Interventions sur "l’impôt"

Les exilés fiscaux, s’il en existe, partent à cause non pas de l’impôt sur le revenu, car celui-ci se situe dans la moyenne européenne, mais de la fiscalité pesant sur le patrimoine ! Ils s’installent dans les quartiers chics de Bruxelles en vue de réaménager la structure de leur patrimoine et de préparer leur succession. Il n’est donc pas pertinent, monsieur le rapporteur général, d’invoquer la lourdeur de l’impôt sur le revenu à leur propos. Pour avoir été exilé p...

Mme Beaufils a exposé notre position mieux que je n’aurais su le faire. Je ferai observer à nos collègues du groupe socialiste et républicain que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, nous avions voté ensemble un certain nombre de mesures tendant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, depuis, les choses ont certes changé, mais pas dans un sens progressiste. Avant 2012, vous étiez d’accord pour rétablir la demi-part fiscale des veuves : une fois aux responsabilités, vous ne l’avez pas fait. Je pourrais aussi évoquer, dans le même ordre d’idées, l’aide juridictionnelle ou la suppression de la taxation des indemnités perçues par les accidentés du travail. Pren...

...ôts particuliers et entreprises. Aujourd’hui, vous tentez plus ou moins de corriger le tir, mais les Français n’oublieront pas. En 2016, de nombreux maires seront contraints d’augmenter les impôts locaux, parce que vous étranglez financièrement les collectivités territoriales. Vous en porterez la responsabilité. Or ceux qui paient la taxe d’habitation sont à peu près les mêmes que ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Au total, à la fin de ce quinquennat, il est certain que les prélèvements obligatoires n’auront pas baissé. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine. Vous verrez que, quelles que soient les statistiques que vous produirez, les Français ne vous croiront pas, parce qu’ils auront le sentiment justifié que leurs impôts ont largement augmenté !

...r. Il comportait en outre un effort de solidarité en faveur des plus modestes, se traduisant par une augmentation de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Ce programme sera achevé l’année prochaine, ce qui témoigne d’une continuité dans l’action permettant de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Depuis trois ans, nous faisons ce que nous avons annoncé. En l’occurrence, la baisse de l’impôt sur le revenu permettra à 12 millions de contribuables parmi les plus modestes de bénéficier d’une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat. Pour beaucoup de Français, une baisse d’impôt de 300 à 400 euros, ce n’est pas rien. Cela permet d’améliorer l’ordinaire. En ce qui me concerne, je serai assez content, à la fin de ce quinquennat, d’avoir porté le sparadrap du pacte de responsabilité e...

Ce débat sur la répartition du poids de l’impôt sur le revenu est somme toute habituel. Cette année, la mesure positive sera la restitution, d’une manière ou d’une autre, d’une partie des hausses de fiscalité subies par les Français depuis quelques années. Pour ma part, j’ai l’humilité de reconnaître que la crise a conduit les gouvernements successifs à augmenter la fiscalité pesant sur les citoyens et les entreprises : il faut maintenant mett...

...nt d’une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. M. le secrétaire d’État l’a excellemment démontré tout à l’heure. Elle ne sera pas suffisante pour revenir au niveau de 2010, mais le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’il n’y aurait plus aucune augmentation d’impôts. Nous soutenons la position de M. le secrétaire d’État et ce projet de budget, qui prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes populaires et les classes moyennes.

L’impôt sur le revenu est un sujet extrêmement sensible, qui renvoie aux notions de justice ou d’équité. Il y a un gros effort de pédagogie à faire. À cet égard, je tiens à exprimer ma considération à l’ensemble des personnels des services de la direction générale des finances publiques, qui sont à l’écoute des redevables et leur expliquent à quoi sert l’impôt sur le revenu et comment il est établi. Il f...

On ne peut pas parler de l’impôt sur le revenu sans évoquer la CSG, que tout le monde paie et qui ne comporte pratiquement aucune progressivité. Le vrai problème de l’impôt sur le revenu, aujourd’hui, tient à l’importance de la tranche à 30 %. Il faudrait créer des tranches supplémentaires, afin de renforcer la progressivité. Pour ma part, je suis assez favorable à ce que tout le monde acquitte l’impôt sur le revenu, fût-ce po...

...urcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’exploitation du « bleu » budgétaire, émanant du Gouvernement. Il apparaît que le produit de l’impôt sur le revenu s’est établi à 51, 5 milliards d’euros en 2011, à 59, 5 milliards d’euros en 2012, à 67 milliards d’euros en 2013, dont 4, 4 milliards d’euros d’impôts nouveaux, à 69, 2 milliards d’euros en 2014, dont 4, 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et à 69, 6 milliards d’euros en 2015. La courbe est éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en ...

En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1, 6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes supérieures ; l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc. L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontesta...

...nfants voit son impôt allégé par rapport à un ménage sans enfants ou comptant moins d’enfants. Le premier et le deuxième enfant donnent chacun droit à une demi-part supplémentaire ; à partir du troisième enfant, l’avantage conféré est d’une part supplémentaire. Ce dispositif, longtemps objet de consensus entre la gauche et la droite, a fait la preuve de son efficacité. Il permet de traduire dans l’impôt l’attention et la considération portées aux familles dans notre pays. Il contribue à conserver à la France une natalité suffisante, qui constitue une exception notable parmi les pays développés. L’effet du quotient familial est plafonné à proportion du nombre de parts. Il semble que l’abaissement de ce plafond de 2 000 euros à 1 500 euros en 2013 ait eu une incidence défavorable pour nombre de m...

La réforme de la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité. Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en ...

... était différent. En effet, ses propositions visent plutôt les couches salariées moyennes ou supérieures. L’augmentation du coût de la décote ne suffit pas, à nos yeux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, M. le rapporteur général a fort bien rappelé tout à l’heure que, entre 2012 et 2015, le produit de l’impôt sur le revenu avait augmenté de 10 milliards d’euros, dont 8, 7 milliards d’euros dus à des mesures nouvelles. L’objet de l’amendement de la commission est justement de garantir que les mesures correctrices s’adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières concernent essentiellement les bénéficiaires de revenus compris, après application du ...

M. Claude Raynal. Nous en sommes au troisième amendement visant à mettre en œuvre la politique prônée par la majorité sénatoriale. Je regrette que nos collègues soient si peu nombreux en séance pour des dispositifs tendant à redonner du pouvoir d’achat aux Français ou à réduire l’impôt… Est-ce le signe d’un manque d’intérêt pour des sujets pourtant très importants ? Cela vous regarde, après tout, mais nous perdons un temps fou à cause des scrutins publics successifs que cette situation vous oblige à demander !

...ortion de son ancienneté, pour peu que celle-ci se traduise sur sa fiche de paie. A contrario, le détenteur de parts sociales d’une entreprise qui procède à une cession de titres bénéficie d’un avantage fiscal incomparable, à savoir l’abattement lié à la durée de détention. Ainsi, sur 100 000 euros de plus-values, 50 000 euros seulement, voire 35 000 euros dans certains cas, sont soumis à l’impôt, et ce avant toute application du barème. Il n’y a donc pas égalité de traitement, au regard de l’impôt, entre revenus salariaux et revenus issus de capitaux mobiliers, les détenteurs des seconds continuant à bénéficier d’un allégement global de leur participation à l’effort commun. Cet amendement vise à davantage de justice sociale et fiscale.

Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1, 97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important. Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de plus en plus à une vue de l’esprit, le taux apparent d’imposition d’une grande entreprise transnationale se révélant inférieur à celui d’un cadre moyen célibataire ! Cet amendement en reprend un autre que nous avions adopté à l’automne 2011, qui était de même objet et commun à l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat. Cette année, l’Ét...

Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...uration à domicile. Le Gouvernement a très justement exonéré les retraités modestes des impôts locaux. Il serait intolérable que certains d’entre eux aient à subir les conséquences fiscales de défaillances graves de notre système de retraites. Une solution à cette double injustice doit donc être trouvée. Le présent amendement vise à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année. Il s’appuie sur le dispositif fiscal qui avait été mis en place en 1987 pour neutraliser les effets de la généralisation du paiement mensuel des pensions.

À la fin de l’année 2003, pour financer une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte. Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, av...