Interventions sur "CSA"

Merci pour cet exposé utile. Vous réaffirmez vos prérogatives, alors que le Syndicat national des journalistes (SNJ) considère qu'en tant qu'autorité administrative, vous n'avez pas à intervenir dans les règles qui concernent leur profession, et que vous manquez d'indépendance. Le CSA se borne à réguler l'audiovisuel, mais à l'heure de la révolution numérique, cette mission devrait s'étendre aux contenus audiovisuels sur Internet. Voyez certaines vidéos qui sont postées sur YouTube, sans que s'exerce le même contrôle que celui imposé aux chaînes de télévision, l'absence de règles concernant la publicité pour les enfants... On régule le service public, mais on trouve n'importe ...

Sans être politiquement marquée, une chaîne comme D8, qui vomit 24 heures sur 24 des arrestations, des quartiers ghettoïsés, des descentes chez les dealers, des personnes âgées agressées, et qui sème la peur, est un tract permanent ! Elle génère le même vote... Comment le CSA fait-il respecter le pluralisme des idées ?

Cette proposition de loi donne au CSA compétence pour veiller à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions, assortie d'un pouvoir de mise en demeure des contrevenants. Son article 2 est très ciblé : le CSA doit vérifier l'absence d'interférence des actionnaires et des annonceurs dans les rédactions. Quels sont les moyens qui garantiraient cette indépendance ?

Le CSA est-il compétent lorsque le président de la Ligue pour la protection des oiseaux débarque dans le département des Landes, avec dans son sillage des chaînes publiques et privées, soi-disant pour protéger les oiseaux - ou pour faire sa propre promotion, selon les interprétations ? Est-ce légal ? Une rédaction peut-elle se mobiliser pour dégrader l'image d'un département au point que le président du...

L'article 7, modifié par l'Assemblée nationale, prévoyait que le comité d'éthique des chaînes parlementaires soit soumis au droit commun du contrôle du CSA. Le législateur a reconnu la spécificité de ces chaînes en les excluant de ce contrôle dans la loi du 30 septembre 1986. Les Bureaux des assemblées ne pourraient-ils pas exercer les fonctions du CSA pour définir les modalités de fonctionnement des comités d'éthique de LCP et de Public Sénat ?

Merci de cet exposé synthétique sur le cheminement qui a conduit le CSA à sa décision du 14 octobre. Le Conseil a prévu que l'abrogation de la fréquence de Numéro 23 prendra effet au 30 juin 2016. Quel sera alors la destinée de cette fréquence ? Quel pourrait être le calendrier de sa réattribution ? Comment empêcher un nouveau détournement de droit ? Le gouvernement pourrait-il, selon vous, user de ses prérogatives tirées de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1...

Merci d'avoir répondu une nouvelle fois à notre invitation. Nous connaissons votre précision méticuleuse, qui ne s'est pas démentie dans votre présentation de l'approche qui a été celle du CSA. Si nous nous montrons si attentifs à cette décision, c'est qu'au-delà de Numéro 23, qui, au vu de son audience, ne pesait pas tant que cela dans le paysage, il y a un cas d'école. Le mouvement de concentration dont il témoigne, avec son cortège de spéculation, ne date pas d'hier. Dès le rachat de la chaîne Direct 8, nous avons plaidé en faveur d'une fiscalité dissuasive. Alors que la TNT payant...

... ce ne sont pas les rédactions qui produisent les émissions d'investigation, mais des prestataires extérieurs avec lesquels les chaînes passent contrat. Ce qui complexifie un peu la donne. La ministre a recherché des solutions, encouragé la constitution de comités d'éthique internes, mais peut-être serait-il bon d'aller plus loin, en conférant par la loi des pouvoirs de régulation plus étendus au CSA. J'aimerais savoir, à l'orée de ce débat, comment vous voyez les choses. A l'heure où l'essentiel du panorama de l'audiovisuel français est entre les mains de grands groupes dont le coeur de métier est ailleurs, l'indépendance éditoriale des chaînes est en cause. J'ai même entendu que France Télévisions, pour avoir diffusé le documentaire que j'ai évoqué, avait été sanctionnée par la perte de rec...

Les enfants d'aujourd'hui sont les citoyens de demain. Lors de votre audition comme candidat à la présidence du CSA, au cours de laquelle nous vous avions interrogé sur la publicité en direction de la jeunesse, vous nous aviez indiqué qu'un chapitre du rapport du CSA était tous les ans consacré à ce sujet. Vous savez que notre commission a fait sienne la proposition de loi de notre collègue André Gattolin, qui vise à mieux encadrer, sur certaines tranches de programmation, la publicité sur les chaînes de Franc...

Cela n'est pas vraiment le cas du CSA, mais la composition des autorités administratives indépendantes est marquée, disent certains, par la consanguinité. Le mot est sans doute trop fort, mais disons que leur composition, qui puise beaucoup aux grands corps de l'État, est assez homogène. Après vote du Parlement, il est vrai, assumons-le. Mais en restant ainsi entre soi, ne risque-t-on pas de tourner en rond ? D'autant que les liens s...

J'ai coutume, au cours de ces auditions, de poser la question suivante : vu le nombre de conseillers d'État qui siègent dans les autorités administratives indépendantes, ne pourrait-il y avoir difficulté en cas de recours devant le Conseil d'État ? Je ne vous mettrai pourtant pas sur la sellette, car c'est un reproche qu'il est difficile d'adresser au CSA, vu les conclusions de l'arrêt du 17 juin 2015 sur Paris Première.

Le CSA est désormais non plus autorité administrative indépendante, mais autorité publique indépendante. Pourquoi ce changement de statut ?

Vous en avez fait la démonstration dans votre réponse au questionnaire. Mais ma question était d'ordre général. Le fait est que le contrôle des commissions des finances du Parlement est rendu plus difficile par le passage au statut d'autorité publique indépendante. Envisagez-vous une mutualisation des fonctions dites « support » du CSA ?

Absolument, car la lecture de ces excellentes déclarations est fort roborative, et j'invite d'ailleurs mes collègues à s'en imprégner. Vous avez indiqué à la commission d'enquête que 4,4 millions d'euros correspondaient à des prestations externes relatives à des « missions du CSA (études, contrôles des programmes, projets informatiques et contrôle des mesures y compris TNT, RNT, etc.) ». Or, toujours selon la réponse transmise, « les prestations externes concernent les loyers, les charges locatives, les travaux d'entretien et de réparation, les contrats d'assurance et les rémunérations des prestataires techniques ». Pouvez-vous nous expliquer ce dont il s'agit exactement ...

Vous nous avez communiqué le montant des traitements et rémunérations servis aux membres du CSA et à son président. Ces montants varient-ils beaucoup selon les autorités, sachant que les responsabilités assumées peuvent être sans commune mesure ? Considérez-vous que ceux du CSA correspondent aux responsabilités exercées ?

Faut-il le considérer comme un gage d'indépendance, eu égard à leur origine professionnelle ? Vous nous avez indiqué que certains membres du collège ont exercé des fonctions importantes dans le monde de l'audiovisuel, avec des revenus à l'avenant, ce qui peut poser problème quand ils acceptent de siéger au CSA.

Estimez-vous que le CSA pourrait absorber d'autres autorités administratives indépendantes ? J'ai lu un certain nombre de vos déclarations...

Le CSA publie beaucoup de rapports, vous l'avez indiqué. Ceci résulte de la réponse que vous nous avez transmise. De plus en plus de ces rapports sont publiés à l'initiative du CSA. J'en reviens en partie à un propos antérieur : pensez-vous que la multiplication des prises de position publiques du CSA soit souhaitable ?

Revenons-en à des problèmes d'actualité : la loi organique du 15 novembre 2013, relative à la l'indépendance de l'audiovisuel public a rendu au CSA son pouvoir en matière de nomination du président de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur français, France 24. Du fait de cette décision, ces nominations ne sont plus soumises pour avis aux commissions parlementaires. Considérez-vous que cette forme de nomination soit une avancée en termes de transparence démocratique ?

... pour avis au Parlement, la procédure mise en place par la loi de juillet 2010 fixait les conditions précises de procédure pour en assurer une réelle transparence. Un délai minimum de huit jours était ainsi prévu entre la proposition de nomination et l'audition publique par les commissions. Quelles règles avez-vous fixé, qui puissent équivaloir à une telle transparence, pour la désignation par le CSA des présidents de ces sociétés ?