Interventions sur "affectée"

Je l’ai rappelé précédemment, aux termes de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le plafonnement de toutes les taxes affectées est obligatoire à compter de 2017. Dans cette optique, la commission souhaite plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui, étrangement, n’ont pas donné lieu à un écrêtement, de façon à lui appliquer un traitement identique à celui des autres opérateurs.

Ce n’est pas un hasard si cet amendement est identique à l’amendement n° I- 189 rectifié, dont le premier signataire est Jean-Noël Cardoux. Ces amendements sont le fruit d’une réflexion que nous avons menée au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat. Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Ces redevances servent au financement des missions d’intérêt cynégétique direct de l’ONCFS. La baisse générale du plafond, qui passe de 67, 6 millions d’euros à 66, 2 millions d’euros, par un effet de ciseau, ampute le produit des redevances de plus de 1 million d’euros, somme affectée au financement du budget général de l’État. ...

Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Pour ce qui concerne le maintien du plafond des ressources fiscales, la commission y est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment et qui ...

...ce du CNDS. La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a besoin de recettes supplémentaires. En outre, la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec son objet puisqu’il tend à supprimer des dispositions de coordination en lien avec le plafonnement des taxes affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-270, et ce pour deux raisons. Sur la forme, d’abord. En relevant le niveau de la contribution annuelle, vous augmentez, ma chère collègue, la fiscalité sur les agriculteurs, sans pour autant relever les recettes affectées au FNGRA. Pour cela, il aurait fallu modifier également l’alinéa 49, qui fixe l’affectation des ressources du Fonds. Il y a donc un problème formel, puisque la contribution augmente, sans que le FNGRA dispose de davantage de recettes. Sur le fond, ensuite. Cet amendement aboutit à alourdir la fiscalité des agriculteurs, puisqu’il augmente le taux de contribution sur les primes d’assurances des ...

...3 millions d’euros à ses missions d’assistance et de conseil auprès des entreprises, des particuliers et de l’administration. La priver de 90 millions d’euros de ressources, comme il est proposé dans cet article, revient finalement à faire revenir dans le giron du budget général le cinquième de la taxe générale sur les activités polluantes, preuve supplémentaire du problème posé par la fiscalité affectée. Nous sommes résolument opposés à ce type de tuyauterie financière, qui ne peut que desservir l’action publique dans un domaine particulièrement sensible.

Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut ! Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive. Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie et surtout...

...fection du bâtiment : on lui rend généreusement 200 000 euros, mais elle doit donc emprunter 250 000 euros ! Ces amendements identiques, qui ont été déposés par plusieurs groupes politiques, sont très modestes, voire timides : la preuve en est que le Gouvernement a déposé un amendement quasi identique… On peut donc en déduire qu’ils seront adoptés. Nous sommes arrivés à un stade où la fiscalité affectée aux chambres d’agriculture stagne, alors que ces chambres entreprennent pratiquement toutes des actions très concrètes, allant souvent au-delà de l’agriculture elle-même. Je remercie malgré tout le Gouvernement, bien que son geste soit timide, d’être revenu en arrière – ces temps-ci, nous commençons à nous habituer à ce genre de marche arrière ! – et d’avoir reconsidéré cette baisse anormale de ...

Cet amendement a pour objet d’assurer le strict respect de la trajectoire triennale de diminution des plafonds des ressources fiscales affectées aux CCI. Initialement, il avait été prévu que les CCI participent à hauteur de 117 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez porté cette somme à 130 millions d’euros ; il y a donc un différentiel de 13 millions d’euros. Il faut avouer que cela handicape d’autant plus les projets de formation et d’investissement menés par ces chambres consulai...

...faire face à un déficit de plus de 150 millions d’euros. Je demande donc, par le biais de ce sous-amendement, que ces 140, 5 millions d’euros soient bien versés à France Télévisions, mais qu’ils soient tirés du produit de la TOCE à taux constant. Le produit de cette taxe devrait dans ces conditions être de 225 millions d’euros. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sans que cette taxe soit affectée, on prévoyait du moins que les sommes collectées seraient octroyées à France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité. Mon sous-amendement vise donc à supprimer l’augmentation de cette taxe, mais aussi à garantir que, au sein des 225 millions d’euros qui seront collectés au taux de 0, 9 %, les 140, 5 millions d’euros nécessaires soient bien attribués à France Télévisions.

...uccessifs, de droite puis de gauche, ont accordé des prérogatives incroyables aux opérateurs. On les laisse décider des zones où ils entendent développer leurs réseaux ; ils vont uniquement là où c’est rentable et les collectivités locales sont obligées de déployer à grands frais des réseaux là où ils ne daignent pas le faire. J’aurais par ailleurs souhaité que cette augmentation de la taxe soit affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui n’a jamais été abondé, mais l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution ; à défaut, je demande donc la suppression de cette surtaxe. Je souhaite en outre qu’un réel financement, inexistant aujourd’hui, puisse être assuré en faveur du déploiement du très haut débit dans notre pays ; nous aur...

...os collègues députés ont encore alourdi la taxe en en fixant le taux à 1, 3 % du chiffre d’affaires, soit au total une augmentation de 45 % par rapport au dispositif de 2009 ! J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que cette hausse viendrait compenser la suppression dès 2016 de la subvention budgétaire allouée à France Télévisions et permettrait d’assurer au groupe des ressources stables affectées directement et ne transitant plus par le budget de l’État. Reste une contradiction que je ne m’explique pas. Alors que l’accord sur la couverture des zones blanches signé au mois de mai dernier n’a été obtenu qu’en échange d’une garantie de stabilité fiscale pour la durée des opérations, comment imaginer que les opérateurs se considéreront tenus par les engagements pris alors ? Par ailleurs, m...

...ermettrait, pour la filière hippique, de compenser la perte estimée de ressources, avec comme point de référence l’année 2012, date à partir de laquelle la Française des jeux a considérablement développé son activité de paris sportifs dans son réseau de points de vente et siphonné ainsi les ressources du PMU et de la filière cheval. Les ressources supplémentaires ainsi dégagées seront de nouveau affectées à cette mission de service public que constitue le développement de la filière hippique, activité agricole et économique à part entière, exportatrice de surcroît, qui représente près de 180 000 emplois non délocalisables dans nos zones rurales.

...utôt la détention longue. Le Sénat a voulu aussi prendre en compte la hausse des prix de l’immobilier, notamment à Paris, en augmentant l’abattement pour la résidence principale au titre de l’ISF. Nous avons prolongé l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété dans les anciens quartiers de l’ANRU et relevé le plafond du produit de la taxe sur les logements vacants affectée à l’ANAH. Concernant les collectivités territoriales, nous avons relevé le montant de la dotation globale de fonctionnement de 1, 6 milliard d’euros et rétabli l’éligibilité des investissements dans le haut débit au FCTVA. Enfin, nous avons rétabli le plafond des taxes affectées à l’AFITF, afin de ne pas pénaliser davantage l’investissement public. En matière de lutte contre la fraude, nous avo...