Interventions sur "turquie"

...u. Je ne blâme pas ce choix et, même, je le comprends. J'indique simplement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il a choisi la voie parlementaire. Or, désormais, le Président de la République vous demande de ne pas recourir à la voie parlementaire, non pas seulement à l'occasion d'un accroissement de la population de l'Union européenne de l'ordre de 100 millions ou de l'adhésion à de la Turquie ou de l'Ukraine, mais à l'occasion de l'adhésion de tous les Etats européens désireux d'y entrer. Comme l'a très justement dit M. Cointat, il faudra ainsi faire un référendum pour la Suisse, pour la Macédoine, pour Andorre, pour la Bosnie ! Les seuls auxquels on épargnera le référendum sont les trois Etats qui sont actuellement « en course » : la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Au passage, j...

...un certain nombre de sujets. Le débat sur la Constitution est essentiel. Il n'est pas simple. Les Français doivent se prononcer sur la Constitution et sur rien d'autre, et à travers leur vote ils doivent exprimer leur adhésion au processus de la construction européenne et à la nouvelle étape qui leur est proposée. Dans quinze ans, ils seront appelés à statuer sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous verrons alors s'ils seront consultés par le biais du Parlement ou si, cette question étant considérée comme essentielle, elle sera soumise à référendum.

...ste républicain et citoyen est opposé à l'introduction dans la Constitution française d'une troisième catégorie de référendum non clairement identifiée. Ce référendum sera organisé à l'occasion de l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne. Bien entendu, il s'agit, de la part du Président de la République, d'une tentative pour calmer, dans son propre camp, les opposants à l'adhésion de la Turquie. Comment peut-on jouer avec la Constitution pour régler un problème politique conjoncturel ? C'est pour le moins un jeu dangereux. Cette disposition est largement critiquée à droite comme à gauche, par des partisans du oui comme par des partisans du non, par des spécialistes et des profanes, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, nous refusons que soit ainsi stigmatisée la Turquie car,...

...el Etat à l'Union européenne ? Si j'en crois M. Badinter, spécialiste de ce type de questions, on n'a pas vu cela depuis 1791. Certes, c'est le Président de la République qui ratifie un traité, mais après autorisation du Parlement. En l'occurrence, ce sera directement la population. Je veux bien croire que, sur des sujets largement abordés dans la presse et au Parlement, comme l'adhésion de la Turquie, nos concitoyens se seront fait une opinion et pourront se prononcer en toute connaissance de cause. Mais, comme l'ont dit certains collègues, quand sera-t-il lorsqu'il s'agira, par exemple, d'admettre la Bosnie ou la Macédoine au sein de l'Union européenne, Etats dont nombre de concitoyens n'auront quasiment jamais entendu parlé avant le débat sur le référendum ? Je ne crois pas que l'on puisse...

...e peuple. Nous connaissons la pratique référendaire de la Ve République. Le général de Gaulle a fait usage du référendum à de nombreuses reprises. Il est d'ailleurs étonnant de voir nos collègues de gauche, qui, hier, ont tant critiqué une trop forte présidentialisation du régime, déplorer une restriction des pouvoirs du Président de la République. C'est un peu contradictoire. L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, car, en réalité, c'est la question qui est en cause, mérite-t-elle qu'à un moment donné - et le plus tôt eût été le mieux, vous le savez, mes chers collègues - le peuple soit consulté ? Bien sûr ! Valéry Giscard d'Estaing, qui a présidé la convention, l'a d'ailleurs reconnu. La présence ou l'absence de la Turquie au sein de l'Union européenne modifiera profondément les règle...

...ue l'on débatte de l'objet du référendum dans toute la société française - dans les partis politiques, dans les associations, dans les sociétés de pensée, dans l'opinion publique -, mais pas au Parlement, au motif que ce n'est pas prévu dans la Constitution et que cela se trouve donc laissé aux accommodements que l'on sait. Je n'ai en effet pas besoin de rappeler ce qui s'est passé à propos de la Turquie et comment on a escamoté purement et simplement le débat préliminaire. Il s'agit, ici, d'une prérogative que vous avez légitimement obtenue en 1995 et à laquelle on vous demande de renoncer sans que l'on puisse véritablement vous donner de raison. Est simplement invoqué le fait que ce traité s'inscrit non pas dans l'article 11 mais dans l'article 88-7. C'est un traité international ; il s'agit d...

...a pas applicable « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 ». Une telle disposition, qui joue en quelque sorte sur la rétroactivité, ne peut manquer de provoquer un certain malaise. Trop, c'est trop ! Pourquoi cette date de juillet 2004 ? Disons-le franchement, il s'agit ici d'exclure la Turquie. On ne peut oublier quarante ans de coopération renforcée avec la Turquie. On ne peut oublier non plus que, voilà près de dix ans, la Turquie a conclu une union douanière avec l'Union européenne. Vous reconnaîtrez que la tournure du texte est bien alambiquée, et cela pour faire de la Turquie un cas à part, pour semer la confusion, voire, peut-être, pour « calmer les troupes »... Les Verts, vou...

...'adhésion à l'Union européenne. Soulignons que cette obligation vaudra que le traité constitutionnel entre ou non en vigueur. L'article 4 du projet de loi précise que cette obligation ne s'appliquera pas aux Etats pour lesquelles la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion a été prise avant le 1er juillet 2004, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. En revanche, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne fera l'objet d'un référendum puisque l'on n'a invité ce pays à ouvrir les négociations en vue de son adhésion que le 17 décembre 2004. Il s'agit là d'un dispositif profondément inique et discriminatoire, qui montre clairement que le seul véritable objet de ce référendum est l'élargissement à la Turquie. Or, si ce pays remplit toutes les conditions de l'adhésion au terme des ...

...e peu différente de celle que l'on vient d'entendre. J'avoue d'abord ne pas « sacraliser » le référendum autant que certains des orateurs qui m'ont précédé. Un électeur de mon département, qui n'est pas le premier venu mais qui n'est pas non plus un spécialiste de ces questions, me disait récemment qu'il ne voyait pas comment il pourrait, le moment venu, se prononcer lors d'un référendum sur la Turquie pour la bonne raison qu'il n'avait jamais mis les pieds dans ce pays ; s'il élisait des parlementaires, qui disposent, eux, des commissions et des moyens techniques nécessaires pour instruire les dossiers, c'était aussi pour pouvoir s'en remettre à eux pour prendre les décisions éclairées que, personnellement, il n'estimait pas être en mesure de prendre. Cette réflexion ne me semble pas absurde,...

...mais on risque d'aboutir à un résultat inverse. En tous les cas, prenez-y garde, car on ne peut pas impunément bafouer certains principes. Et d'ailleurs, pourquoi le ferait-on ? Il y a d'abord le problème de la Turquie. Je me suis exprimé hier à ce propos et je n'y reviens pas. S'il est normal que l'on en parle un peu, force est tout de même d'admettre que ce n'est pas un problème d'actualité. Dès lors, pourquoi pèse-t-il tant sur le débat ? Mais, si ce dernier a pris une ampleur particulière, c'est surtout, et ce point nous touche profondément, parce que le Président de la République empiète en définitive sur...

Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit qu'il n'était pas possible, en cette occasion, d'aborder tous les sujets. Un autre sujet a pourtant été introduit, et pour des raisons d'opportunité politique, dans ce projet de loi constitutionnelle : le référendum obligatoire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie.

...c cette décision, vous avez ajouté les articles 2 et 4, qui n'étaient en aucune façon exigés par le Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste demandera la suppression de ces articles qui, loin de clarifier le problème des frontières de l'Union, comme certains ont osé le dire, ne font qu'apporter la confusion, en mêlant au débat sur le traité constitutionnel celui qui porte sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Ces articles 2 et 4 abritent des dispositions de circonstance que le Gouvernement propose, par commodité, pour tenter d'aplanir les différends au sein de l'UMP. La vocation de la loi suprême n'est pas de régler ce type de problèmes ! Si la volonté du Gouvernement est bien la ratification du traité, il est indispensable qu'aucun autre sujet ne vienne polluer le débat. Ne ...

...n toujours plus poussée d'un « véritable marché intérieur des services ». Certes, il est possible, pour des raisons d'opportunité politique, de la mettre sous le boisseau, mais, tôt ou tard, elle réapparaîtra, sans doute après le référendum, tant il est vrai que l'objectif économique est indissociable des objectifs idéologique et juridique. Comment ne pas évoquer la question de l'adhésion de la Turquie, comme nous y invite explicitement l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle ? Michel Rocard a eu cette phrase merveilleuse, que je livre à votre appréciation : « Nos opinions publiques renâclent visiblement à la perspective de l'adhésion turque parce qu'elles manquent d'outils intellectuels pour en saisir la nécessité. » Effectivement, les Français sont, dans leur immense majorité, hos...

L'affaire turque est révélatrice. En effet, tout se passe comme si le modèle supranational institué par le traité cherchait à dépasser la frontière de l'identité européenne. Et l'on voudrait maintenant nous faire croire que, pour la Turquie, rien n'est joué, que tout se décidera dans dix ans ! C'est faux ! Dans dix ans, il sera trop tard ! En fait, on cherche simplement à rendre le processus d'adhésion irréversible. Or il est absurde de dissocier l'enjeu des limites de l'Europe, de ses frontières, et l'enjeu de son projet politique. Cela, mes chers collègues, est tout simplement impossible ! §

Certains ont voulu voir dans cette situation une grave atteinte aux choix du Parlement, qui serait totalement écarté du processus d'adhésion. Il me semble qu'il s'agit d'un faux problème. Si l'on s'en tient au seul exemple de la Turquie, la conférence intergouvernementale de décembre 2004 a prévu un dispositif particulièrement long et complexe de négociation, qui s'étendra sur plusieurs années et qui sera conclu par un référendum. Quelle procédure plus démocratique peut-on imaginer ? Le Parlement peut à tout moment s'informer, par la voie de questions ou de débats, sur la négociation en cours. Mieux, il peut mettre en jeu la r...

...les « sages ». En ce qui concerne les deux autres articles, qui ne sont pas liés aux obstacles constitutionnels à la ratification du second traité de Rome, nous en connaissons les raisons. Ainsi, l'obligation de soumettre au référendum les élargissements futurs de l'Union européenne répond surtout à une préoccupation tactique du chef de l'Etat, qui veut, ce faisant, couper court au débat sur la Turquie. A-t-on cependant bien mesuré les conséquences d'une telle disposition, qui dépossède le Président de la République de sa liberté d'initiative référendaire, qui dépouille le Parlement de cette même compétence ainsi que de sa prérogative de ratification des traités ? Puisque les articles 2 et 4 visent clairement la Turquie, je veux en parler. S'agissant de ce pays au riche passé, on peut toujou...

Les pays candidats à l'adhésion ne sont pas tous animés par la même ambition. La Turquie ne court pas après une union douanière dont elle dispose déjà. Compte tenu de sa position régionale, elle souhaite participer à un ensemble politique engagé depuis longtemps en faveur de la stabilité : ne lui fermons pas la porte ! Malgré les articles 2 et 4, qui sont, il faut bien le dire, de circonstance, il me semble néanmoins important d'accepter le projet de loi constitutionnelle car, derri...

...été divisée. Personne ne peut mettre en doute que, dans sa configuration actuelle, l'Union européenne est contenue dans son espace géographique et que les pays qui sont appelés à la rejoindre appartiennent à cet espace, qu'il s'agisse de la Roumanie et de la Bulgarie, de la Croatie et des autres Etats des Balkans qui aspirent à en être membres un jour. Je concède que la question se pose pour la Turquie, mais cette question n'est pas celle qui doit nous occuper aujourd'hui. Elle le sera dans quinze ans, et tout dépendra de la capacité de la Turquie d'alors à se hisser au niveau des démocraties européennes en matière de liberté, de droits fondamentaux et de respect des individus. Le pourra-t-elle ? Je n'en sais rien, et vous non plus, mes chers collègues, ...

...s, de Séville à Riga, de Dublin à Ankara ? Oui, j'ai bien dit « Ankara », car M. le Premier ministre ne m'a pas convaincu : nul ne pourra chasser l'affaire turque du débat constitutionnel. Architecture et surface constituent une seule et même question. Les négociations d'adhésion sont ouvertes et l'on n'a jamais vu de pays pré-adhérent ne pas adhérer à l'Union européenne. De multiples façons, la Turquie a déjà plus qu'un pied dans la porte. Or, on ne peut pas nous demander, à nous ici, et en juin aux Français par référendum, d'approuver la constitution européenne en laissant fictivement planer un doute sur l'entrée de la Turquie. Qui peut dire, les yeux dans les yeux, qu'il signerait un contrat de mariage sans être sûr de l'identité de la mariée ?... Oui, mes chers collègues, le choix que nous...

...plus autorisée que la mienne, sur la possibilité d'éviter à l'avenir une situation aussi discriminante pour le Parlement français et j'ose le dire, monsieur le ministre, aussi peu favorable à l'avènement du consensus si souhaitable auquel se référait le Chef du Gouvernement tout à l'heure. M. Raffarin nous disait d'ailleurs qu'il ne fallait pas dramatiser ni avoir peur d'aborder la question de la Turquie Apparemment, il en a eu un peu peur, puisqu'il nous a privés de la possibilité de voter une résolution. Je pense donc que ce que je vais vous proposer est en réalité souhaitable pour l'élaboration du consensus dont nous parlons, tandis que la ligne actuelle me paraît plutôt moins favorable. Il m'a semblé, en effet, que ce refus était vécu, faut-il le rappeler, comme une « crispation » inutile. ...