Interventions sur "violences"

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 131. Il vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire de l’étranger conjoint de Français victime de violences conjugales. La commission a malheureusement supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, au prétexte que le caractère de plein droit du renouvellement de la carte temporaire empêcherait le préfet de vérifier l’existence ou non des violences conjugales. Si cet amendement est adopté, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose...

Il s’agit là de protéger les victimes de violences familiales : toujours dans la perspective d’une protection accrue des personnes fragilisées, cet amendement vise à étendre la notion de violences conjugales aux violences familiales. En effet, la notion de violences conjugales propres à justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire est trop restrictive. Elle se limite à prendre en compte les seuls faits du conjoin...

Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale prévoyait d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales. Cette disposition a été supprimée au cours de l’examen du texte par la commission des lois au Sénat. Aussi, le présent amendement vise à rétablir la disposition votée à l’Assemblée nationale.

Dans le prolongement de celui que je viens de défendre, le présent amendement tend à élargir la notion de « couple » pour les victimes de violences conjugales susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour. Comme je l’ai souligné précédemment, aujourd’hui, l’autorité administrative doit délivrer un titre de séjour à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales. Ne sont pas prises en compte les personnes qui vivent en concubinage, celles qui sont pacsée...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, principalement pour des raisons de précision rédactionnelle. Si l’on sait, peu ou prou, où commence la notion de « violences commises par l’ensemble des membres de la famille », on ne sait pas où elle s’arrête. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 133 et 167 rectifié. Quant à l’amendement n° 168 rectifié, il nous semble d’ores et déjà satisfait par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, qui prévoient la délivrance d’un titre de séjour en cas d’ordonnance ...

Je suis quelque peu effarée par nos débats. Nous avons tout à l’heure parlé d’intégration et de paiement de formations pour les personnes étrangères que nous accueillerons sur notre territoire. Toutefois, en réalité, nous ne voulons pas leur accorder les mêmes droits ! Les violences faites aux femmes, qu’elles soient conjugales ou familiales ou qu’elles portent sur les enfants, sont un sujet dont nous parlons quotidiennement. Nous savons combien de femmes meurent chaque jour sous les coups de leurs conjoints et nous connaissons les dégâts que ces violences produisent sur l’éducation des enfants. Pourtant, nous décidons dans cette enceinte que les femmes et les enfants étran...

L’article L. 313-12 du CESEDA fait référence, avec une extrême précision, aux « violences conjugales de la part de son conjoint ». Autrement dit, il s’agit effectivement, à l’intérieur d’un couple, de l’homme qui tape sa femme. Si nous proposons de remplacer par « violences familiales ou conjugales », c’est parce qu’une femme peut aussi être victime de violences à l’intérieur de sa famille, de la part d’un beau-père, d’un beau-frère, d’un frère ou d’un enfant. Les origines des violen...