est important que des contingents limitatifs d’immigration soient définis et que le Parlement ait désormais le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France. Je suis cosignataire d’un amendement ayant pour objet de permettre le rejet d’une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour lorsque le contingent est rempli.

...té. Je le redis, l’amendement n° 1 rectifié quater ne vise pas les demandes de visa formulées au titre du regroupement familial ou de l’asile : la France n’a-t-elle pas le droit d’accepter ou non des demandes relevant de l’immigration économique ou pour cause d’études ? En 2008, monsieur le ministre, le Parlement n’était pas en mesure d’avoir un débat sur les orientations de la politique d’immigration et de fixer des plafonds. Dès lors que nous nous sommes donné cette prérogative en adoptant l’amendement n° 1 rectifié quater, ces plafonds devront bien entendu être respectés. Sinon, nos votes n’auraient aucun sens. En conséquence, j’invite le Sénat à voter l’amendement n° 2 rectifié ter.

...problème de constitutionnalité ni de conventionalité. Je persiste donc dans ma position. Notre souhait n’est certainement pas de faire adopter par notre assemblée un amendement qui serait non conventionnel et non constitutionnel : bien au contraire, nous voulons que le Sénat vote un dispositif permettant d’instituer, à la différence de celui qui faisait l’objet de l’étude de 2008, des contingents d’immigration régulière en dehors des cas où la venue en France est un droit propre dont l’exercice ne saurait être subordonné au respect de ce contingentement.

...on pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses. Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvoir créer des contingents d’immigration régulière par un vote du Parlement. Il est conscient que l’on ne peut intégrer à ces contingents les personnes excipant de motifs d’entrée en France fondés sur des droits individuels. Il a donc exclu du champ du dispositif aussi bien l’asile que tout ce qui concerne l’immigration familiale – ce qui n’empêche d'ailleurs pas de réglementer davantage l’immigration familiale au travers d’autres dispo...

... carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, avant 2011, aucun document de séjour n’était prévu pour ces mineurs. Il ne semble pas opportun d’aller plus loin. En effet, il convient de veiller à prévenir l’action des filières d’immigration clandestine, qui détournent les procédures et dont les premières victimes sont d’ailleurs les mineurs. L’amendement n° 54 rectifié est quant à lui satisfait par le droit positif. En effet, rien n’empêche les préfets de délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs isolés. La circulaire du 28 novembre 2012 avait d’ailleurs prévu ce cas de figure. L’avis de la commissio...

...ire puisse leur être délivrée : l’insertion dans la société française, le sérieux de la formation suivie et l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine. En pratique, le préfet interprète cette dernière condition de manière assez souple, conformément à la circulaire que vous avez mentionnée, mon cher collègue. Par ailleurs, nous devons rester vigilants à l’égard des filières d’immigration clandestine. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.