Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

JEUDI 8 OCTOBRE 2015

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (texte de la commission, n° 704, 2014-2015)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (texte de la commission, n° 706, 2014-2015)

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 9 OCTOBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

LUNDI 12 OCTOBRE 2015

À 16 heures

- Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession (demande de la commission d’enquête)

• Temps attribué à la commission d’enquête : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 9 octobre, à 17 heures

- Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, présentées par M. Vincent Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 31, 2015-2016) (texte de la commission, n° 30, 2015-2016) (procédure accélérée) (demande du Gouvernement)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils seront examinés conjointement, conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 9 octobre, à 17 heures

Le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 octobre en fin d’après-midi et mardi 13 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 octobre, à 17 heures

MARDI 13 OCTOBRE 2015

À 9 h 30

- 25 questions orales :

• n° 1132 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1160 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1167 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1178 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication

• n° 1179 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

• n° 1181 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1184 de M. François Bonhomme à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

• n° 1185 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

• n° 1191 de M. Jean BIZET transmise à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1192 de Mme Evelyne Yonnet transmise à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1193 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• n° 1194 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1197 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

• n° 1201 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1203 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1204 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• n° 1206 de M. Michel Savin à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

• n° 1207 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1209 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• n° 1211 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1214 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1216 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• n° 1219 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1226 de M. Alain Duran à M. le ministre des finances et des comptes publics

• n° 1250 de M. Hervé Maurey transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France*

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 12 octobre, à 17 heures

De 15 h 15à 15 h 45

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 15 h 45

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 16 heures

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

À 18 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre (demande de la commission des affaires européennes)

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 octobre, à 17 heures

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des finances, à la commission des lois et à la commission des affaires européennes

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif d’1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir et la nuit

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

MERCREDI 14 OCTOBRE 2015

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (texte de la commission, n° 26, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (texte de la commission, n° 28, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 24, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 12 octobre, à 17 heures

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 17, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre, à 17 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (texte de la commission, n° 38, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre, à 17 heures

JEUDI 15 OCTOBRE 2015

Éventuellement, à 10 h 30

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (texte de la commission, n° 38, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 octobre, à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème : « La politique étrangère de la France : quelle autonomie pour quelle ambition ? » (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 14 octobre, à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 20 OCTOBRE 2015

À 14 h 30

- Proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 octobre, à 12 heures 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 21 OCTOBRE 2015

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 489, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

- Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste (n° 632, 2014-2015)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explication de vote

- Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, présentée par M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste (n° 656, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

JEUDI 22 OCTOBRE 2015

À 10 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures

- Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 518, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné, conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour l’examen des amendements, le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 21 octobre, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de résolution pour le soutien au plan d’électrification du continent africain : « plan Électricité -Objectif 2025 » présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 540, 2014-2015)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, présentée le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 470, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures

Éventuellement, à 18 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 26 OCTOBRE 2015

À 16 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (procédure accélérée) (n° 34, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission de la culture

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre, à 17 heures

- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée) (n° 693, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre, à 17 heures

MARDI 27 OCTOBRE 2015

À 9 h 30

- 25 questions orales :

• n° 1161 de M. Bruno Sido à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1163 de M. Claude Nougein à M. le ministre de la défense

• n° 1166 de M. Michel Amiel à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1169 de Mme Hermeline Malherbe transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1186 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1189 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

• n° 1190 de Mme Françoise Férat à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

• n° 1195 de Mme Evelyne Yonnet à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

• n° 1198 de M. Yannick Botrel à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1199 de Mme Valérie Létard à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1200 de M. Martial Bourquin à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1202 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• n° 1205 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1208 de M. Jean-Claude Carle transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

• n° 1210 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le ministre des finances et des comptes publics

• n° 1212 de M. Hervé Marseille transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1215 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1217 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

• n° 1222 de M. Jean-Claude Luche à Mme la ministre de la culture et de la communication

• n° 1223 de Mme Colette Giudicelli à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1232 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1241 de M. Jacques Mézard à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

• n° 1242 de Mme Chantal Deseyne à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1253 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1272 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

À 14 h 30

- Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre, à 17 heures

Le soir et, éventuellement, la nuit

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (procédure accélérée) (n° 6, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre, à 17 heures

MERCREDI 28 OCTOBRE 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 octobre, à 17 heures

JEUDI 29 OCTOBRE 2015

À 10 h 30

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (procédure accélérée) (n° 559, 2014-2015)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 27 octobre, à 17 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre, à 17 heures

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 29 octobre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

MARDI 3 NOVEMBRE 2015

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 novembre, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 3 novembre, à 12 heures 30

À 17 h 45, le soir et la nuit

- Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre, à 17 heures

MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015)

- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (procédure accélérée) (n° 661, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre, à 17 heures

JEUDI 5 NOVEMBRE 2015

À 10 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (procédure accélérée) (AN, n° 3040)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 3 novembre, à 17 heures

- Suite du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (procédure accélérée) (n° 661, 2014-2015)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

LUNDI 9 NOVEMBRE 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission des affaires sociales pour le rapport : mercredi 4 novembre matin

• Délai limite proposé par la commission pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre, à 12 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements : lundi 9 novembre matin et à la suspension de l’après-midi, mardi 10 novembre matin, début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre, à 17 heures

MARDI 10 NOVEMBRE 2015

De 14 h 30 à 16 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

JEUDI 12 NOVEMBRE 2015

À 10 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 novembre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 14 NOVEMBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

SEMAINE DE CONTRÔLE DU 16 NOVEMBRE 2015

LUNDI 16 NOVEMBRE 2015

À 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

• Temps attribué à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de l’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d’un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (demande du Président du Sénat)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 novembre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

Le soir

- Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures

MARDI 17 NOVEMBRE 2015

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 16 novembre, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 novembre, à 12 heures 30

Le soir

- Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 16 novembre, à 17 heures

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles, présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT et les membres du groupe RDSE (n° 10, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures

- Débat sur le thème : « Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions intitulé Refaire la démocratie »

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, présentée par Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 574, 2014-2015)

Les modalités d’organisation de la discussion seront fixées ultérieurement.

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 10.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Cet article appelle en effet quelques commentaires, car il prévoit le transfert de l’évaluation médicale en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé des médecins des ARS – agences régionales de santé – aux médecins de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration –, sujet que j’ai déjà évoqué lorsque j’ai défendu, hier, la motion déposée par mon groupe.

Nous regrettons tout d’abord que la commission des affaires sociales n’ait pas été saisie pour avis sur cette disposition, ainsi que sur les mesures ayant trait au droit du travail. Notre groupe a d’ailleurs adressé un courrier au président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, pour demander la saisine de la commission. Celui-ci a estimé que les dispositions du texte ne nécessitaient pas une demande d’avis et a conclu sa réponse en expliquant que cet avis ne pouvait de toute façon pas être rendu avant l’examen du projet de loi.

Nous intervenons régulièrement pour dénoncer la manière dont est organisée la discussion de certains textes, ainsi que l’accumulation de textes soumis à notre avis. Pour autant, le groupe communiste, républicain et citoyen continue de penser que les commissions du Sénat sont utiles et doivent être saisies pour émettre leur avis et apporter leur expertise sur les textes que la Haute Assemblée est appelée à examiner.

S’agissant du titre de séjour pour raison de santé, je rappelle que la loi Besson du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été une catastrophe sanitaire et humaine puisqu’elle a entraîné, depuis son entrée en vigueur, un recul de 18 % des délivrances de titres de séjour pour soins.

Aujourd’hui, le sort des étrangers vivant en France et souffrant de graves maladies est loin de s’améliorer, et, d’après les associations de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, les tentatives d’expulsions d’étrangers malades sont en augmentation.

Ce phénomène a pris une telle ampleur qu’une campagne a été lancée en avril dernier pour dénoncer l’expulsion de deux Kosovars et d’un Géorgien vers leurs pays d’origine, alors qu’ils ne pourront pas y bénéficier de la prise en charge médicale que nécessite leur état de santé.

Pour celles et ceux qui partagent les valeurs humanistes, il est intolérable d’entendre ceux qui raisonnent comme si les étrangers venaient en France uniquement pour « profiter » des dispositifs de protection sociale ou des services publics de notre pays. Or, derrière l’opprobre ainsi jetée sur les « étrangers », il y a des femmes, des hommes, des enfants, des familles, et la France s’est toujours trouvée plus grande en accueillant les étrangers sur son sol.

Je crois qu’il était bon de le rappeler, et l’examen de cet article est une très bonne occasion pour le faire.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, M. Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, D. Laurent, Houpert, A. Marc, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Lemoyne, Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 7° est abrogé ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Retirez-le !

M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume, madame la présidente, je vais écouter M. Kaltenbach. Ce sera la seule fois de l’année !

Cet amendement avait pour objet d’abroger le 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je considère que cet amendement n’a plus lieu d’être dès lors que l’amendement que j’avais déposé à l’article 1er A a été rectifié en séance et que la version qui a finalement été adoptée, à savoir l’amendement n° 1 rectifié quater, tend à faire un sort particulier au regroupement familial. C’est pourquoi je retire cet amendement.

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Nous retirons cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 74 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot : « gravité », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. ».

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 130.

Il s’agit d’un amendement extrêmement important puisqu’il a trait à la protection des étrangers malades.

Actuellement, la loi conditionne la prise en charge de l’étranger malade à l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La commission des lois a souhaité en rester à cette rédaction, dont elle ne peut pourtant ignorer qu’elle est totalement inadaptée.

Je rappelle que l’inspection générale de l’administration, l’IGA, et l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dans un rapport de mars 2013 sur l’admission au séjour des étrangers malades, ont démontré les limites du dispositif actuel.

Celui-ci prend en compte la situation sanitaire générale dans le pays de renvoi, mais ignore « les particularités de la situation individuelle de l’étranger (éloignement géographique par rapport au centre hospitalier disposant du traitement, absence de prise en charge par une assurance médicale donnant accès aux soins, coût du traitement dépassant les capacités financières de l’intéressé, appartenance à une minorité ethnique, religieuse ou sexuelle excluant de fait le patient, etc.) ».

L’IGA et l’IGAS recommandent en conséquence de procéder à une réécriture de l’article L. 313-11. C’est ce que prévoyait le texte du Gouvernement, aux termes duquel il appartiendrait désormais aux médecins de vérifier que l’étranger, dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas bénéficier « effectivement » – c’est ce mot qui est important – d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.

La commission a malheureusement choisi de ne pas suivre les préconisations de ces deux inspections et souhaite en rester à la rédaction restrictive issue de la loi du 16 juin 2011.

Or le gouvernement de l’époque, celui de M. Fillon, moins de six mois après le vote de la loi, comprenant que ce dispositif était beaucoup trop rigide, a publié le 10 novembre 2011 une instruction visant à desserrer l’étau dans lequel son application enfermait les étrangers malades. C’est assez dire combien ce dispositif n’était pas satisfaisant !

L’instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves demande ainsi aux ARS de ne pas fonder leur appréciation sur la seule disponibilité du traitement approprié et de s’assurer que le pays concerné dispose d’une structure sanitaire capable de le mettre en œuvre de manière effective et efficace, compte tenu de ses équipements disponibles, de ses ressources médicales et de leurs compétences connues.

Le texte tel qu’il a été déposé par le Gouvernement vise à traduire dans la loi les recommandations qui figuraient dans l’instruction publiée par le gouvernement de M. Fillon. C’est également ce à quoi tend cet amendement puisque nous proposons de rétablir ce qui a été voté à l’Assemblée nationale.

Sur un sujet comme celui de la santé des étrangers qui viennent se faire soigner en France, notre assemblée devrait pouvoir parvenir à un consensus, même si je crois avoir compris que les contraintes politiciennes avaient tendance à l’emporter sur nos valeurs humanistes.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 165.

Cet amendement tend à rétablir, à l’alinéa 5, le texte initial du projet de loi. Il s’agit de prendre en compte la notion d’effectivité des soins que l’étranger malade pourrait recevoir dans son pays d’origine.

Actuellement, afin de bénéficier d’un titre de séjour pour soins, l’étranger malade doit démontrer que son pays d’origine ne peut lui fournir les soins dont il a besoin, c'est-à-dire que les soins en question y sont inexistants. Or la question essentielle est de savoir si l’étranger considéré est réellement en situation de pouvoir bénéficier de ces soins, y compris s’ils existent dans son pays d’origine.

Nous proposons donc de fonder la décision sur la réalité de l’accès aux soins, et non sur la seule existence de traitements adaptés dans le pays concerné.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne défend pas le principe retenu en 2011 pour le simple plaisir de s’arc-bouter sur un dispositif législatif voté voilà quatre ans.

Bien entendu !

Contrairement à certaines insinuations, nous ne sommes pas dans une logique politicienne. Je vous renvoie à la consultation de deux documents.

D’une part, comme le montrent les éléments statistiques qui figurent à la page 73 de notre rapport, 6 894 titres de séjour pour motif de santé ont été délivrés en 2014, et 33 227 personnes sont actuellement admises au séjour sur ce même motif. Le graphique présenté à cette même page atteste qu’il y a une quasi-constance en la matière.

D’autre part, puisque, monsieur Kaltenbach, vous avez fait référence au rapport de l’IGAS du mois de mars 2013, je me permets de vous en lire quelques extraits :

« Force est de rappeler, en premier lieu, que, même dans sa rédaction en vigueur, le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile constitue la législation vraisemblablement la plus ouverte et généreuse en Europe, voire dans le monde, pour l’admission au séjour des étrangers malades. De même, le récolement statistique opéré par la mission démontre que la loi adoptée en juin 2011 n’a pas eu d’impact significatif sur le volume global des admissions au séjour prononcées en France pour motif de santé, qui poursuit une progression lente et régulière. Les avis favorables délivrés par l’autorité médicale, même appréciés sur une longue période, sont remarquablement stables […].

« Dans ces conditions, la mission est très réservée sur la pertinence d’une abrogation pure et simple de l’article 26 de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dans le seul but de revenir à la rédaction antérieure du texte.

« En effet, une telle abrogation remettrait en vigueur, par voie de conséquence, l’interprétation prétorienne qui a été faite de l’ancienne législation par les décisions de la section du contentieux du Conseil d’État du 7 avril 2010. Dans ces affaires, la haute juridiction a déduit de l’adverbe “effectivement” la possibilité pour l’étranger de contester la possibilité pour lui de bénéficier d’un traitement effectif dans son pays de retour, eu égard à ses moyens financiers propres ou à son éloignement géographique du centre médical indispensable au suivi de ses soins.

« Or ces critères tirés des ressources personnelles ou du choix de résidence dans le pays de retour ne sont susceptibles d’aucune appréciation objectivable pour l’administration et compliquent singulièrement la tâche de celle-ci, alors même qu’elle se heurte déjà, en l’état actuel du droit, à des difficultés importantes en termes de recherche d’information sur l’offre de soins dans les pays de retour. »

Toutes les auditions que nous avons menées dans la perspective de l’examen du projet de loi ont abouti à des conclusions concordantes : un tel changement n’est pas souhaité ; l’administration éprouverait de très grandes difficultés pour apprécier effectivement l’ensemble des critères qui seraient fixés, alors même que la sécurité des soins pour les étrangers malades ne serait pas mieux garantie.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, je souhaite indiquer à M. le rapporteur que la loi votée en 2011, à laquelle il a fait référence, n’a pas eu d’effets puisque la circulaire qui a suivi l’adoption de cette loi a demandé aux ARS de ne pas l’appliquer tant son contenu était singulier.

Ainsi, le Premier ministre de l’époque, François Fillon, estimant dès 2011 que sa majorité avait fixé des règles inapplicables, a pris une circulaire pour demander qu’elles ne soient pas mises en œuvre. Eh bien, nous avons simplement proposé d’inscrire les principes de cette circulaire dans la nouvelle loi. Voilà la réalité factuelle !

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui visent à revenir à notre version initiale. La délivrance du titre de séjour « étranger malade » doit dépendre de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, et non de leur simple existence.

Le dispositif proposé renforce donc la protection des personnes concernées. Le fait qu’un traitement médical approprié existe dans le pays d’origine ne garantit pas à lui seul que l’étranger peut en bénéficier. Il peut y avoir des obstacles, par exemple liés à la répartition des soins dans les différents établissements de santé ou aux capacités financières du malade. Le traitement ne doit pas seulement exister ; il doit aussi être accessible. Voilà ce qui définit la réalité de la possibilité d’accès aux soins.

Nous sommes donc favorables au retour au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire au retour à l’esprit de la circulaire que François Fillon avait édictée avec raison pour corriger certains excès du mauvais texte adopté par la majorité précédente.

Très belle démonstration !

La parole est à M. le rapporteur.

Je n’ai pas l’intention de polémiquer. La question n’est pas de savoir ce que M. Fillon a fait en 2011 et si cela pourrait me placer aujourd'hui en porte-à-faux.

Je vois un avantage au cadre juridique actuel : sur un principe législatif clair, qui correspond à des contraintes et à des enjeux importants, il est possible d’adapter les choses par voie réglementaire, en fonction des circonstances. Une telle souplesse me semble utile. Je pense qu’il faut la préserver, dans l’intérêt de notre administration et, plus généralement, dans l’intérêt du pays !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur, lorsque je reconnais que le Premier ministre ayant dirigé le gouvernement de la France pendant la législature précédente a agi de manière pertinente, j’ai le sentiment non pas de polémiquer, mais de rendre hommage à l’action d’un décideur public qui s’est montré rationnel dans un contexte qui ne l’était pas toujours. Vous en conviendrez, pour un ministre de l’intérieur d’un gouvernement appartenant à une majorité différente, il y a des façons plus offensives de polémiquer !

Je dis simplement que le Premier ministre de l’époque a pris une décision tout à fait rationnelle et sage – je tiens à la saluer, car je suis dépourvu de tout esprit de sectarisme – dans un contexte tel que, faute de cette décision, on aurait connu des situations préjudiciables.

Je dis également, et ce propos n’est pas plus polémique, que la garantie de pouvoir accéder à des soins ne se définit pas seulement par l’existence d’un traitement ; il faut aussi que les personnes susceptibles d’en avoir besoin aient la possibilité effective d’en bénéficier.

Je dis enfin que c’est l’honneur de la France d’accueillir et de soigner correctement des personnes dont la vie pourrait être menacée faute de soins dans leur pays. Cela a toujours été la position française. Le Gouvernement ne souhaite pas que l’on en change. Il lui paraît très positif de faire figurer ces principes dans la loi.

Il n’y a donc là aucune polémique. Le Gouvernement exprime simplement ses choix et veut les inscrire dans la loi, dont l’objet est aussi de réaffirmer des principes auxquels nous tenons.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 130 et 165.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases :

Rédiger ainsi ces phrases :

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

En modifiant l’article L. 313-11 du CESEDA, l’article 10 du présent projet de loi confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder un droit au séjour pour raisons médicales.

Comme le Défenseur des droits le soulignait lui-même, un tel transfert atteste du désengagement du ministère de la santé et comporte le risque de voir l’OFII, sous tutelle exclusive de ministère de l’intérieur, s’éloigner de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé individuelle et de santé publique pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers. Aucune garantie d’indépendance des acteurs concernés n’est assurée, même si je sais bien que ces médecins respecteront les règles déontologiques liées à leur profession.

Le rapport de l’IGA et de l’IGAS sur l’admission au séjour des étrangers malades du mois de mars 2013, qui pointait la disparité des avis des médecins des agences régionales de santé, préconisait un travail plus collégial de ceux-ci, et non un tel passage à l’OFII.

La circulaire interministérielle du 10 mars 2014 encourageait elle-même une telle approche.

En 1993, le Haut Comité de la santé publique constatait, quant à lui, qu’il était totalement inapproprié de confier des missions médicales relevant du ministère de la santé à une autre administration. Il dénonçait « l’absence de savoir-faire et de légitimité » de cette administration « à concevoir des politiques de santé et à assurer le repérage systématique des besoins des détenus en la matière ».

En outre, un tel transfert contrevient au principe déontologique d’étanchéité entre médecine de prévention et médecine de contrôle, défini à l’article 100 du code de déontologie médicale.

Afin d’améliorer le dispositif existant, les associations AIDES et Médecins du monde vont jusqu’à proposer la mise en place d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé. Votre avis sur le sujet nous intéresse, monsieur le ministre.

Vous l’aurez compris, cet amendement vise au maintien de l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit de séjour pour raisons médicales aux médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé.

L'amendement n° 166, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État

par les mots :

d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’avis peut être rendu de manière collégiale le cas échéant. La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission médicale nationale sont fixées par décret.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Aujourd’hui, les médecins des agences régionales de santé, placés sous la tutelle du ministère de la santé, procèdent à l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales. Le projet de loi transfère cette compétence aux médecins de l’OFII, qui est sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Le dispositif d’évaluation médicale a pour objectif exclusif de protéger la santé individuelle et la santé publique. Transférer la responsabilité du dispositif aux médecins de l’OFII reviendrait à éloigner le dispositif de son objectif dès lors que le pilotage exclusif de cet office ne relève pas du ministère de la santé.

Cet amendement a donc pour objet de transférer la mission d’évaluation médicale des malades étrangers des médecins des ARS à une instance collégiale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé. La mise en place d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé contribuerait à l’égalité et à la cohérence territoriale du dispositif. Il est prévu que des avis sur les demandes de titre de séjour pour soins pourraient être rendus, au besoin de manière collégiale.

Il est impératif que le pilotage exclusif et la mise en œuvre de ce dispositif d’évaluation médicale prévu dans le cadre du droit au séjour et de la protection contre l’éloignement des malades étrangers soient confiés au ministère de la santé.

L'amendement n° 115, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Par cet amendement, nous proposons qu’un étranger ne puisse pas être reconduit à la frontière lorsque l’avis du collège des médecins de l’OFII a conclu à la nécessité de continuer à le soigner en France.

L’amendement prévoit deux réserves à ce principe : le cas de menace à l’ordre public, d’une part, en cas de fraude, d’autre part. Dans ces deux cas, l’autorité administrative pourra passer outre l’avis du collège des médecins.

Nous pensons que cet amendement est équilibré et qu’il garantit les droits des étrangers malades, sans priver l’autorité administrative de ses pouvoirs.

En commission, M. le rapporteur nous a expliqué qu’il serait utile de donner le dernier mot au préfet afin qu’il puisse donner un avis différent de celui des médecins. En effet, il convient parfois que l’étranger puisse rester en France pour des raisons autres que médicales.

Cependant nous considérons qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une admission au séjour pour des raisons médicales et que cette considération doit prévaloir sur toute autre. Qui mieux qu’un collège de médecins peut apprécier la situation médicale des patients ? C’est aux médecins de donner leur avis et, sauf en cas de menace à l’ordre public ou de fraude, le préfet doit se conformer à leur avis.

Un débat a surgi sur la question de savoir si c’est aux médecins des ARS ou à ceux de l’OFII de rendre cet avis. Pour ma part, je considère que tous les médecins, quel que soit leur ministère de rattachement, ont prêté le serment d’Hippocrate, qui fait passer la réalité médicale avant toute autre consigne. En outre, il a été inscrit dans le projet de loi que les médecins de l’OFII accomplissent cette mission dans le respect des orientations fixées par le ministre chargé de la santé. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir quant au ministère de rattachement des médecins.

En revanche, il faut vraiment que l’avis émis par les médecins soit suivi par le préfet, sauf en cas de menace pour l’ordre public ou de fraude.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Vall, Requier et Hue, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Les médecins travaillent, agissent et délibèrent en fonction de leur code de déontologie, et non d’instructions extérieures. Dès lors, la dernière phrase de l’alinéa 5 – « Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. » – nous paraît superfétatoire et il convient donc de la supprimer.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’avis du médecin est favorable, le préfet ne peut s’en écarter que pour des considérations autres que médicales.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement de repli par rapport à notre amendement n° 74 vise à inscrire dans la loi le principe de la compétence liée de l’autorité administrative à l’égard de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’ensemble de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n° 72 et 166 tendent à revenir sur le transfert de la compétence « étrangers malades » aux médecins de l’OFII. Or ces derniers sont les mieux à même d’exercer cette mission, car ils ont une expertise particulière en matière de santé des étrangers et sont présents sur tout le territoire.

L’indépendance des médecins de l’OFII ne peut pas être remise en cause, car ils obéissent aux règles déontologiques de leur profession et leur contrat de travail prévoit que leur hiérarchie administrative n’intervient pas dans leur expertise médicale.

Enfin, ces médecins remplissent déjà en toute indépendance une mission de santé publique en assurant la visite médicale des étrangers primo-arrivants.

La disposition que l’amendement n° 22 rectifié tend à supprimer a été insérée dans le texte pour assurer une certaine transition dans le transfert de la compétence « étrangers malades » des ARS vers l’OFII. Elle donne également des garanties aux opposants à ce transfert et ne remet pas en cause l’indépendance des médecins.

Les amendements n° 115 et 73 auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet, ce qui n’est pas souhaitable dans des dossiers aussi complexes que les procédures « étrangers malades ».

En effet, en pratique, les préfets suivent généralement l’avis médical, sauf en cas de fraude ou de menace à l’ordre public, comme l’a constaté le rapport de l’IGA et de l’IGAS de mars 2013 sur les étrangers malades. Lorsqu’ils concluent à un refus malgré un avis médical favorable, ils ne fondent pas leur décision sur des éléments médicaux.

J’ajoute que, lors du déplacement de la commission à Metz, nous avons pu constater que les préfets accordaient parfois des titres de séjour à des étrangers malades contre l’avis médical des ARS. Cet exemple montre bien qu’il convient de laisser aux préfets toute latitude pour apprécier les différents cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements n° 72 et 166, pour la raison suivante.

Nous avons demandé à l’IGA et à l’IGAS un rapport sur les conditions dans lesquelles étaient effectuées les visites médicales et dispensés les soins à destination des étrangers. Il a été constaté, à la faveur de ce rapport, que les conditions d’accès aux soins étaient différentes selon les zones et selon les ARS, ce qui posait un problème d’égalité d’accès aux soins des étrangers malades.

Nous voulions faire en sorte qu’il y ait un dispositif homogène, qui permette de prendre en compte, de façon identique sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins de ces personnes étrangères. Nous avons donc décidé de proposer le transfert de ce dispositif à l’OFII, de manière à garantir le principe d’égalité d’accès au service public.

Par ailleurs, l’OFII a une très bonne connaissance de ce que sont les situations sanitaires des différents pays de provenance et peut, de ce point de vue, apprécier plus exactement la situation des étrangers. C’est donc dans l’intérêt de ces derniers que cela a été fait.

Je comprends que ce choix gouvernemental puisse susciter un certain nombre d’interrogations, notamment dans le secteur associatif, dont les auteurs de ces amendements relaient les préoccupations. Que répondons-nous à ces interrogations ?

Premièrement, la déontologie est la même pour tous les médecins.

Deuxièmement, le travail effectué par les médecins de l’OFII se fait sur la base d’un cahier des charges, d’une grille d’intervention, sous le contrôle du ministère de la santé.

Troisièmement, aucun médecin de l’OFII ne reçoit jamais, de la part du ministère de l’intérieur ou de sa hiérarchie, d’instruction qui le conduirait à exercer sa profession en fonction de considérations autres que sanitaires. Je veux donc rassurer, aussi de ce point de vue, les auteurs de ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 22 rectifié, monsieur Collombat, si nous avons fait figurer dans le texte la précision que vous jugez inutile, c’est non dans un quelconque esprit de suspicion, mais parce que certaines interrogations justifiaient que nous levions toute ambiguïté.

La loi est aussi là pour répondre aux questions et figer un certain nombre de principes qui présideront au déploiement du service public. J’ai d’ailleurs accepté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à préciser encore les dispositions du texte. Si je devais revenir aujourd’hui sur cette précision supplémentaire, je donnerais le sentiment que l’acceptation dudit amendement était de pure forme et que cet avis du Gouvernement tenait plus à l’opportunité qu’à la sincérité.

Je vous demande donc, monsieur Collombat, de bien vouloir retirer votre amendement.

Avec l’amendement n° 115, vous souhaitez, monsieur Kaltenbach, que le préfet ait une compétence liée. Pour ma part, je ne le souhaite pas, car les considérants sur la base desquels le préfet prend sa décision ne sont pas exclusivement de santé publique. Il peut y avoir d’autres éléments susceptibles de conduire le préfet à prendre une autre décision que celle que lui propose l’OFII.

Cela relève du pouvoir d’appréciation du préfet, lequel ne peut être, en droit, un pouvoir à compétence liée ; le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé à plusieurs reprises sur ce sujet.

Je vous demande donc également, monsieur Kaltenbach, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

Cet amendement tend à prévoir une compétence liée du préfet lorsque le collège de médecins conclut à l’impossibilité de l’éloignement de l’étranger en raison de son état de santé. Le préfet ne pourrait alors passer outre cet avis, sauf en cas de menace pour l’ordre public ou de fraude.

Bien évidemment, dans le cas où le collège de médecins conclut à la bonne santé de l’étranger et où le préfet préfère que celui-ci reste sur le territoire, le préfet a toujours la possibilité de délivrer un titre de séjour, pour d’autres motifs que médicaux.

Cet amendement tend à bien préciser les choses. Dès lors que l’on fait appel à des médecins pour donner un avis sur l’état de santé d’une personne, il me semble dangereux d’éloigner ensuite ladite personne pour des raisons autres que la menace à l’ordre public ou la fraude. Je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de donner ce pouvoir au préfet.

Je suis donc enclin à maintenir mon amendement, dont la rédaction permet de répondre à l’argumentaire du rapporteur sur ce sujet.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, et je le retire d’autant plus volontiers que, si j’ai bien compris, il est satisfait.

Apparemment, il faut voir une garantie dans le fait que, selon la phrase visée, les médecins de l’OFII accomplissent leur mission dans le respect des orientations fixées par le ministre de la santé, et non pas selon des instructions du ministre de l’intérieur… On avouera qu’on peut être plus clair ! C’est pourquoi je continue de penser que, malgré tout, il aurait été préférable de ne pas faire figurer cette phrase.

L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

Je mets aux voix l’amendement n° 166.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.

Je mets aux voix l’amendement n° 73.

Je mets aux voix l’article 10.

L’amendement n° 190, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

les mots : « sa présence » sont remplacés par les mots : « leur présence » et

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° 131 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron et Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, pour les parents de mineurs malades a été créée par un amendement de notre collègue Hugues Portelli en 2006. Il s’agissait « de donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l’intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, un des parents d’un mineur étranger malade ».

D’une durée de six mois, cette APS peut être délivrée par le préfet après avis de l’ARS.

L’Assemblée nationale a opportunément assoupli la rédaction du dispositif concerné en prévoyant une délivrance de plein droit, afin de le sécuriser.

Elle a également étendu le périmètre des bénéficiaires de cette APS en ajoutant les étrangers titulaires d’un jugement leur conférant l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur malade – tuteur ou délégataire de l’autorité parentale – ainsi que le deuxième parent, le droit en vigueur ne prévoyant la délivrance de l’APS qu’à un seul parent. Cet élargissement du dispositif doit conduire à délivrer 1 000 APS supplémentaires chaque année, ce qui est un chiffre ridiculement bas.

Nous ne comprenons pas la modification de la commission des lois, qui manifeste une méfiance disproportionnée à l’égard de ce dispositif. La simplification introduite par l’Assemblée nationale est souhaitable en ce qu’elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit a fortiori prévaloir lorsque celui-ci est malade et qui commande de garantir dans la durée le séjour des parents.

Nous proposerons d’ailleurs, par l’amendement n°33 rectifié, qui viendra ultérieurement et que je présente d’ores et déjà, d’aller plus loin dans la simplification du droit des étrangers, en prévoyant d’accorder cette autorisation provisoire de séjour pour la durée des soins.

Le Défenseur des droits a en effet indiqué qu’il était régulièrement saisi par des parents d’enfants malades qui, en raison des durées extrêmement brèves des autorisations qui leur sont délivrées, sont contraints à des démarches longues et répétitives en préfecture.

Il apparaît de bon sens de caler la durée de ces APS sur celle des soins, comme cela a été fait par le projet de loi concernant les cartes de séjour pluriannuelles pour les étrangers malades.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 131.

Cet amendement vise à sécuriser la situation des parents étrangers d’enfants malades.

L’article 10 bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationalemodifie l’article L. 313-12 du CESEDA de telle sorte que le parent étranger qui accompagne un enfant malade bénéficie de plein droit d’une autorisation provisoire de séjour, renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge de l’enfant et permettant à son bénéficiaire de travailler, de manière à garantir la stabilité de son séjour.

Afin de respecter le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, il est précisé que cette autorisation provisoire de séjour est délivrée aux deux parents, ainsi qu’à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant mineur.

La commission a souhaité supprimer le caractère de plein droit de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Une réserve d’ordre public étant posée dans l’article, la position de la commission ne nous paraît pas justifiée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable pour les raisons que nous avons déjà exposées : nous contestons le principe d’une délivrance de plein droit du titre de séjour ; comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous voulons à tout prix que le préfet conserve une liberté d’appréciation.

Je rappelle que l’article 10 bis du projet de loi conforte, à juste raison, l’autorisation de séjour créée par le Sénat en 2006 pour les parents d’enfants malades. L’autorisation provisoire serait ainsi délivrée aux deux parents, contre un seul actuellement, et donnerait droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements identiques visent à rétablir la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades en vue de sécuriser la situation des parents, et ce dans l’intérêt même de l’enfant malade.

Le Gouvernement partage totalement ce souci de sécuriser le droit au séjour du parent de l’enfant mineur malade accueilli en France pour y recevoir des soins et regrette que cette disposition ait été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

L’attribution d’une autorisation provisoire de séjour – car il s’agit bien d’une autorisation provisoire – aux deux parents correspond au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est garanti par les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

J’ajoute que ces amendements identiques n’entament en rien le pouvoir d’appréciation du préfet : il lui revient de s’assurer, après avoir reçu l’avis médical émis sur l’état de santé de l’enfant, que l’étranger satisfait aux autres conditions énoncées à l’article L. 311-12 du CESEDA, notamment celles qui sont relatives à la résidence et à l’entretien habituel de l’enfant.

Franchement – je le dis sans aucun esprit polémique, mais avec conviction –, si la France n’est pas capable de réserver aux parents d’enfants étrangers malades qui ne peuvent pas bénéficier de soins ailleurs que dans notre pays un titre de séjour provisoire pour qu’ils puissent l’accompagner pendant la durée des soins, alors la France n’est plus la France !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir voter ces amendements, qui renvoient à la tradition et aux valeurs de notre pays, et qui ne présentent aucun risque en termes de maîtrise des flux migratoires.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, il faut rappeler le droit en vigueur, qui prévoit l’attribution d’un titre de séjour aux parents d’enfants malades sous certaines conditions. Notre débat est circonscrit au point de savoir si nous devons écrire que le titre de séjour « peut être délivré » ou « est délivré », c'est-à-dire délivré obligatoirement.

J’aimerais savoir si, dans l’application que vos prédécesseurs ont faite et vous-même faites des dispositions actuelles de l’article L. 311-12, vous avez déjà refusé des titres de séjour à des parents d’enfants malades remplissant les conditions prévues par cet article.

Selon la réponse que vous nous ferez, nous saurons s’il est utile ou non accepter les amendements qui nous sont proposés. Si vous nous dites que vos préfets n’ont jamais refusé de titre de séjour, alors, je ne vois pas pourquoi nous ferions évoluer une législation qui donne à l’administration un pouvoir d’appréciation, pouvoir que vous avez vous-même revendiqué comme nécessaire en demandant le rejet de précédents amendements.

Telle est la question que je souhaitais poser avant que l’on passe au vote.

La parole est à M. le ministre.

Effectivement, j’ai demandé que soit préservé le pouvoir d’appréciation du préfet, mais c’était à propos de mesures de police administrative relatives à des individus ayant commis des actes en infraction avec les valeurs de la République et avec notre droit. Si je ne l’avais pas fait, je n’aurais pas été dans mon rôle et je n’aurais pas fait preuve de responsabilité compte tenu des risques auquel notre pays est confronté.

En l’espèce, il ne s’agit pas de cela. Il s’agit non de conserver un pouvoir discrétionnaire face à un risque, mais de dire que notre pays doit accueillir les parents d’enfants qui ne peuvent être soignés ailleurs.

Je suis assez fier que, dans la loi de notre pays, il soit inscrit que celui-ci entend absolument, et sans y renoncer jamais, assumer ses responsabilités humanitaires lorsqu’il s’agit de permettre à des parents d’enfants malades d’accompagner leurs enfants, dès lors que ceux-ci ne peuvent bénéficier de soins ailleurs.

Oui, je pense qu’il est bon d’affirmer dans la loi française que notre pays n’entend pas déroger aux principes auxquels il s’est toujours conformé dans l’histoire.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, j’ai dû m’exprimer de manière obscure : je voulais simplement savoir si, avec les dispositions actuelles de l’article L. 311-12 qui permettent d’attribuer un titre de séjour aux parents d’enfants étrangers malades, il était arrivé que des préfets de la République n’accomplissent pas le devoir d’humanité que vous défendez à juste titre et que nous défendons également.

Nous le défendons d’autant plus que les dispositions de l’article L. 311-12 ont été introduites par le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Hugues Portelli.

Alors, votez les amendements, ce sera plus clair !

Oui ou non, est-il nécessaire de changer la loi ?

Une modification de la loi est indispensable s’il arrive que les préfets de la République n’accordent pas de titres de séjour aux parents d’enfants étrangers malades ; en revanche, il n’est nul besoin de la changer si les préfets accordent généralement un titre de séjour.

Arrêtez ces arguties !

C’est de la casuistique !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui sont inspirés par des motifs d’humanité très nobles et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas. Nous sommes tous guidés par les mêmes motifs d’humanité !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous assistons à un dialogue de sourds entre le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois !

M. Bas a raison de réitérer sa question puisqu’il n’a pas eu de réponse. La seule réponse qu’il a obtenue de la part du ministre, c'est que, pour des raisons humanitaires, il y a lieu de permettre à des parents de venir auprès de leur enfant. Nous ne le contestons pas, nous partageons même ce point de vue, mais nous souhaitons simplement ne pas en faire un droit automatique : l’autorisation doit pouvoir n’être accordée qu’après analyse du dossier par l’autorité administrative. Il ne faut pas faire à la commission le procès d’avoir pris l’initiative de vouloir remplacer le mot « est » par « peut être » !

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous être sûr à 100 % que les parents qui accompagneront l’enfant malade ne présenteront aucun risque ? Par les temps qui courent, nous avons été suffisamment échaudés pour mieux prendre quelques précautions !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, l’argument du président de la commission des lois est réversible : si les cas où le préfet refuse d’accorder un titre de séjour sont peu nombreux, autant mettre le droit en conformité avec la pratique. Du reste, comme M. le ministre l’a fort justement rappelé, la règle dans notre République veut que, a priori, on accueille les parents d’enfants malades qui ne peuvent être soignés ailleurs. Par conséquent, autant l’inscrire dans la loi.

Cela pose d’autant moins de problèmes qu’il est toujours possible de ne pas appliquer ce principe si l’intérêt national est en cause, ainsi que M. le ministre l’a expliqué.

Mais la règle doit être celle que j’ai indiquée. Dès lors que la pratique, d’après M. Philippe Bas, va plutôt dans ce sens, faisons en sorte que la loi française soit cohérente avec les principes de notre pays plutôt que timorée. Il ne s’agit, en fin de compte, que d’appliquer ce qu’on peut considérer comme des « droits de l’homme de base » et de se conformer notamment à la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous avons exactement le même débat que celui qui nous a occupés cet après-midi à propos de l’expression « de plein droit ». Le texte était extrêmement clair, mais la commission ne voulait pas que soit inscrite cette expression.

Ici, nous sommes tous d’accord pour que, dans le cas d’enfants malades, le droit applicable aux parents qui souhaitent l’accompagner soit clair, net et précis. Alors, pourquoi s’obliger à une sorte de restriction mentale perpétuelle en vertu de laquelle on fonderait un droit sans vraiment l’énoncer, en le diminuant ou en créant une incertitude ?

Il y a là quelque chose de singulier qui traduit, selon moi, un malaise de la part de ceux qui ne peuvent pas nous expliquer qu’il ne s’agit pas de fonder un droit clair, net et précis et qui trouvent une sorte de subterfuge stylistique sans aucun début de commencement de fondement…

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Puisque nous sommes tous d’accord, retenons la formulation la moins ambiguë ou celle qui prête le moins à interprétation !

Si l’on faisait une sorte d’étude sociologique de notre assemblée, on verrait que c'est davantage ce genre de partie de plaisir que les deux minutes et demie ou les trois minutes de discussion d’un amendement qui nous fait perdre du temps !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je voudrais faire part de la confusion dans laquelle je me trouve.

Je considère que les enfants malades qui ne peuvent être soignés dans leur pays doivent être accompagnés par leurs parents.

Je m’adresse donc au président de la commission des lois : les préfets ont-ils, dans ce cas-là, le droit d’autoriser les parents à venir ?

Mais oui !

La parole est à M. le président de la commission.

Oui, monsieur Chasseing, l’article L. 311-12 prévoit expressément que les parents peuvent se voir accorder un titre de séjour s’ils remplissent les conditions fixées par cet article.

Tout notre débat porte sur la question de savoir si nous devons écrire qu’ils « peuvent » ou qu’ils « doivent » obtenir ce titre de séjour.

J’ai demandé tout à l’heure au ministre de nous dire quelle était la pratique des préfets : arrive-t-il que, sous son autorité de ministre de l’intérieur, des préfets refusent des titres de séjour à des parents d’enfants étrangers malades en France ? Si le ministre nous répond que les instructions qu’il a données sont très fermes à cet égard et que la pratique des préfets de la République n’est jamais de refuser des titres de séjour, dès lors, je ne vois pas l’utilité de notre débat ni du changement de la loi.

Telle est la question qui est au cœur de nos échanges.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

Je partage pleinement l’avis exprimé par mon collègue Chasseing et je ne vois effectivement pas pourquoi nous empêcherions des étrangers d’accompagner leurs enfants malades si ceux-ci doivent être soignés dans notre pays.

J’ai bien écouté ce que vient de nous dire M. le président de la commission des lois et ma question s’adresse donc au ministre : dans le cadre de la rédaction actuelle du texte, quels motifs pourraient conduire un préfet à empêcher des parents d’accompagner leur enfant soigné dans notre pays ? En quelque sorte, qu’est-ce qui fonderait la différence entre « pouvoir » et « devoir » ?

La parole est à M. le ministre.

On m’a posé des questions précises et je veux clarifier les choses, de sorte que la Haute Assemblée puisse voter en connaissance de cause.

En premier lieu, est-ce que, sous ma responsabilité, il arrive que des préfets refusent d’accorder un titre de séjour à des parents étrangers dans les circonstances dont nous parlons ? Non, parce que j’ai donné des instructions très claires aux préfets…

Très bien !

… et que, dans ma conception du ministère de l’intérieur, les préfets se conforment aux instructions que leur donne leur ministre.

Donc, il n’y a pas de problème !

Toutefois, un autre ministre de l’intérieur pourrait leur donner d’autres instructions…

Eh oui !

Précisément, en second lieu, vous me demandez ainsi s’il est arrivé par le passé que l’autorisation de séjour temporaire soit refusée. Oui, c’est arrivé.

Ah !

Si un tel cas se présente, avec la rédaction actuelle du texte, l’intervention du juge est à la fois assez encadrée et assez légère : il ne procédera qu’à un contrôle de l’erreur manifeste.

Dès lors que de tels cas peuvent exister et que le juge ne procède qu’à un contrôle de l’erreur manifeste, il est justifié que l’on inscrive dans la loi que ce qui doit être ne peut pas ne pas être, et donc ne doit pas être soumis aux aléas des instructions des ministres.

Dans le contexte particulier que nous connaissons actuellement, où la rationalité et l’humanité ne prévalent pas toujours sur ces sujets – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, je préfère, en tant que ministre de l’intérieur portant un texte, que ce qui a pu advenir n’advienne plus et que les choses soient sécurisées.

À la question précise que vous m’avez posée, j’apporte une réponse qui l’est tout autant. Je vous dis les raisons pour lesquelles je souhaite que le texte soit rédigé sans ambiguïté.

D’ailleurs, je retourne – en toute bonne foi – l’argument que vous avez soulevé – vous aussi, en toute bonne foi –, monsieur le président de la commission : si vous êtes d’accord pour que les choses se passent ainsi et que je propose une rédaction garantissant qu’elles ne pourront pas se passer autrement, je ne vois aucune raison pour que vous n’adoptiez pas ma rédaction.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission des lois, le ministre a répondu clairement que la situation sur laquelle vous l’interrogiez s’était produite par le passé.

Certes, depuis que M. Cazeneuve est ministre, cela ne s’est plus produit. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que M. Cazeneuve restera ministre de l’intérieur éternellement, bien que je le souhaite, et vous aussi peut-être, monsieur Bas – mais, je ne sais pas pourquoi, j’en doute ! §Par conséquent, n’attendons pas qu’un nouveau cas se produise à l’avenir, quand M. Cazeneuve ne sera plus ministre. Prenons les mesures législatives qui s’imposeront à tous les ministres et inscrivons dans la loi de manière claire et précise ce que nous souhaitons.

Absolument, légiférons !

Cessons les arguties juridiques et laissons un peu parler notre cœur ! Permettons donc un accueil de plein droit des parents d’enfants malades qui viennent se faire soigner en France !

Voilà !

C’est vraiment à la carte, votre position !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 rectifié et 131.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je rappelle que, lors de sa réunion du 15 septembre dernier, la conférence des présidents a décidé que la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française seraient examinées selon la procédure d’examen en commission.

Ont été publiés ce jour sur le site du Sénat le rapport de la commission des lois ainsi que les deux textes par elle adoptés.

Ces trois documents ont été adressés au Gouvernement et aux présidents des groupes.

Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 10 bis.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ;

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est relatif à la durée de l’autorisation provisoire de séjour pour les parents d’enfants malades. Le texte prévoit actuellement six mois et les auteurs de l’amendement proposent de délivrer une autorisation provisoire valable pour « la durée des soins ».

La commission des lois préfère garder un délai de six mois, considérant que l’appréciation de la durée des soins pourrait être aléatoire et qu’il paraît plus facile de renouveler l’autorisation, le cas échéant, pour des périodes fixes.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

On ne comprend pas pourquoi !

Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

L’amendement n° 132, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 131. Il vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire de l’étranger conjoint de Français victime de violences conjugales.

La commission a malheureusement supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, au prétexte que le caractère de plein droit du renouvellement de la carte temporaire empêcherait le préfet de vérifier l’existence ou non des violences conjugales.

Si cet amendement est adopté, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposera clairement que « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et en accorde le renouvellement ». Ainsi, de plein droit ou non, la délivrance de la carte de séjour temporaire n’est possible que si ont été établies, d’une part, la réalité des violences conjugales et, d’autre part, la rupture de la communauté de vie.

Cet amendement vise à permettre que, lorsque ces deux conditions sont vérifiées, la délivrance de la carte soit automatique. C’est, selon nous, la moindre des protections que nous devons à ceux qui sont victimes de violences au sein de leur couple. Il ne saurait y avoir en effet d’un côté les violences conjugales entre Français, qui nous mobilisent tous, et de l’autre celles dont sont victimes les étrangers et sur lesquelles devrait nécessairement peser la suspicion.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, le principe d’automaticité n’a pas été retenu par la commission des lois.

Même si la liberté d’appréciation lui est laissée, sur le fondement des pièces qui lui sont transmises et en application de critères qui ont été rappelés, les pouvoirs du préfet sont réduits lorsque la victime présente une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous considérons qu’il est souhaitable de faciliter le renouvellement des cartes de séjour temporaires des bénéficiaires du regroupement familial et des conjoints de Français victimes de violences conjugales, en appliquant le même raisonnement que pour les amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je suis donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

En conséquence, l’article 10 ter demeure supprimé.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par M. Kaltenbach, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 133.

Il s’agit là de protéger les victimes de violences familiales : toujours dans la perspective d’une protection accrue des personnes fragilisées, cet amendement vise à étendre la notion de violences conjugales aux violences familiales.

En effet, la notion de violences conjugales propres à justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire est trop restrictive. Elle se limite à prendre en compte les seuls faits du conjoint et exclut en conséquence les personnes qui, par exemple, sont victimes de violences de la part de leur beau-frère ou de leur belle-mère.

Pourtant, ces violences peuvent avoir des effets aussi directs que les violences conjugales sur la vie du couple et être à l’origine d’une rupture.

Nous le savons, la vie familiale est complexe, plurielle, et il y a lieu de prendre en compte toutes ses dimensions. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, dont l’adoption permettra d’accorder une protection accrue aux victimes.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.

Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale prévoyait d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales. Cette disposition a été supprimée au cours de l’examen du texte par la commission des lois au Sénat.

Aussi, le présent amendement vise à rétablir la disposition votée à l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Dans le prolongement de celui que je viens de défendre, le présent amendement tend à élargir la notion de « couple » pour les victimes de violences conjugales susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Comme je l’ai souligné précédemment, aujourd’hui, l’autorité administrative doit délivrer un titre de séjour à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales. Ne sont pas prises en compte les personnes qui vivent en concubinage, celles qui sont pacsées, les personnes qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial.

Les auteurs du rapport d’information n° 4169 de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 17 janvier 2012 et du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, remis à l’Assemblée nationale le 24 avril 2013 indiquent que, parmi les femmes victimes de violences, peu bénéficient d’une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères.

Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » doit être élargie aux personnes pacsées, aux personnes vivant en concubinage ou mariées sans être entrées sur le territoire avec un visa de long séjour ou via le regroupement familial.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, principalement pour des raisons de précision rédactionnelle.

Si l’on sait, peu ou prou, où commence la notion de « violences commises par l’ensemble des membres de la famille », on ne sait pas où elle s’arrête. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 133 et 167 rectifié.

Quant à l’amendement n° 168 rectifié, il nous semble d’ores et déjà satisfait par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, qui prévoient la délivrance d’un titre de séjour en cas d’ordonnance de protection.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements identiques n° 133 et 167 rectifié visent à prendre en compte la situation des conjoints de Français victimes de violences familiales, en prévoyant le renouvellement de plein droit de leur titre dès lors qu’ils sont victimes de telles violences. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Benbassa, tend à permettre le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux partenaires de pactes civils de solidarité et aux concubins. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s’appliquer aux étrangers partenaires de PACS ou concubins de ressortissants français ou étrangers, parce que la communauté de vie, dans ce cas, n’ouvre pas droit à la carte de séjour temporaire. Par conséquent, la rupture de cette communauté de vie ne prive pas le ressortissant de son droit au séjour.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 168 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Pardonnez-moi, mes chers collègues : je ne suis pas juriste, mais simplement scientifique. Je voudrais donc poser une question au président de la commission des lois ou au rapporteur : le terme « conjugal » s’applique-t-il strictement à des personnes mariées, ou également à des pacsés et des concubins ?

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Je suis quelque peu effarée par nos débats. Nous avons tout à l’heure parlé d’intégration et de paiement de formations pour les personnes étrangères que nous accueillerons sur notre territoire. Toutefois, en réalité, nous ne voulons pas leur accorder les mêmes droits !

Les violences faites aux femmes, qu’elles soient conjugales ou familiales ou qu’elles portent sur les enfants, sont un sujet dont nous parlons quotidiennement. Nous savons combien de femmes meurent chaque jour sous les coups de leurs conjoints et nous connaissons les dégâts que ces violences produisent sur l’éducation des enfants.

Pourtant, nous décidons dans cette enceinte que les femmes et les enfants étrangers n’auront pas les mêmes droits que nous, les Blancs, comme dirait Mme Morano !

Mon collègue a raison de poser la question, car j’ai moi aussi du mal à comprendre : qu’entendez-vous exactement par « famille » et par « couple » ? J’ai l’impression que nous tergiversons sur des points qui devraient d’emblée faire consensus entre nous, que l’on soit de gauche ou de droite.

J’ai vraiment du mal à suivre le cheminement de notre pensée ce soir et, je l’avoue, je suis un peu fâchée !

La parole est à M. le rapporteur.

Le terme « conjugal » s’applique exclusivement à des personnes mariées.

Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux partenaires d’un PACS ?

Non, cette partie du texte ne concerne que les conjoints.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

L’article L. 313-12 du CESEDA fait référence, avec une extrême précision, aux « violences conjugales de la part de son conjoint ». Autrement dit, il s’agit effectivement, à l’intérieur d’un couple, de l’homme qui tape sa femme.

Si nous proposons de remplacer par « violences familiales ou conjugales », c’est parce qu’une femme peut aussi être victime de violences à l’intérieur de sa famille, de la part d’un beau-père, d’un beau-frère, d’un frère ou d’un enfant. Les origines des violences faites aux femmes à l’intérieur d’une famille sont multiples, nous le savons.

Bien sûr !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 133 et 167 rectifié.

Même des femmes votent contre !

Incroyable !

Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.

En conséquence, l’article 10 quater demeure supprimé.

C’est de l’affichage politicien !

La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.

Je l’ai dit hier soir : il reste encore beaucoup à faire pour garantir la considération que l’on doit aux étudiants étrangers qui deviennent, après leur cursus en France, nos meilleurs ambassadeurs.

La complexité des parcours administratifs, le caractère dégradé des conditions d’accueil, le climat de suspicion à l’égard de ceux qui sollicitent une admission à renouvellement, même lorsqu’ils sont étudiants, l’obligation de réitérer les visites, y compris pour des documents incomplets ou des délais dépassés, sont, bien sûr, des entraves à leurs études et des facteurs d’insécurité.

Depuis le 4 septembre dernier, une circulaire signée par les ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur et de l’enseignement supérieur et de la recherche enjoint les établissements à installer un guichet unique des étudiants où la préfecture tient une permanence, afin de simplifier leurs démarches. Plusieurs guichets de ce type sont actuellement en expérimentation.

La mise en adéquation des durées de la carte de séjour et du cursus d’enseignement simplifiera et sécurisera le parcours des étudiants. J’attire cependant l’attention du Gouvernement, dans le cadre des futures dispositions réglementaires relatives à cet article, sur l’importance, pour les services, d’avoir une appréciation positive des études, même en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu.

Je le défends pour tous les étudiants, quelle que soit leur nationalité : refaire une année n’est pas forcément synonyme d’échec ; cela peut permettre au jeune d’affiner son choix d’orientation, de consolider ses compétences ou encore de s’inscrire dans le cadre d’une année de césure.

D’ailleurs, les droits à bourses sur critères sociaux pour les étudiants français sont supérieurs d’une année à la durée d’un cycle, et il ne saurait en être autrement parce que l’étudiant est étranger. Je me permets donc d’insister sur l’indispensable sécurisation de la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.

De même, chers collègues, cessez de vouloir contingenter le nombre d’étudiants accueillis dans nos établissements ! Leur arrivée est un plébiscite pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Ces étudiants contribuent à la créativité et au dynamisme de la production de la connaissance et enrichissent les équipes de leur culture et de leur curiosité.

Parmi ces étudiants, très peu restent en France après leur diplôme et, de toute façon, ils ne sont pas au chômage. Leurs compétences sont très recherchées, et ils sont les meilleurs ambassadeurs de notre culture, de notre influence.

Je vous encourage d’ailleurs à consulter le site France Alumni, qui a été lancé par le ministre des affaires étrangères le 26 novembre dernier et qui constitue un réseau extrêmement dynamique des étrangers diplômés en France. Leurs raisons sociales sont impressionnantes !

Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 17

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 313 -17. – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311-1, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans peut être délivrée :

« 1° Aux étrangers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 313-10 ;

« 2° Aux étudiants étrangers mentionnés à l’article L. 313-7 et admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master. Dans ce cas, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé.

« Art. L. 313 -18. – I. L’étranger peut bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-17 dès lors qu’il :

« 1° Justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 311-9 ;

« 2° A atteint le niveau de langue prescrit dans le cadre de ce contrat ;

« 3° N’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

« 4° Continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 311-1 dont il était précédemment titulaire.

« II. – L’étranger peut bénéficier du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s’il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au I.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à encadrer la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en la considérant non pas comme un principe, mais comme une exception. Je rappelle que le principe, c’est le titre annuel – les choses sont assez claires – et que l’exception sera le titre pluriannuel.

Les seuls étrangers éligibles seraient ceux pour lesquels le titre pluriannuel apparaît le plus justifié, notamment les titulaires d’un contrat à durée indéterminée, les entrepreneurs et les étrangers exerçant une profession libérale, ainsi que les étudiants inscrits en master. Cette dernière disposition du texte reprend l’actuel article L. 313-4 du CESEDA.

Les autres titres de séjour conserveraient des procédures de renouvellement, permettant aux services des préfectures d’assurer les contrôles nécessaires.

Reste à l’écart de tout ce dispositif le « passeport talent », qui concerne notamment les chercheurs et les investisseurs et dont les neuf critères d’attribution ne seraient pas modifiés par le présent amendement.

Je souhaite profiter de la circonstance pour indiquer que les préfectures, notamment celles que nous avons visitées, à Metz et à Créteil, se sont désormais organisées pour pouvoir, sur le plan administratif, accueillir dans les meilleures conditions possible les étrangers qui viennent effectuer leurs démarches.

Je crois que nous pouvons sincèrement saluer les initiatives prises par les préfets ; elles ont permis que le système fonctionne très bien, en particulier dans les villes que j’ai citées, ou encore à Lyon, mais je ne voudrais pas apparaître comme trop partisan ! L’adoption du titre pluriannuel devrait faciliter encore un peu plus les choses.

L'amendement n° 18, présenté par M. Grosperrin, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

exceptionnelles, et du sérieux de sa participation

par le mot :

, particulières,

La parole est à M. Christian Favier.

Afin de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, le ressortissant étranger devra notamment justifier « de son assiduité […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ».

Cette notion de sérieux dans la participation de l’étranger aux formations est plutôt floue et subjective. Elle pourrait être appréciée de façon très différente d’une préfecture à une autre et pourrait être appréhendée au regard de la simple présence aux formations ou des progrès réalisés par le ressortissant étranger. Or ces progrès sont variables en fonction des capacités personnelles d’apprentissage.

En outre, certaines personnes pourraient avoir des difficultés particulières à suivre les formations du fait d’obligations professionnelles ou familiales ou de problèmes de santé.

Alors que le projet de loi vise à réformer le dispositif d’accueil des migrants, en mettant notamment en avant la nécessité d’une approche plus individualisée des besoins et d’un suivi plus soutenu des personnes les plus fragiles, l’introduction de cette notion de sérieux laisse une large place à des appréciations différenciées et pourrait être source d’arbitraire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette notion, au profit d’une prise en considération des circonstances particulières qui empêcheraient un ressortissant étranger d’être assidu aux formations.

L'amendement n° 142, présenté par Mmes S. Robert et D. Gillot, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Il s’agit de supprimer, en ce qui concerne la carte pluriannuelle, une condition nouvelle, introduite en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, avant que celui-ci nous annonce, ici en séance, qu’il revient sur le sujet...

Ce procédé me paraît incroyable ! Le rapporteur a travaillé pendant des semaines, durant lesquelles il a accepté la logique du titre pluriannuel, et en quelques jours, il change son fusil d’épaule pour faire désormais de la carte pluriannuelle l’exception. Je constate que nous sommes face à une logique de surenchère, dont nous ne savons pas jusqu’où elle ira.

Quoi qu’il en soit, la commission des lois a introduit une nouvelle condition pour l’obtention du titre de séjour pluriannuel : l’étranger devra avoir atteint un niveau de langue prescrit dans le contrat d’intégration républicaine. Avec cette nouvelle exigence, la commission nie, une fois encore, cette notion de parcours d’intégration que veut mettre en place le projet de loi du Gouvernement.

Il faut rappeler l’objectif visé par ce texte : créer un parcours progressif, sécurisé, mais aussi plus exigeant, puisque, s’agissant de l’apprentissage de la langue, le niveau requis sera désormais fixé à A2, contre A1 aujourd’hui. Ce niveau A2 devient une condition de la délivrance de la carte de résidence, conformément à l’article 2 du projet de loi. Il y a, dans ce dispositif, une logique de progressivité, qui s’appuie sur la réalité et la diversité des niveaux de pratique de la langue française des étrangers primo-arrivants.

L’exigence que pose la commission est une surenchère ; elle s’inscrit dans une stratégie qui correspond à des considérations d’affichage politique, et malheureusement pas à une volonté de mettre en place un dispositif opérationnel et adapté.

D’ailleurs, on voit bien que la majorité sénatoriale n’a pas le souci de construire un dispositif cohérent, puisque, à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement, nous avons vu qu’elle souhaitait exiger un niveau de connaissance de langue B1 pour les visas de long séjour et un niveau A2 pour une carte pluriannuelle.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, tout cela manque foncièrement de cohérence ! Ou alors, la seule cohérence est de vouloir faire de l’affichage et durcir le texte par tous les moyens, sans proposer une seule mesure qui soit adaptée à la réalité actuelle de l’immigration en France.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étranger visé au 11° de l’article L. 313-11 dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible des soins égale ou supérieure à une année.

La parole est à M. Christian Favier.

Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d’une carte pluriannuelle, mais pour une durée seulement égale à celle des soins, non pour une durée de quatre ans.

Comme le dénoncent Médecins du monde et Aides, une telle dérogation contredit les objectifs mêmes de la mise en place d’une carte pluriannuelle, induit une complexité administrative malvenue et introduit une discrimination disproportionnée à l’encontre des malades étrangers.

L’introduction d’un titre pluriannuel vise à réduire la récurrence des démarches pour les personnes concernées, à stabiliser leur situation et à simplifier le travail des administrations compétentes. Rien ne justifie que les personnes étrangères relevant du droit de séjour pour soins ne puissent bénéficier de ces mêmes améliorations.

La très grande majorité des personnes titulaires d’un titre de séjour pour soins ne sont pas venues en France pour se soigner et découvrent souvent leur maladie alors qu’elles y résident déjà. Elles n’ont pas vocation, a priori, à retourner dans leur pays une fois qu’elles sont guéries.

De plus, les personnes titulaires d’un titre de séjour pour soins sont, par définition, gravement malades et souffrent de maladies chroniques, parfois incurables. La durée prévisible des soins est aléatoire et parfois difficilement évaluable par les médecins eux-mêmes.

Enfin, la maladie n’étant pas la seule raison du séjour en France, il est particulièrement inapproprié de faire perdre le droit à la carte de séjour pluriannuelle, au motif que le droit au séjour changerait de fondement.

Par conséquent, le présent amendement vise à aligner la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée pour soins sur la durée de quatre ans qui est celle des autres cartes de séjour pluriannuelles, dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible de soins égale ou supérieure à une année.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

portant la même mention

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Avec cet amendement, je ne suis pas certain d’obtenir un grand succès auprès de la commission et du Gouvernement…

L’ensemble des amendements que nous avons déposés sur cet article 11 est gouverné par le principe selon lequel le titre annuel, contrairement à la logique évoquée par M. le rapporteur, ne sera plus essentiel. Ce qui va devenir essentiel, c’est le titre pluriannuel délivré au bout d’un an, cette période étant une sorte de test. Notre idée est de pousser la simplification jusqu’au bout.

Je voudrais rappeler que nous parlons d’un flux, régulier, de 200 000 personnes par an, essentiellement des étudiants, des rapprochements familiaux, etc., qui ne posent strictement aucun problème ! Dans sa majorité, ce flux provient de nos anciennes colonies ou protectorats, pour reprendre ces vieux termes archaïques.

Il ne faut pas exagérer !

Si nous voulons être véritablement cohérents, mettons donc en place un dispositif qui soit le plus simple possible.

La première des simplifications est de sortir, à partir de la fin de la première année – sorte d’année probatoire –, de cette logique des filières. Le projet de loi ne revient absolument pas sur cette logique et maintient cette longue liste de cas où l’on peut accueillir tel ou tel, sous certaines conditions de température et de pression ! Quel est l’intérêt de ces dispositions, si ce n’est encombrer l’administration et créer des motifs de contentieux ? Quelles difficultés veut-on pallier ?

Notre amendement vise à supprimer tous ces distinguos, en particulier le fait que la carte pluriannuelle continue de mentionner la raison pour laquelle le titre de séjour a été attribué. Quelqu’un aura la carte pluriannuelle parce qu’il aura montré qu’il est capable de s’intégrer, un point c’est tout !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 313-7-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et au 2° de l’article L. 313-10

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 116.

Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte pluriannuelle aux étrangers qui sont victimes de la traite et du proxénétisme, ce que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle issue des travaux de la commission, exclut.

Notre proposition part d’un constat : le droit en vigueur n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes qui, avant d’être des étrangers, sont d’abord, vous en conviendrez, mes chers collègues, des victimes.

Deux dispositions existent aujourd’hui.

L’article L. 316-1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de résident à un étranger ayant déposé plainte, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Ce dispositif n’est pas adapté, car il est beaucoup trop restrictif. Les chiffres du comité interministériel de contrôle de l’immigration en témoignent : une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012.

Peut-on alors se satisfaire du second dispositif, qui permet la délivrance d’une carte temporaire « vie privée et familiale » pour un étranger qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale ?

Cette carte temporaire d’une durée d’un an paraît également insuffisante pour sécuriser une victime qui s’engage dans une procédure pénale, dont nous savons qu’elle sera longue et difficile s’agissant de personnes victimes de la traite ou du proxénétisme. Les démarches judiciaires sont suffisamment lourdes pour ne pas imposer – au surplus – à ces personnes des démarches administratives régulières afin de faire renouveler leur carte temporaire.

Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’exclure les personnes victimes de la traite ou du proxénétisme de la délivrance d’une carte pluriannuelle. D’une part, cette carte est délivrée après une carte temporaire d’un an ; d’autre part, si la personne ne remplit plus les conditions de la carte, celle-ci pourra toujours lui être retirée.

Cet amendement vise finalement à mieux protéger les victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre leurs tortionnaires.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.

En vertu de l’article 11 du projet de loi, dès lors qu’une victime de la traite des êtres humains a déposé plainte et obtenu une carte de séjour temporaire, elle ne peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle.

Cette exclusion conduit à ne prendre en compte ni sa situation de très grande vulnérabilité ni son besoin de se reconstruire au moyen d’un séjour stable. Il est donc nécessaire d’assurer l’accès de ces personnes à une carte pluriannuelle. Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer la référence :

, au 2° de l’article L. 313-10

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je décline ici la même idée que précédemment. Il s’agit de supprimer l’exception qui est prévue, dans le texte, pour les étrangers qui sont entrés sur le territoire français pour exercer une activité en contrat à durée déterminée. Encore une fois, si cette personne a fait la preuve qu’elle est intégrée, pourquoi lui refuser une carte pluriannuelle ?

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I

par les mots :

s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Pour nous, l’occupation d’un emploi et d’un logement stables justifie la carte pluriannuelle. C’est la marque de l’intégration, et c’est cette dernière qu’il faut favoriser.

L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran et Durain et Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann et Tocqueville, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après les mots :

quatre ans

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Collombat, puisqu’il vise la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.

En plus de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », d’une durée maximale de trois ans, l’article 11 prévoit trois exceptions concernant les étudiants, les catégories d’étrangers ayant des liens particuliers avec la France du fait de leur vie privée et familiale et les étrangers résidant habituellement en France pour y recevoir des soins.

Or les objectifs de l’instauration de cette carte de séjour pluriannuelle sont la réduction des files d’attente devant les préfectures, bénéfique tant pour les étrangers que pour les fonctionnaires, et un parcours d’intégration plus cohérent et plus efficace.

L’article 8 prévoit que, si l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire n’est pas remplie, l’étranger peut se voir retirer sa carte de séjour ou refuser son renouvellement. Cet article permet donc à l’autorité administrative de mettre fin de manière anticipée à chaque titre de séjour de quatre ans.

Comme l’indique le Défenseur des droits dans son avis sur le projet de loi, ces spécificités nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif nouvellement créé et restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.

Mes chers collègues, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Fortassin, Esnol, Collin et Castelli, Mme Jouve, M. Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Il s’agit de supprimer une exception, dans la mesure où il n’y a pour nous aucune raison d’exclure du bénéfice de la carte pluriannuelle les conjoints étrangers, puisqu’ils ont fait la preuve – et quelle preuve ! – qu’ils étaient tout à fait intégrés à la société française.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.

Nous souhaitons supprimer les dispositions qui créent par exception un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés avec un ressortissant français, pour les étrangers parents d’enfants français et pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, cette durée dérogatoire de deux ans atteste que « les personnes visées par le nouveau texte sont, une fois de plus, regardées avec suspicion par le législateur ».

Surtout, aucun argument n’est avancé pour justifier l’opportunité de ces nouvelles dispositions dérogatoires. Or la différence de traitement entre des catégories de ressortissants étrangers, sans critères objectifs la justifiant, constitue de fait une discrimination.

En outre, comme le souligne très justement la CNCDH, « la précarisation du séjour découlant du traitement défavorable imposé à ces catégories d’étrangers est de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale et à leur vie privée », contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Soulignons enfin la remarque du Défenseur des droits, selon lequel ce dispositif « place les intéressés dans une situation pour le moins paradoxale en vertu de laquelle les étrangers conjoints de ressortissants de l’Union européenne ont un droit au séjour plus favorable que les étrangers conjoints de ressortissants français ».

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 117.

Cet amendement a pour objet le titre pluriannuel délivré aux conjoints de Français.

Nous sommes favorables, je l’ai dit, à une carte pluriannuelle de quatre ans. Le texte du Gouvernement prévoit trois dérogations. Nous sommes d’accord avec les deux premières, qui concernent l’étranger malade – dans ce cas, la durée de la carte est celle de la durée des soins –, et l’étudiant étranger – la durée de la carte est alors égale à la durée des études restant à effectuer dans le cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant.

En revanche, nous ne souhaitons pas que la troisième dérogation soit maintenue : elle concerne l’étranger marié à un ressortissant français, l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autorisation de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée.

Pour les personnes visées par cette dérogation, la durée de la carte de séjour ne serait que de deux ans. La commission a inclus dans cette dernière catégorie les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour.

Créer un régime dérogatoire pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français ne nous paraît ni juste ni légitime, car cela a pour effet de créer une suspicion à l’égard de ces catégories d’étrangers sur lesquels on fait peser une présomption de fraude.

Surtout, ce régime dérogatoire ne nous paraît pas utile, à partir du moment où existent des dispositions, renforcées par le présent projet de loi, qui permettent le contrôle de la régularité du séjour. Ces dispositions suffisent à vérifier que l’étranger continue de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de son titre de séjour ; si tel n’est pas le cas, le titre de séjour lui sera retiré.

On nous explique que ces étrangers mariés à des Français ou pères ou mères d’enfants français mineurs pourront bénéficier, dans un délai plus court, d’un titre de séjour plus favorable, la carte de résident. Quoi qu’il en soit, nous considérons que, dans tous les cas, ils peuvent bénéficier de la carte pluriannuelle de quatre ans. Si, avant l’échéance des quatre ans, ils peuvent demander et obtenir une carte de résident, tant mieux ! En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi ils seraient privés de la sécurité que donne la carte pluriannuelle de quatre ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons que les parents d’enfants français et les conjoints de Français entrent dans le droit commun de la carte pluriannuelle de quatre ans.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L’amendement n° 118 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Autre exemple des aberrations auxquelles conduit une approche bureaucratique de la question de l’immigration, l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée sa précédente carte de séjour ne pourra bénéficier que d’une carte d’un an.

Là encore, si cette personne a prouvé qu’elle était intégrée, pourquoi ne lui délivrer qu’une carte d’un an ? Cela n’a aucun sens !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 118.

Il est identique !

Peut-être, cher collègue, mais je vais le défendre malgré tout.

L’article 11 du texte de la commission vient limiter la portée du principe que nous souhaitons voir consacrer, à savoir la progressivité de la durée des cartes de séjour – un an, quatre ans et dix ans. Il prévoit en effet que, en cas de changement de statut, le titulaire d’une carte pluriannuelle basculera vers une carte temporaire. Nous sommes en désaccord avec cette logique de va-et-vient entre carte temporaire et carte pluriannuelle, qui aggrave l’insécurité des individus, nie leur intégration et les insère dans des catégories rigides du droit au séjour.

Surtout, la multiplication des dérogations au principe de la carte pluriannuelle et à sa durée de quatre ans au motif de la lutte contre les fraudes pose une vraie question de fond : à quoi servent les contrôles dont les modalités sont renforcées par les articles 8 et 25 de ce projet de loi – nous les approuvons –, si ce n’est à lutter contre la fraude ? Pourquoi faudrait-il qu’un régime de contrôle renforcé vienne s’ajouter aux dérogations multiples à ce principe de progressivité que j’ai rappelé au début de mon intervention ?

Nous préconisons donc la suppression des alinéas 18 et 19 de l’article 11, pour consacrer pleinement la logique de la progressivité, de la pluriannualité, de la sécurité et donc de l’intégration.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 191 de la commission. Par ailleurs, j’ai bien noté que l’amendement n° 18 n’était pas soutenu.

Nous sommes tous d’accord pour convenir qu’il faut inciter les étrangers qui viennent sur notre territoire à suivre les formations du contrat d’accueil et d’intégration. Malheureusement, les dispositions de l’amendement n° 76 ne vont pas dans le bon sens, puisqu’elles visent à supprimer la condition liée au sérieux de la participation à cette formation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui tend à supprimer la condition de maîtrise de la langue insérée par la commission des lois. Cette condition s’inscrit, nous l’avons tous admis, dans le cadre du parcours progressif d’intégration des migrants à la société française. Un niveau de langue trop bas est d’ailleurs le premier obstacle à l’intégration, et il faut donc le combattre. Je rappelle toutefois que le niveau de langue est fixé par décret.

Les amendements n° 77 et 25 rectifié, les amendements identiques n° 116 et 169 rectifié, les amendements n° 26 rectifié et 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 23 rectifié, 75 et 117 ont tous pour objet d’élargir le périmètre du titre annuel – parfois même au-delà des espérances du Gouvernement, telles qu’elles ressortaient de son texte initial – ou d’allonger sa durée.

Or cet objectif est contraire à la position de la commission, pour les raisons que j’ai évoquées lorsque j’ai présenté l’amendement n° 191. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Il en va de même pour les amendements identiques n° 24 rectifié et 118, qui tendent à supprimer une disposition que la commission a introduite en s’inspirant du texte initial du Gouvernement. Il apparaît nécessaire d’imposer le passage par une carte temporaire pour s’assurer que les changements de statut ne donnent pas lieu à des fraudes et que les préfectures ont les moyens de le vérifier.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 31 rectifié proposent que la carte pluriannuelle soit renouvelée si l’étranger occupe un emploi et un logement stables, sans condition de respect des motifs de séjour. Il n’est pas possible d’accéder à cette demande, car le droit au séjour ne peut se concevoir sans un motif qui le justifierait. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 191. En effet, la commission des lois inverse la logique qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi : elle souhaite faire du titre de séjour pluriannuel l’exception et en limiter le bénéfice à certaines catégories d’étrangers. Ainsi, elle remet fortement en cause la logique du texte.

Le Gouvernement veut simplifier la procédure, sécuriser le droit au séjour des étrangers en situation régulière – car c’est bien d’eux qu’il s’agit. Il souhaite donc que le titre de séjour pluriannuel soit la norme et non l’exception.

J’émets un avis favorable – ce sera le seul pour cette série – sur l’amendement n° 142. En effet, le niveau de langue sera examiné pour la délivrance de la carte de résident. Il s’agit du niveau A2, et il reviendra à l’administration de contrôler s’il est atteint.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 76, car il faut que l’étranger participe avec sérieux aux formations prescrites pour son intégration.

En ce qui concerne l’amendement n° 77, la durée de la carte pluriannuelle pour soins doit être celle de la durée des soins. J’émets donc un avis défavorable.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié. En effet, si l’on supprime la mention du motif du séjour sur le titre de séjour, on ne pourra pas contrôler si les conditions du séjour sont respectées.

J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 116 et 169 rectifié, car la carte destinée aux victimes de la traite est spécifique. Sa durée est d’un an au moment de la plainte et elle passe à dix ans – il s’agit alors d’une carte de résident – au moment de la condamnation. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositif intermédiaire.

Le titulaire d’une carte de travailleur temporaire est en contrat à durée déterminée, il n’y a donc pas lieu de lui délivrer une carte pluriannuelle. Sa carte aura la même durée que celle du contrat de travail. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié. En effet, soumettre le renouvellement d’un titre à la condition d’un emploi et d’un logement stable pourrait être préjudiciable à l’étranger, par exemple dans le cas où celui-ci perdrait son emploi.

En ce qui concerne l'amendement n° 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 23 rectifié, 75 et 117, dont la rédaction est assez proche, j’émettrai également un avis défavorable. Le Gouvernement a prévu un parcours d’intégration qui est fondé sur l’accès à la carte de résident, soit au bout de trois ans, et dans ce cas le titre est de deux ans, soit au bout de cinq ans, et dans ce cas la carte est d’une durée de quatre ans. Nous voulons préserver cette logique, qui est celle du rapport de Matthias Fekl.

Les amendements identiques n° 24 rectifié et 118 ont pour objet de simplifier le changement de statut pour les bénéficiaires du titre pluriannuel. Le Gouvernement partage cet objectif, mais nous estimons qu’il y a lieu de prévoir une exception pour les étudiants accédant au titre de salarié. Nous nous engageons donc à rétablir cette disposition, avec cette exception, au cours de la navette. Je souhaite donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je vois bien quel est votre objectif avec cet amendement n° 191 : dans quelques minutes, la suppression du titre pluriannuel proposé par le Gouvernement pourra être annoncée ! C’est bien pour cette raison que vous le défendez maintenant.

Pour autant, au-delà de l’effet d’annonce, j’ai l’impression que vous agissez dans un sens totalement contraire à celui que vous préconisez.

Ainsi, je lis dans l’objet de votre amendement : « Ce nouveau dispositif permettra à l’autorité administrative de poursuivre les contrôles annuels des titres “vie privée et familiale” lors des procédures de renouvellement et de concentrer ses contrôles a posteriori sur les trois catégories éligibles à la carte de séjour pluriannuelle. »

Vous savez parfaitement qu’il y a des millions de passages en préfecture à cause justement de ces titres annuels. Or l’objectif de cette carte de séjour pluriannuelle est de libérer du temps au guichet. À cet égard, vous aurez noté que les articles 8 et 25 du projet de loi mettent en place un certain nombre de contrôles en continu – je suis même intervenu tout à l'heure, car je trouvais qu’il y en avait trop –, que l’autorité administrative pourra dorénavant exercer, ayant dégagé du temps qu’elle n’a plus à passer au guichet.

Pourtant, votre proposition revient à retirer des effectifs susceptibles de faire du contrôle pour les remettre au guichet. En même temps, vous placez encore plus dans une situation d’insécurité les personnes concernées, qui devront refaire la procédure tous les ans.

L’effet que vous visez sera atteint – le Sénat, dans quelques minutes, va abandonner le dispositif central du projet de loi –, mais, ce faisant, vous allez dans le sens contraire de ce que vous annoncez. En effet, avec cette suppression, l’autorité administrative sera occupée à autre chose qu’à surveiller effectivement les titulaires de titres déjà délivrés, car elle devra se concentrer sur une logique de guichet totalement contre-productive.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Je vais concentrer mon intervention sur l’amendement n° 191. En commission, M. le rapporteur avait déjà détricoté et dénaturé le texte. C’est son droit, mais, avec cet amendement en séance, on peut dire qu’il achève le projet de loi, puisqu’il revient sur le principe même qui fonde ce texte, à savoir la progressivité du parcours de l’étranger.

En remettant en cause le caractère automatique de cette carte pluriannuelle et en en faisant l’exception, c’est le cœur du dispositif qui est atteint.

Dans le projet initial, à la carte temporaire peut succéder une carte pluriannuelle de quatre ans, puis une carte de résident de dix ans : c’est bien ce système du « 1+4+10 » qui répond à l’objectif d’intégration de l’étranger. Sur cette dernière question, la droite doit clarifier son discours : d’un côté, elle appelle les étrangers à s’intégrer au mieux et au plus vite ; de l’autre, elle ne cesse de leur mettre des bâtons dans les roues.

Ceux qui travaillent sérieusement le dossier le savent : les marges de manœuvre en matière d’immigration sont faibles. Il y a 200 000 titres de séjour délivrés chaque année et, pour des raisons sur lesquelles nous nous sommes déjà largement expliqués, il n’est pas possible de réduire ce chiffre de manière significative. Nous sommes vraiment déjà au plancher.

Vous manœuvrez donc en mettant en place des dispositifs administratifs complexes et bureaucratiques, dont le seul objectif est de décourager les étrangers de venir s’installer dans notre pays. Depuis des années, la droite, lorsqu’elle était aux affaires, a cherché à multiplier les chicaneries et les tracasseries, espérant dissuader les étrangers. Toutefois, cette politique non seulement ne marche pas, mais, en plus, créé du travail dans les préfectures et du contentieux qui vient surcharger les tribunaux administratifs. Le résultat est nul, et vous le savez !

Or telle est bien l’inspiration de votre amendement : complexifier les procédures, alourdir les contraintes administratives, imposer des démarches supplémentaires pour compliquer la vie de l’étranger et le faire renoncer. Pourtant, je remarque que, par ailleurs, vous réclamez à cor et à cri de la simplification ; vos discours sont donc pour le moins contradictoires.

Votre temps de parole est épuisé !

Pour finir, vous allez vous étonner que l’intégration des étrangers soit longue et compliquée !

Pour notre part, nous refusons cette logique. Nous ne voulons pas être entraînés dans cette dérive. L’intégration, c’est un contrat, un parcours que l’État construit avec l’étranger. Tel est le sens du titre pluriannuel, qui est une avancée majeure de ce texte. Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement n° 191 !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Pour le reste, je suis sensible à l’ouverture proposée par le Gouvernement au sujet de l’amendement n° 118, que je retire donc, madame la présidente.

L’amendement n° 118 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, nous ne voulons ni complexifier, puisque tel est le verbe que vous avez employé, ni alourdir ; nous voulons seulement maintenir la règle actuelle, que nous ne changeons pas.

Une règle bien lourde !

Vous souhaitez sortir d’un système dans lequel il y a une période probatoire, en quelque sorte, de cinq ans. Année après année, l’État vérifie que le titulaire d’une carte de résident remplit les conditions nécessaires pour se voir attribuer une nouvelle carte.

Pendant toute cette période, qui ne dure pas toute la vie, le principe est que le séjour peut être remis en cause au moment de chaque renouvellement. C’est bien ce point qui nous différencie. Vous considérez que nous avons dénaturé votre texte, quand nous considérons que vous dénaturez la loi, telle que nous l’avions voté voilà quelques années, avec votre projet. Nous voulons simplement éviter de porter atteinte au droit à l’entrée et au séjour des étrangers, qui a été mûrement réfléchi au fil des années. Il a d’ailleurs survécu à plusieurs alternances politiques.

Notre souci est de faire en sorte que le contrôle reste possible. Ce n’est pas parce que le contrôle, faute de moyens, n’est pas exercé de manière satisfaisante qu’il faut l’abandonner. Nous devons au contraire nous donner les moyens de l’exercer de manière efficiente.

Mes chers collègues, je suis désolé, mais je ne suis pas d’accord avec votre argument consistant à dire que, comme l’on attribue, de manière pratiquement mécanique, année après année, un titre de séjour d’une année, il faut donc créer un titre de quatre ans. C’est l’argument du renoncement ! Nous en appelons au contraire au volontarisme.

Vous avez raison, nous sommes en désaccord radical sur l’approche de la politique de l’immigration. Vous raisonnez en termes de droits supplémentaires pour les étrangers ; nous raisonnons en termes de contrôle de l’immigration. Les Français trancheront entre ces deux approches.

Ils préféreront l’original à la copie !

Ce ne sont pas les Français qui trancheront. C’est nous qui voterons !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

L’intervention du président de la commission des lois est tout à fait claire : il y a deux logiques dans cette affaire. Soit notre politique de l’immigration consiste à contrôler, ce qui revient à une absence de politique ; soit elle consiste à essayer de favoriser l’intégration, car nous considérons que l’immigration, pour l’essentiel, est plutôt quelque chose de positif pour notre pays.

M. le rapporteur veut tout geler et multiplier les contrôles, qui devront être les plus efficaces possible ; l’autre option vise à promouvoir tout ce qui peut permettre une bonne intégration en prenant le pari que, in fine, le pays y gagnera.

Pour ma part, je reproche au projet gouvernemental de rester au milieu du gué.

M. Philippe Kaltenbach. On nous dira qu’il est équilibré…

Non, il n’est pas équilibré ! Il marche sur une seule jambe !

Il n’est pas ambitieux !

Le texte introduit un titre de quatre ans, qui est censé simplifier, mais il multiplie les exceptions.

Je veux bien qu’il faille tenir compte de l’opinion, qui d’ailleurs jugera, mais je pense que la grandeur de l’action politique consiste à ne pas suivre l’opinion dans tous ses mouvements.

Vous avez raison !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Personnellement, je regrette la manière dont nous menons ce débat, car je pense que nous devrions avoir un objectif commun, à savoir contrôler les flux migratoires en facilitant l’intégration.

Notre approche est tout à fait clivante et elle reste marquée par les postures politiques, avec, d’un côté, ceux qui veulent montrer qu’ils sont capables de réduire les flux migratoires dans des domaines où il est impossible de les réduire effectivement, et, de l’autre, ceux qui manifestent une générosité peut-être parfois excessive ou naïve.

Je me situe sur une position médiane. Je dois être un peu comme le Gouvernement, monsieur Collombat ! En fait, je marche sur mes deux jambes, ce qui m’amène à penser qu’il peut y avoir du bon des deux côtés et que les positions ne sont pas inconciliables.

Par exemple, dans l’amendement n° 191, il y a des dispositions que j’approuve totalement, mais je ne peux pas adhérer à la totalité du raisonnement de M. le rapporteur, qui se rigidifie et se caricature lui-même en considérant le titre pluriannuel soit comme un principe, soit comme une exception. Entre les deux, il y a la place pour une possibilité, ce qui est, je crois, beaucoup plus raisonnable.

Par ailleurs, je suis en désaccord avec l’exigence d’un CDI, qui me paraît tout à fait excessive. En effet, tout le monde sait très bien que l’intérim ou le CDD, dans une phase de reprise économique, est un sas qui permet d’accéder à l’emploi, même si l’on peut le critiquer. Il faut sans doute trouver des formules intermédiaires, telles qu’un CDD de trois mois renouvelables ou un contrat avec une société d’intérim, car l’exigence d’un CDI revient à fermer la porte à l’intégration.

Tout à fait !

Pour ces raisons, je ne pourrai, à titre personnel, voter en faveur de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais seulement dire quelques mots supplémentaires sur l’amendement n° 191 que j’ai déposé.

À plusieurs reprises, à l’occasion de ce débat, nous avons rappelé que l’immigration régulière était très largement une immigration familiale et très minoritairement, à hauteur de 9 %, une immigration économique

J’ai très clairement dit, aussi, que la majorité sénatoriale souhaitait travailler sur un développement de l’immigration économique. À cet égard, le titre pluriannuel est un outil intéressant, et j’ai souhaité y apporter quelques modifications avec cet amendement.

Par ailleurs, monsieur Gabouty, vous venez d’évoquer le sujet des CDI et des CDD. Il faut savoir que l’option du CDD a été exclue dès l’origine du titre pluriannuel par le Gouvernement.

En outre, il me semble nécessaire d’avoir des moyens de contrôle, que nous souhaitons d’ailleurs renforcer. Cette volonté n’est pas inconciliable avec le souhait de créer les conditions d’une intégration la meilleure possible. Je ne vois pas de raisons de considérer que c’est incompatible.

Enfin, nous estimons qu’avoir proposé le titre pluriannuel, tel qu’il est aujourd’hui, réduira sans doute de 30 % à 35 % l’activité des préfectures. Cette baisse, cumulée avec la réorganisation strictement administrative des préfectures, devrait permettre de constater assez vite une véritable amélioration de l’accueil des étrangers dans nos préfectures.

Dans ce texte, nous avons essayé de rendre les choses à peu près cohérentes. Sur le contrôle, il est vrai, nous sommes assez sévères, parce que c’est nécessaire. En même temps, nous sommes très ouverts et exigeants sur les parcours d’intégration, que nous voulons du meilleur niveau possible, car il faut donner toutes les chances aux étrangers.

Enfin, nous entendons organiser le principe d’un titre annuel et d’un titre pluriannuel dans le cadre d’une immigration économique, à laquelle nous souhaitons donner la priorité. Telle est la logique de notre travail.

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 76, 142, 77, 25 rectifié, les amendements identiques n° 116 et 169 rectifié, les amendements n° 26 rectifié, 31 rectifié et 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 23 rectifié, 75 et 117, n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les mots :

carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”

par les mots :

carte de séjour prévue au 1°, 2°, 4°, 8° et 9° du présent article

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’article 11 du projet de loi crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France.

L’amendement proposé, qui est rédactionnel, vise à préciser, pour une plus grande clarté, les étrangers bénéficiaires de la carte « passeport talent » pouvant bénéficier du renouvellement de la carte de séjour en cas de perte involontaire d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition rendrait la rédaction du texte plus complexe.

Pour quelles raisons ?

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet de citer de manière exhaustive les étrangers qui peuvent bénéficier du « passeport talent ». Cette précision contribue à la clarté du dispositif en permettant de bien identifier les bénéficiaires potentiels et de les distinguer des autres.

J’émets donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.

L'amendement n° 144, présenté par Mmes S. Robert et D. Gillot, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 35

1° Remplacer les mots :

dans les trois mois précédant l'expiration

par les mots :

à la date d'expiration

2° Après les mots :

une durée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

En l’état, le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », involontairement au chômage, se verrait octroyer une carte de séjour temporaire d’un an s’il a perdu son emploi dans les trois mois précédant l’expiration de sa carte.

Ce dispositif apparaît d’autant plus contreproductif qu’il nuit à l’attractivité du « passeport talent » en plaçant son bénéficiaire dans une situation d’insécurité.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer la condition calendaire et de lier la durée de renouvellement de cette carte « passeport talent » à celle des droits à l’allocation chômage. Cette mesure est de bon sens.

M. Roger Karoutchi. Sûrement !

Elle vise à attirer des talents en France.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. C’est extrêmement compliqué.

Tout est compliqué !

Oui, chère collègue, car la commission a souhaité distinguer la durée du séjour fixée par la loi et la durée des allocations chômage fixée par les partenaires sociaux. Nous préférons en rester à un système simple et compréhensible. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

CQFD !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Il fallait oser !

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Après les mots :

est délivrée

insérer les mots :

dès sa première admission au séjour

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour.

Je profite de mon temps de parole pour revenir sur l’argumentation de notre rapporteur, que je comprends parfaitement. Celui-ci veut privilégier une immigration économique – en gros, c’est l’immigration choisie. Sauf que ce n’est pas nous qui choisirons ! Ce sont ceux que nous désirerons attirer qui nous choisiront – ou pas ! Et ils nous choisiront s’ils ont l’impression d’être bien accueillis et de ne pas avoir de problème pour leurs enfants et leurs femmes.

Il suffit d’observer ce qui se passe ! Ce n’est pas un hasard si nous attirons aussi peu de gens qui seraient indispensables à notre économie. C’est cela, le fond du débat et c’est cela que vous ne voulez pas voir, chers collègues. Les gens qui sont formés, qui ont véritablement des talents et des qualités, ils ne viennent pas chez nous !

C’est certain !

Et ce n’est pas en multipliant les contrôles bureaucratiques que nous les ferons venir plus facilement ! Il ne suffit pas de décréter qu’il y a, d’un côté, l’angélisme, et, de l’autre, le réalisme. Attirer des talents, c’est tout simplement bénéfique pour nous. Et ce n’est pas avec les propositions de la commission que nous y parviendrons !

C’est clair !

Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition proposée est satisfaite par le texte.

Non, M. Collombat n’est jamais satisfait !

Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Le présent amendement vise à revenir à une disposition qui existait avant 2006 et qui permettait aux conjoints étrangers des Français de disposer d’un titre stable à partir de deux années de mariage. Au lieu de ces deux années, nous proposons une condition de trois années de mariage.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, apparaissent équilibrées et satisfont l’objet de cet amendement. De plus, nous sommes ici en présence d’un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident, ce que nous ne souhaitons pas !

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Jouve, MM. Esnol, Fortassin, Guérini, Requier et Vall et Mmes Malherbe et Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement, dont les dispositions se situent dans la même logique, vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour permanent – la carte de résident – à l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de donner automatiquement une carte de résident au bénéficiaire d’un titre pluriannuel, ce qui va à l’encontre d’une jurisprudence tout à fait constante en la matière.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mmes Procaccia, Duchêne et Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Lenoir, Nègre, Pellevat, Savary et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Dans la mesure où nous nous sommes mis d’accord, entre membres de la majorité sénatoriale, sur l’amendement n° 1 rectifié quater, cet amendement n’a plus lieu d’être.

Je le retire donc tout naturellement, madame la présidente.

L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 10° de l'article L. 314–11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture plusieurs amendements tendant à sécuriser le droit au séjour en France des étrangers âgés ayant passé la plus grande partie de leur vie en France, ceux que l’on appelle parfois les Chibanis. Le Gouvernement avait donné un avis favorable sur ces amendements.

Nous sommes en effet sensibles à la détresse de ces vieux migrants, qui sont venus en France il y a de longues années et qui sont parfois aujourd’hui délaissés. Un rapport d’excellente qualité avait été rendu en 2013 à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Ses auteurs soulignaient combien la vie de ces hommes et de ces femmes pouvait être compliquée. Ils relevaient aussi un défaut de reconnaissance symbolique de l’État, infidèle ici à son histoire. Le Gouvernement y avait été sensible.

Trois mesures avaient donc été insérées dans le texte. La commission des lois de votre assemblée n’en a conservé qu’une : celle qui prévoit une dérogation à la condition de ressources posée pour le regroupement familial lorsque celui-ci est demandé par une personne âgée, en France de longue date, qui souhaite être rejointe par son conjoint.

En revanche, votre commission a supprimé la disposition qui visait à faciliter l’accès des personnes âgées à la carte de résident permanent. J’y reviendrai tout à l’heure, lorsque nous examinerons les amendements présentés à l’article 13 quater.

L’objet du présent amendement est de rétablir la troisième disposition en faveur des migrants âgés, qui a également été supprimée par votre commission. Il s’agissait d’ouvrir un droit de remords aux détenteurs de la carte de retraité.

Nombreux sont ceux qui, après de longues années de travail en France, ont opté pour cette carte parce qu’ils souhaitaient rentrer dans leur pays et se voient maintenant privés de l’accès à la carte de résident, qu’ils pouvaient pourtant recevoir auparavant. Nous voulons réparer cette situation inéquitable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais m’expliquer sur l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement, qui vise à permettre la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ».

Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de résidence, comme les allocations logement, ce que ne permet théoriquement pas la carte « retraité », dans la mesure où ses titulaires s’engagent à établir leur résidence hors de France.

Le coût de cette mesure, qui pourrait concerner jusqu’à 3 400 personnes, n’a toutefois pas été chiffré par le Gouvernement. Cette question intéresse la commission.

Quelque 3 000 personnes en plus inscrites aux allocations logement ? Ce n’est rien !

Il faut également préciser que certaines prestations sous condition de résidence sont déjà accessibles aux titulaires de la carte « retraité ». En effet, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales appliquent par circulaire l’arrêt du 14 janvier 2010 de la Cour de cassation qui permet ce versement.

Dès lors, considérant que ce dispositif réglementaire permettait de répondre à la préoccupation du Gouvernement la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Esther Benbassa. C’est honteux et imbécile !

J’allais m’abstenir, madame Benbassa, mais vos commentaires décalés me convainquent de voter contre !

Quelle mesquinerie !