Interventions sur "interprétation"

...s et qui nous est propre. » Il souligne : « Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle ». Il s'agit des principes qui fondent notre patrie républicaine, « au double sens du terme inhérent : crucial et distinctif ». Le texte européen s'impose à nous, Français, et nous ne voyons nécessité de réviser notre Constitution que parce que nous en avons une certaine interprétation, celle qui est rappelée dans la délibération du 19 novembre 2004. Pressentant qu'il pouvait y avoir conflit entre l'interprétation qu'en fait le Conseil constitutionnel français et l'interprétation que pourrait en faire, à la requête de tel ou tel Etat ou de tel ou tel groupe de citoyens, la Cour de justice de Luxembourg, le président du Conseil constitutionnel affirme : « Oui, il y aurait vice ...

Pour conclure, je souhaite qu'une réponse claire me soit apportée, sinon pour éclairer mon vote du moins pour éclairer celui de certains d'entre nous, ou peut-être celui de citoyens qui s'intéresseraient de près à nos travaux. Y a-t-il risque de contradiction entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle des juges sur la question de la laïcité, évoquée dans deux articles qui reconnaissent la spécificité de la contribution des Eglises et autorisent la pratique en public des rites, ce qui va à l'encontre des principes de la laïcité à la française ? Qu'en est-il du droit des personnes se réclamant d'une minorité, ce qui n'existe pas dans notre Constitution et que...

M. Mélenchon soulève une question que, comme notre éminent collègue Hugues Portelli, je me suis également posée. En la matière, le Conseil constitutionnel n'a pas voulu agiter un épouvantail. Il a estimé que cette question ne se poserait pas ou qu'elle ne se poserait que dans des cas extrêmement rares. Cela étant, il est vrai qu'un conflit pourrait survenir entre l'interprétation du Conseil constitutionnel, qui affirme la primauté de la Constitution sur les textes européens, et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg - je ne parle pas de la Cour de Strasbourg, qui n'est pas à mettre sur le même plan -, qui mettrait en contradiction les normes européennes et notre propre Constitution. Pour reprendre ce que j'ai dit, je suis convaincu que, à ce moment-là, une crise europ...

C'est son interprétation !

Oui, c'est un problème d'interprétation. C'est bien là que je voulais en venir, et je vous remercie de me l'avoir soufflé ! Le Conseil constitutionnel lui-même a estimé que, si le traité était appliqué loyalement, il n'y aurait pas de problème. Mais, s'il ne l'était pas - ce qui dépend, monsieur Gélard, de forces qui nous dépassent, vous l'avez vous-même dit hier -, je crois que les précautions nécessaires s'imposent. Sinon, à suppose...

... outre un alinéa supplémentaire mentionnant que tout ce qui irait au-delà de la décision du Conseil constitutionnel serait nul et non avenu pour la France. Cela constituait une première dans les lois autorisant la ratification de traités puisque, d'habitude, il y est simplement indiqué : « Est autorisée la ratification du traité... ». Voilà pourquoi cet amendement prévoit que, sous réserve de l'interprétation résultant de la décision précitée du Conseil constitutionnel, la France peut ratifier le traité, mais que toute décision contraire, tout acte européen contraire - et les actes de justice sont des actes européens - sont nuls et non avenus pour la France. On peut bien sûr procéder différemment, monsieur le ministre. On peut, comme l'a fait l'Assemblée nationale en 1977, prévoir ces mentions dans l...

Voilà quelques instants, M. le garde des sceaux nous disait son attachement à la Constitution de la Ve République. Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour réaffirmer moi aussi mon attachement à la Ve République. On voit bien que se pose un problème d'interprétation. Pour le résoudre, affirmons la primauté de notre Constitution sur les autres formes de droit européen ! C'est le principe de cet amendement. Que prévoit l'article I-6 ? Il constitutionnalise la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. Or, M. Pierre Mazeaud l'a souvent dit, cette Cour a une vision téléologique et proclame haut et fort, en tout lieu, la supériorité du droit européen sur toute autr...

Nous avons d'un côté l'espace que je qualifierai « des droits de l'homme », le plus vaste, celui du Conseil de l'Europe, régi par la Convention européenne des droits de l'homme, par ses multiples annexes et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Nous avons d'un autre côté l'espace juridique de l'Union européenne, caractérisé, en cas de conflit sur l'interprétation du droit communautaire, par la primauté de la Cour de Luxembourg. Enfin, nous avons les ordres juridiques internes, sur lesquels veillent les cours constitutionnelles. Dans ces conditions, je peux le dire pour l'avoir vécu, la grande obsession des responsables de ces juridictions est de veiller à ce que l'on n'entre pas dans un conflit qui serait dans tous les cas, il faut bien le dire, difficil...

...u les arguments des uns et des autres, nous n'ayons pas levé l'ambiguïté que nous avons été deux à soulever. Si j'ai bien compris ce qu'a dit le doyen Gélard, la possibilité de conflit demeure et, dès lors que le conflit aurait lieu, nous ne disposerions pour le trancher d'aucun dispositif à l'amiable, mais d'une menace : quitter l'Union européenne ! Je veux seulement acter l'existence de cette interprétation, puisque quelqu'un a eu l'honnêteté et l'amitié de nous dire que tout cela était affaire d'interprétation.

Bien sûr, ce sont choses humaines : tout est affaire d'interprétation ; de plus vulgaires diraient de rapports de force, voire d'influence. Justement, les traditions de la France ont, dans certains domaines, valeur universelle et contribuent au patrimoine de l'humanité. Ainsi, la laïcité, au sens où nous l'entendons, n'est française que dans la mesure où elle répond à des problèmes universels que se posent tous les peuples. Si nous l'entendions autrement, il convi...

Alors, je pose de nouveau la question : en cas de différence d'interprétation, si un employeur français se réclame de la Constitution européenne pour faire valoir le droit au lock out, que lui répondrons-nous ? Qui aura le dernier mot ?

...chers collègues, le garde des sceaux nous a donné des explications particulièrement claires que je partage totalement, en espérant qu'elles seront partagées par tous les responsables européens, c'est-à-dire par les institutions européennes, juges compris. Mais, surtout - et heureusement -, le garde des sceaux vient de dire que le projet de loi autorisant la ratification comporterait la réserve d'interprétation que je souhaitais, c'est-à-dire le renvoi à ce qui constitue le cadre de notre discussion d'aujourd'hui : la décision du Conseil constitutionnel. Par conséquent, si le traité venait à être approuvé par ceux qui voteront « oui »...

(Exclamations.) -, si cette mention figure dans la loi autorisant la ratification - et je crois la parole du garde des sceaux -, et si, au moment de la ratification, la réserve d'interprétation est bien mentionnée comme cela se fait souvent quand on ratifie un traité, je ne ferai pas perdre plus de temps à cette assemblée : je retire l'amendement n° 3, ainsi que l'amendement n° 4.

...érendums inutiles se trouvera toujours être celle qu'il faut éviter, une sorte de question de confiance posée directement au peuple par le Président de la République, puisqu'il nous sera interdit d'en débattre. Si le peuple dit non, cela signifiera que le Président de la République a perdu sa confiance, et l'on sait quelles conséquences en a tirées le général de Gaulle. Ce n'est pas là une bonne interprétation de la Constitution. Elle est mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Président de la République, mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement, mauvaise en ce qui concerne le référendum lui-même, et mauvaise en ce qui concerne le recours à la démocratie directe : voilà comment se présente cette deuxième révision constitutionnelle, que l'on est venu « fourrer » inutilement dans la prem...