Interventions sur "temporaire"

Le présent amendement vise à compléter le 9° de l’article L. 314-11 du CESEDA, selon lequel une carte de séjour temporaire est délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. En effet, il vise à prévoir que l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un titre de séjour provisoire entre le moment de la déclaration de l’accid...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à un étranger victime d’un accident du travail. Par rapport au droit en vigueur, il ne serait plus nécessaire d’attendre l’attribution d’une rente par les organismes sociaux pour obtenir un titre de séjour. Or l’évaluation du taux d’invalidité et l’attribution de cette rente sont nécessaires pour que l’autorité préfectorale puisse vérifier que les critères d’attribution du titre de séjo...