Interventions sur "pluriannuelle"

...droits a en effet indiqué qu’il était régulièrement saisi par des parents d’enfants malades qui, en raison des durées extrêmement brèves des autorisations qui leur sont délivrées, sont contraints à des démarches longues et répétitives en préfecture. Il apparaît de bon sens de caler la durée de ces APS sur celle des soins, comme cela a été fait par le projet de loi concernant les cartes de séjour pluriannuelles pour les étrangers malades.

Cet amendement tend à encadrer la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en la considérant non pas comme un principe, mais comme une exception. Je rappelle que le principe, c’est le titre annuel – les choses sont assez claires – et que l’exception sera le titre pluriannuel. Les seuls étrangers éligibles seraient ceux pour lesquels le titre pluriannuel apparaît le plus justifié, notamment les titulaires d’un contrat à durée indéterminée, les entrepreneurs et les étra...

Afin de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, le ressortissant étranger devra notamment justifier « de son assiduité […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ». Cette notion de sérieux dans la participation de l’étranger aux formations est plutôt floue et subjective. Elle pourrait être appréciée de façon très différente d’une préfecture à une autre et pou...

Il s’agit de supprimer, en ce qui concerne la carte pluriannuelle, une condition nouvelle, introduite en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, avant que celui-ci nous annonce, ici en séance, qu’il revient sur le sujet... Ce procédé me paraît incroyable ! Le rapporteur a travaillé pendant des semaines, durant lesquelles il a accepté la logique du titre pluriannuel, et en quelques jours, il change son fusil d’épaule pour faire désormais de la carte pl...

Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d’une carte pluriannuelle, mais pour une durée seulement égale à celle des soins, non pour une durée de quatre ans. Comme le dénoncent Médecins du monde et Aides, une telle dérogation contredit les objectifs mêmes de la mise en place d’une carte pluriannuelle, induit une complexité administrative malvenue et introduit une discrimination disproportionnée à l’encontre des malades étrangers. L’introduction d’un titre pluri...

...as sur cette logique et maintient cette longue liste de cas où l’on peut accueillir tel ou tel, sous certaines conditions de température et de pression ! Quel est l’intérêt de ces dispositions, si ce n’est encombrer l’administration et créer des motifs de contentieux ? Quelles difficultés veut-on pallier ? Notre amendement vise à supprimer tous ces distinguos, en particulier le fait que la carte pluriannuelle continue de mentionner la raison pour laquelle le titre de séjour a été attribué. Quelqu’un aura la carte pluriannuelle parce qu’il aura montré qu’il est capable de s’intégrer, un point c’est tout !

Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte pluriannuelle aux étrangers qui sont victimes de la traite et du proxénétisme, ce que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle issue des travaux de la commission, exclut. Notre proposition part d’un constat : le droit en vigueur n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes qui, avant d’être des étrangers, sont d’abord, vous en conviendrez, mes chers collègues, des victimes. Deux dispositions exis...

En vertu de l’article 11 du projet de loi, dès lors qu’une victime de la traite des êtres humains a déposé plainte et obtenu une carte de séjour temporaire, elle ne peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle. Cette exclusion conduit à ne prendre en compte ni sa situation de très grande vulnérabilité ni son besoin de se reconstruire au moyen d’un séjour stable. Il est donc nécessaire d’assurer l’accès de ces personnes à une carte pluriannuelle. Tel est l’objet de cet amendement.

Je décline ici la même idée que précédemment. Il s’agit de supprimer l’exception qui est prévue, dans le texte, pour les étrangers qui sont entrés sur le territoire français pour exercer une activité en contrat à durée déterminée. Encore une fois, si cette personne a fait la preuve qu’elle est intégrée, pourquoi lui refuser une carte pluriannuelle ?

Pour nous, l’occupation d’un emploi et d’un logement stables justifie la carte pluriannuelle. C’est la marque de l’intégration, et c’est cette dernière qu’il faut favoriser.

Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Collombat, puisqu’il vise la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans. En plus de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », d’une durée maximale de trois ans, l’article 11 prévoit trois exceptions concernant les étudiants, les catégories d’étrangers ayant des liens particuliers avec la France du fait de leur vie privée et familiale et les étrangers résidant habituellement en France pour y recevoir des soins. Or les...

Il s’agit de supprimer une exception, dans la mesure où il n’y a pour nous aucune raison d’exclure du bénéfice de la carte pluriannuelle les conjoints étrangers, puisqu’ils ont fait la preuve – et quelle preuve ! – qu’ils étaient tout à fait intégrés à la société française.

Cet amendement a pour objet le titre pluriannuel délivré aux conjoints de Français. Nous sommes favorables, je l’ai dit, à une carte pluriannuelle de quatre ans. Le texte du Gouvernement prévoit trois dérogations. Nous sommes d’accord avec les deux premières, qui concernent l’étranger malade – dans ce cas, la durée de la carte est celle de la durée des soins –, et l’étudiant étranger – la durée de la carte est alors égale à la durée des études restant à effectuer dans le cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant. En revanche, nous ...

Autre exemple des aberrations auxquelles conduit une approche bureaucratique de la question de l’immigration, l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée sa précédente carte de séjour ne pourra bénéficier que d’une carte d’un an. Là encore, si cette personne a prouvé qu’elle était intégrée, pourquoi ne lui délivrer qu’une carte d’un an ? Cela n’a aucun sens !

Peut-être, cher collègue, mais je vais le défendre malgré tout. L’article 11 du texte de la commission vient limiter la portée du principe que nous souhaitons voir consacrer, à savoir la progressivité de la durée des cartes de séjour – un an, quatre ans et dix ans. Il prévoit en effet que, en cas de changement de statut, le titulaire d’une carte pluriannuelle basculera vers une carte temporaire. Nous sommes en désaccord avec cette logique de va-et-vient entre carte temporaire et carte pluriannuelle, qui aggrave l’insécurité des individus, nie leur intégration et les insère dans des catégories rigides du droit au séjour. Surtout, la multiplication des dérogations au principe de la carte pluriannuelle et à sa durée de quatre ans au motif de la lutte co...

...18, qui tendent à supprimer une disposition que la commission a introduite en s’inspirant du texte initial du Gouvernement. Il apparaît nécessaire d’imposer le passage par une carte temporaire pour s’assurer que les changements de statut ne donnent pas lieu à des fraudes et que les préfectures ont les moyens de le vérifier. Enfin, les auteurs de l’amendement n° 31 rectifié proposent que la carte pluriannuelle soit renouvelée si l’étranger occupe un emploi et un logement stables, sans condition de respect des motifs de séjour. Il n’est pas possible d’accéder à cette demande, car le droit au séjour ne peut se concevoir sans un motif qui le justifierait. L’avis de la commission est donc défavorable.

...gissez dans un sens totalement contraire à celui que vous préconisez. Ainsi, je lis dans l’objet de votre amendement : « Ce nouveau dispositif permettra à l’autorité administrative de poursuivre les contrôles annuels des titres “vie privée et familiale” lors des procédures de renouvellement et de concentrer ses contrôles a posteriori sur les trois catégories éligibles à la carte de séjour pluriannuelle. » Vous savez parfaitement qu’il y a des millions de passages en préfecture à cause justement de ces titres annuels. Or l’objectif de cette carte de séjour pluriannuelle est de libérer du temps au guichet. À cet égard, vous aurez noté que les articles 8 et 25 du projet de loi mettent en place un certain nombre de contrôles en continu – je suis même intervenu tout à l'heure, car je trouvais qu’il...

...oncentrer mon intervention sur l’amendement n° 191. En commission, M. le rapporteur avait déjà détricoté et dénaturé le texte. C’est son droit, mais, avec cet amendement en séance, on peut dire qu’il achève le projet de loi, puisqu’il revient sur le principe même qui fonde ce texte, à savoir la progressivité du parcours de l’étranger. En remettant en cause le caractère automatique de cette carte pluriannuelle et en en faisant l’exception, c’est le cœur du dispositif qui est atteint. Dans le projet initial, à la carte temporaire peut succéder une carte pluriannuelle de quatre ans, puis une carte de résident de dix ans : c’est bien ce système du « 1+4+10 » qui répond à l’objectif d’intégration de l’étranger. Sur cette dernière question, la droite doit clarifier son discours : d’un côté, elle appelle le...

L’article 11 du projet de loi crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. L’amendement proposé, qui est rédactionnel, vise à préciser, pour une plus grande clarté, les étrangers bénéficiaires de la ...

En l’état, le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », involontairement au chômage, se verrait octroyer une carte de séjour temporaire d’un an s’il a perdu son emploi dans les trois mois précédant l’expiration de sa carte. Ce dispositif apparaît d’autant plus contreproductif qu’il nuit à l’attractivité du « passeport talent » en plaçant son bénéficiaire dans une situation d’insécurité. C’est pourquoi il est ...