Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (SUITE)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Nous en sommes parvenus à l’article 14.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la longue séance d’hier soir, nous voilà parvenus à l’article 14 du projet de loi de finances qui récapitule, selon son intitulé officiel, les « contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques ».

En d’autres termes, il fixe le plafond des ressources fiscales affectées aux opérateurs en 2016 et prévoit des prélèvements sur le fonds de roulement de quelques-uns d’entre eux. Sur cet article complexe, qui recouvre des intérêts divers, pas moins de trente-trois amendements, sur les cinquante-trois que nous devons encore examiner, ont été déposés. Je pense donc utile de rappeler brièvement la position de la commission des finances.

Concernant les prélèvements sur le fonds de roulement, la commission estime que ceux qui sont mis en œuvre en 2016, pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et la Caisse de garantie du logement locatif social, ne menacent pas l’action des opérateurs et contribuent aux efforts budgétaires de l’État. C'est la raison pour laquelle elle sera défavorable aux amendements visant à diminuer ou à supprimer ces prélèvements.

Concernant le plafonnement des taxes affectées, la commission des finances suit les règles fixées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Cette loi a prévu de restreindre fortement le recours à une affectation de recettes fiscales : la ressource devrait pouvoir s’assimiler soit à une quasi-redevance, soit à un prélèvement sectoriel, ou alors se rapprocher d’une contribution assurantielle. Par ailleurs, toute nouvelle affectation de taxe devrait, d’une part, être plafonnée, d’autre part, s’accompagner de la suppression d’une ou plusieurs impositions affectées d’un rendement équivalent à celui de la taxe dont l’affectation est prévue.

La loi de programmation dispose enfin que les taxes affectées devraient toutes être plafonnées à compter du 1er janvier 2016. Celles qui ne le seraient pas au 1er janvier 2017 se verraient alors budgétisées.

La commission des finances, dans la continuité de la loi susvisée, est favorable au plafonnement des ressources fiscales affectées. Elle proposera donc d’inscrire plusieurs recettes fiscales qui bénéficient au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, et à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI dans le champ du plafonnement, sans pour autant abaisser le montant déjà prévu dans le projet de loi de finances pour 2016, et donc sans restreindre les capacités d’action de ces opérateurs.

Concernant l’évolution, à la hausse ou à la baisse, du plafonnement, la commission soutient la diminution du plafonnement quand celle-ci est soutenable au regard des missions confiées à l’opérateur. C’est pourquoi elle sera défavorable à la plupart des amendements qui tendent à une augmentation du plafond des ressources fiscales d’un opérateur.

Sa position n’est toutefois en aucun cas dogmatique et il est bien entendu nécessaire de tenir compte des missions confiées à chaque opérateur. Ainsi, la commission pourra être amenée à ne pas être défavorable au maintien de ressources fiscales affectées à certains opérateurs auxquels l’État a confié des missions supplémentaires, ou pour lesquels des engagements financiers importants sont prévisibles en 2016. Je pense notamment à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ou l’AFIFT, puisqu’il avait été créé l’année dernière un nouveau prélèvement fiscal sur le gazole, et, éventuellement, sous réserve des explications du Gouvernement, à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

La position de la commission des finances est donc la suivante : respect des principes fixés par la loi de programmation et, évidemment, contribution aux efforts budgétaires de l’État de la part de ces différents opérateurs.

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’intervention de M. le rapporteur général me permettra d’être concis.

Je tenais à me réjouir des dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre.

Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure maîtrise des prélèvements obligatoires et d’une justification des ressources dont disposent les opérateurs.

Après avoir décerné ce satisfecit, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais non pas sacrifier au in cauda venenum des Latins, mais attirer votre attention sur un point : malheureusement, de nombreux opérateurs n’ont toujours pas de contrat d’objectifs et de performance ni de lettre de mission en direction de leurs dirigeants clairement établis.

L’affectation des ressources que sont les taxes affectées et leur plafonnement doivent aller de pair, me semble-t-il, avec une clarification des missions des opérateurs. Il faut aussi se pencher vers un autre sujet, sur lequel nous reviendrons dans quelques jours à l’occasion de l’examen du rapport sur l’immobilier de l’État : je veux parler de l’inventaire du patrimoine de chacun des opérateurs.

Néanmoins, je veux donner acte au Gouvernement des grands progrès que constitue la mise en œuvre des présentes dispositions, tout en signalant qu’il reste encore un peu de travail à faire dans ce domaine !

L'amendement n° I-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Avec l’article 14, il s’agit de plafonner les ressources dévolues à certains opérateurs de l’État, ressources consistant le plus souvent en l’attribution du produit de recettes fiscales motivées et le plus fréquemment logiques du point de vue de la qualité du destinataire.

Il n’est pas anormal que les propriétaires immobiliers soient mis à contribution pour financer l’Agence nationale de l’habitat, mais il est plus discutable que cette contribution provienne du fonds de roulement ou de la trésorerie disponible des opérateurs du logement social.

Le principe du plafonnement des recettes de ces opérateurs pose en fait la question du bien-fondé même de la dérogation que les ressources fiscales affectées représentent du point de vue de la loi organique.

Mais, surtout, cela pose la question de l’action des organismes concernés, quel que soit leur domaine d’intervention.

Ainsi, Clotilde Valter, alors députée du Calvados, soulignait, dans son rapport sur les centres techniques industriels, que, au total, pour ces derniers et pour les comités professionnels de développement économique relevant du ministère du redressement productif, les ressources totales – dotation et taxes affectées – réellement encaissées sont passées de 171 millions d’euros en 2008 à 155 millions d’euros en 2013. Elle remarquait que, pour 2014, le plafond était fixé à 152, 6 millions d’euros, sous réserve de l’encaissement des taxes à leur rendement maximum, soit une baisse de 11 % en six ans, et que la baisse est de 42 % pour les organismes qui sont financés par dotation budgétaire.

Elle relevait ensuite qu’un choc aussi brutal avait contraint les organismes concernés à adapter aussi bien leurs dépenses que leurs sources non publiques de financement. La plupart avaient ainsi développé les activités payantes pour le compte des entreprises, comme les études, la certification et les essais, qui permettent de rentabiliser leur personnel et leurs équipements, et dont le bénéfice remplace les financements publics disparus.

Notre collègue députée devenue ministre avait effectivement souligné les limites de la question. Chacune des taxes affectées mérite donc, de notre point de vue, d’être regardée avec le plus grand intérêt. Il vaudra mieux, un jour, que nous examinions la quotité, le rendement de la taxe et les besoins des opérateurs et que nous fassions en sorte d’ajuster les données. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 14.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 14, c'est-à-dire à ne pas prévoir une extension du plafonnement des taxes affectées. Cette nuit, nous avons eu un long débat sur l’effort de chacun au redressement des finances publiques, en évoquant les collectivités et l’État. Il serait anormal que les opérateurs ne contribuent pas à ce redressement, notamment par le plafonnement de leurs taxes affectées.

La Cour des comptes l’a souligné dans le rapport, demandé par le Sénat, sur la masse salariale de l’État : la masse salariale des opérateurs qui a augmenté de 50 % depuis 2009 – certes, des changements de périmètre sont intervenus, notamment pour les universités – a progressé beaucoup plus vite que celles de l’État et des collectivités.

Tout le monde doit participer à l’effort de redressement. Voter en faveur de cet amendement conduirait à ne pas faire participer, par le plafonnement de taxes affectées, les différents opérateurs de l’État à cet effort. C'est la raison pour laquelle la commission est évidemment défavorable à cet amendement, comme je l’avais annoncé dans mon propos introductif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour réagir aux interventions liminaires du rapporteur général et de M. Bouvard.

Effectivement, le Gouvernement s’inscrit dans cette ligne, qu’il a lui-même d’ailleurs confirmée dans la loi de programmation des finances publiques, de bonne maîtrise de la dépense. Pour cela, il faut respecter des principes, qui ont été rappelés : le plafonnement et la vigilance, ce qui n’exclut bien évidemment pas un regard intelligent sur des situations variées. Certains opérateurs disposent de fonds de roulement abondants, et d’autres non ; il en va de même pour le patrimoine. M. Bouvard a eu raison d’évoquer la question, et j’aurai l’occasion dans les semaines qui viennent de vous indiquer les changements que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de gestion de la politique immobilière de l’État. Il est nécessaire d’avoir un regard global sur le patrimoine immobilier.

Il est fini le temps où chaque ministère, chaque opérateur gérait son patrimoine sans regarder s’il n’y avait pas de moyen de mutualiser et d’optimiser la gestion immobilière. Car c'est un facteur important de dépenses.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Cependant, j’y insiste, il faut respecter les principes que j’ai évoqués et se montrer lucide et exigeant à l’égard des opérateurs. Les taxes qui leur sont affectées sont souvent très dynamiques. En tout état de cause, certaines d’entre elles ont pu l’être par le passé ! Nous aurons probablement l’occasion de les passer en revue lorsque nous examinerons l’ensemble des amendements déposés à l’article 14.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées.

Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imaginer, par exemple, qu’une collectivité perçoive une taxe affectée sur l’électricité et décide d’utiliser son produit à d’autres fins !

J’y vois un vrai problème de déontologie. Le montant du produit des taxes affectées doit être conforme à leur destination.

En cela, notre amendement est pleinement justifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-171.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

III. – de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Agences de l’eau

II. – Alinéa 19

La première colonne du tableau est ainsi modifiée :

1° À la première ligne, les mots : « Article L. 2132-14 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 sextricies du code général des impôts » ;

2° À la deuxième ligne, les mots : « Article L. 2132-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 septtricies du code général des impôts ».

III. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

à 2, 3 milliards d’euros

par les mots :

au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

IV. – Alinéa 64

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

V. – Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement de coordination a deux objets.

D’une part, il vise à intégrer dans le tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 les plafonds des taxes affectées aux agences de l’eau et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je précise que ses dispositions ne modifient nullement le montant des plafonds adoptés par l’Assemblée nationale pour 2016, à savoir 2, 3 milliards d’euros par an pour les agences de l’eau et 715 millions d’euros pour l’AFITF.

D’autre part, cet amendement tend à actualiser les références des articles relatifs aux taxes affectées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement qui visait à intégrer ces taxes au code général des impôts.

Le sous-amendement n° I-431, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° I-425, alinéa 4, tableau, troisième colonne, première ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce sous-amendement de cohérence vise à tenir compte des difficultés de financement de l’AFITF.

En effet, vous vous souvenez, mes chers collègues, que, l’année dernière, à la suite de l’épisode douloureux de l’écotaxe, sur lequel je ne reviendrai pas, l’AFITF s’était tout simplement vue privée de ses ressources. Je salue, d'ailleurs, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui avait attiré notre attention sur cette difficulté. L’augmentation de 2 centimes d’euros par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le diesel pour les particuliers et l’exonération de 4 centimes d’euros par litre sur le gazole des poids lourds, pour un montant de 1, 13 milliard d’euros, avaient été affectées à l’Agence, en compensation de la perte de la fameuse éco-redevance.

Très concrètement, le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences des besoins en ressources de l’AFITF, en augmentant les crédits qui lui sont dévolus.

Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend-il assurer le financement de l’AFITF ?

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-121 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° I-174 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-255 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I-121.

M. le rapporteur général a tout dit !

L’équilibre financier de l’AFITF est pour le moins instable. D’ailleurs, son président, M. Philippe Duron, affirme lui-même que l’Agence a besoin de 2, 2 milliards d’euros !

Le compte n’y est pas. Il manque 400 millions d’euros, somme correspondant justement à l’augmentation de la TICPE qui avait été décidée l’an dernier pour le financement des infrastructures routières.

Je ne vois pas du tout l’intérêt d’une telle diminution.

Certes, l’année dernière, la hausse de la TICPE a permis de financer le manque à gagner lié à l’abandon de l’écotaxe. Certes, cette année, les sommes à compenser sont plus faibles, et c’est heureux – par ma part, je les trouve encore beaucoup trop élevées, compte tenu des décisions qui ont été prises. Il n’en demeure pas moins que l’AFITF, au regard de ses obligations en matière d’infrastructures routières, doit être convenablement servie. Le report des investissements et les retards de financements sont bien trop importants.

Il faut véritablement s’en tenir au niveau de recettes qui avait été décidé l’an dernier. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 81 de l’article 14.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-174.

Nous abordons, au travers de cet amendement, un sujet devenu essentiel pour l’avenir de notre belle nouvelle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui a besoin d’outils comme l’AFITF pour son développement. Ce ne sont pas mes collègues Christian Manable et René Vandierendonck qui me démentiront !

Dans le présent projet de loi de finances, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France se trouve privée de 421 millions d’euros, alors que, l’an dernier, on reconnaissait la nécessité d’augmenter ses ressources.

Le grand rassemblement international qu’est la COP 21 devrait fixer des engagements audacieux et significatifs en matière de limitation des gaz à effet de serre et de préservation de notre maison commune, la Terre. À cet égard, le domaine des transports mérite une attention toute particulière, compte tenu de l’importance qu’il revêt dans les désagréments et les troubles qui nous perturbent – plus de 14 % nous dit-on.

De ce point de vue, le projet du canal Seine-Nord Europe, qui devrait permettre de donner une nouvelle impulsion à l’ensemble de la filière du transport fluvial dans notre pays, a évidemment une importance essentielle. Félicitons-nous que le coût de l’opération ait été intelligemment réduit, grâce à l’abandon de la procédure du partenariat public-privé, à la suite notamment des recommandations contenues dans le rapport de M. Rémi Pauvros, député socialiste de la circonscription comprenant le Val de Sambre.

Toutefois, nous ne sommes qu’au début d’un projet, dont nous devons définir les accompagnements nécessaires. Je pense à la mise au gabarit européen de l’Oise, de Creil à Compiègne, qui est déjà prévue, mais aussi, pour ce qui concerne l’opération dans son ensemble, à l’amélioration de la qualité des transports ferroviaires autour de Rouen et du Havre et à la connexion de ces grandes plateformes portuaires avec l’arrière-pays.

Il faut accompagner le projet du canal Seine-Nord Europe avec l’écluse fluviale du Havre, avec la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, pour permettre une meilleure liaison entre Le Havre et Amiens, comme entre Dieppe et Amiens, …

Tout à fait !

… avec la modernisation de la ligne reliant Motteville à Montérolier-Buchy, entre autres dispositions. Il faudrait aussi réfléchir à la liaison avec le Dunkerquois.

Mes chers collègues, quelques dizaines de millions d’euros doivent être trouvés pour mener ces opérations complémentaires, qui amélioreront la qualité de vie et la qualité de l’air dans la partie nord de la France.

Nous avons, avec le canal Seine-Nord Europe, les moyens d’un report modal décisif sur la voie d’eau et sur la voie ferrée, dans des régions au contact de la « banane bleue » européenne aujourd’hui littéralement envahies par un trafic routier en progression constante, finissant par poser de sérieux problèmes de congestion des agglomérations. Ce matin encore, il fallait deux heures et demie pour parcourir vingt kilomètres dans la métropole lilloise !

Dans ces conditions, notre amendement paraît pleinement pertinent !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié.

Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par l’Assemblée nationale, à l’automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait annoncé que le budget de l’AFITF pourrait atteindre 2, 24 milliards d’euros en 2015 compte tenu de l’évaluation retenue pour les taxes qui lui étaient affectées.

Aussi, dans ces circonstances, il ne semble pas opportun d’amputer les recettes de l’Agence d’au moins 424 millions d’euros pour l’année 2016, alors que sa situation financière est dégradée et que les deux grands projets que sont le canal Seine-Nord Europe et le tunnel de la ligne ferroviaire Lyon-Turin doivent être financés.

Il serait judicieux d’affecter à l’AFITF la totalité de la fraction de la TICPE qui lui revient et de maintenir, ainsi, le niveau de son budget.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-425 du Gouvernement est un amendement de coordination technique, puisqu’il vise simplement à tirer les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale, en intégrant le plafond de certaines taxes affectées à l’AFITF dans un tableau récapitulatif. Cependant, il faut bien voir que son adoption conduirait aussi à entériner la baisse du produit de ces taxes ! Dès lors, j’émets un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-431.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-121, Mme Des Esgaulx a appelé notre attention sur la baisse des ressources de l’AFITF, qui ne peut faire face au rythme des paiements. Je ne m’étendrai pas sur l’ensemble des besoins en matière d’infrastructures : chacun sait qu’ils sont considérables ! Selon l’AFITF, il faudrait décaisser environ 2, 2 milliards d’euros pour faire face aux différents engagements contractés, qu’il s’agisse des lignes ferroviaires ou encore des canaux. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement lui avait dédié, l’année dernière, des recettes nouvelles, issues de la fiscalité des carburants.

Toutefois, l’article 14 du présent projet de loi de finances n’affectera qu’une fraction du produit affecté de TICPE, pour un montant de 715 millions d’euros.

Au contraire, Marie-Hélène Des Esgaulx, en sa qualité de rapporteur spécial, propose de maintenir le plafond de la TICPE affecté à l’AFITF à 1, 139 milliard d’euros.

Sur le fond, la commission des finances y est favorable, comme elle l’est, bien évidemment, à l’amendement n° I-174, défendu par le groupe CRC, et à l’amendement n° I-255 rectifié, présenté par des membres du groupe du RDSE, qui vont exactement dans le même sens. Il s’agit de fournir à l’AFITF de nouvelles ressources.

Néanmoins, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Soyons précis sur les recettes et les dépenses de l’AFITF.

Je prendrai l’année 2014 pour point de référence.

L’AFITF était alors financée par différentes redevances, la taxe d’aménagement du territoire, contribution versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, la redevance domaniale, de même origine, et une partie du produit des amendes issues des radars, ainsi que par une subvention de l’État

Ses dépenses concernaient plusieurs secteurs : 1, 714 milliard d’euros de dépenses dites « opérationnelles » – consacrées au financement des opérations d’investissement –, 48 millions d’euros de remboursement à l’Agence France Trésor, pour une opération qui courra encore pendant quelques années et dont le montant annuel va, d'ailleurs, en diminuant, et 1 million d’euros de dépenses de fonctionnement. Autrement dit, c’est la partie opérationnelle de l’AFITF, c'est-à-dire le montant effectivement consacré au financement des infrastructures de transport, qui compte.

En 2015, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’AFITF a dû faire face à un remboursement exceptionnel, lié à la dénonciation du contrat Ecomouv’. Tout et même plus a été dit sur cette affaire ; il ne s’agit pas d’y revenir ce soir ! Cependant, je veux rappeler que le montant en jeu s’élevait à 529 millions d’euros. Autrement dit, le budget global de l’AFITF a été porté à 2, 4 milliards d’euros, quand les dépenses opérationnelles s’élevaient à 1, 844 milliard d’euros.

Et c’est pour permettre à l’AFITF de consacrer le même montant aux investissements que lui avait effectivement été affectée, en plus, une part du produit de la TICPE, constituée de diverses ressources supplémentaires – les 2 et 4 centimes d’euros par litre de gazole qui ont été évoqués tout à l'heure –, pour un montant de 1, 139 milliard d’euros, le tout, en substitution de l’ancienne dotation budgétaire de l’État.

Que va-t-il se passer en 2016, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous suivez la proposition du Gouvernement ? La dépense principale de remboursement de l’indemnité liée à la dénonciation du contrat Ecomouv’ disparaît, ou en tout cas s’effondre considérablement, puisqu’on passe de 529 millions d’euros à rembourser – ce qui a été fait – à un reliquat de 47 millions d’euros qui devra être versé pendant encore quelques années. Et l’AFITF aura une capacité d’intervention légèrement supérieure à celle de l’année dernière – de 1, 844 milliard d’euros, elle atteindra 1, 855 milliard d’euros – et pourra donc continuer d’accompagner le financement de projets, dont certains s’étalent parfois sur de longues années : il a été fait allusion au canal Seine-Nord Europe, mais on pourrait également parler du tunnel Lyon-Turin. Eu égard à leur étalement dans le temps, de tels projets sont soumis à de nombreux aléas et les dépenses ne sont pas toujours en rapport avec ce qui a pu être prévu.

Dans la mesure où l’AFITF va conserver le même pouvoir d’intervention directe – pas plus, certes – en termes de financement et bénéficie de cette contribution exceptionnelle des sociétés d’autoroutes, à hauteur de 100 millions d’euros – en vertu de ce fameux accord conclu cet été entre le Gouvernement et les sociétés précitées – le Gouvernement vous propose d’affecter à l’Agence un montant de 715 millions d’euros au titre de la TICPE.

Il est toujours possible de réclamer davantage de capacité de financement. C’est une position que je peux comprendre. Mais, à votre tour, comprenez que, à 11 millions d’euros près – à la hausse –, les capacités de financement de l’AFITF seront les mêmes en 2016 qu’en 2015.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement de la commission. L’amendement qu’il vous propose est un amendement de coordination, mais dont je comprends qu’il nécessite d’être corrigé pour tenir compte des différents amendements proposés.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable aux autres amendements, qui consistent tous à majorer les recettes de l’AFITF.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-431.

Mon groupe se félicite que les ressources de l’Agence soient maintenues, comme vous venez de l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, en dépit du contexte budgétaire et des économies importantes réalisées sur la dépense publique.

Par les temps qui courent, le maintien de budgets est un signe positif en soi. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le sous-amendement proposé par M. le rapporteur général.

Toutefois, compte tenu de de l’importance des travaux évoqués – je songe au tunnel Lyon-Turin et au canal Seine-Nord Europe –, il faudra certainement réfléchir, si l’on souhaite maintenir des projets de cette ambition, en sus de l’aménagement indispensable de certaines régions en termes de grandes infrastructures, à une consolidation et à une augmentation du budget de l’Agence dans les années à venir.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

M. le secrétaire d’État a beaucoup peiné pour nous expliquer – je le dis comme je le pense –...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je peux recommencer, si vous le désirez !

… que l’AFITF disposera des moyens opérationnels véritablement nécessaires.

Nous ne connaîtrons le budget de l’Agence qu’au mois de décembre, mais M. Duron fait d'ores et déjà campagne partout ! Je ne pense pas que l’on puisse contester la position du président de l’AFITF, toujours très mesuré dans ses propos, qui dit avoir absolument besoin du montant en cause.

L’Agence doit beaucoup d’argent – elle est notamment endettée vis-à-vis de la ligne Tours-Bordeaux – et ses retards de paiement sont considérables.

Ma proposition ne dégrade pas le solde : la recette induite par l’augmentation de 2 centimes de la TICPE, décidée l’année dernière, demeure dans le budget. Le Gouvernement propose de ne plus l’affecter aux infrastructures de transport, ce qui n’est pas convenable. Dans l’esprit de tout le monde, et surtout des automobilistes qui paient la facture, cette recette est dédiée aux infrastructures de transport.

En 2014, malheureusement, elle fut affectée à l’épisode de l’écotaxe, ce que je regrette vraiment, tant cela revenait à jeter de l’argent à la poubelle. Aujourd’hui, cette part de la TICPE va permettre le paiement de soldes d’infrastructures d’ores et déjà décidées comme à venir. Il va en effet falloir avancer sur les deux projets très importants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, car nous allons devoir fournir des assurances à l’échelon européen. Le niveau de financement de l’AFITF me paraît donc aujourd’hui absolument irréductible. Nous ne pouvons qu’aller dans ce sens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez vraiment pas convaincue.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je respecte tous les points de vue, madame Des Esgaulx, mais vous ne pouvez pas dire que votre proposition ne dégrade pas le solde.

Non, il n’est pas dégradé !

Madame la sénatrice, si vous augmentez les dépenses de 425 millions d’euros, vous dégradez le solde de 425 millions d’euros !

Absolument pas ! La ressource existe, c’est vous qui l’affectez ailleurs !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiendrai bien évidemment le sous-amendement de la commission, mais aussi les amendements identiques qui ont été présentés. Il faut prendre conscience de la nécessité, d’augmenter les ressources de l’AFITF.

Cela fait des années que l’on décrie les excès du « tout à la route » et que l’on dénonce le scandale de nos infrastructures ferroviaires, complètement bradées. Il n’y a pas que le TGV !

Tout à fait !

Nous devons aussi penser aux petites lignes de voyageurs ou de fret ferroviaire. On nous parle du réseau capillaire, mais on nous met devant le fait accompli avec la réforme ferroviaire et SNCF Réseau ! Après quoi, on se tourne vers les chargeurs et les collectivités territoriales ! À un moment donné, il faut arrêter !

On dénonce le flux excessif de camions, on prône partout le développement durable, mais, au final, on marche sur la tête ! C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du groupe CRC. Arrêtons le gâchis de l’infrastructure ferroviaire !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous allons soutenir ces amendements, qui visent à maintenir les moyens d’action de l’AFITF.

N’attendons pas de vivre, comme l’Allemagne, les affres du vieillissement des infrastructures qui pénalise sa croissance économique.

La parole est à M. le rapporteur général.

Tout cela nécessite quelques explications. Il s’agit tout de même du financement d’infrastructures majeures.

L’AFITF doit environ 700 millions d’euros pour le ferroviaire…

Depuis quand ?

Depuis que M. Duron nous le confirme !

Et c’est une dette qui ne date pas d’aujourd'hui !

J’ai relu encore une fois la lettre du président de l’AFITF. À moins de mettre en cause ce qu’il écrit, les besoins de financement de l’Agence sont bien de 2, 3 milliards d’euros par an, ce qui est loin du montant inscrit dans ce projet de loi de finances.

L’année dernière, on nous a « vendu » une augmentation de la fiscalité sur le gazole. Cette recette exceptionnelle, nous disait-on, devait servir à indemniser Ecomouv’. Concrètement, les automobilistes ont donc payé 2 centimes par litre de plus sur leur facture de gazole.

La faute à qui ?

Peu importe !

À cause des Bretons !

Il s’agit d’une réalité.

L’année dernière, on nous expliquait que l’AFITF devait indemniser Ecomouv’. Et cette année, bizarrement, la TICPE ne baisse pas. La recette est donc pérennisée, mais elle n’est plus affectée à l’AFITF. C’est là tout le problème : on a créé une recette exceptionnelle au profit de l’AFITF qui est détournée en faveur du budget général. Il s’agit d’un hold-up !

C’est scandaleux !

Non, monsieur le secrétaire d’État, nos propositions ne dégradent pas le solde !

L’AFITF étant un démembrement de l’État, il suffit de retrouver, en seconde partie du projet de loi de finances, ces 400 millions d’euros dans les fonds de concours au titre des travaux réalisés pour le compte de l’État par l’Agence. Il s’agit donc d’une opération neutre en termes de solde budgétaire.

C’est indiscutable !

Je maintiens que le solde est dégradé !

Vous devez simplement réévaluer les fonds de concours, mais la recette est là !

La ligne budgétaire en question s’intitule « Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ». Il suffit de l’augmenter à due concurrence des travaux que fait l’État en seconde partie. Je le répète, c’est une opération neutre.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-431.

Je mets aux voix l'amendement n° I-425, modifié.

En conséquence, les amendements identiques n° I-121, I-174 et I-255 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-88 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel et Pellevat, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et MM. Dufaut et G. Bailly.

L'amendement n° I-306 est présenté par Mmes Lienemann, Guillemot et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Yonnet, M. Marie, Mme Monier et MM. Cabanel et Durain.

L'amendement n° I-337 est présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-88 rectifié.

Par cet amendement, nous posons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 qui ramène de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à destination de l’ANAH.

En 2014, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires, en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource. L’ANAH fut contrainte de stopper l’enregistrement des dossiers qui portaient principalement sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.

En 2015, la situation s’est peu améliorée, le cours des quotas carbone ayant remonté.

Cela étant, il s’agit, par définition, d’une ressource fluctuante. Comme l’a souligné la Cour des comptes, il serait utile de doter l’ANAH de recettes plus stables.

Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’Agence, elle est en constante progression. Je rappelle que, à l’origine, son produit était intégralement destiné au financement de l’ANAH. Mais au fil du temps, on rabote : on est passé de 80 millions d’euros à 61 millions l’an dernier. Le Gouvernement veut aujourd’hui ramener ce prélèvement à 21 millions d’euros, ce qui nous semble être une mauvaise idée.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 pour en rester au montant arrêté l’année dernière.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-306.

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Dallier.

Depuis que je suis le dossier du logement, pas une seule fois le budget de l’ANAH n’a été épargné par Bercy, qui espère toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite les crédits de l’ANAH.

Cette année encore, je demande que nous soyons entendus, ma préoccupation étant la même que celle de mon collègue. Il est en effet très ennuyeux que le niveau d’intervention de l’ANAH ne soit pas garanti et que toutes les taxes sur les logements vacants soient progressivement grignotées. Car nous avons impérativement besoin des travaux réalisés par l’Agence.

Je rappelle à ce titre que l’ANAH est présente sur tout le territoire national et contribue, par un effet de levier, à la création ou au maintien d’emplois dans le secteur du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Telle n’est pas le cas de la construction, qui concerne surtout les zones tendues et denses.

Par ailleurs, pourquoi annoncer, l’année de la COP 21, la rénovation de 500 000 logements, si on ne prévoit aucun moyen pour que les ménages les plus modestes puissent rénover ? On n’atteindra pas les objectifs et on accroîtra la précarité énergétique !

Très bien !

Georges Labazée a également cosigné cet amendement dans le même esprit. On a en effet voté la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit de favoriser le maintien à domicile. Or, face à l’évolution des populations, des travaux d’adaptation sont le plus souvent nécessaires. Ils doivent être accompagnés par les subventions et les conseils de l’ANAH.

Très franchement, nous sommes là au cœur de tous les grands enjeux de notre temps : rénovation thermique, vieillissement, création d’emplois et valorisation de notre patrimoine. Je pense, mes chers collègues, que nous pouvons adopter ces amendements identiques, qui portent sur 40 millions d’euros. La République française doit pouvoir trouver cette somme ailleurs !

Très bien !

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-337.

J’avais préparé une belle défense, bien argumentée, pour cet amendement. Toutefois, Marie-Noëlle Lienemann ayant excellemment présenté son amendement identique, je me contenterai de rappeler l’objectif inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir la rénovation de 500 000 logements par an, pour moitié occupés par des ménages à très bas revenus.

Parce que nous devons nous donner les moyens d’atteindre ce but, mon groupe défend cet amendement avec force.

Quel est l’avis de la commission ?

Au cours de nos débats, nous avons largement évoqué les moyens de soutenir la construction et le logement social. Nous avons peu parlé, il est vrai, du logement ancien, qui représente pourtant l’essentiel du parc immobilier. Tous les efforts, généralement des dispositifs fiscaux, sont concentrés quasiment exclusivement sur le soutien à la construction neuve. Pourtant, la plus grande partie du parc, qui est ancienne, vieillit et a besoin de rénovation, notamment énergétique.

La Cour des comptes l’a indiqué, l’ANAH n’a pas les moyens d’assurer ses missions : je pense à la rénovation énergétique, aux problèmes de copropriétés dégradées et aux logements insalubres. L’ANAH est le seul opérateur à intervenir sur ce parc ancien, parfois très dégradé, qui nécessite des travaux.

À la veille de la COP 21, dont nous allons beaucoup parler, le Gouvernement propose une baisse des crédits de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et de l’ANAH. Selon moi, il ne s’agit pas d’un très bon signal. Néanmoins, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait une dégradation du solde budgétaire de 40 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Alors ?

Je suis là depuis hier matin, dix heures et demie, et je n’ai pas élevé la voix. J’essaie d’apporter des explications permettant d’éclairer la Haute Assemblée. Pourtant, je connais à peu près l’issue des votes avant qu’ils n’aient lieu !

Quoi qu’il en soit, l’ANAH dispose d’un budget propre de fonctionnement, dont les origines sont diverses. Elle bénéficie d’une partie de la taxe sur les logements vacants qui atteignait 21 millions d’euros en 2013. Cette part a été portée à 61 millions d’euros en 2014. Je vais vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir à 21 millions d’euros.

Le budget de l’ANAH dispose d’autres sources de financement, dont une part importante est constituée par le produit des quotas carbone, en forte augmentation, ce qui permet ainsi à l’Agence de récupérer - excusez ce terme un peu familier – 28 millions d’euros.

Par ailleurs, relevons la contribution des énergéticiens en contrepartie de la délivrance de certificats d’économies d’énergie, à hauteur de 50 millions d’euros, et une participation sur plusieurs années, de 2015 à 2017, d’Action logement fixée conventionnellement, le 2 décembre 2014, également à 50 millions d’euros.

Par conséquent, pour l’année 2016, le budget propre de l’ANAH est assuré à l’équilibre, malgré le plafonnement prévu par le projet de loi de finances à 21 millions d’euros.

Pour autant, c’est vrai, l’ANAH gère le Fonds d’aide à la rénovation thermique, le FART. J’ai rencontré Valérie Appéré, votre collègue députée, qui est présidente de l’ANAH. Le Gouvernement travaille actuellement sur le financement de ce fonds, à propos duquel il existe une interrogation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait un certain nombre de remarques relatives à la COP 21, et évoqué les fonds dégagés par l’État en faveur de la transition énergétique qui ne se traduisent pas seulement en crédits budgétaires affectés à l’ADEME et à l’ANAH.

La dépense fiscale liée au crédit d’impôt transition énergétique est passée de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros cette année. Et nous l’avons évaluée à 1, 6 milliard d’euros l’année prochaine.

Il existe par ailleurs un certain nombre d’autres crédits d’impôt. Je pense également au Fonds de financement de la transition énergétique, que Mme la ministre Ségolène Royal a annoncé et mis en œuvre, avec, c’est vrai, l’aide de la Caisse des dépôts et consignations. Il représente 1, 5 milliard d’euros.

Valérie Rabault a consolidé les actions en faveur de l’environnement, en additionnant les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et le Fonds de financement de la transition énergétique. Vous en verrez l’évolution sur les trois dernières années.

Si l’on ne considère que les crédits budgétaires, on peut avoir, c’est vrai, un sentiment différent. Concernant le FART, nous avons actuellement plusieurs pistes à l’esprit pour assurer son équilibre, dont la plus sérieuse est l’utilisation du Fonds de financement de la transition énergétique.

Le budget de l’ANAH est parfaitement assuré. Des questions se posent – ceux qui y ont fait référence ont eu raison – à propos du financement du FART, dont les sources sont diverses. Toutefois, ce n’est pas en affectant à l’ANAH un produit supplémentaire de la taxe affectée que vous résoudrez le problème. Peut-être faudra-t-il « mettre des tuyaux » entre les deux entités.

Pour ces raisons précises, le Gouvernement, est défavorable à ces amendements identiques.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Les membres du groupe UDI-UC soutiennent bien sûr les amendements présentés par leurs collègues du groupe Les Républicains, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, pour une simple et bonne raison, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez raison concernant les crédits du FART, qui ne sont pas à la hauteur des ambitions attendues, surtout l’année de la COP 21, moment où les enjeux de transition énergétique et de rénovation thermique sont essentiels. C’est vrai, le pays devrait faire plus. Cependant, une fois ce constat dressé, à quelle difficulté sommes-nous confrontés ?

Les crédits du programme « Habiter mieux », qui relèvent de l’enveloppe de l’ANAH, ne permettent pas de financer les dossiers ! Dès le mois de juin ou de juillet dernier, nous n’avions plus de financement disponible pour accompagner les projets. Du coup, on a changé la règle du jeu : au lieu de prendre en charge les ménages modestes et très modestes, l’ANAH ne s’intéresse plus qu’aux ménages très modestes. On a donc réduit considérablement la voilure en termes de publics éligibles, alors que des milliers de demandes affluent.

À cet égard, certains ménages ont fait une demande en début d’année, puis reçu un accord. Or, ultérieurement, on leur a dit qu’ils n’avaient plus droit à un prêt ou à une aide, parce qu’il n’y avait plus de crédits, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État.

Il y a là un vrai sujet. La réalité, c’est qu’il existe une demande considérable des ménages modestes, qui souhaitent s’engager dans des investissements qui constituent un levier pour l’économie du territoire. En effet, avec une aide minimale du programme de l’ANAH, on permet l’investissement de personnes cofinancé par les collectivités. L’activité économique en bénéficie, puisque, pour un euro mis par l’ANAH, trois ou quatre euros sont dépensés au service de la rénovation thermique des logements.

Permettez-moi également, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer un autre aspect. Un programme ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – de 5 milliards d’euros vient d’être lancé. Dans ce cadre, l’ANAH doit signer ce que l’on appelle des « conventions financières » et contribuer, pour ce qui concerne l’habitat privé ancien, au programme par le biais de cofinancements conventionnés, sans que l’enveloppe de crédits ait été augmentée pour autant. Autrement dit, on va redéployer l’enveloppe existante. Cela signifie que l’on aura encore moins de moyens pour assurer les ambitions essentielles de la rénovation thermique des logements. Mais l’ANRU est indispensable.

En conclusion, il faut non pas réduire le budget de l’ANAH de 40 millions d’euros, mais l’augmenter significativement et, surtout, prévoir des financements pérennes et non pas aléatoires, comme c’est le cas aujourd'hui. La COP 21 et les orientations stratégiques qui doivent être définies dans ce cadre doivent nous permettre d’obtenir des solutions à l’avenir.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Avec tact et ménagement, je me demande d’où vient le problème. Les propos de M. le secrétaire d’État reflètent parfaitement la volonté gouvernementale. Seulement, l’élargissement de l’éligibilité des publics en 2013, sans augmentation des dotations, a entraîné une tension du point de vue des crédits. L’accumulation du stock de dossiers a nourri la déception de propriétaires aux revenus souvent modestes, comme l’a dit tout à l’heure M. Bocquet.

Sans vouloir remettre en cause la volonté gouvernementale, tant qu’il n’y aura pas une « dotation de rattrapage », le phénomène si bien décrit par Mmes Lienemann et Létard risque de perdurer.

J’ai beaucoup de respect pour votre implication personnelle, monsieur le secrétaire d'État, mais constatez que nous sommes aussi quelques-uns à travailler dans cette assemblée...

J’ai téléphoné ce matin à la métropole européenne de Lille : pour 2015, les besoins ont été évalués à 15, 4 millions d’euros pour l’ANAH et à 3 millions d’euros pour le FART, hors stock 2014, alors que les crédits obtenus ont été respectivement de 9, 4 millions d’euros et de 2, 5 millions d’euros. La situation est donc bien celle qui vient d’être décrite par mes collègues. Comme le conseil d’administration de l’ANAH se réunit demain, j’interviens aujourd'hui, me disant : qui ne risque rien n’a rien.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde travaille dans cette enceinte, les parlementaires autant que les membres du Gouvernement. Indépendamment de la COP 21, nous sommes, pour notre part, détenteurs, les uns et les autres, de mandats locaux. Nous conduisons des politiques urbanistiques. Par exemple, dans le milieu rural ou très rural, dans le cadre des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat que nous menons, nous nous heurtons à chaque fois à l’incapacité budgétaire de l’ANAH à financer des aides pour les propriétaires occupants, sous condition de ressources, ou pour les propriétaires souhaitant rénover leurs appartements afin de les mettre ensuite en location.

Bien évidemment, je soutiens ces amendements identiques, excellemment défendus. Dans le contexte actuel, l’ANAH a forcément besoin de ces crédits.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Le groupe CRC soutient aussi ces amendements, notamment parce que nous entrons dans une période où il faudra réhabiliter ce que l’on appelle les « copropriétés dégradées », qui ont besoin d’accompagnements importants. Ces copropriétés sont souvent occupées par des propriétaires dont les moyens financiers, à eux seuls, ne leur permettent pas de mener les travaux nécessaires pour améliorer la qualité de leur bien et réduire leur empreinte énergétique.

Par expérience, la commune dont je suis l’élue ayant cette année réhabilité 400 logements au titre des copropriétés dégradées – ma communauté d’agglomération veut s’engager dans cette démarche –, je sais que la contribution de l’ANAH a été décisive pour la réalisation de ces programmes. C’est pourquoi, si l’on veut vraiment redresser la situation des secteurs considérés, l’ANAH doit conserver des moyens à la dimension des besoins actuels.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-88 rectifié, I-306 et I-337.

L'amendement n° I-57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

La parole est à M. le rapporteur général.

La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2017, il convient donc de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, une des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Je précise par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, que cela n’implique en rien une baisse du budget du CNC, qui est important, puisqu’il se situe autour de 700 millions d’euros. Il ne s’agit que d’appliquer un principe qui s’impose à tous.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le budget du CNC baisse : il est passé en deux ans de 700 millions d’euros à 640 millions d’euros. Le Gouvernement ne voit donc pas la nécessité de plafonner les ressources du CNC et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-57.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-218 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Loisier et MM. Cadic, Cigolotti, Longeot, Lasserre et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canevet.

Le développement économique est, me semble-t-il, une priorité que nous partageons tous et que nous souhaitons encourager dans notre pays. Pour cela, il faut s’appuyer sur des acteurs œuvrant au plus près du terrain. Parmi ceux-ci, figurent bien entendu les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Or ces dernières ont dû affronter une triple peine au cours des dernières années. La première peine a consisté en un plafonnement continu de la possibilité pour elles d’obtenir des ressources à travers la fiscalité ; les plafonds de fiscalité ont en effet diminué très régulièrement – de 37 % entre 2012 et 2016 –, ce qui rend leurs recettes très aléatoires. La deuxième peine a résidé dans les prélèvements en 2014 et 2015 sur les fonds de roulement – le montant est respectivement de 170 millions d’euros et de 500 millions d’euros –, ce qui a singulièrement affecté leur trésorerie. Enfin, la troisième peine a été la restructuration du réseau engagée pour supprimer un certain nombre de CCI et pour réunir certaines fonctions à l’échelle régionale.

In fine, les chambres consulaires ont dû adapter leur fonctionnement et réduire significativement leurs effectifs, si bien que la situation n’est plus supportable. Ces organismes nous le disent très clairement, à ce rythme, ils n’auront plus les moyens de mener leurs politiques. Or il est indispensable que les chambres consulaires, qui irriguent le territoire national, continuent de le faire au plus près des citoyens.

C’est pourquoi je propose un moratoire sur la baisse de leurs ressources fiscales. Il s’agit non pas de prélever plus, ou de prélever moins, mais simplement de stabiliser leurs ressources au niveau atteint en 2015, de façon à éviter des licenciements. En effet, sans cela, pour être très concret, les chambres consulaires poursuivront cette politique, les indemnités de licenciement coûteront très cher et certaines d’entre elles se trouveront dans une situation particulièrement difficile.

Très bien !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-222 est présenté par M. Bonnecarrère.

L’amendement n° I-407 rectifié est présenté par MM. Canevet, Kern, Delcros, Détraigne, Cadic, Bockel, Delahaye, L. Hervé, Lasserre, Longeot et Cigolotti, Mme Loisier et M. Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-222 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-407 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-218 rectifié bis.

En 2014, le Gouvernement a proposé une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire, en raison de ses incidences directes sur l’investissement, sur les services rendus aux entreprises et sur le personnel des chambres, cette trajectoire permettait d’assurer la visibilité des ressources financières des CCI.

Après deux diminutions consécutives de leurs recettes issues de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, en 2013 et en 2014 – soit plus de 10 % de baisse sur le montant total de la taxe pour frais de chambre –, la loi de finances pour 2015 a entériné une nouvelle diminution de cette ressource pérenne en 2015, pour un montant de 213 millions d’euros. Dans le cadre de la poursuite de la trajectoire triennale était prévue une baisse de 117 millions d’euros pour l’année 2016. Or le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse plus forte que celle qui a été initialement annoncée, ce qui n’a pas pu être anticipé par le réseau. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir au strict respect de la trajectoire triennale, et ce sans conséquence sur le solde du budget de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est tout à fait exact que les chambres consulaires ont été soumises à des prélèvements successifs. Il est également vrai que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un supplément de prélèvement ; ce supplément était d’ailleurs bien supérieur dans le projet initial du Gouvernement – 150 millions d’euros supplémentaires –, représentant autant de recettes en moins pour les CCI.

Néanmoins, vous le savez, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, cette baisse a été réduite puisque, concrètement, à la suite d’un accord entre les députés, le Gouvernement et les CCI elles-mêmes, on est parvenu à un prélèvement de 130 millions d’euros. Comme la présidente de la commission des finances, j’ai reçu des représentants des chambres qui sont globalement d’accord avec l’équilibre trouvé autour de cette somme.

Je le confirme !

La commission des finances ne souhaite donc pas aller au-delà, afin de conserver cet équilibre. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite seulement apporter quelques précisions, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est vrai, le Gouvernement – de même d’ailleurs que, in fine, le Parlement – a autorisé l’année dernière un prélèvement sur les trésoreries des chambres consulaires. Il a parallèlement plafonné les ressources de ces chambres, mais sans en tirer profit, si j’ose dire, puisque les cotisations ont baissé à due concurrence. Les entreprises ont donc vu leurs cotisations diminuer, modestement compte tenu des volumes, je le concède, mais il n’y a pas eu d’écrêtement au profit du budget de l’État.

Je confirme donc ce que vous avez dit, monsieur Kern, à savoir que ces amendements ne tendent pas à dégrader le solde du budget de l’État, puisque, comme l’année dernière, le Gouvernement prévoit un plafonnement conduisant à une diminution des cotisations. Ainsi, l’adoption de votre amendement conduirait à une augmentation des recettes des CCI et à une hausse des prélèvements obligatoires puisque la disposition proposée reviendrait à augmenter, ou en tout cas à ne pas diminuer, les cotisations des entreprises.

Cela n’a donc pas d’impact sur le solde de l’État, mais les entreprises paieraient les 130 millions d’euros sous-entendus dans l’objet de votre amendement, monsieur Canevet, ou les 13 millions d’euros, que vise M. Kern. Que les choses soient bien claires !

Ce débat est ainsi différent de celui que nous avons eu précédemment avec Mme des Esgaulx. Soyons honnêtes : tout à l’heure, la mesure proposée dégradait le solde budgétaire de l’État, …

Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … parce que le supplément de recettes était affecté au budget général !

Le Gouvernement avait effectivement prévu des prélèvements supplémentaires substantiels par rapport à ce qui a été voté in fine par l’Assemblée nationale. En effet, il avait retenu une diminution de 150 millions d’euros, mais vos collègues députés ont ramené celle-ci à seulement 130 millions d’euros – on peut estimer que c’est déjà beaucoup –, tout en instaurant un fonds de péréquation de 20 millions d’euros pour les chambres qui feraient face à des difficultés – il y en a quelques-unes, notamment les petites chambres de commerce et d’industrie de province, et ces propos n’ont évidemment aucun caractère péjoratif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements représentant respectivement une moindre diminution de 130 millions d’euros ou de 13 millions d’euros.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° I-218 rectifié bis.

Je ne suis pas, pour ma part, un fanatique des CCI, pour diverses raisons, notamment à cause de la façon dont elles fonctionnent en Île-de-France.

Néanmoins, au-delà du problème de l’incidence sur le solde budgétaire de l’État, des prélèvements exceptionnels de 700 millions d’euros en deux ans et une baisse de 35 % de leurs ressources affectent le fonctionnement même des CCI, monsieur le secrétaire d'État ! On ne peut pas leur dire, comme nous le faisons par exemple en Île-de-France, de s’impliquer davantage avec la région dans la vie économique, dans le sauvetage d’entreprises, ou encore dans le soutien à l’attractivité du territoire et, en parallèle, regarder tranquillement fondre leur capacité financière.

En outre, les CCI d’Île-de-France ont la responsabilité de tout un réseau de grandes écoles, avec ce que cela implique comme soutien de notre part, les collectivités, pour que les élèves puissent payer les frais d’inscription.

Sans doute, je comprends que cela ne touche pas au solde du budget de l’État, mais cela touche à l’action elle-même des chambres. Celles-ci finiront par nous dire que, certes, elles nous aiment beaucoup, nous, les collectivités, mais qu’elles n’ont pas les moyens de s’impliquer davantage dans la vie économique de la région, comme nous le demandons. On aboutira alors à une gestion corporatiste des entreprises, sans implication plus importante dans la vie économique. En effet, en Île-de-France, par exemple, on demande aux CCI d’être actives dans Paris Europlace ou dans le soutien aux activités financières et aux grandes écoles.

Aussi, quoi que l’on pense des réformes nécessaires des CCI, je peux comprendre que celles-ci disent à un moment « halte au feu ! ». La brutalité, plus que la continuité de ces mesures, rend leur tâche très difficile. En effet, vous ne pouvez pas dire que des prélèvements de 700 millions d’euros en deux ans et qu’une baisse de 35 % de leurs ressources en trois ans soient des mesures progressives ! De telles pratiques affectent aujourd’hui négativement l’activité des CCI, et donc leur implication dans l’activité économique, notamment en Île-de-France, mais aussi dans tout le pays.

Tout à fait !

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

Je me permets de rappeler que si nous avons décidé, l’année dernière, un prélèvement de 500 millions d’euros, c’est parce que les recettes des taxes affectées aux CCI augmentent à chaque fois que le territoire sur lequel elles sont implantées connaît une dynamique économique positive. Les réserves de trésorerie de certaines CCI avaient fini par représenter jusqu’à douze mois de budget !

Et celles du Centre national du cinéma ?

Connaissez-vous des entreprises qui disposent de douze mois de réserves de trésorerie ? Les réserves des CCI augmentaient donc au rythme de la dynamique économique, mais leur périmètre d’intervention restait inchangé. Conséquence : elles thésaurisaient. Et que thésaurisaient-elles ? Les recettes issues de taxe à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce qui est proposé, c’est de mettre en place un plafond, qui permettra précisément, par la suite, de réduire le taux de la taxe. Qui profitera de cette réforme ? Ce sont les entreprises ! Ce n’est pas l’État, comme monsieur le secrétaire d’État l’a très bien dit.

Bien sûr !

Je n’ai jamais prétendu le contraire !

Il est donc important, comme nous l’avons fait sur le CICE et sur d’autres taxes, d’empêcher que la hausse de la valeur ajoutée des entreprises n’augmente une réserve de trésorerie dont les CCI n’ont pas besoin, puisque leur périmètre d’intervention reste inchangé.

Si vous maintenez le niveau de la taxe, nous assisterons simplement, en quelques années, à une reconstitution de ces réserves de trésorerie qui représenteront bientôt neuf mois de budget, puis douze, quatorze, et ainsi de suite.

Il s’agit précisément de réguler cette progression, afin de permettre une meilleure gestion des CCI. Les plus anciens d’entre vous, mes chers collègues, ont d’ailleurs, en 2010, voté une loi relative aux réseaux consulaires visant à promouvoir une restructuration, une rénovation et une réduction des coûts des CCI.

Bien sûr !

Ce n’est pas vrai !

Pas chez nous !

Nous connaissons aussi bien que vous les CCI de nos territoires, mes chers collègues. Nous savons selon quelles modalités l’accord a été négocié, à l’échelle tant régionale que nationale.

M. le rapporteur général l’a très bien rappelé : cet accord n’est pas le fruit d’une décision unilatérale du Gouvernement ou des assemblées, mais d’une discussion avec CCI France.

Indépendamment de quelques grosses CCI locales, dans leur grande majorité, les CCI l’ont approuvé : c’est d’ailleurs la conclusion du vote sur internet qui a eu lieu à la demande de CCI France.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

(Exclamation amusée de M. Roger Karoutchi.) Oui, monsieur Karoutchi, pour une fois, il s’agit d’un accord !

Mon groupe suivra l’avis émis par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances. La réforme sur laquelle ces amendements visent à revenir résulte en effet d’un accord entre les chambres de commerce et le Gouvernement. §

M. Roger Karoutchi. Pour une fois !

Pourquoi donc le remettre en cause ? Les prélèvements successifs des deux dernières années ont été décidés parce que les chambres de commerce et d’industrie étaient à la tête de fonds de roulement qui pouvaient s’élever, comme l’a dit Jacques Chiron, à plus de deux cents jours !

Mes chers collègues, tous ceux parmi nous qui ont dirigé des entreprises ou géré des organismes de ce genre savent que quatre-vingt-dix jours de fonds de roulement suffisent largement. Certaines CCI disposaient donc du double des réserves nécessaires.

Ces recettes sont d’ailleurs prélevées sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles ont augmenté de plus de 40% en dix ans ! La baisse de la taxe se fait donc au bénéfice des entreprises contributrices.

Nous revenons simplement à quelque chose de raisonnable.

Nous avons en outre demandé aux chambres de commerce et d’industrie de rationaliser leur mode de gestion. La plupart le font progressivement, à travers notamment la régionalisation, et les choses, d’une façon générale, se passent plutôt bien, malgré quelques résistances.

Quoi qu’il en soit, les CCI n’ont pas besoin qu’on ajoute 130 millions d’euros à leur budget.

On ne les « ajoute » pas !

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Chacun a tendance à raisonner en fonction de la qualité de gestion de la chambre de commerce qu’il connaît. Comme pour tout débat, gardons-nous de la généralisation ! Certaines chambres de commerce et d’industrie sont bien gérées, d’autres souffrent.

Un accord national a été signé, certes. Cela ne veut pas dire que nous perdions le droit de nous exprimer ! À ce compte, nous pourrions aussi bien, dès qu’un accord est conclu quelque part, dissoudre l’assemblée !

Ce n’est pas ce qui a été dit !

Nous avons le droit de nous exprimer et de mener nos propres réflexions : nous sommes là pour ça !

Ce que viennent de vivre les CCI – j’aurai l’occasion tout à l’heure de parler des chambres d’agriculture – s’apparente à un cambriolage de leurs réserves.

Il s’agit d’argent public !

Certes, monsieur le secrétaire d’État, cette réforme n’a pas d’effets sur le solde de l’État, mais elle en a sur le taux de prélèvements obligatoires !

L’État impose aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires des efforts qu’il ne parvient même pas à s’imposer à lui-même en matière d’économies de personnel et de frais de fonctionnement – malgré certains progrès, réels mais insuffisants. La tâche est ainsi beaucoup plus simple !

Je voterai donc en faveur de ces amendements.

Ça, c’est du lobbying !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Comme l’a fait Jacques Chiron, il faut rappeler le passé.

La réforme des réseaux consulaires a obligé les CCI à se restructurer, en particulier à se régionaliser : les CCI locales ont dû transférer leurs compétences et leurs moyens à l’échelon régional. De quand date cette réforme ? De 2010. De là aussi date le casse des petites CCI, cher M. Raison !

Jean-Claude Lenoir et moi-même sommes auteurs d’un rapport d’information que nous avons présenté au terme d’un audit et d’une consultation de l’ensemble des CCI. Nous entretenons depuis lors des relations privilégiées avec celles-ci. Lorsque nous examinons ce qui concerne leur budget dans le projet de loi de finances, elles viennent d’ailleurs nous voir.

Je crois donc pouvoir dire que l’ensemble des CCI, par la voix de leur tête de réseau, sont favorables à l’accord qui a été trouvé. Restons-en là, puisque tout le monde est satisfait.

Certes, comme l’a dit Jacques Chiron, un certain nombre de CCI importantes, riches, souhaiteraient aller plus loin.

Je rappelle quand même que, l’an dernier, nous avions assorti le prélèvement sur le fonds de roulement d’une dérogation pour les CCI qui pouvaient prouver qu’elles menaient des projets d’investissements structurels importants et bien ficelés. Un grand nombre de CCI ont été, à ce titre, en partie exonérées de ce prélèvement. Elles étaient, à l’époque, relativement satisfaites de la décision que nous avions prise.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Nous n’enlevons rien aux CCI : il s’agit simplement de leur permettre de continuer à fonctionner avec les moyens dont elles disposent aujourd’hui.

Claude Bérit-Débat vient d’évoquer les dérogations prévues l’année dernière aux prélèvements sur les chambres de commerce et d’industrie, au titre du financement d’investissements structurels antérieurement agréés.

Le rôle des CCI est extrêmement important, s’agissant, par exemple, de la gestion d’équipements structurants, de ports de commerce, d’aéroports, de centres de formation. Ce rôle exige qu’elles disposent de moyens à la hauteur de leurs attributions. Ce n’est pas le cas. C’est leur existence même qui est donc mise en péril !

Je prends l’exemple des chambres d’agriculture bretonnes – le traitement qu’elles subissent est comparable à celui qui est réservé aux CCI. Au titre du budget pour 2016, celles des Côtes-d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine perdent respectivement 784 000 euros, 366 000 euros, 840 000 euros, tandis que celle du Finistère gagne 31 000 euros. Voilà les conséquences !

En Bretagne, les CCI ne parviennent ni à équilibrer leurs comptes ni à trouver d’accord sur la gestion du réseau consulaire. Le président de la chambre régionale de commerce et d’industrie a fini par présenter sa démission au préfet de région, devant l’impossibilité de réunir les moyens nécessaires au fonctionnement des CCI. La mission de ces dernières relève pourtant de la priorité nationale : elle consiste à irriguer l’ensemble du territoire pour y favoriser le développement économique.

La politique menée revient à entraver totalement la capacité des chambres consulaires à jouer ce rôle, absolument nécessaire, d’accompagnement des entreprises.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement n° I-218 rectifié bis.

L’amendement n° I-218 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° I-407 rectifié.

Ce n’est pas parce qu’un accord a été signé que les chambres sont satisfaites ! Elles sont pour la plupart sous tutelle. Lorsque l’on passe un accord avec sa tutelle, en général, on finit par accepter la solution proposée, mais cela ne signifie pas que l’on est satisfait.

Michel Canevet l’a indiqué très clairement : lorsque nous rencontrons des représentants de notre chambre de commerce et d’industrie, de notre chambre d’agriculture ou de notre chambre de métiers, ils nous disent tous que ces organismes sont en grande difficulté financière, et que leurs difficultés continuent d’augmenter cette année.

Ne dites pas qu’elles sont satisfaites ! Dites qu’elles ont fini par signer un accord parce qu’elles n’avaient pas d’autre solution, sous peine d’être ponctionnées encore davantage, et de se retrouver dans une situation encore plus difficile.

Nous le constatons au plan local, elles abandonnent toutes, quel que soit le réseau consulaire auquel elles appartiennent, des actions importantes sur leurs territoires respectifs.

Je rappelle en outre qu’un certain nombre de départements qui soutenaient l’action des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers ne pourront plus le faire : la loi NOTRe le leur interdit. L’avenir des chambres consulaires est donc très incertain.

Tout à fait !

Elles vont perdre encore une partie de leurs recettes. Et vous leur faites dire qu’elles sont très satisfaites !

De belles opérations étaient en cours et ont dû être abandonnées. Je connais une chambre de commerce et d’industrie qui avait constitué des réserves destinées au financement d’un projet véritablement structurant. Ces réserves ayant été en grande partie ponctionnées, le projet est totalement abandonné, faute de moyens pour le mener à bien.

Les chambres consulaires ne sont pas satisfaites : elles signent un accord, c’est tout !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Nous avons tous le droit de nous exprimer, dans la limite de notre temps de parole, mes chers collègues !

La situation des CCI varie certes d’un département à l’autre, mais il faut rester prudent. Leur rôle est de défendre les entreprises de toutes tailles, le monde économique et l’emploi ; nombre d’entre elles gèrent, par exemple, des zones d’activité.

Le nôtre est d’écouter et de prendre en compte leurs doléances ; un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs activement à leurs assemblées générales.

Je rejoins donc mes collègues du groupe UDI-UC : il faut défendre les CCI et, à travers elles, le monde économique.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour être précis, l’année dernière, la situation était tout à fait différente. Vous vous souvenez, mes chers collègues, de l’apport du Sénat, qui avait souhaité préserver les investissements des CCI. Afin que celles-ci conservent leur capacité d’investissement à propos de projets engagés, nous avions alors, sur proposition de la commission des finances, modifié le projet de loi de finances, en diminuant les prélèvements sur fonds de roulement. Cette mesure avait malheureusement été ensuite restreinte à l’Assemblée nationale.

Cette année, dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, j’ai reçu un représentant de la CCI de Paris et le président de CCI France : ils souhaitent s’en tenir à l’accord trouvé.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances vous propose de ne pas voter en faveur de l’amendement n° I-407 rectifié et d’en rester à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, auquel globalement tant les grandes CCI, comme celle de Paris, que CCI France, ont donné leur accord.

Je mets aux voix l‘amendement n° I-407 rectifié.

L’amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Il s’agit de préserver le budget du Comité professionnel de développement économique. Ce comité est constitué de plusieurs volets. Le présent amendement concerne plus particulièrement le DEFI, organisme professionnel créé sur l’initiative des entreprises qui le gèrent. Destiné à aider la restructuration et la modernisation de l’outil industriel, mais surtout la promotion des produits français dans le domaine de l’habillement et de la mode, cet organisme, bien connu des régions textiles, a lancé des initiatives fortes, notamment en Asie et en Amérique du Nord. Les résultats sont particulièrement spectaculaires, mais il faut le soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais si c’est un défi pour la commission, mais celle-ci a considéré que le plafonnement s’imposait. Il est d’ailleurs obligatoire au titre de la loi de programmation. La baisse du plafonnement est modeste, puisque l’on passe de 9, 5 millions d’euros à 9, 31 millions d’euros.

Sensible au solde budgétaire et, globalement, aux recettes et prélèvements obligatoires, la commission souhaite la baisse des plafonds de l’ensemble des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Nous avons fixé un ratio de 2 %, avec évidemment quelques adaptations, comme je l’indiquais précédemment.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour éviter que cette situation ne perdure. Selon un vieil adage connu dans le secteur de l’habillement, en avril, ne te découvre pas d’un fil… Je ne voudrais pas que, aujourd’hui, nous ayons l’impression de régler définitivement un problème. Je prends date d’ores et déjà. Toutefois, pour ne pas retarder le cours des débats, je retire cet amendement.

L’amendement n° I-96 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Cet amendement a le même objet, mais vise un autre secteur, celui du bois et de la construction.

Dans ce secteur également œuvre un organisme particulièrement performant : le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ou CODIFAB. Il participe notamment à l’organisation de salons à l’étranger.

Je pense que le même raisonnement me sera opposé, mais vivons d’espoir, madame la présidente ! J’attends de connaître l’avis du Gouvernement et de la commission pour prendre une décision.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère que la baisse du plafond proposée est supportable. Mais si une telle diminution devait se reproduire d’année en année, elle deviendrait sans doute insupportable. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, la commission vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Lenoir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lenoir, l’amendement n° I-94 rectifié est-il maintenu ?

Quand vous enlevez une tuile à un toit, commencent les fuites. Soyons vigilants la prochaine fois à ne pas dépouiller complètement l’ossature de la maison qui a été construite. Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-94 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Cet amendement obéit au même raisonnement, mais je serai encore plus bref, madame la présidente, pour le grand soulagement de mes collègues !

Il est question ici du comité Francéclat, organisme chargé de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, autant de secteurs d’activités qui correspondent souvent à de petites entreprises artisanales disséminées sur tout le territoire.

Ce comité organise, de façon remarquable, à la fois la restructuration de ce secteur et la promotion de ses produits. Je souhaite qu’il continue d’être soutenu financièrement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, en souhaitant que le plafonnement ne soit pas réitéré d’année en année.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même demande !

Monsieur Lenoir, l’amendement n° I-95 rectifié est-il maintenu ?

Le suspense ne sera pas long, madame la présidente : je le retire !

L’amendement n° I-95 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

La parole est à M. le rapporteur général.

Je l’ai rappelé précédemment, aux termes de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le plafonnement de toutes les taxes affectées est obligatoire à compter de 2017.

Dans cette optique, la commission souhaite plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui, étrangement, n’ont pas donné lieu à un écrêtement, de façon à lui appliquer un traitement identique à celui des autres opérateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la démarche de la commission des finances, d’autant plus que nous avions mis en place ce principe de plafonnement dans la loi précitée.

Je suis néanmoins défavorable au présent amendement, dans la mesure où l’INPI perçoit, en fait, non le produit d’une taxe proprement dite, dont l’assiette est variable, mais une rémunération pour services rendus proportionnelle à ses activités, en fonction du nombre de brevets qui sont déposés.

La nature des ressources de l’INPI ne justifie pas, à mon avis, le plafonnement des recettes, à la différence des autres opérateurs. Le Gouvernement est franchement opposé à ce plafonnement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-58.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-134 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau et Roux, Mmes Cartron, D. Michel, Emery-Dumas et Bataille, MM. Cabanel et Labazée, Mme Jourda, MM. J.C. Leroy et Mazuir, Mme Riocreux, MM. Chiron, Camani, Lorgeoux, Lalande, Vaugrenard, Duran et Jeansannetas et Mmes Espagnac et Monier.

L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bignon, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi et Darnaud, Mme Des Esgaulx, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Houpert, Lefèvre, Lemoyne, P. Leroy et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Masclet, Mayet, Médevielle et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Trillard, Vasselle, Watrin, G. Bailly et Bouvard, Mmes Canayer et Debré, MM. Doligé, B. Fournier et J.P. Fournier, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mmes Imbert et Lamure et MM. D. Laurent, Mandelli, Savary et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I-134 rectifié.

Ce n’est pas un hasard si cet amendement est identique à l’amendement n° I- 189 rectifié, dont le premier signataire est Jean-Noël Cardoux. Ces amendements sont le fruit d’une réflexion que nous avons menée au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Ces redevances servent au financement des missions d’intérêt cynégétique direct de l’ONCFS. La baisse générale du plafond, qui passe de 67, 6 millions d’euros à 66, 2 millions d’euros, par un effet de ciseau, ampute le produit des redevances de plus de 1 million d’euros, somme affectée au financement du budget général de l’État.

Ce prélèvement résulte non pas d’une augmentation des redevances versées par les chasseurs – ce qui était le cas jusqu’à présent –, car les validations de permis de chasser ont tendance à stagner, mais d’une décision prise de façon unilatérale par l’État depuis trois ans de réduire le plafond d’écrêtement.

Or ce prélèvement mettra en péril le bon fonctionnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en privant celui-ci des ressources nécessaires à la conduite des études techniques indispensables à l’équilibre des espèces, alors même que ses missions ont été renforcées ces dernières années.

J’en veux pour exemple les nouvelles missions qui lui ont été confiées par Mme Ségolène Royal, dont les opérations de surveillance des bouquetins atteints de la brucellose dans le massif du Bargy qui ont requis l’engagement de fonds importants, de l’ordre de 700 000 euros, la mise en place des « brigades loups » qui est financée sur les fonds de l’Office, tout comme certaines actions d’assistance aux services de lutte contre le braconnage à l’étranger.

Nous souhaitons donc en rester à ce qui était prévu l’an dernier et ne pas amputer de près de un million d’euros les ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.

Claude Bérit-Débat a parfaitement posé le problème. Ce n’est pas le fait du hasard si nos deux amendements sont identiques : leurs dispositions ont été adoptées lors d’une réunion du groupe d’études Chasse et pêche, le 22 octobre dernier.

Je remercie les membres de ce groupe appartenant aux groupes Les Républicains et de l’UDI-UC, mais aussi, M. Watrin, du groupe CRC, qui ont cosigné le présent amendement, ainsi que les membres du groupe socialiste et républicain qui ont choisi de déposer un amendement identique.

Cela prouve que la chasse et la pêche, qui regroupent 8 millions de pratiquants dans le pays, sont des activités qui vont bien au-delà des clivages politiques. Elles sont un élément essentiel de fédération de la ruralité dans notre pays.

Le Président de la République l’a bien compris, qui, recevant hier les présidents de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération de la pêche en France à l’Élysée, a déclaré que la chasse est un élément essentiel de la biodiversité et un vecteur important de l’économie ; il a également affirmé sa volonté de ne pas amputer les moyens financiers de l’ONCFS, propos qui ont fait l’objet d’un communiqué.

Je rappelle que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage exerce depuis plus de quarante ans ses missions régaliennes de police de l’environnement, mais aussi de nombreuses autres missions techniques et scientifiques, souvent commandées par les ministères. Claude Bérit-Débat l’a parfaitement exposé.

Je tiens à rendre hommage à la gouvernance de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, en particulier à son président et à son directeur, qui ont su fédérer l’ensemble du monde de la chasse à travers cet office. Ceux qui suivent les péripéties de notre activité le savent très bien, il y a une dizaine d’années, c’était loin d’être gagné, mais, aujourd’hui, toutes les fédérations des chasseurs de France sont derrière l’Office.

Ce n’est donc pas le moment d’amputer les ressources de ce dernier, d’autant plus qu’il doit faire face à de nombreuses études commandées par le ministère de l’écologie, et qui ne sont pas spécialement au profit des chasseurs. L’exemple de la brucellose du bouquetin dans les Alpes, dans le massif du Bargy, en est la preuve, puisque, dans cette réserve, la chasse n’est pas autorisée.

Voilà pourquoi les membres du groupe d’études Chasse et pêche sont tombés d’accord pour proposer la suppression de ce prélèvement de 1 million d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable. De nouvelles missions ont été confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. J’ai écouté les propos du secrétaire d’État à l’instant : il existe aussi des redevances pour services rendus et les missions ne sont pas en diminution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Devant des tirs croisés aussi nourris, le Gouvernement émet modestement un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Je voterai bien sûr ces amendements, car je suis cosignataire, avec un certain nombre de mes collègues, de l’amendement n° I-134 rectifié.

Comme l’a souligné à l’instant Jean-Noël Cardoux, il n’y a aucun malentendu entre leurs signataires et le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat qu’il préside et auquel j’appartiens. Depuis très longtemps, le Sénat donne une image de rassemblement autour de ces aspects si singuliers de la ruralité et auxquels nous sommes très attachés.

Quoi qu’il en soit, c’est pour moi un effort exceptionnel que de voter ces amendements, non que je sois contre l’ONCFS ou la pratique de la chasse, mais parce que je constate dans mon département un phénomène qui tient de la schizophrénie. D’un côté, le pouvoir exécutif donne des autorisations pour la capture de certains gibiers et, de l’autre, la magistrature poursuit ceux qui chassent. Les braves gens qui chassent avec une autorisation sont donc punis ! Or l’ONCFS est le bras séculier entre le pouvoir politique et les magistrats. Cela n’est pas sans nous poser problème.

Je voterai malgré tout ces amendements identiques, en espérant que l’ONCFS sera utilisé à d’autres fins moins schizophréniques et plus respectueuses des passions des Landaises et des Landais !

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je voterai ces amendements, non sans remarquer, pour rester dans le registre humoristique, qu’il vaut mieux visiblement soutenir les loisirs que le monde économique !

Mais non !

La chasse a aussi une dimension économique !

Tout le monde est d’accord : au vote !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voterai cet amendement. Les chasseurs sont aujourd'hui, avec les agriculteurs, ceux qui connaissent le mieux le monde rural. En ces temps difficiles, ceux qui représentent la ruralité ont selon moi tout intérêt à « jouer groupé », pour utiliser une expression sportive que mon ami Jean-Louis Carrère ne rougirait pas d’employer, surtout s’il s’agit d’un match de rugby entre le Stade montois et l’Union sportive dacquoise !

Jouons donc groupés, d’autant que tout ce qui est bon pour la chasse est bon pour le Sénat, dont je me satisfais qu’il soit très proche de la ruralité !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-134 rectifié et I-189 rectifié.

Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° I-196, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Karoutchi et Magras, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la soixante-dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 105 300 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati. Des Landes nous passons à Paris !

En Île-de-France, si la chasse est ouverte, c’est surtout la chasse au contribuable !

C’est même permanent !

Cette région « bénéficie » en effet d’un certain nombre de taxes spéciales, particulières, spécifiques, bien ciblées, qui pèsent aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers.

D’ailleurs, cher Michel Canevet, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, cette année, se sera particulièrement distinguée en augmentant de 0, 13 % le versement transport pour toutes les entreprises. C’est sa seule contribution économique en Île-de-France. Comme dirait mon collègue Michel Raison : l’activité et l’appréciation des chambres de commerce et d’industrie sont fonction des lieux !

Je rappelle que la taxe spéciale d’équipement a été voulue et créée par l’État dans une région unique en Europe puisqu’il y détient le monopole des transports collectifs. L’État, depuis la Seconde Guerre mondiale, a constitué pas moins de quatre sociétés différentes : la RATP, la SNCF, créée par nationalisation de compagnies privées après la guerre, RFF, et enfin, ne sachant plus comment financer les transports en Île-de-France, la Société du Grand Paris.

Initialement, la SGP devait être dotée par l’État – c’est lui qui commande – d’un capital de 4 milliards d’euros, lequel devait être remboursé par l’industrie automobile. À ma connaissance, cette somme n’est pas arrivée dans les caisses de la Société du Grand Paris. En revanche, l’impôt spécial acquitté par tous les foyers d’Île-de-France est, lui, bien inscrit sur la feuille d’imposition annuelle des contribuables ! Mais, il est vrai, il reste l’emprunt…

Avec cette réduction de 20 % du produit de la taxe spéciale d’équipement, il s’agit de proposer au Gouvernement un projet, d’autant que les élections régionales approchent. Nous voulons que ceux qui paient contribuent au système de transport, et que la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France disparaisse au bout d’une durée de cinq ans, à la suite d’une grande réforme des transports, nécessaire pour la région.

L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’on ne fasse la chasse au contribuable en Île-de-France.

Quel est l’avis de la commission ?

La question posée par Philippe Dominati est double.

D’une part, notre collègue s’interroge clairement sur la fiscalité en Île-de-France. Nous avons évoqué très longuement hier soir la redevance pour la création de bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux et sa non-déductibilité. Il est donc vrai que l’Île-de-France dispose d’une fiscalité spécifique particulièrement lourde, qui pèse en particulier sur les entreprises.

D’autre part, notre collègue s’interroge sur les moyens qu’il faut consacrer à des infrastructures de transport profitant passablement aux Franciliens. Je pense, par exemple, aux liaisons aéroportuaires, qui bénéficient à l’ensemble des Français.

Cet amendement soulève une question juste. Néanmoins, diminuer de 12 millions d’euros le produit de la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France c’est risquer de créer une impasse budgétaire pour le financement de ces infrastructures. Si les auteurs de cet amendement avaient proposé des recettes de substitution, destinées à compenser cette perte, la commission aurait pu émettre un avis favorable

En l’état, je considère plutôt cet amendement comme un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait afin de ne pas priver les transports d’Île-de-France de ces 12 millions d’euros, à la fois nécessaires et insuffisants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’affirmer, et vous avez raison, que les engagements de l’État doivent être tenus, quel que soit le gouvernement.

Lorsque le projet du Grand Paris Express a été lancé, son coût était estimé à 28 milliards d’euros environ. Le Gouvernement nous avait alors promis 4 milliards d’euros.

On ne les a jamais vus !

Il revenait à la Société du Grand Paris, grâce à l’emprunt ou à des impôts supplémentaires, de trouver les 24 milliards restants. Or, très vite, les 4 milliards d’euros promis sont devenus 2 milliards d’euros, et ces 2 milliards d’euros ne sont jamais arrivés.

Par un tour de passe-passe hallucinant, un Premier ministre est venu signer une convention avec la région, en nous disant qu’il nous avait promis 4 milliards d’euros ; qu’il nous en avait garanti 2 milliards ; que l’État ne nous donnerait finalement rien, mais nous serions autorisés à effectuer des prélèvements supplémentaires sur les citoyens !

C’est magique !

En clair, l’État ne versera pas un centime ; à charge aux collectivités locales de créer un impôt supplémentaire pour trouver les 4 milliards, devenus 2 pour être finalement réduits à zéro. Voilà la situation !

Le versement transport sur les entreprises a été augmenté, tout comme la redevance sur les bureaux. Des compléments ont été décidés sur taxe spéciale d’équipement. Bref, ménages et entreprises « se paient » intégralement le Grand Paris Express et ses 28 milliards d’euros, sans un centime de l’État.

Or ce projet important nous a été en partie imposé par l’État, qui a voulu revoir le tracé, mettre en place les structures, qui a arbitré entre le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et de la Société du Grand Paris.

L’État est décideur, mais ne paie rien !

Certes, monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous ne soyez pas désireux de diminuer la taxe spéciale d’équipement, je comprends qu’une telle décision puisse poser problème, y compris pour ce qui est des équipements futurs. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est surtout un amendement d’appel à la raison du Gouvernement !

Je sais les difficultés financières du moment, mais il ne me paraît pas acceptable que l’État ne mette pas un centime sur la table pour un projet aussi important, qui contribuera à la desserte des aéroports, donc au désenclavement, notamment.

Monsieur Dominati, maintenez-vous l'amendement n° I-196 ?

Tout à fait !

Tant pis si nous ne sommes que deux à le voter !

Je suis également cosignataire !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

C’est peut-être un amendement d’appel, mais d’appel à l’imagination !

Je ne crois pas qu’il s’agisse pour les auteurs de l’amendement d’affaiblir le projet du Grand Paris Express. Pourtant, si nous l’adoptions, ce serait le résultat.

Ce projet, lancé sous le précédent quinquennat, est aujourd’hui unanimement accepté, car il s’agit d’un « plus » pour le développement économique de la région d’Île-de-France. Il permettra des liens de banlieue à banlieue, alors qu’aujourd'hui les transports sont organisés de telle sorte en Île-de-France qu’il faut absolument passer par le centre de Paris. Tout cela constitue une amélioration considérable.

J’ai proposé, mais malheureusement mon idée n’a pas été acceptée par le Sénat – j’espère néanmoins qu’elle prospèrera –, que, comme pour tous les investissements publics importants et fondamentaux consentis sur tous les territoires, la valeur ajoutée puisse être récupérée en partie par la puissance publique pour financer l’infrastructure. C’est à mon avis une piste à étudier, sachant que l’État comme les collectivités sont à court de moyens.

Force est de constater qu’affaiblir le Grand Paris Express qui, malgré cette taxe et les autres, se finance cahin-caha, ne serait pas un bon choix politique. Adopter cet amendement serait donc un mauvais signal. Voilà pourquoi je voterai contre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

sur un sujet que je connais à l’évidence moins bien que vous. La seule chose que je sache, c’est que ce n’est pas ce gouvernement qui s’est engagé à consacrer 4 milliards d’euros à ce projet !

Exactement ! C’était avant 2012 !

Pas du tout !

Si, monsieur Karoutchi ! Ces engagements ont été pris par la majorité précédente ! Elle a d’ailleurs promis bien des projets dont les financements n’ont jamais été assurés. Je vous renvoie au débat que nous avons eu sur l’AFITF.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Ne nous faisons pas d’illusion : nous ne verrons jamais ces 4 milliards d’euros !

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les gouvernements précédents qui les avaient promis. Pour être précis, il s’agissait de créances de l’État, en l’occurrence de l’argent que l’État avait prêté à l’industrie automobile au moment de la crise.

Maintenant, cela fait zéro, et ces 4 milliards d’euros ne reviendront pas !

Je pensais au départ qu’il s’agissait simplement d’un amendement d’appel sur lequel on ne voterait pas. Puisqu’il apparaît qu’il va finalement être mis aux voix, je tiens à dire que je ne peux pas l’approuver.

En effet, nous avons besoin de ce projet et il doit aller à son terme.

Nous ne sommes même pas certains aujourd’hui que la Société du Grand Paris trouvera les 28 milliards d’euros nécessaires, sauf à s’endetter de manière considérable sur des durées très longues, ce qui peut être une solution pour le financement de ce mode de transport...

Je tiens à faire remarquer à nos collègues de province que ce projet du Grand Paris Express contribuera, bien évidemment, à l’attractivité non seulement de la région d’Île-de-France, mais aussi de la France entière. Cette région est en effet la locomotive de notre pays.

Certes, on la regarde souvent un peu de travers, car c’est la région la plus riche de France. Dès que l’on parle de péréquation, chacun se tourne vers elle, oubliant bien souvent les écarts très importants qui existent entre les territoires les plus riches et ceux qui sont les plus pauvres. Peu importe, nous avons déjà eu ce débat...

Ce sont bien les Franciliens, avec leurs impôts locaux, et les entreprises franciliennes qui financeront la totalité de ce réseau de transport. Or, j’y insiste, celui-ci bénéficiera à l’ensemble du pays.

En tout état de cause, je le répète, je ne peux pas voter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-196.

L’amendement n° I-254 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement technique, « à deux coups », diraient mes amis chasseurs. Il concerne en effet l’eau, et à deux titres, l’eau de Voies navigables de France et l’eau qui refroidit.

Pour ce qui est de VNF, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2016 diminue, à l’alinéa 57, le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France d’environ 6, 9 millions d’euros à partir de 2016.

Pour ce qui est maintenant de l’eau de refroidissement, la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé une niche fiscale qui conduit à exonérer du paiement de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.

Cette exonération, introduite par voie d’amendement parlementaire et qui avait suscité alors les réticences du ministre du budget, avait entraîné de facto une perte de recettes non négligeable et définitive pour Voies navigables de France, à hauteur à l’époque d’environ 15 % de son produit. Elle avait été fondée sur l’efficacité et la sobriété environnementales et sanitaires des centrales hydrauliques qui alimentent un réseau urbain de refroidissement dans le cadre d’une délégation de service public, en utilisant comme processus industriel de climatisation le refroidissement par eau de rivière.

Si cette efficacité environnementale n’est pas remise en cause, le processus de refroidissement par eau de rivière, fondé sur un échange thermique entre le prélèvement en rivière et le circuit interne aux machines, implique une alimentation en eau régulière et un volume suffisant permettant la dissipation de chaleur.

L’alimentation en eau est rendue possible par la présence des ouvrages hydrauliques de navigation, qui assure le maintien du plan d’eau, y compris et notamment en période d’étiage. Sans ces ouvrages, dont l’entretien est confié à Voies navigables de France, les prélèvements ne seraient plus possibles et l’activité devrait être interrompue.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cette exonération en vigueur depuis six ans seulement, en revenant aux dispositions législatives initiales datant de 1991 ; cela fera plaisir à M. le rapporteur général, puisque l’on supprime une niche fiscale...

Il vise aussi à maintenir, en 2016, le montant du produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France, ce qui serait favorable au budget tant de l’État que de cette agence.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.

Pour ce qui concerne le maintien du plafond des ressources fiscales, la commission y est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment et qui valent également pour cet amendement.

S’agissant de la dépense fiscale relative à la taxe hydraulique, la commission n’a pas eu le temps d’expertiser cette mesure et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

De manière générale, la commission est plutôt défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’instar de la commission, le Gouvernement n’est pas favorable au maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France.

S’agissant du deuxième sujet, qui est un peu compliqué, je ne peux pas m’exprimer en toute transparence, dans la mesure où cette exonération est très limitée ; je crois qu’un seul contribuable est concerné – une entreprise - et que ce dossier fait l’objet actuellement d’une procédure contentieuse, engagée par ledit contribuable. Le Gouvernement, dans l’attente de l’issue de cette procédure, ne souhaite pas envoyer de signal sur ce point.

Nous préférerions ne pas modifier la législation en la matière. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-254 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu à la fois du caractère minime du gain dont je souhaite faire bénéficier le budget de l’État et de l’existence d’un contentieux, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-254 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 69 à 71

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Les fonds du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui sont en principe destinés à la pratique sportive populaire et au financement des clubs amateurs, vont être mis à contribution pour une manifestation du haut niveau : ils serviront à la promotion de la candidature parisienne aux jeux Olympiques de 2024.

La pratique sportive amateur dans notre pays, où l’on ne regarde bien souvent que la petite partie étincelante des équipes professionnelles, est pourtant un élément clé du lien social, qu’il doit nous importer à tous de développer. De la même manière, il convient de la préserver des conflits et des violences qui peuvent se manifester, globalement, dans la société. Il est d’autant plus important d’agir en ce sens dans la période que nous vivons.

Une bonne partie des valeurs de la vie en société passe souvent par le sport, comme elles peuvent passer par l’école et la cour de récréation.

Rien ne doit manquer pour favoriser ce qui est décisif en matière de pratique sportive, pour encourager le dépassement de soi, car c’est ce qui permet à des enfants, à des jeunes de se forger et de préparer leur vie dans la société. C’est pourquoi nous souhaitons le maintien des ressources du CNDS.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la hausse de 11, 1 millions d’euros du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs au bénéfice du CNDS.

La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a besoin de recettes supplémentaires.

En outre, la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec son objet puisqu’il tend à supprimer des dispositions de coordination en lien avec le plafonnement des taxes affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette erreur ne m’avait pas échappé non plus ; j’avais d’ailleurs repéré le même problème de rédaction dans un amendement présenté précédemment, mais je ne l’avais pas signalé. Je l’aurais fait si j’avais senti que ledit amendement pouvait être adopté et si vous aviez émis un avis favorable, monsieur le rapporteur général...

Mais je vais tout de même m’exprimer sur le fond de l’amendement tel qu’il a été présenté. Sur le fond, donc, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

De même que, dans la perspective de l’Euro 2016, la rénovation d’un certain nombre d’installations, notamment de plusieurs stades, a été financée par un prélèvement supplémentaire sur les jeux de loterie et paris sportifs au profit du CNDS, de même, au travers de cette modeste contribution d’environ 10 millions d’euros, le Gouvernement souhaite apporter sa pierre financière, son écot, à la candidature de Paris aux jeux Olympiques.

Cette candidature n’est d’ailleurs pas financée uniquement par l’État ; chacun a pu observer l’élan qu’a suscité la candidature de la Capitale !

L’avis, je le répète, est donc défavorable, indépendamment de la petite erreur contenue dans l’amendement, qui devrait conduire ses auteurs à le retirer.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Dans une vie antérieure, j’ai été conseiller municipal adjoint aux sports. C’était à l’époque des jeux Olympiques d’Albertville. Le fonds que nous évoquons ici s’appelait alors « Fonds national pour le développement du sport », ce FNDS que j’avais baptisé « Feu Nos Deniers Sportifs ».

Les mêmes causes provoquent les mêmes effets. À chaque fois que s’annonce un événement international de ce niveau, le CNDS doit y apporter sa contribution. Cela ne me paraît pas choquant.

Afin de soutenir la candidature de Paris aux jeux Olympiques, je soutiens la mesure proposée par le Gouvernement, et ne voterai donc pas cet amendement.

Madame Beaufils, l’amendement n° I-172 est-il maintenu ?

Compte tenu de l’erreur contenue dans l’amendement, il aurait fallu pour cela que nous puissions le rectifier.

Je considère, moi aussi, que la candidature de Paris aux jeux Olympiques doit être soutenue. Pour autant, j’y insiste, un véritable problème se pose concernant la pratique sportive amateur. Au fil du temps, les ressources du CNDS ayant fortement diminué, les clubs sportifs amateurs ont dû faire face à des difficultés. L’effectif des formateurs a ainsi beaucoup baissé.

L’accueil des jeux Olympiques, si la candidature de Paris est retenue, ne résoudra pas ce problème de fond. D’ailleurs, pour que de telles compétitions de haut niveau soient possibles, il faut réaliser en amont un bon travail au sein des clubs amateurs.

Cet amendement soulève donc de véritables questions. Nous allons certes le retirer, car il n’est pas tout à fait abouti. Je regrette néanmoins que l’on continue à impacter le travail de fond réalisé par ceux qui soutiennent la pratique sportive amateur.

Nous avons vu ce qui pouvait se passer lorsque des jeunes gens, déstabilisés, subissaient l’influence de personnes qui leur enlèvent toute capacité de réflexion. Plus que jamais, nous avons besoin de moyens sur le terrain !

Très bien !

Mais je retire l’amendement.

L’amendement n° I-172 est retiré.

L’amendement n° I-270, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’alinéa 79 de l’article 14 divise par deux le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, ainsi que les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

Or cette taxe permet les indemnisations au titre des calamités agricoles : 70 % des indemnisations concernent les dégâts sur les fourrages, et donc majoritairement les éleveurs. Ainsi, sur une moyenne triennale 2010-2013, les dépenses annuelles étant de 115 millions d’euros, elles ne sont donc pas couvertes par les 60 millions d’euros prévus par la réforme.

La taxe permet aussi les indemnisations au titre du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, le FMSE, pour les indemnisations qui n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du soutien de la PAC, à savoir les pertes inférieures à 30 %.

Le maintien du taux de cette taxe est indispensable à la sécurisation des systèmes d’élevage. En rétablissant le taux à 11 %, cet amendement vise à maintenir à 120 millions d’euros le plafond du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA, au lieu des 60 millions d’euros prévus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° I-270, et ce pour deux raisons.

Sur la forme, d’abord. En relevant le niveau de la contribution annuelle, vous augmentez, ma chère collègue, la fiscalité sur les agriculteurs, sans pour autant relever les recettes affectées au FNGRA. Pour cela, il aurait fallu modifier également l’alinéa 49, qui fixe l’affectation des ressources du Fonds. Il y a donc un problème formel, puisque la contribution augmente, sans que le FNGRA dispose de davantage de recettes.

Sur le fond, ensuite. Cet amendement aboutit à alourdir la fiscalité des agriculteurs, puisqu’il augmente le taux de contribution sur les primes d’assurances des exploitations agricoles. Les agriculteurs n’ont pas particulièrement besoin de cela en ce moment… Hier, nous avons réformé la déduction pour aléas, dite DPA, avec un mécanisme beaucoup plus puissant et sans doute beaucoup plus utile.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qu’il faudrait en tout état de cause corriger pour modifier également l’alinéa 49 du même article, qui fixe l’affectation de la contribution au FNGRA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme pour les CCI précédemment, il y a une baisse du plafond, mais elle est restituée à la filière sous la forme d’une diminution de cotisation. C’est ce que disait à l’instant le rapporteur général, et il avait raison.

Qui plus est, ce fonds a une trésorerie relativement abondante, puisqu’elle se situe actuellement à environ 300 millions d’euros. Il peut donc largement faire face à une calamité ou à une catastrophe agricoles d’ampleur. Comme d’habitude, si le Fonds se révélait insuffisant – il me semble d’ailleurs que cela n’est jamais arrivé –, il serait abondé par une dotation de l’État.

Il y a donc tout lieu de retirer cet amendement. S’il est maintenu, j’invite à le rejeter.

Madame Laborde, l’amendement n° I-270 est-il maintenu ?

Je suis tout de même ennuyée par la différence de chiffres. Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez un montant de 300 millions d’euros, alors que, de notre côté, nous parlons d’un plafond d’intervention maintenu à 120 millions. Cela fait quelques millions de différence !

Mais je vous fais la plus grande confiance et je retiens de votre intervention l’engagement que l’État abondera le fonds en cas de calamité.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° I-270 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La confiance n’exclut pas le contrôle, madame la sénatrice... Je vous parlais de la trésorerie du fonds, qui bénéficie d’une surface suffisante.

Confortable, même !

Il me semble que vous faites plutôt allusion aux flux produits par les cotisations. Voilà l’origine de la différence de chiffres.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-173 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-338 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-173.

Dans quelques jours, avec l’ouverture de la COP 21, nous allons avoir des échanges, que chacun espère fructueux, sur la protection de l’environnement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le réchauffement climatique, qui nous inquiète tous, l’action en faveur de la santé publique et la prévention des affections liées à la pollution.

Nous sommes tout de même dans un drôle d’univers budgétaire, où ce qui est annoncé ici comme une priorité cesse de l’être ailleurs.

Ainsi, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie, est l’un des opérateurs de l’État dont la fonction, la raison d’être même, consiste précisément à faire face aux enjeux environnementaux, comme de permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de s’informer et d’agir pour la protection de l’environnement.

Cette agence dispose d’environ 600 millions d’euros en capacité d’intervention et a consacré, l’an dernier, 473 millions d’euros à ses missions d’assistance et de conseil auprès des entreprises, des particuliers et de l’administration.

La priver de 90 millions d’euros de ressources, comme il est proposé dans cet article, revient finalement à faire revenir dans le giron du budget général le cinquième de la taxe générale sur les activités polluantes, preuve supplémentaire du problème posé par la fiscalité affectée.

Nous sommes résolument opposés à ce type de tuyauterie financière, qui ne peut que desservir l’action publique dans un domaine particulièrement sensible.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I-338.

Il s’agit du même amendement que celui qu’a défendu à l’instant Éric Bocquet. Il vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros, prévu en 2016, sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Le rôle de l’ADEME est essentiel pour mener à bien la transition écologique et énergétique. L’Agence développe des recherches sur les énergies renouvelables, elle propose des outils concrets pour économiser l’énergie et elle accompagne les entreprises comme les particuliers et les administrations dans leur processus d’adaptation aux nouvelles contraintes environnementales et climatiques.

Alors que le Président de la République tente de mobiliser l’ensemble des chefs d’État de la planète autour des enjeux du climat, ce prélèvement semble particulièrement malvenu.

Il donne un signal de faiblesse politique, là où l’on s’attendait – au moins cette année – à voir l’exécutif afficher un réel volontarisme en matière d’écologie.

Ensuite, il intervient après de nombreuses annulations de crédits, notamment ces dernières années au titre des programmes d’investissement d’avenir, qui sont venues grever le budget de l’ADEME alors que, dans le même temps, l’Agence s’est vu confier de nouvelles missions par la loi de transition énergétique.

À quelques jours de la COP 21, et par cohérence avec les discours que tient le Président de la République depuis les tribunes internationales, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, d’épargner l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut d’abord préciser, pour la clarté du débat, que la COP 21 est financée non par l’ADEME, mais sur le budget du ministère des affaires étrangères.

Cependant, telle n’est pas la question soulevée par l’article 14 du projet de loi de finances. Cet article vise en effet à prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence. Or, lorsque nous avons regardé les choses de plus près, il est apparu qu’au 31 décembre 2014 ledit fonds de roulement s’élevait à 434 millions d’euros, ce qui représente environ six mois de fonctionnement pour l’ADEME…

Le prélèvement proposé nous est donc apparu comme compatible avec le niveau du fonds de roulement de l’Agence et nous avons, en conséquence, émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° I-173 et I-338.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons évidemment le même avis. Les chiffres ont été donnés et je peux vous dire que le fonds de roulement a encore augmenté !

À l’heure où nous avons quelques difficultés budgétaires, qui certes ne datent pas d’aujourd’hui, il est curieux de laisser de tels s fonds de roulement se constituer, comme cela a été le cas déjà pour plusieurs organismes. Mais je ne vais pas relancer le débat...

Le prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME est tout à fait supportable. Monsieur le rapporteur général, nous avons le même chiffre global que vous, mais nous estimons que le fonds de roulement représente en réalité plus de six mois de fonctionnement, presque une année. La vérité se situe certainement entre les deux.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements identiques.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu ce débat l’an passé. Il faut regarder comment l’ADEME est gérée, comment et par qui elle est gouvernée.

C’est autre chose !

Non, ce n’est pas autre chose ! Si le fonds de roulement est aussi important, c’est peut-être dû aux personnes qui ont été nommées à la tête de l’Agence, surtout dans un contexte de grande instabilité ministérielle. De fait, les grandes décisions attendues ne sont jamais prises !

Traditionnellement, le Gouvernement nous répond que, certes, les crédits de la mission « Écologie » et de l’ADEME baissent, mais, vous allez voir ce que vous allez voir, nous faisons de plus en plus de fiscalité écologique ! Et on nous dit même que ce sera encore plus visible dans le collectif…

Oui, la fiscalité écologique est importante. Elle permet d’orienter ou de réorienter certains choix, mais que fait-on de l’argent ainsi prélevé ? Loin d’être toujours destiné à des actions en faveur de l’environnement, il va souvent abonder le budget général de l’État.

Je préfère conserver des budgets élevés pour les agences et la mission « Écologie », afin de mettre en œuvre des actions en faveur d’une écologie préventive et réparatrice, plutôt que de toujours envisager l’écologie au travers de la fiscalité, ce qui nous ramène à cette écologie « punitive » que décrit l’actuelle ministre chargée de ce dossier.

Il est important que l’ADEME soit correctement dotée et correctement dirigée et que les ministres ne changent pas tous les six mois ou tous les ans. Il y en a eu quatre en trois ans… Le niveau des actions de l’ADEME, sa faible efficacité dans les programmes d’investissement d’avenir ou son fonds de roulement élevé ne tiennent pas à l’absence de besoins en matière d’écologie. Il s’agit plutôt d’un vrai problème de gouvernance et de gestion.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Je crois qu’il faut suivre l’avis du rapporteur général et du secrétaire d’État. J’entends ce qui vient d’être dit, mais il ne faut pas tout mélanger. Nous débattons aujourd’hui du projet de loi de finances, non de la gouvernance de l’ADEME et encore moins des remaniements ministériels, qui font d’ailleurs la vie de tous les gouvernements…

De quoi parlons-nous, finalement ? de symboles ou de masses financières ? S’il ne s’agit que de symboles, alors ne touchons à rien !

Je parle de politique !

Oui, mais la politique, ce n’est pas uniquement des postures, c’est aussi des actes !

Nous ne parlons pas de diminuer les crédits de l’ADEME, elle serait alors handicapée. Pas du tout ! M. Bocquet a très bien expliqué que cet article ne changera rien pour l’Agence. Il y a une grande différence entre les crédits attribués et ceux qui sont effectivement dépensés.

Or, pour abonder le budget de l’État, il nous faut prendre partout où cela est possible. Avec votre amendement, vous souhaitez en fait ne rien changer. Le Gouvernement comme le rapporteur général nous indiquent que, malgré ce prélèvement, l’Agence aura encore largement les moyens d’intervenir et que, à la fin de l’année, il restera encore des autorisations de programme, parce que les crédits de paiement correspondants n’auront pas été dépensés. Voilà ce dont il s’agit !

Si la situation de l’ADEME était ric-rac, évidemment, nous soutiendrions ces amendements. Mais on ne peut pas soutenir que ce prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME va mettre en péril la COP 21.

Personne ne le prétend !

Le rapporteur général le disait, c’est un budget d’une autre ampleur.

Nous devons être pragmatiques, dans ce dossier comme dans beaucoup d’autres. Il ne sert à rien de maintenir des lignes de trésorerie très importantes pour finalement ne pas utiliser l’argent.

L’action de l’ADEME n’est pas mise en cause. L’Agence aura les moyens de faire son travail. Il faut donc suivre le rapporteur général et le secrétaire d’État.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-173 et I-338.

L'amendement n° I-59 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 84

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. – Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 » et les mots : « à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou » sont supprimés ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l'établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;

…) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. »

III. – Alinéas 87 et 88

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 14 du projet de loi de finances rebudgétise la subvention à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP.

Dans le même temps, le reversement de la redevance aux collectivités qui ont des services d’archéologie préventive est supprimé.

Cela pose une véritable difficulté, car depuis des années, l’État a incité les collectivités territoriales à créer des services dédiés à l’archéologie préventive. Des communes et des départements s’en sont donc dotés, et les services sont financés, au titre des diagnostics qu’ils réalisent, par le reversement de la redevance.

L’article 14 prévoit qu’au lieu de percevoir de la redevance, les collectivités qui ont créé des services d’archéologie préventive recevraient – éventuellement – des subventions de l’État.

C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisser subsister le fléchage d’une partie de la redevance, lorsque ce sont les collectivités qui réalisent les diagnostics archéologiques. Sans cela, elles risquent de devoir fermer leurs services, parce qu’elles n’auront pas la certitude d’avoir les recettes correspondantes. On sait ce qu’il en est des subventions du ministère de la culture !

Cet amendement ne s’oppose donc pas au principe posé par l’article 14, mais il laisse simplement la possibilité à la collectivité, lorsque c’est elle qui réalise le diagnostic, de continuer à percevoir la redevance, ce qui est légitime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il a en effet été décidé de rebudgétiser le financement de l’INRAP, parce qu’il était auparavant financé par des produits qui rentraient mal, pour dire le moins…

L’amendement ne concerne pas l’INRAP finalement, mais plutôt le financement des collectivités territoriales qui assurent elles-mêmes les missions d’archéologie préventive.

Vous vous inquiétez du montant budgété à ce titre. Or les dépenses se sont élevées à 4 millions d’euros en 2012, à 6 millions d’euros en 2013 et à 3, 4 millions d’euros en 2014. Nous avions prévu environ 8 millions d’euros en 2015 et, pour 2016, nous inscrivons 10 millions d’euros. Je pense que vous pouvez ainsi être rassurés : un montant suffisant pour couvrir les dépenses des collectivités est bien prévu au budget.

Je le répète, nous prévoyons 10 millions d’euros l’an prochain, alors que la prévision de dépenses pour 2015 était de 8 millions d’euros.

Ce n’est pas la question !

Si l’amendement était maintenu, je proposerais au Sénat de le rejeter.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut !

Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive.

Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie et surtout parce qu’elles veulent pouvoir compter sur la réactivité de ces services, ce qui n’est que naturel quand on connaît les délais d’intervention de l’INRAP.

D’autres recourent aux services des quelques sociétés qui ont pu obtenir un agrément – je pense notamment à des sociétés helvétiques qui interviennent en France dans ce domaine.

Compte tenu des antécédents, des problématiques de financement de l’archéologie préventive, des tentations monopolistiques de l’INRAP, nous voulons être sûrs que tout ce qui peut se faire en dehors de l’INRAP ne sera pas progressivement étouffé par la contrainte budgétaire au bénéfice du monopole de l’INRAP.

L’INRAP a incontestablement fait des progrès, mais il connaît encore un certain nombre de lourdeurs qui créent des problèmes dans la gestion des chantiers et nuisent à la qualité du service rendu aux collectivités territoriales.

Je mets aux voix l’amendement n° I-59 rectifié.

L’amendement n° I-428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Une somme de 63, 3 millions d’euros en 2016, 27, 3 millions d’euros en 2017 et 27, 3 millions d’euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d’assurer pour le compte de l’État le paiement de l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous vous en souvenez certainement, des doutes avaient été émis sur la possibilité, pour l’État, de vendre les fréquences de la bande des 700 mégahertz. Les habituels angoissés nous avaient littéralement assaillis, assurant que le budget de la défense ne serait pas couvert en totalité, parce que ces fréquences ne seraient pas vendues au prix convenu. Nous avons donc rebudgétisé les dépenses correspondantes… et les fréquences seront bien vendues pour 2, 8 milliards d’euros. Donc, merci aux angoissés !

On ne les a pas vus encore, ces milliards !

Ils ne sont pas dans le budget !

Messieurs les sénateurs, si vous consultez la presse économique ou les communiqués du ministère de l’économie, vous avez pu constater que ces fréquences ont été adjugées, à l’issue de plusieurs tours d’adjudication, au prix de 2, 8 milliards d’euros. Rassurez-vous, ces sommes seront budgétisées !

Néanmoins, nous devons prévoir un certain nombre d’indemnisations, puisque, sur le plan technique, des diffuseurs seront pénalisés par la revente de ces fréquences. Nous voulons donc inscrire une possibilité supplémentaire de dépenses de 36 millions d’euros au budget de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, correspondant au montant actuellement estimé de l’indemnisation des diffuseurs.

Vous m’excuserez de n’être pas plus précis sur ces questions très techniques. En revanche, il a toujours été clair qu’il faudrait procéder à cette indemnisation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui rejoint une préoccupation que le Sénat avait lui-même exprimée. J’observe que cet amendement indique un montant global de 36 millions d’euros, mais ne précise pas le détail de l’indemnisation versée à chaque opérateur.

Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Pour que votre information soit complète, je vous indique que, les discussions sur l’indemnisation n’étant pas encore achevées, nous ne sommes pas à l’abri d’un certain nombre de modifications. Je vous propose d’inscrire aujourd’hui 36 millions d’euros. Le montant définitif sera peut-être supérieur ou inférieur ; nous ne pouvons pas non plus exclure que ce dossier donne lieu à des contentieux. Il ne faudra donc pas s’étonner d’un éventuel dépassement, je préfère le dire d’emblée, afin que le Parlement soit correctement informé.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication attendait cet amendement depuis le début de la discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique. Lors des débats, en juillet, et à l’occasion de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, en septembre, nous avions souligné la nécessité de prévoir une ligne budgétaire pour l’indemnisation des opérateurs de diffusion.

Il y a quelques jours, la situation était encore bloquée, ce qui empêchait la poursuite des travaux nécessaires pour que le basculement intervienne dans de bonnes conditions en avril 2016. J’avais moi-même interpellé M. le Premier ministre sur cette question et M. le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel également.

Comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, nous inscrivons une première somme de 36 millions d’euros, mais les opérateurs de diffusion ont notifié un montant d’indemnisation de l’ordre de 100 millions d’euros à 150 millions d’euros, compte tenu de l’anticipation de la date du basculement. En effet, mes chers collègues, nous aurions encore pu attendre, puisque ce basculement s’opérera entre 2018 et 2020 au niveau européen.

Nous n’avons jamais voulu prendre position sur le bon niveau d’indemnisation, mais nous vous avons alerté, monsieur le secrétaire d’État, afin que vous preniez les mesures nécessaires si vous voulez que l’opération se passe bien et que l’on ne risque pas de se trouver avec des écrans noirs en avril 2016. Mes collègues de la commission de la culture et moi-même sommes en effet assez inquiets quant au respect du calendrier, mais nous l’avons toujours dit !

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en tant que rapporteur de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous remercie de ces explications complémentaires, qui me confirment qu’il faut rester prudent quant au niveau et au calendrier de ces indemnisations.

Je voudrais en profiter pour démentir un certain nombre de contre-vérités que j’ai lues dans la presse : dans un article un peu provocateur, on affirmait ainsi que des centaines de milliers de personnes devraient changer de téléviseur. Certes, ces changements techniques auront des conséquences pour un certain nombre de personnes, mais ils n’impliqueront en aucun cas le changement de téléviseur.

Il faudra réfléchir, dans les mois à venir, aux aménagements techniques – et, éventuellement, financiers – nécessaires dans certaines zones, pour des raisons techniques qui m’échappent il est vrai un peu. En particulier, le changement des fréquences obligera peut-être les détenteurs de postes anciens à recourir à des adaptateurs, mais il ne sera pas nécessaire de changer des centaines de milliers de téléviseurs dans notre pays. Autant le savoir pour appréhender correctement la situation.

La commission confirme son avis de sagesse !

Je mets aux voix l’amendement n° I-428.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-135 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Canevet et Longeot, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, M. Lasserre, Mme Doineau, MM. Guerriau, Roche, Bonnecarrère et Luche, Mmes Loisier et Gatel, M. Gabouty et Mme Billon.

L’amendement n° I-203 rectifié est présenté par MM. Raison, César, Gremillet et Perrin, Mmes Imbert et Primas, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Genest, Darnaud, Laménie, Vasselle, Cornu, Vaspart, Bonhomme et Lenoir, Mme Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Savary, Morisset, G. Bailly et D. Laurent, Mme Gruny, MM. B. Fournier, P. Leroy, Carle, Lefèvre, Grand et Pierre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Ces trois amendements identiques sont ainsi libellés :

I. –Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-430, quasi identique aux trois précédents, est présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, je mesure la nécessité de la contribution des divers organismes au redressement des finances publiques, mais faut-il rappeler ici que les chambres d’agriculture ont été fortement mises à contribution par les précédents prélèvements ? D’ailleurs, certains de leurs projets n’ont pas pu voir le jour de ce seul fait.

Est-il également nécessaire de vous rappeler que l’agriculture a plus que jamais besoin de ces structures ? Dans deux semaines, nous débattrons dans cet hémicycle des problèmes rencontrés par nos agriculteurs, en particulier les éleveurs.

Par ailleurs, du fait de la modification de la carte des régions, les chambres d’agriculture vont devoir se réorganiser et se restructurer.

Cet amendement vise à stabiliser pendant trois ans, de 2016 à 2018, le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole à 98 % du montant de la taxe notifiée en 2014. De grâce, laissons un peu de temps à ces chambres d’agriculture, c’est tout ce qu’elles nous demandent !

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons un sujet similaire à celui des chambres de commerce dont nous avons discuté précédemment. Même si les chambres d’agriculture n’ont pas le même mode de fonctionnement que les chambres de commerce, elles ont au moins deux points communs avec elles : premièrement, elles sont également des organismes consulaires ; deuxièmement, elles ont subi le même hold-up que les chambres de commerce, lorsqu’on est venu leur prendre leurs réserves.

Par exemple, la chambre d’agriculture de Haute-Saône s’est fait « piquer » ses 800 000 euros de réserves. Aujourd’hui, elle investit 450 000 euros pour la réfection du bâtiment : on lui rend généreusement 200 000 euros, mais elle doit donc emprunter 250 000 euros !

Ces amendements identiques, qui ont été déposés par plusieurs groupes politiques, sont très modestes, voire timides : la preuve en est que le Gouvernement a déposé un amendement quasi identique… On peut donc en déduire qu’ils seront adoptés.

Nous sommes arrivés à un stade où la fiscalité affectée aux chambres d’agriculture stagne, alors que ces chambres entreprennent pratiquement toutes des actions très concrètes, allant souvent au-delà de l’agriculture elle-même.

Je remercie malgré tout le Gouvernement, bien que son geste soit timide, d’être revenu en arrière – ces temps-ci, nous commençons à nous habituer à ce genre de marche arrière ! – et d’avoir reconsidéré cette baisse anormale de la collecte de l’impôt destiné aux chambres d’agriculture, sachant que chaque agriculteur, en moyenne, ne verse que quelques euros, même si les prélèvements peuvent varier selon les départements.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-256.

Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire progressivement, jusqu’en 2018, le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti qui alimente les chambres d’agriculture.

Toutefois, compte tenu de la grave crise actuelle que traverse le secteur, nous proposons que cette contribution des chambres d’agriculture à l’effort collectif de réduction des dépenses se maintienne à moins 2 % du plafond fixé pour les années 2016 à 2018.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° I-430.

Monsieur Raison, il y a une autre différence entre les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie : les premières recourent à la mutualisation, alors que les secondes ne le font pas forcément. Dans les cas les plus difficiles, une forme de solidarité s’installe entre les chambres d’agriculture et c’est tout à l’honneur de la profession.

Nous en avions discuté avec le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture l’année dernière, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cet amendement ne va donc pas le surprendre ! Le Gouvernement avait envisagé, à l’époque, un étalement dans le temps de la réduction du niveau des taxes finançant les chambres d’agriculture. Cet amendement vise donc à mettre en œuvre cet étalement.

Des amendements quasi identiques ont été déposés par des sénateurs appartenant à différents groupes politiques. Je pense donc qu’il n’y aura pas beaucoup de sujets de désaccord, sur ce point au moins !

Madame la présidente, je lève le gage sur les amendements identiques n° I-135 rectifié, I-203 rectifié et I-256, qui deviennent ainsi identiques à l’amendement du Gouvernement.

Il s’agit donc des amendements n° I-135 rectifié bis, I-203 rectifié bis et I-256 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements devenus ainsi identiques ?

Ces amendements relatifs à la situation des chambres d’agriculture sont issus d’à peu près tous les groupes politiques et du Gouvernement.

La commission des finances a, pour sa part, émis un avis de sagesse positive.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je tiens à saluer l’avancée du Gouvernement. Avec Françoise Férat, qui est élue dans le même département que moi, nous étions inquiets quant à l’évolution du financement de la chambre d’agriculture, car nous avons avec cet organisme des projets fort intéressants, qui s’inscrivent dans une complémentarité entre la ville et la campagne.

Il est en effet prévu la création d’une ferme expérimentale tournée vers l’innovation des pratiques culturales, afin de pouvoir un jour faire trois saisons en deux ans, ce qui permettra d’améliorer la rentabilité agricole, tout en respectant l’environnement. Je le répète, ces recherches primordiales sont financées par la chambre d’agriculture.

Il se trouve de surcroît que ces recherches s’exercent sur le territoire rémois, plus précisément sur l’ancienne base aérienne 112, dans le cadre d’un contrat de redynamisation de sites « défense » conclu à la suite de la suppression de 1 600 emplois.

Nous voyons donc bien comment une action collective peut venir pallier sinon intégralement, du moins en grande partie, les difficultés économiques rencontrées sur certains territoires, avec des opérateurs tournés vers l’innovation, les pratiques de demain et la transition énergétique, par le biais de la méthanisation ou d’autres procédés qui méritent véritablement d’être expérimentés.

Je rappelle également que c’est grâce à l’action agricole et à la transformation des matières premières que nous avons une balance commerciale positive, dans notre département de la Marne notamment.

C’est la raison pour laquelle il faut laisser des moyens aux chambres d’agriculture.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

De plus, mes chers collègues, on ne peut pas comparer les chambres de commerce et les chambres d’agriculture, M. le secrétaire d’État nous l’a expliqué.

Je vais vous expliquer pourquoi il faut voter ces amendements identiques présentés tant par des parlementaires que par le Gouvernement.

S’il n’y avait pas eu la crise que l’agriculture a traversée cet été, nous aurions pu continuer à faire ces prélèvements, car, excepté dans quatre chambres d’agriculture, il n’y avait pas de grandes difficultés.

Cependant, à un moment où l’agriculture, l’élevage notamment, est en crise, la prorogation de ces prélèvements l’année prochaine et l’année d’après aurait entraîné non pas la fin des projets, qui n’auraient sans doute pas été touchés, mais une sorte de désertification humaine de la ruralité. En effet, les chambres d’agriculture et leurs techniciens jouent un rôle essentiel de conseil sur les territoires, et c’est plus le fonctionnement que l’investissement qui aurait été atteint. C’est de cela qu’il s’agit avec ces amendements.

Aussi, je tiens à saluer M. le secrétaire d’État, qui présente l’amendement au nom du Gouvernement, M. le ministre de l’agriculture pour l’avancée qu’il a permise, mais aussi l’ensemble du Gouvernement, qui œuvre dans le bon sens.

Quand tous les groupes politiques et le Gouvernement sont d’accord sur un amendement, il faut le prendre tel qu’il est, de manière positive, peu importe qui l’a déposé en premier…

Mme Françoise Férat. C’est moi !

Oui, je le sais, ma chère collègue, mais là n’est pas le sujet.

Mes chers collègues, nous avons tous assisté aux mêmes petits-déjeuners organisés par les chambres d’agriculture ; leurs représentants vous ont communiqué les mêmes amendements, que vous avez reproduits, à la virgule près §Et ce n’est pas cela, le sujet ; ce qui compte, c’est le résultat !

Je fais partie de ceux qui préfèrent le pragmatisme au dogmatisme. Il n’y a que le résultat qui compte, or, en l’occurrence, il sera bon pour l’agriculture. C’est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord pour dire que le pragmatisme doit primer, mais, en la circonstance, s’agissant de chambres consulaires, c’est loin d’être le cas.

Il faut bien avoir conscience que les moyens de ces organismes ne cessent de se réduire, à telle enseigne qu’il y aura des budgets en déficit l’année prochaine. Comme je l’ai dit en parlant de la Bretagne, une seule chambre d’agriculture départementale, qui a pu bénéficier de la vente exceptionnelle d’un bien, pourra équilibrer son budget. Or ce qui est vrai pour la Bretagne l’est aussi certainement pour d’autres régions.

Ce constat est d’autant plus difficile à accepter que chacun connaît la situation de l’agriculture dans notre pays, les difficultés que vivent les exploitants agricoles, qu’il faut justement accompagner dans leurs mutations. Si les organismes consulaires ne sont plus là, vers qui ces professionnels vont-ils pouvoir se retourner ? Il n’y aura personne !

L’heure est particulièrement grave, et il est temps de nous rendre compte que nous risquons d’assister à des licenciements massifs dans les organismes consulaires si nous continuons à prélever des sommes aussi importantes sur leurs disponibilités financières, avec lesquelles ils financent des projets d’investissement, notamment pour adapter leur format à la réalité du monde économique qui les entoure, pour agir sur la formation et pour gérer un certain nombre de structures.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, soyons bien conscients que les difficultés sont non pas derrière nous, mais bien devant nous. Nous risquons de vivre une véritable casse sociale des territoires. Certes, à Paris, on ne la ressentira sans doute pas, la chambre de commerce et d’industrie de Paris ayant des moyens tout à fait considérables, compte tenu du nombre de sièges sociaux que la ville abrite, mais c’est dans les territoires les plus éloignés, déjà dans une situation problématique, que les difficultés seront encore plus prégnantes, et que l’on aura du mal à joindre les deux bouts.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Quand je lis l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement, je ne peux m’empêcher de me dire que, si le Gouvernement nous avait écoutés en 2014, on aurait pu éviter pas mal de gâchis. Et c’est un sentiment qui est ressenti sur un grand nombre de travées.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le plan de soutien à l’élevage annoncé par le ministre de l’agriculture, et notamment les avances PAC. Il s’agit d’un dossier simple tenant sur une feuille recto verso. On aurait pu imaginer que 90 % ou 100 %, bref la quasi-totalité des éleveurs de France allaient rempli ce questionnaire. Pourtant, 56 % seulement l’ont fait !

Nous avions essayé d’alerter le Gouvernement sur l’importance de ce maillage territorial et de la nécessité de l’accompagnement des agriculteurs et des éleveurs par ces techniciens. On aurait pu éviter pas mal de pertes, et de grandes souffrances aux éleveurs, même si, avec cet amendement, vous nous rendez justice, monsieur le secrétaire d’État.

Prenons-en bien conscience, les agriculteurs et les éleveurs sont souvent, dans nos territoires ruraux, les derniers remparts avant la désertification !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-135 rectifié bis, I-203 rectifié bis, I-256 rectifié et I-430.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-175 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-316 est présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Marie, Cabanel et Durain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-175.

Cet alinéa de l’article 14 nous propose de « rançonner » la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, du montant annuel de la cotisation additionnelle qu’elle perçoit auprès des organismes bailleurs sociaux dont la situation financière est saine.

Pour préciser les choses, sachez que la CGLLS dispose aujourd’hui de deux ressources essentielles.

La CGLLS perçoit, d’une part, une cotisation acquittée par l’ensemble des organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient ou non en difficulté financière, cotisation qui est une sorte de droit d’accès aux aides de la Caisse.

La Caisse perçoit, d'autre part, une cotisation additionnelle auprès de ce que l’on a appelé un temps les « dodus dormants », ou plus précisément les organismes présentant une situation financière florissante, parfois largement consacrée à des investissements financiers, même peu risqués.

Cette cotisation additionnelle a eu le mérite de révéler que tous les organismes d’HLM n’étaient pas confrontés aux mêmes difficultés.

Pour le reste, l’action de la CGLLS, largement tournée vers le redressement des organismes les plus en difficulté, et, en général, vers l’aide à leurs locataires, s’appuie sur la mutualisation des ressources ainsi collectées.

Cette mutualisation jouera nettement moins en 2016 si nous laissons faire cette ponction prévue par l’article 14.

Nous ne pouvons évidemment accepter ce prélèvement, surtout quand on connaît le nombre de nos concitoyens qui sont toujours à la recherche d’un logement ou qui auraient besoin de voir rénover le leur, quand d’autres encore auraient besoin d’un diagnostic énergétique.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-316.

Comme mon collègue, je propose que le Sénat refuse le prélèvement de 100 millions d’euros sur la CGLLS.

M. Bocquet a très bien expliqué que cette caisse n’était abondée que par les organismes d’HLM, une partie de ses ressources étant versée par tous les organismes, l’autre étant due par ceux qui ont des fonds propres disponibles plus importants.

Mais où trouve-t-on 100 millions d’euros disponibles de suite ? Sous les sabots d’un cheval ? Non, dans la caisse de sécurisation du mouvement HLM !

Voilà maintenant dix ans, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici à plusieurs reprises, que le mouvement HLM explique au ministère des finances que le ratio « grands risques » qu’on lui impose, qui fait que l’argent est bloqué pour couvrir les grands risques, n’est pas adapté au regroupement des organismes HLM. Pendant dix ans, il nous a été répondu que nous nous trompions et qu’il fallait continuer à cotiser.

Mais, brutalement, on découvre qu’il n’y a pas de raison de conserver autant d’argent, les grands risques ayant été surévalués, et l’État décide de prélever tout de go cet argent issu des cotisations versées par les HLM, alors qu’il n’a pas mis un kopeck dans l’affaire !

Cet article, s’il est voté, va donc spolier le mouvement HLM.

Cet argent est-il utile ? Probablement pas les 100 millions d’euros prévus au titre des grands risques. Néanmoins, avec les impayés qui augmentent et le fait que les collectivités peuvent ou veulent de moins en moins garantir les emprunts, la CGLLS est de plus en plus sollicitée. Si ce n’est donc plus pour couvrir les grands risques des grands groupes, la CGLLS a tout de même besoin de plus d’argent pour sécuriser le mouvement HLM.

À supposer donc que les 100 millions d’euros ne soient pas utiles en totalité pour cela, il faut savoir que la CGLLS intervient à d’autres titres, par exemple, pour les PLAI très sociaux ou le logement social accompagné, car vous savez bien que les populations les plus en difficulté qui habitent dans notre parc HLM ont souvent besoin d’accompagnement, faute de quoi leur insertion est extrêmement compliquée.

Dans tous les cas de figure, le mouvement HLM se proposait d’utiliser tout de suite cet argent, notamment pour réhabiliter des logements, pour accompagner les populations ou pour faire baisser des loyers, souvent trop élevés par rapport aux ressources.

Eh bien non ! L’État n’en a cure et décide de prendre l’argent !

Monsieur le secrétaire d’État, dans le même ordre d’idées, et pour anticiper sur la suite de la discussion budgétaire, j’évoquerai ce fonds national des aides à la pierre qui est créé dans le projet de loi de finances de cette année : sur les 500 millions d’euros annoncés, 350 millions d’euros sont payés par les HLM, qui, par ailleurs, vont mobiliser des fonds propres pour les aides publiques à la pierre, et seulement 150 millions d’euros sont payés par la Nation pour construire et rénover des logements HLM !

Il y a beaucoup d’argent gaspillé ailleurs, et cette ponction, ici, est inacceptable.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sachez, ma chère collègue, que nous sommes passés des kopecks à l’euro…

La vraie question est la suivante : pourquoi le niveau de cotisation de la CGLLS est-il aussi élevé, alors même qu’il n’y a jamais de sinistres ? Plus précisément, depuis la création de la Caisse, je crois qu’il n’y a eu qu’un seul sinistre, et encore était-il peu important.

Néanmoins, la CGLLS est soumise à des règles prudentielles, et la commission a jugé que le prélèvement de 100 millions d’euros était conforme à ces règles.

C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

Madame Lienemann, si la CGLLS détient des fonds en vertu de règles prudentielles, c’est qu’elle est considérée comme un organisme financier. Et, comme tous les organismes financiers, la CGLLS est soumise au contrôle de ces règles prudentielles par l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité indépendante.

L’ACPR a pendant longtemps considéré que le risque devait être couvert par des provisions, par des fonds propres. Je ne le fais pas souvent, mais je m’autorise à le dire, votre serviteur a contribué très largement, en exerçant sur cet organisme une amicale pression, à obtenir que l’ACPR rende enfin l’avis qui lui était demandé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Le risque est plutôt faible. Comme l’a dit le rapporteur général, il y a eu un seul sinistre, de mémoire, à hauteur de 400 000 euros ; pour une caisse de garantie qui détient plusieurs centaines de millions d’euros, la disproportion était évidente.

Voilà à peu près deux mois, nous avons enfin obtenu la lettre de l’ACPR nous donnant le feu vert pour passer d’une catégorie à l’autre – je vous épargne les détails ! Ce qu’il faut retenir, c’est que le niveau de fonds propres dont l’immobilisation était exigée jusque-là peut être abaissé. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement propose en effet ce prélèvement.

Nous aurons l’occasion de revenir sur le fonds national des aides à la pierre. Que l’on porte les 100 millions d'euros au compte de l’État ou au compte du mouvement HLM, disons-le d’emblée, mais nous aurons ce débat, l’argent public reste de l’argent public. Et si les organismes HLM, si la CGLLS, si un certain nombre d’opérateurs du logement ont une certaine trésorerie, c’est aussi parce que la Nation – et c’est bien ! – leur a consenti un statut fiscal particulier, un certain nombre d’accompagnements en matière de construction, des aides à la pierre parfois – pas assez, me direz-vous, mais il y en a quand même.

C’est bien parce que beaucoup de gouvernements ont donné depuis longtemps la priorité à la construction de logements sociaux que cette trésorerie a pu être constituée – argent des locataires pour certains, argent des HLM pour d’autres, et de toute manière argent public !

À un moment donné, ce qu’il faut, c’est mettre en mouvement cet argent public. Souvenez-vous des fameux « dodus dormants » qui avaient conduit des gouvernements, de toute couleur politique, d’ailleurs, à considérer qu’il était préférable de mettre ces fonds en mouvement plutôt que de laisser s’accumuler dans certains organismes des trésoreries surabondantes.

Quant à savoir si l’argent destiné à alimenter le nouveau fonds national des aides à la pierre vient des HLM, des locataires ou de l’État, c’est un débat que nous devrons avoir.

Vous le dites poliment, madame Lienemann, mais je sais que ce que vous pensez : l’État pourra d’autant mieux alimenter ce fonds qu’il aura pris l’argent à la CGLLS !

Nous prévoyons, en effet, un abondement de ce fonds national des aides à la pierre à hauteur de 250 millions d'euros, ce qui fait que, même compte tenu des 100 millions d’euros prélevés, il en reste quand même 150 millions, alors qu’il était question qu’il y en ait zéro ! Les annonces du Président de la République au congrès HLM ont bien été tenues avec les 150 millions d'euros, je tiens à le dire.

Le Gouvernement est conscient de la grande diversité des situations suivant la nature des organismes et l’endroit où ils construisent du logement, mais il vaut mieux remettre l’argent en mouvement plutôt que de le laisser s’accumuler dans des trésoreries qui n’incitent d'ailleurs pas toujours à faire des économies.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Je me permets d’être légèrement en désaccord avec la présentation que vient de faire M. le secrétaire d'État.

C’est votre droit !

Pour ce fonds national des aides à la pierre, il est en effet prévu de faire passer le prélèvement sur la CGLLS de 120 millions d'euros à 270 millions d'euros.

L’opération est présentée comme un prélèvement sur le fonds de roulement. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de problème et l’argumentation de M. le secrétaire d'État serait pertinente. Malheureusement, il n’en est rien, et cela conduira en 2016 à augmenter les cotisations au titre de la CGLLS. La preuve se trouve dans l’excellent rapport de notre collègue Philippe Dallier, dans lequel on lit qu’il est prévu de faire passer le taux de la cotisation de 1, 5 à 3 %.

Si M. le secrétaire d'État s’engage à ce que ce prélèvement ne conduise à aucune augmentation des cotisations au titre de la CGLLS, c’est très bien. Malheureusement, ce n’est pas un prélèvement sur fonds de roulement et, en l’état actuel des choses, l’organisme d’HLM que je préside devra – si la disposition est votée – augmenter ses cotisations sur les loyers. Il faut que le Gouvernement s’engage pour l’éviter.

Il n’est peut-être quand même pas totalement juste d’augmenter les cotisations sur les loyers des locataires pour financer l’aide à la pierre !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Sur le prélèvement de 100 millions d'euros, l’État fait avec la CGLLS ce qu’il fait avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et d’autres organismes. La vraie question, c’est le devenir des aides à la pierre.

On voit bien que la tendance est à la disparition des aides budgétaires à la pierre. Cela ne se produira pas cette année parce que le Président de la République, qui est allé au congrès HLM à Montpellier et qui craignait d’y être conspué, n’a pas voulu arriver les mains vides. Il a donc changé son fusil d’épaule, alors que le budget était déjà préparé !

Nous sommes dans une situation intermédiaire, avant la disparition des aides à la pierre. Ces 100 millions d'euros, nous les recyclons. Cette année, on les prend dans la trésorerie de la CGLLS et on les réinjecte en aides à la pierre pour qu’elles retombent dans ce fonds national des aides à la pierre. La direction prise est claire !

La vraie question qui se pose, c’est de savoir si nous allons, l’année prochaine, acter définitivement la disparition des crédits budgétaires. Si oui, comment garantirons-nous que ce fonds national disposera des ressources suffisantes pour répondre à la demande sur l’ensemble du territoire ?

J’attends d’entendre le Gouvernement. Cette année est un peu particulière, mais on connaît désormais la tendance, et c’est ce qu’il faut retenir de cette séquence.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, je partage votre volonté de mettre l’argent en mouvement. Cela étant, les subventions ou aides apportées par l’État à divers organismes comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, l’ADEME ou autres, ne sont pas nécessairement la même chose. La CGLLS est alimentée non par des fonds provenant directement du budget de l’État, mais par les cotisations des HLM qui ne les prélèvent que sur les loyers de leurs locataires.

Nous sommes bien évidemment d’accord avec le Gouvernement sur les objectifs fixés en matière de construction de logements, de rénovation énergétique et d’aide aux plus démunis. L’ensemble du mouvement HLM fait les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Cela étant, depuis maintenant plusieurs années, l’ensemble des bailleurs sociaux éprouvent des difficultés. Pour mener les opérations de construction, ils puisent dans leurs fonds propres, souvent à hauteur de 25 % et plus. Ils constatent le désengagement regrettable d’un certain nombre de collectivités territoriales qui les accompagnaient jusqu’à présent.

Les amendements proposés ne visent pas à démunir l’État. Au contraire, ils visent à l’accompagner pour atteindre des objectifs qu’il se fixe et qu’il fixe au mouvement HLM : construire plus, rénover plus, loger les plus démunis.

Nous demandons donc que ces 100 millions d'euros soient maintenus à la CGLLS et que celle-ci ne les conserve pas pour prévenir le risque assurantiel, mais qu’elle les engage sur les missions qu’elle peut mener au titre de PLAI – comme l’a dit Mme Lienemann – ou de projets innovants, pour permettre notamment la baisse de loyers des publics les plus défavorisés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Si je partage assez largement ce qui a été dit par mon collègue, il n‘en est pas de même de votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si l’État a maintenu, pour ces organismes, des conditions de fonctionnement un peu particulières, c’est pour permettre à des locataires d’être logés dans des conditions acceptables dans le parc de logements construits par ces mêmes organismes. Or c’est bien le rôle de l’État, me semble-t-il. Cela me paraît logique.

En revanche, je suis très inquiète devant la diminution progressive des moyens financiers des organismes d’HLM, car leurs capacités d’intervention pour l’amélioration de l’habitat existant ou pour la construction de nouveaux logements se réduisent de plus en plus.

Ponctionner ces organismes pour aller faire de l’aide à la pierre, mais en leur faisant perdre des moyens indispensables pour leur propre activité, c’est en quelque sorte vider une source pour en alimenter une autre, mais, au final, on n’a pas plus de moyens !

C’est une vraie difficulté pour le financement de la construction de logements dans lesquels on puisse enfin loger les locataires qui en ont besoin, les niveaux de loyers actuels dans les constructions neuves étant par trop élevés, faute d’aides à la pierre suffisantes pour répondre à l’ampleur des besoins.

Nous avons besoin de plus d’accompagnements financiers, pas de moins !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je suis moi-même la première à considérer que, quand il y a de l’argent d’intérêt public, qu’il appartienne à l’État, aux organismes d’HLM ou qu’il soit le fruit des loyers des locataires, cet argent doit être utile à la Nation et servir les objectifs qu’on lui fixe, en l’occurrence, le logement social.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas dire que le mouvement HLM ne fait pas tourner sa trésorerie ! Avec la mutualisation mise en place, elle atteint 600 millions d'euros. Mais mutualiser, ce n’est pas ponctionner. Mutualiser, cela veut dire que l’argent est collecté par ceux qui n’en ont pas besoin à l’instant T pour être mis au service de ceux qui, eux, en ont besoin au même instant. Mais, le moment venu, quand l’organisme en aura besoin pour rénover, pour construire ou pour l’ANRU, il bénéficiera de la mutualisation et de ce mécanisme de circulation de l’argent.

Là, c’est une ponction qui est opérée.

Par ailleurs, cet argent est indispensable. Je sais qu’aujourd'hui, penser à moyen terme, c’est démodé. Tout le monde pense à l’instant T. Alors on dit que les organismes ont beaucoup de fonds propres, sauf que, sans fonds propres – et encore plus si les aides à la pierre diminuent – qui trouvera l’argent pour faire de la rénovation thermique, qui trouvera l’argent pour l’ANRU ?

Mais parlons justement de ce qui s’est passé à l’ANRU. Le programme établi par Jean-Louis Borloo a été massivement financé par les fonds propres des organismes d’HLM et par le 1 %, et quasiment pas par le pays, par le budget de la Nation.

Si l’on se réfère aux projections à moyen terme concernant les fonds propres des organismes, nous sommes dans l’incapacité de tenir tous les engagements annoncés.

Nous ne pouvons pas nous permettre cela ! Qu’il y ait discussion avec le mouvement HLM pour que l’argent ne dorme pas ici ou là, personne n’est contre ! Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement et M. Valls avaient signé l’an dernier un protocole avec le mouvement HLM dans lequel il était justement dit qu’il n’y aurait plus de prélèvement !

Je n’aurai pas la cruauté de rappeler dans le détail les engagements pris, mais le Président de la République avait dit qu’il supprimerait tous les prélèvements sur les organismes d’HLM, notamment le prélèvement sur leur trésorerie, et que l’État doublerait l’aide à la pierre - à l’époque, il s’agissait de 400 millions d'euros, qui devaient être portés à 800 millions d'euros, mais qui vont tomber à moins de 150 millions d'euros, voire à zéro !

Il est encore temps de reprendre le chemin des engagements tenus et, surtout, de garantir aux organismes d’HLM les moyens de remplir leurs missions, qui sont plus que jamais nécessaires dans un pays où les revenus de nos concitoyens ne leur permettent pas toujours de trouver d’autres méthodes pour se loger.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Il y a peu de choses à ajouter à l’intervention de Mme Lienemann ; je vais pourtant m’y essayer. L’un de nos collègues a dit que les organismes sociaux puisaient de plus en plus dans leurs réserves. C’est une évidence que nous pouvons constater sur le terrain, mais pourquoi en est-on là ?

La raison première tient aux contraintes toujours plus grandes : chaque année, on peut constater que le coût du logement augmente de façon considérable, pour les organismes sociaux comme pour les autres. Dès lors, ces organismes doivent à présent consacrer à la construction une part toujours croissante de leurs fonds propres – souvent jusqu’à 20 % ou 25 %.

Par ailleurs, ces organismes doivent faire le constat du désengagement des collectivités. Les départements, entre autres, qui étaient, dans les territoires, des partenaires importants des bailleurs sociaux, se désengagent de plus en plus, car ils ne disposent plus des moyens nécessaires.

Il faudrait également se pencher sur la gestion des organismes sociaux, du moins de ceux d’une certaine taille. Il serait utile de s’intéresser aux salaires de leurs cadres dirigeants – ils pourraient faire rêver - afin de pouvoir réaliser quelques économies.

Pour autant, les problèmes cruciaux sont bien, à mes yeux, l’augmentation du coût de la construction et les difficultés croissantes qu’éprouvent les collectivités à financer les bailleurs sociaux.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-175 et I-316.

L’amendement n° I-304, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey et Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. Fournier, G. Bailly, Lemoyne et Pierre, Mme Gruny, MM. Doligé, Savary et Pellevat, Mmes Deroche et Duchêne et MM. Gremillet, Lefèvre et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15, 9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n’est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement a pour objet d’assurer le strict respect de la trajectoire triennale de diminution des plafonds des ressources fiscales affectées aux CCI. Initialement, il avait été prévu que les CCI participent à hauteur de 117 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez porté cette somme à 130 millions d’euros ; il y a donc un différentiel de 13 millions d’euros.

Il faut avouer que cela handicape d’autant plus les projets de formation et d’investissement menés par ces chambres consulaires. Celles-ci, loin de le contester, sont tout à fait conscientes qu’elles doivent participer à la réduction des dépenses publiques. Néanmoins, je crois qu’il serait salutaire de respecter cette trajectoire : il y va de l’avenir de nos territoires et, surtout, de la formation des jeunes, qui est, dans certains endroits, particulièrement déficiente.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué la situation des CCI à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Je serai donc bref.

Selon nous, un point d’équilibre a été trouvé autour du plafond de 130 millions d’euros. Ne revenons donc pas dessus ; ne ravivons pas, en particulier, le vieux débat sur le prélèvement France Télécom.

En outre, quand j’ai reçu des représentants tant de la CCI de Paris que du réseau des CCI, cette question n’a pas été évoquée. Elle ne semble donc pas être au cœur de leurs préoccupations.

Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Bizet, l'amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Le cœur déchiré, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-81 rectifié bis est retiré.

Je vous rappelle que l’article 15 a été examiné en priorité hier, lundi 23 novembre 2015.

L’amendement n° I-433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à supprimer le gage de l'article 15 bis, article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° I-433.

Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

L'amendement n° I-198, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Bouchet, Karoutchi et Magras, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet article 20, d’une part, majore le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE, le faisant passer de 0, 9 % à 1, 3 % ; d’autre part, il affecte à France Télévisions un montant de 75 millions d’euros par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux.

Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est déjà vécue comme une injustice fiscale, où l’on ponctionne un secteur pour en financer un autre, indirectement.

Alors que l’on exige des opérateurs qu’ils investissent des centaines de millions d'euros pour faire monter en débit leurs réseaux et couvrir les zones blanches, et alors même que leurs marges financières sont rognées par un environnement concurrentiel rude et surfiscalisé, un nouveau coup est ainsi porté au secteur.

La hausse de cette taxe risque de facto d’être reportée sur le consommateur, qui verra le prix de son abonnement augmenter, alors que les pouvoirs publics prônent la démocratisation de l’Internet et de ses contenus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande aux auteurs du présent amendement de le retirer au profit de l’amendement n° I-61 qu’elle a déposé et qui a exactement le même objet, à savoir la suppression de la hausse de la TOCE.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L'amendement n° I-198 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-61 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-327 est présenté par MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Kern, Bockel et Marseille, Mme Billon et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-61.

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0, 9 % à 1, 3 %, soit 0, 4 point d’augmentation.

Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des taxes nouvelles. Et nous sommes très soucieux de le voir respecter cet engagement.

Plus sérieusement, cette hausse constitue une aggravation de la fiscalité pesant sur les entreprises d’un secteur qui doit faire face à de lourdes obligations.

Cette hausse risque par ailleurs d’être répercutée sur les ménages et les entreprises comme ils le verront sur leur facture de télécommunications.

Surtout, comme me l’ont confirmé les opérateurs que j’ai reçus, cette mesure, qui représente un prélèvement de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les entreprises du secteur des télécommunications, aura un impact certain sur la capacité de ces dernières à investir, notamment pour la couverture des zones blanches. C’est là, en effet, que des besoins considérables existent, notamment en matière de très haut débit.

Le coût de cette mesure équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique. Ce coût considérable risque de peser sur ces entreprises à un moment où elles sont appelées à investir, notamment dans les zones où le haut débit est peu accessible sinon inexistant.

Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE est destinée à financer France Télévisions, à hauteur de 140 millions d'euros en 2016. Je rappellerai néanmoins, pour la parfaite information du Sénat, que le produit total de cette taxe, instaurée lors de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de la télévision publique, est estimé à 212 millions d'euros, soit bien plus que le montant que France Télévisions souhaiterait se voir affecter.

La commission des finances a donc souhaité supprimer cette hausse de fiscalité malvenue. Elle est malvenue parce qu’elle constitue une charge fiscale supplémentaire, mais surtout parce qu’elle affecte un secteur spécifique, celui des télécommunications, pourtant appelé à investir massivement dans les zones blanches ; cette charge accrue ne peut manquer de diminuer la capacité de financement de ces investissements absolument indispensables.

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° I-429, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :

Amendement n° I-61, alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140, 5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

VI. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Je soutiens pour l’essentiel l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Comme lui, je suis opposé à l’augmentation de 0, 9 % à 1, 3 % de la taxe sur les opérateurs. Avec l’ensemble de nos collègues, j’estime que France Télévisions doit poursuivre des efforts importants d’économie dans les années à venir. Je partage enfin l’idée selon laquelle nous avons surtout besoin à l’heure actuelle d’opérer une réforme de la contribution à l’audiovisuel public.

Quant à cet amendement de la commission, je voudrais tout de même rappeler que cette augmentation de taxe, préconisée par le Gouvernement et encore aggravée par l’Assemblée nationale, était destinée à compenser les 160 millions d’euros versés en 2015 à France Télévisions. Si nous la privons des quelque 140 millions d’euros nécessaires à cette compensation, France Télévisions, qui annonce déjà, malgré les économies déjà réalisées et les nécessaires efforts qui lui sont demandés, un déficit de 25 millions d’euros pour la fin de l’année 2016, devrait faire face à un déficit de plus de 150 millions d’euros.

Je demande donc, par le biais de ce sous-amendement, que ces 140, 5 millions d’euros soient bien versés à France Télévisions, mais qu’ils soient tirés du produit de la TOCE à taux constant. Le produit de cette taxe devrait dans ces conditions être de 225 millions d’euros. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sans que cette taxe soit affectée, on prévoyait du moins que les sommes collectées seraient octroyées à France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité.

Mon sous-amendement vise donc à supprimer l’augmentation de cette taxe, mais aussi à garantir que, au sein des 225 millions d’euros qui seront collectés au taux de 0, 9 %, les 140, 5 millions d’euros nécessaires soient bien attribués à France Télévisions.