Interventions sur "adhésion"

..., qui disposent, eux, des commissions et des moyens techniques nécessaires pour instruire les dossiers, c'était aussi pour pouvoir s'en remettre à eux pour prendre les décisions éclairées que, personnellement, il n'estimait pas être en mesure de prendre. Cette réflexion ne me semble pas absurde, mais, quoi qu'il en soit, je ne suis pas non plus hostile à l'idée de recourir à un référendum pour l'adhésion d'un nouvel Etat. Cependant, dans un système comme le nôtre, du fait de l'importance du Président de la République et de sa relation directe, presque charnelle, avec la population, je suis convaincu que la décision de recourir au référendum relève de son pouvoir supérieur d'appréciation de l'intérêt du pays et je ne comprends absolument pas que l'on veuille rendre le référendum obligatoire. J'e...

Je crois que nous en arrivons à des choses essentielles et qui se placent au-delà sans doute de notre débat : le référendum et l'adhésion des Français à l'Europe. Les uns répondront « oui », les autres répondront « non » : la partie sera difficile, et je pense, madame, monsieur le ministre, que vous en avez conscience. Vous ne pourrez pas la gagner seuls. Il vous faudra le concours de plusieurs groupes et, en particulier, de groupes qui, actuellement, sont dans l'opposition. Tenez-en compte et n'essayer pas de passer en force, car...

...n puisse utiliser notre Constitution à des fins partisanes ! L'article 2 du projet de loi constitutionnelle n'a qu'un but : permettre au Président de la République de limiter les dégâts dans son propre camp, après l'ouverture de la boîte de Pandore que constitue le cas de la Turquie. L'article 4 en atteste en prévoyant explicitement que l'article 88-7 de la Constitution ne s'appliquera pas « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. » Pourquoi cette date ? Vous reconnaîtrez que cette tournure est bien alambiquée. Elle n'est destinée qu'à faire de la Turquie un cas à part et à semer la confusion ! La demande d'adhésion de la Turquie à l'Europe doit être examinée, au même titre que toutes l...

Une deuxième série de dispositions résulte, quant à elle, de la volonté politique du Président de la République et du Gouvernement. Ces dispositions prévoient qu'à l'avenir tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne ne pourra être adopté que par la voie référendaire. Elles figurent à l'article 2 et dans le texte proposé par l'article 3 pour l'article 88-7 de la Constitution. Il s'agit d'une décision politique importante, répondant à une préoccupation fondamentale des Français. Ces derniers étant en effet directement concernés par l'élargissement de l'Union européenne, ils sero...

...chaque assemblée aura la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cela nous conduira également à innover, à inventer des mécanismes permettant d'assurer le suivi des recours qui seront introduits. Quant à l'article 88-7, il reprend le dispositif de l'article 2, mais de manière pérenne, en prévoyant que « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Ces dispositions ont également donné lieu, au sein de la commission des lois, à des débats importants, car elles créent en réalité une nouvelle catégorie de référendums, s'ajoutant à celles des articles 11 et 89 de la Constitution. Au demeurant, je tiens à souligner qu'elles sont en parfaite adéquation ...

...la construction européenne, améliore ses performances en matière de délai de transposition des directives. C'était d'ailleurs l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe du RDSE en 2001 et visant à réserver une séance mensuelle à la transposition des directives communautaires. Toujours pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie, le Président de la République a souhaité que l'adhésion des futurs Etats soit soumise à référendum. Cette consultation me paraît indispensable et implique, bien sûr, qu'il y ait autant de questions prévues que d'Etats candidats. Par ailleurs, le traité constitutionnel donne aux Etats membres la liberté de se désengager de l'Union à condition que l'Etat concerné le prévoie dans ses règles constitutionnelles. Or tel n'est pas à ce jour le cas pour la F...

...ana - qui aura une plus grande capacité d'expression. Ensuite, les parlements nationaux auront la possibilité d'agir. Lors de la campagne pour la ratification du traité de Maastricht, j'ai été étonné de constater que peu de gens avaient lu le texte. J'ai été l'un des rares à avoir découvert qu'il instituait un comité des régions. En fait, on s'était déjà rendu compte qu'il fallait aller vers une adhésion territoriale impliquant les présidents des régions, des départements, les maires des grandes villes, et ce afin de rapprocher l'Europe des citoyens. Ce projet de loi constitutionnelle renforce le rôle des parlements nationaux qui pourront, en étant saisis soit par leur gouvernement, soit directement par l'Union européenne, apprécier les textes proposés. Surgit enfin ce qui était un principe d'é...

...t la discussion auraient pu être relativement délimités. Mais pour rassurer leur majorité et une partie de leur électorat, le Président de la République et le Gouvernement ont cru bon d'introduire dans ce texte, et dans des termes tout à fait tarabiscotés, des éléments extrêmement discutables sur le fond et qui n'ont pas de rapport immédiat avec le sujet, à savoir un référendum obligatoire pour l'adhésion de la Turquie et non pour celle de la Roumanie, de la Croatie et de la Bulgarie. Vous ne pouvez donc jouer la surprise quand, par une sorte de retour de bâton, tel ou tel d'entre nous se sent autorisé à contester cet ajout ou à introduire dans votre texte des questions inattendues elles aussi. Le droit de vote et l'éligibilité des résidents non communautaires, la ratification de la charte des la...

... une intégration toujours plus poussée d'un « véritable marché intérieur des services ». Certes, il est possible, pour des raisons d'opportunité politique, de la mettre sous le boisseau, mais, tôt ou tard, elle réapparaîtra, sans doute après le référendum, tant il est vrai que l'objectif économique est indissociable des objectifs idéologique et juridique. Comment ne pas évoquer la question de l'adhésion de la Turquie, comme nous y invite explicitement l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle ? Michel Rocard a eu cette phrase merveilleuse, que je livre à votre appréciation : « Nos opinions publiques renâclent visiblement à la perspective de l'adhésion turque parce qu'elles manquent d'outils intellectuels pour en saisir la nécessité. » Effectivement, les Français sont, dans leur immense...

L'affaire turque est révélatrice. En effet, tout se passe comme si le modèle supranational institué par le traité cherchait à dépasser la frontière de l'identité européenne. Et l'on voudrait maintenant nous faire croire que, pour la Turquie, rien n'est joué, que tout se décidera dans dix ans ! C'est faux ! Dans dix ans, il sera trop tard ! En fait, on cherche simplement à rendre le processus d'adhésion irréversible. Or il est absurde de dissocier l'enjeu des limites de l'Europe, de ses frontières, et l'enjeu de son projet politique. Cela, mes chers collègues, est tout simplement impossible ! §

... institutions et nos procédures compatibles avec le traité. Les remarquables exégèses de ce traité auxquelles se sont livrés le président de la délégation européenne et le rapporteur du projet de loi me conduisent à ne présenter d'observations que sur le renforcement du rôle du Parlement, défini par les articles 88-4, 88-5 et 88-6, ainsi que sur l'article 88-7, relatif au référendum autorisant l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. L'article 88-4 a trait au contrôle a priori exercé par le Parlement sur « les projets d'actes législatifs européens ainsi que sur les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ». Cette rédaction, que M. le rapporteur a qualifiée de « sage et cohérente », a le mérite de la l...

...es puisque la seule opposition d'un parlement national suffit à faire échec à la mise en oeuvre de la clause-passerelle. Il s'agit donc d'une procédure solennelle, qui nécessite, dans un souci de parallélisme des formes, un vote identique des deux assemblées. Les articles 2 et 4 du projet de loi constitutionnelle disposent que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le président de la République. En pratique, cela signifie que l'adhésion de tout nouvel Etat candidat postérieurement au 1er juillet 2004 sera soumise au référendum. En l'occurrence, le Président de la République aura compétence liée et, à la différence de ce qu'exige la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution, a...

Certains ont voulu voir dans cette situation une grave atteinte aux choix du Parlement, qui serait totalement écarté du processus d'adhésion. Il me semble qu'il s'agit d'un faux problème. Si l'on s'en tient au seul exemple de la Turquie, la conférence intergouvernementale de décembre 2004 a prévu un dispositif particulièrement long et complexe de négociation, qui s'étendra sur plusieurs années et qui sera conclu par un référendum. Quelle procédure plus démocratique peut-on imaginer ? Le Parlement peut à tout moment s'informer, par ...

...ent notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cette réserve de constitutionnalité ne représente que 0, 001 % ! En conséquence, ne boudons pas notre plaisir et constatons que les choses avancent ! Mais le Gouvernement a choisi d'aller plus loin que la décision du Conseil constitutionnel. C'est son droit ! Il a voulu introduire une procédure de référendum obligatoire pour décider de l'adhésion de nouveaux Etats. Enfin, pas de tous : trois sont en dehors du processus, mais l'on pourra toujours recourir à l'article 11 pour décider de leur entrée dans l'Union européenne.

...sidant en France depuis au moins cinq ans. J'en viens à l'obligation de soumettre au référendum les élargissements futurs de l'Union européenne. Le projet de loi constitutionnelle contient en effet un volet introduisant un nouveau type de référendum - cela a fait pour l'essentiel l'objet de la discussion générale -, un référendum obligatoire, afin d'autoriser la ratification des futurs traités d'adhésion à l'Union européenne. Soulignons que cette obligation s'appliquera dans tous les cas, que le traité constitutionnel entre ou non en vigueur. Quant à l'article 4 du projet de loi, il prévoit que cette obligation ne s'appliquera pas aux Etats pour lesquels la décision d'ouvrir la négociation d'adhésion avait été prise avant le 1er juillet 2004, à savoir, comme cela a été rappelé, la Bulgarie, la ...

Les pays candidats à l'adhésion ne sont pas tous animés par la même ambition. La Turquie ne court pas après une union douanière dont elle dispose déjà. Compte tenu de sa position régionale, elle souhaite participer à un ensemble politique engagé depuis longtemps en faveur de la stabilité : ne lui fermons pas la porte ! Malgré les articles 2 et 4, qui sont, il faut bien le dire, de circonstance, il me semble néanmoins importan...

...Ne sommes-nous pas en train de défaire l'Europe, en voulant imposer d'un même pas 90.000 pages de réglementation sur tous sujets, de Séville à Riga, de Dublin à Ankara ? Oui, j'ai bien dit « Ankara », car M. le Premier ministre ne m'a pas convaincu : nul ne pourra chasser l'affaire turque du débat constitutionnel. Architecture et surface constituent une seule et même question. Les négociations d'adhésion sont ouvertes et l'on n'a jamais vu de pays pré-adhérent ne pas adhérer à l'Union européenne. De multiples façons, la Turquie a déjà plus qu'un pied dans la porte. Or, on ne peut pas nous demander, à nous ici, et en juin aux Français par référendum, d'approuver la constitution européenne en laissant fictivement planer un doute sur l'entrée de la Turquie. Qui peut dire, les yeux dans les yeux, qu...

...nistre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est singulier parce qu'il comprend, dans un même projet, deux révisions : l'une est nécessaire pour que nous puissions soumettre aux Français le traité sur la Constitution européenne dans le cadre du référendum à venir ; l'autre, de nature contingente, concerne la question du référendum devenant obligatoire pour l'adhésion des nouveaux membres à l'Union européenne : il s'agit, soyons clairs, des articles que le doyen Gélard a qualifiés devant la commission des lois d' « articles turcs ». J'indique tout de suite que, pour ma part, je voterai oui étant profondément européen et considérant que la voie qui doit s'ouvrir est celle d'une Europe fédérale. Sur ce dernier point, le traité ne recueille pas toute ma satisfac...

Aussi, mes chers collègues, toutes les options sont possibles ; elles ont d'ailleurs été proclamées. Il y a d'abord ceux qui disent « oui-oui » : oui à la révision constitutionnelle relative à la ratification du traité européen et oui à l'adhésion de la Turquie. Il y a ensuite ceux qui disent « oui-non » : oui à la Constitution européenne et non à la Turquie. Telle est ma position, car je ne conçois pas qu'entre dans l'Union européenne une grande puissance d'Asie mineure même si elle a un pied en Europe. Je n'envisage pas que l'on porte les frontières de l'Union européenne jusqu'à l'Euphrate. Mais c'est un autre débat, et Dieu sait que no...

En tout cas, sauf à vouloir provoquer une confusion et à jouer une carte démagogique, il est inutile de lier la question de l'adoption de la Constitution européenne à la question de l'adhésion ou non de la Turquie, qui se posera dans douze ou quinze ans.