Séance en hémicycle du 20 novembre 2015 à 21h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Je mets aux voix l’article 1er.

B. – Mesures fiscales

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 concerne l’impôt sur le revenu. Je souhaite expliquer en quelques mots les amendements adoptés par la commission des finances.

Nous sommes partis de trois constats.

Le premier constat nous est familier et la commission des finances y a consacré des graphiques très éclairants : en quatre ans, le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 40 %.

Ce chiffre ne correspond évidemment pas à l’augmentation de la richesse ou des revenus en France, mais c’est seulement le résultat des augmentations d’impôt successives. Citons, par exemple, la réforme des heures supplémentaires, devenues imposables, ou celle du quotient familial. Bref, l’ensemble de ces hausses a conduit à une augmentation importante du produit de l’impôt sur le revenu.

Pourtant, comme l’indiquent très clairement les schémas produits par les services de la commission des finances, le nombre de contribuables a stagné, sinon diminué, durant cette période. C’est le deuxième constat.

Dès lors que le produit de l’impôt augmente très fortement et que le nombre de contribuables diminue, nous assistons à une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, laquelle a été aggravée par les réformes successives. Nous examinerons un amendement défendu par le groupe du RDSE visant à rétablir la première tranche de l’impôt sur le revenu, en mémoire de Joseph Caillaux

Le problème posé par la disparition d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu a sans doute conduit au dépôt de ces amendements. Avec de moins en moins de foyers fiscaux contributeurs, la concentration de l’impôt sur le revenu se renforce.

Cela explique – c’est le troisième constat – des phénomènes comme l’amplification des départs à l’étranger. Vous nous aviez très aimablement accueillis, Gilles Carrez et moi, pour en parler avec vous au mois de juillet, monsieur le secrétaire d’État. En examinant le dernier rapport remis au Parlement concernant le seul départ de contribuables pour la Belgique, nous constations une accélération du processus due, tout simplement, aux 7 milliards d’euros de hausse de l’impôt sur le revenu depuis 2012.

Tels sont donc nos trois constats de départ : hausse massive du produit de l’impôt en quatre ans, hyperconcentration sur certaines tranches, accélération des départs à l’étranger.

La commission des finances a entendu rééquilibrer cette situation, en adoptant les amendements appropriés.

L’amendement n° I-22 vise ainsi à abaisser le taux marginal de la troisième tranche d’impôt sur le revenu, en le portant de 30 % à 28 %, parce que c’est la tranche qui a accumulé le plus d’impôt : 30 milliards d’euros en 2015 pour 65 milliards d’euros au total. Cette tranche concerne les classes moyennes supérieures, qui ont le plus contribué, sans jamais bénéficier des mesures fiscales que vous n’allez pas manquer de nous rappeler, comme la suppression de la première tranche ou les mécanismes de décote.

La commission des finances propose donc d’abaisser cette tranche de 30 % à 28 %, ce qui permettrait d’alléger l’impôt de plus de 3 millions de foyers fiscaux, avec un gain moyen d’environ 430 euros par foyer. Cette mesure entraînera une perte de recettes de quelque 2, 3 milliards d’euros, d’après le chiffrage que vous avez bien voulu nous fournir. Nous l’assumons.

L’amendement n° I-23 est un amendement de justice fiscale à l’égard des familles qui ont été victimes de la réforme des allocations familiales et de la baisse du quotient familial. Il vise à relever le plafond de ce quotient, afin de redonner à ces familles du pouvoir d’achat.

L’amendement n° I-24 tend, quant à lui, à supprimer la réforme de la décote que le Gouvernement propose.

Je présenterai ces amendements de manière plus détaillée au cours de la discussion. Le coût net de l’ensemble de ces mesures s’élève à environ 850 millions d’euros pour l’État.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances porte sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cette année, ce barème marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années d’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer une démarche pérenne susceptible de résoudre les problèmes.

Dans les faits, la situation au regard de l’impôt sur le revenu est connue : les contribuables potentiels sont nombreux – il y a plus de 36 millions de foyers fiscaux –, mais une part importante d’entre eux ne sont pas imposables, en raison de la modicité de leurs ressources.

Pour autant, l’orientation fixée par l’article 2 du projet de loi de finances présente plus d’un défaut, et nous vous proposerons d’autres aménagements. Il nous semble, en effet, que cet article réduit à la portion congrue l’impôt progressif et ménage une place de plus en plus importante aux droits indirects. Or, en examinant la situation des familles, il apparaît que, si l’impôt progressif est faible sur les petits revenus, ce n’est pas le cas des impôts indirects, qui pèsent lourdement. M. le secrétaire d’État le reconnaissait d’ailleurs récemment.

Cet article tend également à faire de la contribution sociale généralisée, ou CSG, le véritable impôt sur le revenu, mais un impôt proportionnel, qui touche plus largement chaque contribuable.

De surcroît, le rendement de la CSG est autrement plus spectaculaire que celui de l’impôt progressif, puisqu’il s’en faut désormais de près de 30 milliards d’euros pour que les cotisations perçues soient équivalentes.

Et on oublie le véritable débat, qui est celui de l’assiette de l’impôt sur le revenu, très restreinte aujourd’hui. En effet, cette assiette est constituée pour 85 % par les salaires ou revenus assimilés et par les pensions et retraites. La seule évolution du taux ne peut donc pas créer les conditions pour plus de justice sociale et fiscale.

Agir sur les taux ou la décote nous paraît donc insuffisant.

Il serait nécessaire, pour respecter véritablement le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, de poser la question de la prise en compte des revenus du capital et du patrimoine dans l’assiette de l’impôt. Il est donc temps de questionner le devenir des dispositifs divers de correction de l’impôt sur le revenu. Ils constituent autant d’éléments de dévitalisation de l’impôt progressif et, partant, d’injustice sociale.

Par ce propos liminaire, nous formons donc le vœu que soit entamé un véritable travail sur une réforme de l’ensemble de la fiscalité sur le revenu.

La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

En préliminaire à la discussion de l’article 2, je souhaite souligner plusieurs éléments.

Ce projet de loi de finances marque une nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu, après la simplification intervenue en 2015 et la suppression de la première tranche, entraînant une baisse de 3 milliards d’euros. En 2016, la baisse supplémentaire atteindra 2 milliards d’euros. Ce sont 12 millions de foyers fiscaux - classes moyennes et ménages à revenus modestes -, qui auront bénéficié de baisses d’impôts, soit un tiers des ménages imposés sur le revenu.

La baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour 2016 concerne 8 millions de foyers, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des dispositions précédentes. Elle représente un montant variant entre 200 euros et 300 euros pour les célibataires et entre 300 euros et 500 euros pour les couples.

Aucune augmentation d’impôt ne touchera, en outre, les ménages qui ne bénéficient pas de ces mesures parce que leur revenu est plus élevé.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-232, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6047 € le taux de :

« - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements déposés sur ce projet de loi de finances pour 2016 en vous présentant un amendement qui va un peu à contre-courant de la philosophie actuelle.

Il s’agit en effet d’étendre le champ de l’impôt sur le revenu.

Voici ce que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, à son article XIII : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

En vertu de ce principe, l’impôt sur le revenu a été institué en France à l’aube de la Grande Guerre par nos illustres aïeux du parti radical.

Au cours des débats à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi de finances, il a été beaucoup question de la création d’un impôt citoyen. De notre point de vue, le véritable impôt citoyen, c’est l’impôt sur le revenu !

On sait depuis longtemps que la moitié seulement des ménages, environ, sont effectivement assujettis à cet impôt. Avec la nouvelle diminution prévue en 2016, appuyée sur le système plus ou moins lisible de la décote, moins de 46 % des ménages s’acquitteront de l’impôt sur le revenu.

Notre famille politique reste attachée à l’idée que tous les ménages contribuent à l’impôt sur le revenu, ne serait-ce que de façon symbolique. Il s’agit, à nos yeux, d’un facteur de responsabilisation et d’identification à la communauté nationale. Il n’est pas sain de maintenir la situation actuelle, dans laquelle une moitié des Français contribue à l’impôt, tandis que l’autre en est exemptée.

La suppression de la tranche marginale à 5, 5 % l’an dernier a renforcé cette dichotomie. Alors que le produit de l’impôt sur le revenu a crû de 40 % en trois ans, la nouvelle réduction prévue pour l’an prochain réduira encore son assiette et représentera un coût supplémentaire pour les finances de l’État.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir la tranche à 5, 5 %, à partir de 6 047 euros de revenus annuels, au lieu de 9 700 euros. Cette mesure, sans augmenter la charge fiscale des ménages déjà assujettis, contribuerait à redresser les finances publiques. Notre pays en a plus que jamais besoin, en ces temps difficiles où la Nation est attaquée dans sa chair et dans ses principes !

L’amendement n° I-373, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

qui excède 9 700 €

II. – Après l’alinéa 3

Insérer alinéa ainsi rédigé :

« - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ;

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen de cette loi de finances par l’impôt sur le revenu, qui reste le plus symbolique, même s’il n’est pas celui qui rapporte le plus. C’est sans doute celui dont le produit a le plus crû depuis 2010, avec une augmentation de 25 milliards d’euros. Cette année encore, le Gouvernement anticipe une augmentation de presque 3 milliards d’euros.

Vous allez me dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut tenir compte de la prime d’activité. Il faut également considérer l’élargissement de la décote, qui permet à des contribuables de sortir de l’impôt sur le revenu, pour un montant de 2 milliards d'euros, ce qui a pour effet de concentrer encore plus l’impôt sur le revenu sur un nombre restreint de contribuables.

Comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Claude Requier, l’impôt sur le revenu est d’abord un impôt citoyen, et je fais partie de ceux qui pensent que tout le monde devrait l’acquitter, même pour un montant symbolique. Je vais même plus loin : je pense que tous les revenus, y compris les allocations, devraient être soumis à une imposition minimale. Plutôt que les allocations familiales soient modulées en fonction des ressources, j’aurais nettement préféré qu’elles soient imposables, comme tous les revenus. Ce serait plus clair.

L'amendement que je vous présente prévoit une imposition minimale de 1 %, mais ce pourrait être un autre pourcentage. Il s’agit d’une participation symbolique et avant tout d’une responsabilisation des citoyens.

L'amendement n° I-148, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous pensons que l’un des défauts actuels du barème de l’impôt sur le revenu réside dans l’existence d’une large tranche, taxée, comme vous le savez, à 30 %, et qui couvre des niveaux de revenus tout à fait différents, allant d’environ 2 000 euros mensuels à un peu plus de 6 000 euros mensuels.

Autant dire que nous sommes, en l’espèce, en présence de situations fiscales fort différentes.

L’actuel barème de l’impôt souffre donc de n’avoir qu’un nombre réduit de tranches. Entre autres conséquences, l’entrée dans l’impôt se produit avec un taux déjà relativement élevé de 14 %, ce qui a contraint le Gouvernement à opter cette année pour la décote en guise d’allégement fiscal.

Le barème ne fait pas tout en matière d’imposition des revenus - certains de nos amendements s’intéressent d’ailleurs à l’assiette -, mais il doit être un élément déterminant pour atteindre le double objectif de justice fiscale et de respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Notre proposition présente cependant deux particularités fondamentales : nous prévoyons d’alléger les impôts pour les contribuables moyens dont le revenu mensuel se situe entre 2 000 et 3 000 euros par mois et d’accroître la contribution des plus hauts revenus, notamment avec une tranche à 50 % tout à fait bienvenue.

Quand on évoque l’abattement spécial destiné aux personnes âgées, on parle de 6 millions de foyers fiscaux pour une dépense fiscale de 370 millions d’euros, c'est-à-dire un peu plus de 60 euros en moyenne. Le prix est somme toute relativement réduit pour permettre à des retraités modestes l’accès à certains droits sociaux.

D’ailleurs, cette année, l’application de l’abattement de 10 % sur les salaires et pensions coûtera environ 4, 2 milliards d’euros, pour un total de plus de 14 millions de foyers fiscaux, c'est-à-dire un allégement fiscal de 300 euros environ par an et par foyer.

C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous voulons renforcer la progressivité du barème et proposons par ailleurs les ajustements d’assiette nécessaires.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a tout juste une semaine, à cette même heure, éclataient les premières fusillades qui devaient ensanglanter Paris et Saint-Denis.

En hommage aux victimes, je vous propose d’observer un moment de recueillement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

PREMIÈRE PARTIE

Dans la suite de la discussion de la première partie, nous poursuivons, à l’article 2, l’examen de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous en sommes parvenus à deux amendements identiques.

L'amendement n° I-22 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-389 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-22.

La présentation que vient de faire Thierry Foucaud de son amendement m’incite à présenter celui de la commission des finances avec d’autant plus d’entrain que notre collègue a lui-même souligné la largesse de la tranche à 30 %, qui couvre un large éventail des revenus - entre 26 791 euros et 71 826 euros. Cette tranche produit à elle seule 30 milliards d'euros d’impôt sur un total de 65, 7 milliards d'euros. Elle touche les classes moyennes et supérieures.

Concrètement, pour l’année 2014, les contribuables dont les revenus sont situés dans cette tranche payent près de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a cru bon de proposer une baisse du taux marginal d’imposition dans cette tranche de 30 % à 28 %, ce qui représente pour ces contribuables un gain de l’ordre de 400 euros par foyer fiscal. Certes, le coût de cette mesure est important, nous en sommes conscients, puisque l’essentiel du produit de l’impôt sur le revenu est tiré de cette tranche. Les cinq millions de foyers fiscaux qui bénéficieraient de la mesure sont ceux qui n’ont jamais profité des allégements annoncés, je pense en particulier à la décote. Ils ont de surcroît souvent été touchés par les dispositions concernant le quotient familial.

Quant à la suppression de la tranche à 5, 5 %, elle a sans doute affecté tous les foyers, mais la tranche à 30 % est restée inchangée, et ce sont les contribuables imposés à cette tranche qui ont subi le plus durement les augmentations d’impôt.

C’est pourquoi nous vous proposons cette mesure de justice fiscale, qui va dans le sens d’une moindre hyperconcentration de l’impôt sur le revenu.

Les amendements de nos collègues Requier et Delahaye soulèvent une vraie question concernant la nature de l’impôt sur le revenu aujourd'hui, un impôt de plus en plus limité par des mécanismes de décote et d’abattement et dont la lisibilité devient toujours plus complexe.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-389.

À travers cet amendement, nous avons voulu marquer notre totale adhésion à ce que propose notre rapporteur général, avec l’approbation de la commission des finances : il s’agit de faire profiter les classes moyennes, qui ne sont pas concernées par la décote, de la baisse d’impôt. Il est vrai que la tranche à 30 % rapporte beaucoup et recouvre des revenus marqués par une grande disparité, mais les contribuables concernés ont vu leur impôt s’alourdir ces dernières années du fait de différentes dispositions adoptées.

Il est bon de montrer à ces contribuables qu’ils doivent aussi bénéficier des baisses d’impôt. Au groupe UDI-UC, nous partageons pleinement ce sentiment qu’il faut baisser la troisième tranche de 30 % à 28 %.

L'amendement n° I-149, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ;

« – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ;

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons précédemment exposé sur le barème progressif vise de manière tout à fait concrète à faire largement participer les revenus les plus élevés à l’effort national de réduction des déficits publics, si l’on veut, c’est en tout cas l’orientation avancée, maîtriser la progression de notre endettement.

Selon l’administration fiscale, nous ne comptons, dans notre pays, qu’environ 10 % de contribuables dont le revenu déclaré dépasse 50 000 euros annuels ; 3, 1 millions de foyers déclarent un revenu compris entre 50 000 et 100 000 euros, pour un total de 206 milliards d’euros.

Un peu plus de 700 000 foyers fiscaux, soit moins de 2 % du total, dépassent les 100 000 euros de revenu annuel. Ces foyers concentrent 126 milliards d’euros de revenus déclarés, et moins de 140 000 d’entre eux déclarent ensemble plus de 52 milliards d'euros.

On peut donc, nous semble-t-il, demander quelque effort à ces ménages qui connaissent, de surcroît, bien des outils de réduction de leur contribution et tirent parti de nombreuses niches fiscales.

Les taux apparents d’imposition en témoignent. Ainsi, le taux apparent d’imposition des contribuables disposant d’un revenu compris entre 50 000 et 100 000 euros est de 9, 3 %. Il passe à 20, 9 % pour des revenus situés entre 200 000 et 300 000 euros, et à 12, 9 % pour les tranches supérieures.

Cette proposition nous semble aller dans le sens d’une meilleure équité fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° I-232, je salue la constance de M. Requier et de ses collègues, qui, fidèles à la mémoire de Joseph Caillaux, et invoquant l’histoire, souhaitent rétablir la tranche à 5, 5 %. Cependant, ce ne sont sans doute pas seulement des raisons historiques qui motivent cette volonté.

Il existe, en effet, un débat de fond, puisque la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ce constat doit être nuancé, bien sûr, par la prise en compte de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui est payée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, il est vrai que les réformes successives de l’impôt sur le revenu ont contribué à faire sortir du barème un certain nombre de contribuables, ce qui a concentré l’impôt sur ceux qui restent imposables. C’est un vrai sujet.

Le rétablissement d’une première tranche à 5, 5 % présente tout de même quelques inconvénients. Le Gouvernement avait très largement médiatisé la suppression de cette tranche l’année dernière, la présentant comme une réforme d’ampleur. Finalement, cette suppression a eu un effet relativement modeste puisque la perte de recettes s’est limitée à 500 millions d'euros, contrairement à la réforme de la décote, qui portait, quant à elle, sur plus de 2 milliards d'euros.

Par ailleurs, faut-il à nouveau complexifier le barème en rétablissant une tranche qui avait été supprimée ? La question peut se poser. La commission a préféré centrer ses efforts sur la tranche la plus large à 30 %, Vincent Delahaye et Thierry Foucaud l’ont rappelé à l’instant. Cette tranche concentre quasiment la moitié du produit de l’impôt sur le revenu et concerne une catégorie de contribuables qui n’ont pas bénéficié des différentes baisses décidées et qui ont même été très durement touchés par les réformes fiscales successives.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer l’amendement n° I-232, monsieur Requier, au profit de l'amendement n° I-22 de la commission.

C’est une version plus modeste que nous propose Vincent Delahaye à l'amendement n° I-373, avec une première tranche à 1 % jusqu’à 9 700 euros de revenu annuel. Le produit fiscal ne serait pas considérable, mais la mesure aurait une vertu symbolique en rendant l’impôt universel. Faut-il considérer que l’impôt est déjà universel par la CSG, qui est payée par tous ? M. le secrétaire d’État nous le dira sans doute.

Pour les raisons que j’évoquais précédemment, la commission préfère s’en tenir à son propre amendement.

L’amendement n° I-148 vise à réorganiser les tranches et à en créer de nouvelles. À la rigueur, je pourrais suivre M. Thierry Foucaud sur la moitié de l’amendement : la tranche à 30 %, trop large, concerne à la fois des revenus modestes et des revenus déjà supérieurs. On pourrait, il est vrai, prévoir des tranches intermédiaires à 16 %, à 22 % et autres, bien que cela complexifie le barème de l’impôt sur le revenu.

En revanche, vous comprenez que la commission n’ait pas pu approuver la création d’une nouvelle tranche à 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 152 108 euros. L’impôt sur le revenu souffre déjà d’une hyperconcentration.

Il y a déjà une très forte progressivité de l’impôt sur le revenu. Je rappelle que le dernier décile des foyers fiscaux acquitte 67 % de son produit total. Plus précisément, les quelque 770 000 foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 100 000 euros acquittent à eux seuls près de 40 % de ce dernier, soit 28, 7 milliards d’euros. Créer une tranche à 50 % accroîtrait encore cette hyper-concentration de l’impôt sur le revenu. Si voulez des détails sur les risques que cela comporte, je vous invite à consulter l’excellent rapport remis au Parlement sur l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et l’évolution du nombre des résidents fiscaux. M. le secrétaire d’État n’en fait pas nécessairement la même lecture que moi, mais ce rapport montre concrètement une augmentation du nombre des départs à l’étranger, motivés sans doute, pour partie, par des raisons fiscales.

La France se caractérise déjà par une très forte progressivité de l’impôt sur le revenu, qu’il ne serait pas opportun d’accroître encore en adoptant l’amendement n° I-148, sur lequel la commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle est bien évidemment favorable à l’amendement n° I-389, identique à son amendement n° I-22. Je remercie le groupe UDI-UC de souscrire à l’idée de réduire la pression fiscale sur les contribuables relevant de la tranche à 30 %, qui supportent l’effort fiscal le plus important, acquittant 30 milliards d’euros, sur un total de 65, 7 milliards d’euros.

Enfin, l’amendement n° I-149 prévoit une refonte des tranches supérieures du barème qui aboutirait à alourdir encore la pression fiscale, notamment sur les foyers fiscaux du dernier décile, qui, je le redis, acquittent à eux seuls 67 % du produit de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’indique d’entrée de jeu que le Gouvernement sera très attentif aux conséquences financières des amendements qui seront adoptés.

Aux termes de la loi organique relative aux lois de finances et de la Constitution, un tableau d’équilibre exposant le niveau des recettes doit être présenté à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

À cet égard, monsieur le rapporteur général, j’observe que l’adoption de l’amendement de la commission des finances entraînerait une baisse de 2, 3 milliards d’euros des recettes. Vous avez indiqué que l’amendement n° I-24, que nous examinerons ultérieurement, prévoit une diminution supplémentaire des recettes de 850 millions d’euros. J’imagine que vous allez également proposer le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires…

Ce n’est pas sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis donc impatient de connaître le niveau des recettes à la fin de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances par le Sénat…

Vous parlez sans cesse, monsieur le rapporteur général, d’hyper-concentration de l’impôt sur le revenu.

Le premier critère pertinent pour apprécier la concentration d’un impôt est le nombre de foyers qui l’acquittent.

En 2009 – nous n’étions pas alors au pouvoir, et la majorité élue en 2007 avait eu le temps de commencer à mettre en œuvre son programme –, 43, 4 % des foyers fiscaux acquittaient l’impôt sur le revenu. En 2016, ce taux devrait être, selon nos prévisions, de 46 %... Vous critiquez aujourd’hui l’hyper-concentration de l’impôt sur le revenu, alors que nous allons revenir, en 2016, à un taux supérieur de trois points à ce qu’il était en 2009, quand vous étiez au pouvoir ! Je tiens les chiffres à votre disposition. Ce qui serait insupportable, scandaleux aujourd’hui était très bien en 2009 !

Vous avez ensuite souligné que les 10 % de foyers fiscaux disposant des revenus les plus élevés acquitteront, en 2015, 67, 8 % du produit de l’impôt sur le revenu. Cela est vrai, mais savez-vous quelle part de ce dernier ils acquittaient en 2011 ?

Bonne question !

Le décile des Français les plus riches payait 72, 4 % du produit de l’impôt sur le revenu, soit cinq points de plus qu’aujourd’hui ! Ce qui était très bien en 2011 serait devenu aujourd’hui insupportable, intolérable, illogique ? Je vous invite à la cohérence !

Eh oui !

Certains pensent que l’impôt sur le revenu est trop progressif, d’autres prétendent au contraire qu’il ne l’est pas suffisamment, mais la réalité des chiffres est la suivante : en 2016, les Français qui ne seront pas redevables de l’impôt sur le revenu seront moins nombreux qu’en 2009, et les 10 % les plus riches paieront moins qu’en 2011 ! Cela figurera au compte rendu de nos travaux.

J’ajouterai que les 10 % de Français les plus riches perçoivent aujourd’hui 34 % de la richesse nationale, contre 35 % en 2011. Enfin, le décile des Français les plus fortunés acquitte exactement 50 % du produit cumulé de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Telle est la réalité des chiffres ! Libre à chacun ensuite d’en tirer les conséquences.

Vous évoquez en outre une hausse du produit de l’impôt de 40 % sur les quatre dernières années, soit environ 18 milliards d’euros. Comment s’explique-t-elle ? En 2011, vous avez gelé le barème de l’impôt sur le revenu, supprimé la triple déclaration pour les couples qui se marient en cours d’année – cette mesure représente tout de même, à elle seule, une augmentation du produit de l’impôt sur le revenu de 1 milliard d’euros – et commencé à supprimer la demi-part des veuves. L’adoption de ces mesures par la majorité de l’époque a eu pour conséquence une augmentation de l’impôt sur le revenu de 8 milliards d’euros.

Ensuite, vous avez maintenu le gel du barème de l’impôt sur le revenu, poursuivi la suppression de la demi-part des veuves et supprimé un certain nombre de dispositions de la loi TEPA en faveur de travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ce sparadrap qui vous a longtemps collé aux baskets, notamment la déductibilité des intérêts d’emprunt. Le produit de l’impôt sur le revenu a ainsi crû de 5 milliards d’euros supplémentaires !

Pour notre part, nous avons pris, à partir de 2012, un certain nombre de dispositions qui ont entraîné une augmentation de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, ce que nous assumons.

Tel est le décompte que j’établis de l’accroissement de 18 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu au cours des quatre dernières années. Je laisse à chacun le soin d’apprécier la pertinence, la justice et l’effet redistributif de ces différentes mesures.

Madame Beaufils, vous avez évoqué la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu. C’est fait ! Cela n’a pas été facile, mais nous avons, dès 2012, assujetti au barème de l’impôt sur le revenu les dividendes et les plus-values.

Notre politique fiscale ferait fuir les contribuables français à l’étranger, nous dit-on. Cet argument de l’exil fiscal massif est continuellement brandi, mais, en 2013 – ce sont les derniers chiffres disponibles –, 48 896 personnes sont parties, soit 0, 1 % des contribuables. On a connu des mouvements de population plus considérables… §Ces gens sont, pour 67 % d’entre eux, des jeunes, …

Ils ne paient pas d’impôts !

… dont beaucoup partent sans doute pour des raisons professionnelles. Cela semble logique, eu égard à la mondialisation des échanges, des études ou des premières expériences professionnelles. En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, soyez assuré que nous surveillons de près l’évolution de ces chiffres.

Vous prétendez, monsieur Delahaye, que le produit de l’impôt sur le revenu augmentera de 2, 8 milliards d’euros l’an prochain. Je maintiens que, en net, la hausse ne sera que de 800 millions d’euros, du fait de la suppression de la prime pour l’emploi, laquelle constitue une dépense fiscale de 2 milliards d’euros. Il est faux de dire que le produit de l’impôt sur le revenu augmentera de 2, 8 milliards d’euros.

Enfin, on peut discuter à perte de vue de la notion de classe moyenne. Vous dites que la classe moyenne relève de la tranche à 30 %. Pour y entrer, il faut gagner 27 000 euros par part fiscale. Chacun appréciera, sachant que, en outre, seule la part des revenus excédant ce seuil est assujettie au taux de 30 %, et non l’ensemble des revenus, contrairement à ce que pensent souvent les Français. Pour payer 30 % d’impôt sur l’ensemble de ses revenus, il faut donc que ceux-ci soient beaucoup plus élevés, d’autant que la décote s’applique de surcroît.

Bien entendu, on peut avoir des points de vue radicalement différents sur la définition de la classe moyenne, mais, pour l’ancien professeur de mathématiques que je suis, la moyenne, c’est ce qui se situe au milieu… Dans la mesure où plus de la moitié des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu, je ne crois pas que ce soit le cas de ceux de nos concitoyens qui relèvent de la tranche à 30 % !

En conclusion, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

En ce qui concerne l’impôt minimum, qui serait l’impôt citoyen, beaucoup ont anticipé ma réponse ! Oui, la TVA rapporte près de 160 milliards d’euros ; tout le monde la paie, pas toujours au même taux, la consommation des uns n’étant pas identique à celle des autres. Oui, la CSG rapporte 90 milliards d’euros ; tout le monde la paie aussi, au même taux, hormis pour les revenus de remplacement. Au total, on peut estimer que c’est trop progressif ou pas assez.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite, en conclusion, à bien regarder les chiffres, qui vont souvent à l’encontre des idées reçues, ou répandues avec plus ou moins d’honnêteté intellectuelle…

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes habile à manier les statistiques, d’autant que vous êtes effectivement un ancien professeur de mathématiques…

Pour autant, vous raisonnez sur la part du produit de l’impôt sur le revenu acquittée par le dernier décile, tandis que, pour notre part, nous visons les classes moyennes. Or nous constatons que, à la suite des mesures que vous avez décidées, telles que la création de la tranche à 45 % ou la suppression de la tranche à 5, 5 %, les classes moyennes ou moyennes supérieures payent davantage d’impôt sur le revenu, à revenus et situation identiques. Je comprends que vous préfériez parler du dernier décile, mais, pour la classe moyenne, il est certain que la fiscalité s’est alourdie.

Quant au sparadrap de la fiscalité, vous avez, vous aussi, du mal à le décoller, même si vous vous y essayez avec un certain talent !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je veux d’abord saluer la réponse très précise et concrète de M. le secrétaire d’État sur des sujets imaginés…

L’augmentation des impôts a été la même durant la période 2009-2012 et depuis 2012, mais il y a une différence très claire : ce gouvernement est le premier à mettre en œuvre concrètement, depuis deux ans, des baisses d’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros au total, au profit des deux tiers des ménages. Ce n’est tout de même pas rien, et il serait étonnant que les classes moyennes ne se trouvent pas en grande partie dans ces deux tiers…

À l’occasion de l’examen du dernier grand budget de la mandature, nous serons très attentifs aux propositions de réduction d’impôts de la droite. Il y a déjà 2, 3 milliards d’euros au compteur, à mettre en regard des 100 milliards à 150 milliards d’euros d’économies à venir annoncés par ses différents leaders…

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Il est difficile pour moi, qui suis plus familier des questions sociales, d’intervenir après M. le secrétaire d’État.

Je voudrais cependant partager avec vous les conclusions d’une très récente étude de l’INSEE : en 2014, on a constaté une réduction, faible mais réelle, des inégalités dans notre pays. Le niveau de vie des 10 % les moins favorisés, ceux dont le revenu est inférieur à 9 000 euros par an, a ainsi légèrement progressé l’an dernier, alors que celui de la moitié la plus modeste des ménages est resté globalement stable.

Des mesures telles que la revalorisation du revenu de solidarité active ou celle du minimum vieillesse ont permis cette évolution. Sans les dispositions fiscales et sociales prises au titre de 2014, le niveau de vie des 10 % des Français les plus riches aurait été 6, 4 fois – et non 6, 32 fois – supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Sans surprise, l’INSEE ajoute que, pour les trois quarts, la réduction des inégalités est imputable aux réformes de l’impôt sur le revenu.

Ces évolutions restent bien sûr modestes, mais elles vont dans le bon sens. Je suis de ceux qui ne sont pas insensibles au fait que les inégalités se réduisent dans notre pays !

Très bien !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

L’orateur précédent n’a pas dit que cette étude de l’INSEE montre aussi que 80 % des ménages, soit 19 millions, ont vu leur niveau de vie baisser. On réduit donc les inégalités en baissant le niveau de vie de 80 % des ménages ! C’est une précision d’importance…

Monsieur le secrétaire d’État, je demeure en désaccord total avec votre manière de calculer l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu ! Certes, la suppression de la prime pour l’emploi représente une réduction de 2 milliards d’euros, mais celle-ci est annulée par la modification du calcul de la décote. Le produit de l’impôt sur le revenu augmentera donc bien de 2, 8 milliards d’euros en 2016, et non de 800 millions d’euros, comme vous le prétendez. D’ailleurs, le projet de budget prévoit qu’il atteigne 72, 3 milliards d’euros l’an prochain, contre 69, 6 milliards d’euros en 2015.

En outre, s’il est vrai que, en 2010 comme en 2016, 46 % des foyers payaient l’impôt sur le revenu, le produit de ce dernier a toutefois augmenté de 25 milliards d’euros durant la même période… C’est considérable, et ce surcroît d’impôt n’est pas supporté uniquement par le dernier décile !

Je reconnais que cette situation résulte en partie de dispositions prises avant votre arrivée aux responsabilités. Mon groupe ne les avait d’ailleurs pas nécessairement approuvées. Pour ma part, je préfère une baisse de la dépense publique à une hausse des impôts.

Je retire l’amendement n° I-373, qui constituait plutôt un amendement d’appel, et l’amendement n° I-389, au profit de celui de la commission des finances.

Les amendements n° I-373 et I-389 sont retirés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Si l’on veut vraiment redonner toute sa place à l’impôt et le faire accepter par nos concitoyens, il faut que ceux-ci comprennent bien qu’il contribue à procurer à l’État les moyens d’assumer ses responsabilités et de financer les services publics. Il faut aussi qu’il soit juste et à proportion des revenus des foyers.

Or, on ne parle que de l’impôt sur le revenu, en oubliant le poids de la CSG et de la TVA pour les plus modestes ; il est alors facile de prétendre que certains contribuables sont trop imposés. Pour analyser correctement la situation, il faut prendre en compte l’ensemble des impôts payés par les ménages.

Je disais tout à l’heure que le taux réel d’imposition des titulaires des plus hauts revenus, compte tenu de l’ensemble des déductions fiscales dont ils peuvent bénéficier, n’est que de 12, 9 %.

C’est plutôt 13, 9 %.

Je vous laisse le soin de préciser les chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne peut pas prétendre qu’il y a confiscation. Je ne partage pas du tout le point de vue du rapporteur général à cet égard.

C’est pourquoi nous proposons de rendre l’impôt sur le revenu beaucoup plus progressif et de mieux prendre en compte toutes les formes d’imposition qui pèsent sur les ménages.

Voilà quelques années, j’avais calculé, avec les services de la direction générale des finances publiques, le produit cumulé de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la CSG selon les différentes tranches du barème. Il serait intéressant de mettre ce travail à jour !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je ne surprendrai personne en disant que mon groupe ne votera aucun des amendements présentés, pour les raisons excellemment indiquées par le secrétaire d’État : soit ils remettent en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu, soit ils sont confiscatoires. En effet, madame Beaufils, je doute que les relèvements de taux que vous proposez trouvent grâce aux yeux du Conseil constitutionnel !

Ce n’est pas ce qui nous arrêtera !

Monsieur Delahaye, un grand quotidien du soir indiquait hier que la France se classe au troisième rang mondial en termes de niveau de vie, derrière les États-Unis et l’Allemagne.

Je citais l’étude de l’INSEE !

Les descriptions apocalyptiques de la situation de notre pays ne me semblent donc guère fondées…

Quant à l’expatriation fiscale, il s’agit d’une vieille lune, d’une antienne dont on nous rebat les oreilles, à nous représentants des Français de l’étranger. Certains de nos compatriotes partiraient à l’étranger parce que la France est devenue un pays invivable : c’est le grand thème du déclinisme !

C’est vous qui le disiez quand vous étiez dans l’opposition !

Les exilés fiscaux, s’il en existe, partent à cause non pas de l’impôt sur le revenu, car celui-ci se situe dans la moyenne européenne, mais de la fiscalité pesant sur le patrimoine ! Ils s’installent dans les quartiers chics de Bruxelles en vue de réaménager la structure de leur patrimoine et de préparer leur succession. Il n’est donc pas pertinent, monsieur le rapporteur général, d’invoquer la lourdeur de l’impôt sur le revenu à leur propos. Pour avoir été exilé pendant trente-cinq ans, je sais ce qu’il en est !

Pas pour des raisons fiscales, quand même ?

M. Richard Yung. Allez savoir !

J’ajoute que l’on ne compte pas non plus les personnes qui viennent s’installer en France. Je ne sais pas comment on pourrait les appeler…

Les « impatriés » !

Voilà ! Ils ont même un statut particulier…

Ils sont rarement motivés par des raisons fiscales !

Ce qui compte, c’est le solde entre les entrants et les sortants.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Mme Beaufils a exposé notre position mieux que je n’aurais su le faire.

Je ferai observer à nos collègues du groupe socialiste et républicain que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, nous avions voté ensemble un certain nombre de mesures tendant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, depuis, les choses ont certes changé, mais pas dans un sens progressiste. Avant 2012, vous étiez d’accord pour rétablir la demi-part fiscale des veuves : une fois aux responsabilités, vous ne l’avez pas fait. Je pourrais aussi évoquer, dans le même ordre d’idées, l’aide juridictionnelle ou la suppression de la taxation des indemnités perçues par les accidentés du travail.

Prenez les positions politiques et économiques qui vous paraissent indiquées, mais restez humbles et ne venez pas nous dire, dans cette enceinte, que les inégalités seraient en diminution en France et que nos concitoyens paieraient moins d’impôts ! En tout cas, ce n’est pas ce que ressent le peuple de France. C’est pour cette raison que nous avons déposé ces amendements visant à accroître la progressivité de notre système fiscal et à remettre notre pays sur la voie du progressisme.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Vivant à l’étranger depuis vingt-six ans, je puis témoigner que jamais nous n’avons vu autant de Français s’expatrier, notamment des jeunes et des cadres. Il ne s’agit pas d’exilés fiscaux, mais de personnes qui ont envie de travailler beaucoup et de vivre convenablement, sans être obligées de consacrer la plus grande partie de ce qu’elles gagnent au paiement de leurs impôts.

Voilà !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je n’ai pas grand-chose à ajouter après l’intervention de M. Foucaud, si ce n’est que nos collègues socialistes donnent le sentiment d’essayer de se rassurer…

Souvenez-vous de l’état de panique dans lequel vous vous trouviez, il y a quelques semaines, lorsque vous vous êtes rendu compte que vous aviez oublié de prendre en compte les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves !

Comme l’a dit notre collègue Foucaud, que n’avez-vous rétabli la demi-part des veuves depuis que vous êtes revenus au pouvoir ? Vous ne l’avez pas fait, alors ne venez pas nous raconter d’histoires aujourd’hui !

C’est comme les 35 heures : vous avez été dix ans au pouvoir et elles sont toujours là !

Plongés dans la panique la plus complète, vous avez présenté un nouveau dispositif. Maintenant, à coup de statistiques, vous essayez de vous rassurer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : nous avons traîné le sparadrap de la loi TEPA pendant cinq années. Pour votre part, c’est du sparadrap du matraquage fiscal que vous aurez du mal à vous défaire ! Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez, les Français garderont en mémoire que vous avez écrasé d’impôts particuliers et entreprises. Aujourd’hui, vous tentez plus ou moins de corriger le tir, mais les Français n’oublieront pas. En 2016, de nombreux maires seront contraints d’augmenter les impôts locaux, parce que vous étranglez financièrement les collectivités territoriales. Vous en porterez la responsabilité. Or ceux qui paient la taxe d’habitation sont à peu près les mêmes que ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Au total, à la fin de ce quinquennat, il est certain que les prélèvements obligatoires n’auront pas baissé.

Je vous donne rendez-vous l’année prochaine. Vous verrez que, quelles que soient les statistiques que vous produirez, les Français ne vous croiront pas, parce qu’ils auront le sentiment justifié que leurs impôts ont largement augmenté !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Cela ne manquerait pas de les réconforter !

M. Daudigny n’a cité qu’une partie des conclusions du rapport de l’INSEE, qui, comme l’a souligné à juste titre notre collègue Delahaye, montre en réalité que la situation des Français n’est pas aussi brillante qu’il l’a dit. Ainsi, le nombre des chômeurs a augmenté de plusieurs centaines de milliers ces deux ou trois dernières années. Les Français qui rencontrent des difficultés, qui souffrent sont beaucoup plus nombreux qu’auparavant. Par conséquent, n’essayez pas de nous démontrer que la situation de nos compatriotes s’améliore parce que l’on relève une amélioration infinitésimale du niveau de vie moyen !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je voudrais expliquer pourquoi il importe de voter l’article 2 sans modification, comme le Gouvernement nous propose de le faire.

Ce débat est technique, certes, mais il est surtout politique.

En présentant ses vœux aux Français, en décembre 2013, le Président de la République a annoncé le pacte de responsabilité et de solidarité. Ce pacte prévoyait 41 milliards d’euros de baisses de charges pour les entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité, qui s’était considérablement dégradée après des années de laisser-aller. Il comportait en outre un effort de solidarité en faveur des plus modestes, se traduisant par une augmentation de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros.

Ce programme sera achevé l’année prochaine, ce qui témoigne d’une continuité dans l’action permettant de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Depuis trois ans, nous faisons ce que nous avons annoncé. En l’occurrence, la baisse de l’impôt sur le revenu permettra à 12 millions de contribuables parmi les plus modestes de bénéficier d’une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat. Pour beaucoup de Français, une baisse d’impôt de 300 à 400 euros, ce n’est pas rien. Cela permet d’améliorer l’ordinaire.

En ce qui me concerne, je serai assez content, à la fin de ce quinquennat, d’avoir porté le sparadrap du pacte de responsabilité et de solidarité, et je plains ceux qui regrettent toujours, tant d’années après, de n’avoir pu se défaire du sparadrap du bouclier fiscal.

L’amendement de M. le rapporteur général s’inscrit bien dans une logique consistant à favoriser certaines catégories aisées. Quant à nous, nous souhaitons améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes. Il s’agit bien là de choix politiques !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Les Français sont en état de « saturation fiscale » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Président de la République.

C’est pour cela que nous baissons les impôts !

M. Roger Karoutchi. Manuel Valls, le Premier ministre que vous avez choisi, dit regretter infiniment la masse d’impôts supplémentaires créés depuis 2012. Et vous venez nous dire que tout va très bien, madame la marquise ! On se demande même pourquoi les Français ne viennent pas vous manifester leur gratitude devant le Sénat !

Oserai-je évoquer M. Macron, qui, de conférence en conférence, n’a de cesse d’affirmer qu’il faut montrer, par des gestes forts, que l’on inverse la tendance en matière de fiscalité ? En réalité, M. le rapporteur général, en défendant un amendement qui s’inscrit dans la ligne tracée par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des finances, ne veut que vous aider ! Suivez Albéric de Montgolfier, et vous aurez quasiment l’impression de soutenir le Président de la République !

Il est vraiment convaincant !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Ce débat sur la répartition du poids de l’impôt sur le revenu est somme toute habituel. Cette année, la mesure positive sera la restitution, d’une manière ou d’une autre, d’une partie des hausses de fiscalité subies par les Français depuis quelques années. Pour ma part, j’ai l’humilité de reconnaître que la crise a conduit les gouvernements successifs à augmenter la fiscalité pesant sur les citoyens et les entreprises : il faut maintenant mettre en place un mécanisme de restitution, parce que la pression fiscale est devenue un frein trop important pour notre économie, au point de constituer un handicap pour la croissance.

La concentration de l’impôt sur le revenu est évidente. Cela nous amène au débat, déjà engagé depuis quelques semaines au sein de la majorité et à l’Assemblée nationale, sur le prélèvement à la source et l’éventuelle fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Une remise à plat plus globale de notre fiscalité s’impose, parce que, à l’évidence, les choses ne peuvent pas rester en l’état.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que l’on puisse sortir du débat quelque peu répétitif et polémique sur l’optimisation fiscale. Celle-ci a longtemps été uniquement le fait de grands groupes multinationaux et de quelques très grandes fortunes. Aujourd’hui, la problématique de l’optimisation fiscale est devenue plus large et concerne vraisemblablement un nombre plus important de nos concitoyens. Cela mériterait qu’un travail approfondi soit entrepris pour évaluer l’incidence réelle de la concurrence fiscale entre pays. Certes, le mouvement de mondialisation de l’économie pousse des jeunes à s’installer à l’étranger, mais il ne faut pas négliger le fait que certains pays, comme le Maroc ou le Portugal, ont adopté des mesures fiscales très incitatives pour attirer des retraités. Nous avons besoin d’évaluer ces phénomènes avec précision et en toute transparence, afin de pouvoir faire demain des choix avisés, au-delà des préférences des uns et des autres pour le renforcement de la concentration de l’impôt, au nom de la justice, ou pour une plus large répartition de l’impôt, au nom du devoir civique de contribuer aux charges de la société.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain, je tiens à le souligner, n’éprouve aucune autosatisfaction. Nous ne prétendons pas que tout va bien ; il existe des difficultés. Pour autant, chers collègues de la majorité sénatoriale, ne dites pas non plus que tout va mal !

Un budget reflète des orientations politiques : en l’occurrence, la volonté du Gouvernement est de baisser les impôts. Quoi que vous en disiez, quand les gens reçoivent leur avis d’imposition, ils s’aperçoivent que la baisse des impôts est une réalité. Nous ne rencontrons peut-être pas les mêmes personnes, mais je peux l’affirmer ! S’agissant des veuves, il y a peut-être eu un couac, mais le nécessaire a été fait, fût-ce tardivement.

Par ailleurs, certains dénoncent une augmentation des impôts locaux en raison d’une diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Quand j’ai quitté la présidence du conseil général de la Drôme, l’État devait au département 325 millions d’euros de dépenses sociales non compensées.

Sont-elles compensées aujourd’hui ? Et les communes ?

Ne dites pas qu’aujourd’hui tout est noir et qu’auparavant tout était blanc. La baisse des dotations est beaucoup moins importante pour les communes que pour les départements.

C’est vrai !

M. Doligé pourrait le confirmer.

Quelles sont nos orientations ? Nous ne souhaitons pas changer notre modèle social. Nous avons fait des choix politiques, que vous avez contestés.

Ainsi, nous avons souhaité créer des postes dans l’éducation nationale, estimant que vous en aviez trop supprimés, ce qui a entraîné des fermetures de classes en zones rurales. Dans tous les départements, les maires, de droite comme de gauche, manifestaient devant l’inspection d’académie pour obtenir des ouvertures de postes. De même, nous avons aussi souhaité créer des postes dans la justice, dans la police, dans la gendarmerie, toujours pour compenser les suppressions de postes que vous aviez décidées.

Tout cela coûte de l’argent, c’est pourquoi nous avons augmenté les impôts de 18, 7 milliards d’euros les deux premières années du quinquennat, en établissant la fiscalité des revenus du capital au même niveau que celle des revenus du travail. Pour votre part, vous les aviez accrus de 19 milliards d’euros durant les deux dernières années du quinquennat précédent, mais en instaurant le bouclier fiscal : ce n’est pas la même chose !

En tout état de cause, quoi que vous en disiez, cette année, les Français bénéficieront d’une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. M. le secrétaire d’État l’a excellemment démontré tout à l’heure. Elle ne sera pas suffisante pour revenir au niveau de 2010, mais le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’il n’y aurait plus aucune augmentation d’impôts.

Nous soutenons la position de M. le secrétaire d’État et ce projet de budget, qui prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes populaires et les classes moyennes.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

L’impôt sur le revenu est un sujet extrêmement sensible, qui renvoie aux notions de justice ou d’équité. Il y a un gros effort de pédagogie à faire. À cet égard, je tiens à exprimer ma considération à l’ensemble des personnels des services de la direction générale des finances publiques, qui sont à l’écoute des redevables et leur expliquent à quoi sert l’impôt sur le revenu et comment il est établi. Il faut reconnaître que les dispositifs fiscaux sont de plus en plus complexes.

On a toujours le sentiment de payer trop d’impôts, mais les mesures de l’article 2 me semblent aller dans le sens de la justice et de l’équité, en redonnant du pouvoir d’achat aux contribuables modestes. Je voterai donc en faveur de l’adoption de cet article.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

On ne peut pas parler de l’impôt sur le revenu sans évoquer la CSG, que tout le monde paie et qui ne comporte pratiquement aucune progressivité.

Le vrai problème de l’impôt sur le revenu, aujourd’hui, tient à l’importance de la tranche à 30 %. Il faudrait créer des tranches supplémentaires, afin de renforcer la progressivité.

Pour ma part, je suis assez favorable à ce que tout le monde acquitte l’impôt sur le revenu, fût-ce pour un montant symbolique, mais il faut assurer davantage de progressivité, fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG.

C’est pourquoi, même si je ne suis pas d’accord avec les taux proposés, je voterai les deux amendements présentés par nos collègues du groupe CRC. Il faudra bien un jour repenser le barème, en segmentant la tranche à 30 %, aujourd’hui trop large, et en créant des tranches plus basses.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d’État a cité des pourcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’exploitation du « bleu » budgétaire, émanant du Gouvernement.

Il apparaît que le produit de l’impôt sur le revenu s’est établi à 51, 5 milliards d’euros en 2011, à 59, 5 milliards d’euros en 2012, à 67 milliards d’euros en 2013, dont 4, 4 milliards d’euros d’impôts nouveaux, à 69, 2 milliards d’euros en 2014, dont 4, 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et à 69, 6 milliards d’euros en 2015.

La courbe est éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en quatre ans. Or, que je sache, les revenus n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions, avec une inflation et une croissance quasiment nulles.

La pression fiscale a donc augmenté. Certaines des mesures ayant conduit à cette évolution ont touché les classes supérieures : je pense notamment à la création de la tranche à 45 %. Il y a eu aussi la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, mais ce sont surtout les classes moyennes qui ont été touchées. Je vous renvoie au rapport de la commission des finances sur ce point. La refiscalisation des heures supplémentaires, me semble-t-il, n’a pas particulièrement concerné les classes supérieures…

Détrompez-vous !

Je ne suis pas sûr que les cadres bénéficient de beaucoup d’heures supplémentaires…

Certains fonctionnaires en faisaient beaucoup…

En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1, 6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes supérieures ; l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc.

L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontestables !

La tranche à 30 % représente 30 milliards d’euros d’impôt, soit quasiment la moitié du produit de l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle l’amendement de la commission des finances porte essentiellement sur elle, afin d’assurer plus de justice.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur général, vous oubliez dans votre calcul que les revenus du capital, qui étaient auparavant soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ont été assujettis à l’impôt sur le revenu, ce qui a modifié le périmètre de celui-ci. Je n’entrerai pas dans le détail d’une démonstration qui relève davantage d’un travail de commission.

Surtout, la mesure que vous proposez ne profitera pas qu’à ceux dont les revenus sont compris entre les bornes de la tranche à 30 %.

Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle profitera aussi à ceux qui bénéficient de revenus supérieurs, et là sur toute la tranche, dont vous dites vous-même qu’elle est très large !

C’est l’objectif !

Si nous avons fait le choix, l’année dernière, de supprimer la tranche à 5, 5 % tout en décalant les seuils d’entrée dans les tranches suivantes, c’était pour que la mesure soit neutre pour ceux dont les revenus excèdent le plafond de la tranche à 5, 5 %. Votre proposition, qui relève d’un esprit tout différent, …

Nous l’assumons !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … témoigne que nous n’avons pas la même conception de la justice fiscale !

Monsieur Requier, l’amendement n° I-232 est-il maintenu ?

(Sourires.) Comme il s’agit de mon premier amendement, je ne vais pas le retirer, même si je sais d’avance qu’il ne rencontrera pas un grand succès !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une recette supplémentaire, et vous n’en voulez pas… §

Je mets aux voix l'amendement n° I-232.

Je mets aux voix l'amendement n° I-148.

Je mets aux voix l'amendement n° I-22.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat a adopté.

M. Claude Raynal. Ce n’est pas passé loin !

Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-155, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2. est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes découlant pour l’État de l’harmonisation du quotient familial pour les foyers fiscaux, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le système du quotient familial n’est aujourd'hui guère satisfaisant. En effet, selon la situation et la composition du foyer fiscal, la demi-part de quotient familial n’a pas la même valeur. Nous entendons donc mettre un terme à ce traitement différencié injustifié. En effet, la justice fiscale consiste à appliquer les mêmes règles à tous et à rendre le droit intelligible.

L'amendement n° I-267, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à relever le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial.

Instauré au sortir de la guerre afin d’encourager la natalité, le dispositif du quotient familial permet de prendre en compte les charges liées aux soins donnés aux enfants au sein d’une famille, dans une logique de solidarité entre ménages avec enfants et ménages sans enfants. Ainsi, à revenu égal, un ménage avec enfants voit son impôt allégé par rapport à un ménage sans enfants ou comptant moins d’enfants. Le premier et le deuxième enfant donnent chacun droit à une demi-part supplémentaire ; à partir du troisième enfant, l’avantage conféré est d’une part supplémentaire.

Ce dispositif, longtemps objet de consensus entre la gauche et la droite, a fait la preuve de son efficacité. Il permet de traduire dans l’impôt l’attention et la considération portées aux familles dans notre pays. Il contribue à conserver à la France une natalité suffisante, qui constitue une exception notable parmi les pays développés.

L’effet du quotient familial est plafonné à proportion du nombre de parts. Il semble que l’abaissement de ce plafond de 2 000 euros à 1 500 euros en 2013 ait eu une incidence défavorable pour nombre de ménages à revenus moyens. À l’époque, l’abaissement avait été justifié par la nécessité de résorber le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, pourtant relativement modeste en comparaison de celui de la branche maladie. Il est permis de douter de l’intérêt de cette mesure au regard du coût induit pour nombre de familles.

Nous proposons donc de rétablir à 2 000 euros le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-23 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-390 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° I-23.

L’amendement de M. Requier va dans le bon sens, puisque le nôtre relève de la même philosophie ! Si notre ambition est un peu plus modeste, c’est pour des raisons de coût.

Cela a été dit sur diverses travées, deux réformes successives du quotient familial, intervenues en 2013 et en 2014, ont eu pour effet d’abaisser le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros. Cela a eu pour conséquence une hausse de la fiscalité tout à fait significative, puisqu’elle a atteint environ 1, 5 milliard d’euros, supportée par 1 038 000 familles. Chaque foyer fiscal concerné a dû payer, en moyenne, 1 100 euros d’impôt sur le revenu de plus.

Reprenant sa proposition de l’année dernière, qui avait été adoptée par le Sénat, la commission des finances suggère de redonner un peu de pouvoir d’achat aux familles en relevant le plafond de 1 510 euros à 1 750 euros.

Je souligne que certaines familles ont dû supporter, en outre, les conséquences de réformes contenues dans les lois de financement de la sécurité sociale. Je pense en particulier à la réforme tendant à la modulation des allocations familiales de juillet 2015, qui a touché plus de 600 000 familles.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-390.

Le groupe UDI-UC partage bien sûr la volonté du rapporteur général de revenir en partie sur les réformes du quotient familial qui ont amputé le pouvoir d’achat des familles.

Nous aimerions suivre la proposition de M. Requier et de nos collègues du RDSE de relever jusqu’à 2 000 euros le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, mais une telle mesure serait très coûteuse et peut-être n’arriverions-nous pas à l’équilibrer. Pour faire plaisir à M. le secrétaire d'État, nous allons nous montrer raisonnables et nous contenter de soutenir l’amendement de la commission des finances, au profit duquel nous retirons le nôtre.

L'amendement n° I-390 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-155 et I-267 ?

Concernant l’amendement n° I-155 du groupe communiste républicain et citoyen, j’avoue ne pas très bien comprendre la correspondance entre le dispositif présenté et l’objectif annoncé de justice fiscale. À y regarder de plus près, il semble à la commission que la suppression de différents plafonds va à l’encontre de cet objectif. En effet, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet de pénaliser les parents ayant élevé seuls leurs enfants et créerait des inégalités entre contribuables.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° I-155.

L’amendement n° I-267 vise, comme celui de la commission, à relever le plafond familial, mais à un niveau supérieur. Le coût supplémentaire serait de 550 millions d'euros, c’est pourquoi je vous propose, monsieur Requier, de retirer votre amendement au profit de celui de la commission. Sinon, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I-155, I-267 et I-23 ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour de nombreuses raisons.

Je confirme qu’il y a un problème de coût. Si l’amendement de la commission était adopté, le compteur afficherait 580 millions d'euros de plus, monsieur le rapporteur général. On s’approcherait alors des 3 milliards d'euros…

Certains ont tendance à oublier que, en 2012, le déficit public était supérieur à 5 % du PIB. Nous assumons avoir décidé des hausses d’impôts. Nous ne l’avons pas fait par hasard ni par plaisir : il fallait bien répondre à l’urgence ! En 2012, on s’interrogeait sur l’avenir de l’euro en cas de défaillance de la France ! On se demandait si les marchés financiers continueraient à nous prêter à des taux acceptables. Certains ont parfois la mémoire courte… Relisez les journaux économiques de l’époque ! Aujourd'hui, vous vous dites angoissés, mais, en 2012, c’était de la terreur que l’on éprouvait !

J’ajoute que les foyers non imposables ne sont pas touchés par le plafonnement de l’avantage lié au quotient familial. Chacun le sait, seuls sont concernés des ménages bénéficiant de revenus que l’on ne peut même pas qualifier de moyens.

Il vous revient d’assumer vos choix. Le dispositif de l’amendement n° I-22 de la commission qui a été adopté tout à l’heure profitera aux 5 millions de foyers fiscaux les plus riches. Le présent amendement procurera lui aussi, s’il est adopté, un avantage aux bénéficiaires de revenus importants. La plupart des foyers ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial !

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° I-155, I-267 et I-23.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

J’ai envie de dire que l’on peut saluer une certaine constance dans les orientations que vous souhaitez donner à la politique fiscale de ce pays, monsieur le rapporteur général !

En résumé, comme vous l’aviez déjà fait l’année dernière à la même époque, vous proposez, par le biais de cet amendement, de « pomper » 550 millions d'euros que nous entendons consacrer à l’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, grâce à la décote, et de les flécher vers des ménages aux revenus élevés en relevant le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial.

C’est un choix qui a le mérite d’être clair. Dans la période actuelle, où, pour des millions de Français, la fin de mois se joue à quelques euros près, vous pensez apparemment que les plus modestes de nos compatriotes n’ont pas besoin de 550 millions d'euros supplémentaires !

Nous assumons les choix qui ont été faits en matière de quotient familial. Vous aurait-il échappé que, entre 2002 et 2012, la dette a doublé ? J’ai l’impression de participer à une sorte « d’atelier mémoire »… Eh bien, nous allons rappeler les choses !

Durant la période 2002-2012, la dette a donc doublé. C’est cette situation catastrophique que nous avons trouvée en arrivant aux responsabilités, et que nous avons dû assumer. Nous avons tenu un discours de vérité, en indiquant quels efforts chacun devrait accomplir. Ces efforts, nous les avons voulus justes et équitables. Voilà ce qui a guidé nos choix en matière de quotient familial.

En 2013, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficiaient de 30 % du montant total de l’avantage du quotient familial, soit 3, 8 milliards d'euros, et le décile des ménages les plus modestes de moins de 3 %.

La réduction du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a aussi permis, il faut le rappeler, de financer plusieurs autres mesures en faveur de la famille : la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui a pu être sanctuarisée, la hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. Enfin, une partie des économies réalisées a été affectée à la branche famille de la sécurité sociale, dont le déficit atteignait 2, 5 milliards d'euros en 2012.

En définitive, pour vous, la fiscalité des ménages, c’est décidément « totem et tabou » : le totem, c’est le quotient familial, et peu importe s’il profite aux ménages les plus aisés ; le tabou, c’est l’orientation globale que vous donnez à vos choix fiscaux, sans jamais l’assumer très clairement.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Chiron. Il y a une vraie différence entre cette approche et la nôtre.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

La politique de soutien aux familles a fait l’unanimité dans ce pays depuis Alfred Sauvy, qui fut à l’origine de la création des allocations familiales, sous le Front populaire. Pierre Mendès-France, ensuite, entendit promouvoir la natalité par une fiscalité favorable aux familles, et le général de Gaulle se préoccupa lui aussi de soutenir la famille. Tout le monde, à gauche comme à droite, était d’accord sur ce point : dans une Europe en marche vers la dénatalité, la natalité forte de la France représentait une garantie pour l’avenir du pays, de sa force de travail et de son système de retraites.

Voilà pourquoi, par-delà tous les clivages politiques, les gouvernements successifs n’ont pas touché à la fiscalité familiale. Or, aujourd’hui, on la remet en cause, sous prétexte de problèmes financiers dont je ne nie nullement la réalité, monsieur le secrétaire d’État. La situation est difficile depuis longtemps, depuis la fin des Trente Glorieuses. Pour autant, il faut faire des choix : toucher à la fiscalité familiale constitue à mon sens une erreur lourde dans une société déjà fragilisée, au regard de l’avenir du système de retraites et de l’équilibre entre actifs et non-actifs dans ce pays.

Cette erreur est d’autant plus lourde que vous annoncez, parallèlement, l’embauche – pour quarante ans – de 60 000 enseignants, alors même que le taux de natalité a baissé l’année dernière, parce que les familles ne croient plus en l’avenir ! §C’est ainsi !

Adressons plutôt un signal positif aux familles, et faisons en sorte de relancer une dynamique de natalité dans ce pays. Ce serait un investissement à très long terme pour le dynamisme de l’économie, le financement des retraites, un investissement sociétal, pour que notre nation puisse croire en elle-même. Franchement, s’il y a un secteur pour lequel ne pas faire d’efforts est une erreur, c’est bien celui de la politique familiale !

Je mets aux voix l’amendement n° I-155.

Je mets aux voix l’amendement n° I-267.

Je mets aux voix l’amendement n° I-23.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-24 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-391 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-24.

La réforme de la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité.

Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en œuvre aboutit à une hyper-complexification de l’impôt.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-391.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° I-156, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer (deux fois) les mots :

trois quarts

par les mots :

deux tiers

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le Gouvernement a finalement fait le choix de la décote pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.

Nous avons vu, à l’examen des autres dispositions de l’article, que le choix de la majorité sénatoriale était différent. En effet, ses propositions visent plutôt les couches salariées moyennes ou supérieures.

L’augmentation du coût de la décote ne suffit pas, à nos yeux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes.

Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-156 ?

L’avis est défavorable. En effet, cet amendement tend à renforcer et à complexifier encore la décote, ce qui ne va pas du tout dans le sens souhaité par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I-24, I-391 et I-156 ?

Si j’ai bien compris, au vu des deux amendements de la commission déjà adoptés et de celui que vous avez soutenu à l’instant, votre intention, monsieur le rapporteur général, est de reprendre 2 milliards d’euros aux foyers les moins favorisés pour en faire cadeau aux ménages qui payent l’impôt sur le revenu. C’est clairement dit et assumé : les Français apprécieront !

Exactement !

Eh oui !

Certes, le système de la décote, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas simple, mais la réforme que nous proposons ne le compliquera pas davantage : son champ sera simplement un peu étendu, ce qui permettra de restituer de l’argent aux Français. Surtout, la réforme présente l’intérêt d’adoucir la pente de la décote, aujourd’hui très forte.

L’amendement présenté par les sénateurs du groupe CRC vise d’ailleurs à aller encore plus loin dans cette voie, mais cela a un coût – de l’ordre de 500 millions ou 600 millions d’euros – qui est à notre sens hors de portée.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, M. le rapporteur général a fort bien rappelé tout à l’heure que, entre 2012 et 2015, le produit de l’impôt sur le revenu avait augmenté de 10 milliards d’euros, dont 8, 7 milliards d’euros dus à des mesures nouvelles.

L’objet de l’amendement de la commission est justement de garantir que les mesures correctrices s’adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières concernent essentiellement les bénéficiaires de revenus compris, après application du quotient familial, entre 6 000 et 26 000 euros. La réduction d’impôt de 2014 s’adressait aux personnes seules dont le revenu n’excède pas 1, 1 fois le SMIC et aux couples dont le revenu est inférieur à 2, 2 fois le SMIC. En 2015, enfin, on ne peut pas dire que la réforme du barème, avec la suppression de la première tranche et l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 14 %, profite aux classes moyennes, non plus que la réforme de la décote, repoussant le seuil d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de 13 490 euros à 15 508 euros.

La majorité sénatoriale estime donc qu’il y a un problème de répartition de l’impôt, au détriment des classes moyennes.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous en sommes au troisième amendement visant à mettre en œuvre la politique prônée par la majorité sénatoriale. Je regrette que nos collègues soient si peu nombreux en séance pour des dispositifs tendant à redonner du pouvoir d’achat aux Français ou à réduire l’impôt… Est-ce le signe d’un manque d’intérêt pour des sujets pourtant très importants ? Cela vous regarde, après tout, mais nous perdons un temps fou à cause des scrutins publics successifs que cette situation vous oblige à demander !

On n’en est qu’au troisième !

Peut-être pourriez-vous réveiller quelques-uns de vos amis, …

M. Roger Karoutchi. Ah non ! Vous avez une drôle de conception de l’amitié !

Quelques Parisiens !

… pour qu’ils viennent vous renforcer et donner un peu plus de chair et de poids à votre argumentation. Cela éviterait surtout que nos débats soient ralentis par des scrutins publics !

On vient de perdre deux minutes avec votre intervention !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-24 et I-391.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mauvais joueurs !

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° I-156 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-152, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

« b) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous pouvons tous tomber d’accord, me semble-t-il, sur le fait que la justice sociale et fiscale commande d’appliquer à tous les revenus les mêmes règles en matière d’impôt progressif. Pourtant, le droit fiscal recèle parfois d’étranges disparités.

Un salarié qui travaille depuis longtemps dans la même entreprise est souvent appelé à constater que le montant de ses impôts augmente à proportion de son ancienneté, pour peu que celle-ci se traduise sur sa fiche de paie.

A contrario, le détenteur de parts sociales d’une entreprise qui procède à une cession de titres bénéficie d’un avantage fiscal incomparable, à savoir l’abattement lié à la durée de détention. Ainsi, sur 100 000 euros de plus-values, 50 000 euros seulement, voire 35 000 euros dans certains cas, sont soumis à l’impôt, et ce avant toute application du barème.

Il n’y a donc pas égalité de traitement, au regard de l’impôt, entre revenus salariaux et revenus issus de capitaux mobiliers, les détenteurs des seconds continuant à bénéficier d’un allégement global de leur participation à l’effort commun.

Cet amendement vise à davantage de justice sociale et fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous regrettons souvent, dans cette enceinte, que l’épargne longue à destination des entreprises soit insuffisante dans notre pays et que les Français n’investissent pas assez en actions. Or, pour encourager cette forme d’épargne, il faut une fiscalité attractive.

Abaisser le taux d’abattement sur les plus-values n’irait évidemment pas dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement, pour les raisons qu’a exposées le rapporteur général.

Je profite de cette occasion pour répondre à M. Raynal que nous ne nous désintéressons bien sûr nullement de ce débat important, révélateur de nos choix politiques et fiscaux respectifs. Les scrutins publics que nous demandons permettent de connaître précisément, sur des sujets importants, les votes des uns et des autres, en particulier au sein du RDSE ou du groupe écologiste, et de les faire figurer au Journal officiel.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Avec tout le respect que je dois à mon collègue et ami Éric Doligé, je voudrais lui dire qu’il n’a pas dû bien suivre les votes des membres du groupe écologiste ces derniers temps. Ainsi, cet après-midi, nous avons été neuf à voter pour l’adoption du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, un seul d’entre nous s’étant abstenu. Nous avons de vraies discussions en amont, mais nos voix ne se dispersent pas. Peut-être nous confondez-vous avec le groupe RDSE ?

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Sur le fond, l’accroissement de la fiscalité sur les plus-values n’est pas la direction que nous sommes en train de prendre. Tout au contraire, nous cherchons à développer le financement des entreprises par le marché financier. Je crois d’ailleurs qu’il y aura bientôt des annonces sur l’évolution de la fiscalité des plus-values.

Monsieur Doligé, vous n’avez pas besoin de demander des scrutins publics pour savoir ce que nous pensons, puisque nous exprimons nos positions !

Oui !

M. Richard Yung. Du reste, le groupe socialiste et républicain est comme un seul homme

C’est peut-être plus vrai ici qu’à l’Assemblée nationale !

… contrairement au vôtre, d’ailleurs. On pourrait donc éviter de perdre du temps.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Il est vrai que les votes des membres du groupe RDSE sont parfois divers, mais La Fontaine a dit que « l’ennui naquit un jour de l’uniformité ».

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Selon les données du ministère, près de 2, 4 milliards d’euros de plus-values sont en attente d’imposition, de même que 1 milliard d’euros de plus-values immobilières. Cela signifie qu’entre 500 millions et 650 millions d’euros ne concourent pas aujourd’hui à la solidarité nationale…

Je mets aux voix l'amendement n° I-152.

L'amendement n° I-150, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1, 97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important.

Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de plus en plus à une vue de l’esprit, le taux apparent d’imposition d’une grande entreprise transnationale se révélant inférieur à celui d’un cadre moyen célibataire !

Cet amendement en reprend un autre que nous avions adopté à l’automne 2011, qui était de même objet et commun à l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat. Cette année, l’État devrait encaisser seulement 33 milliards d'euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Cela devrait nous donner à réfléchir…

Quel est l’avis de la commission ?

Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-150.

L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

En raison de dysfonctionnements graves des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, des régions Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, la liquidation des retraites de dizaines de milliers de personnes a subi des retards. Michèle Demessine, Éric Bocquet et moi-même sommes déjà intervenus sur cette question.

Ces dysfonctionnements ont été le début d’un long calvaire pour les retraités concernés, contraints de vivre sans revenus durant de longs mois, alors qu’ils ont cotisé toute leur vie pour leur retraite. Beaucoup ont de ce fait été expulsés de leur logement ou ont fait l’objet d’une interdiction bancaire.

Une autre injustice insupportable, que je qualifierais de « double peine fiscale », menace ces retraités en l’état actuel de notre législation.

En effet, leur situation ayant été enfin régularisée par le versement cette année de pensions dues au titre de l’année précédente, leur revenu fiscal de référence se trouve relevé. De ce fait, certains d’entre eux vont voir leurs impôts injustement augmenter, quand d’autres vont devenir imposables alors qu’ils n’auraient jamais dû l’être. Ainsi, un retraité non imposable percevant 14 000 euros de revenus annuels et ayant touché, au cours de l’année 2015, sept mois d’arriérés de pension de retraite devra acquitter 1 289 euros d’impôts…

Le système du quotient s’applique en cas de perception de revenus différés, mais, selon le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, qu’a rencontré Michelle Demessine, il est loin de régler les problèmes des retraités victimes des retards de la CARSAT. Il permettra seulement d’estomper les effets néfastes de ces retards de paiement pour ceux qui étaient déjà imposables. Quant à ceux qui n’auraient jamais dû l’être, la plupart devront tout de même payer des impôts et tous perdront du même coup les avantages sociaux auxquels ils avaient droit, en matière de transports en commun, de logement ou de tarifs de restauration à domicile.

Le Gouvernement a très justement exonéré les retraités modestes des impôts locaux. Il serait intolérable que certains d’entre eux aient à subir les conséquences fiscales de défaillances graves de notre système de retraites. Une solution à cette double injustice doit donc être trouvée.

Le présent amendement vise à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année. Il s’appuie sur le dispositif fiscal qui avait été mis en place en 1987 pour neutraliser les effets de la généralisation du paiement mensuel des pensions.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a été sensible au problème que vient d’exposer M. Foucaud. Cet amendement tend à éviter des impositions ou des hausses d’impôt injustes pour certains retraités ayant subi des retards dans le versement de leur pension. Le dispositif présenté a en effet déjà été utilisé, en 1987 et en 2004. Il s’agit d’un vrai sujet, mais nous avions demandé en commission que l’amendement prévoie une limite à l’application du dispositif dans le temps. Sous réserve qu’il soit rectifié en ce sens, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Cela étant dit, peut-être existe-t-il d’autres moyens de régler ce problème, notamment par des recours gracieux ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne partage pas votre analyse, monsieur le sénateur Foucaud. Je pense que le système du quotient permet de régler le problème et je comprends assez mal pourquoi le directeur régional des finances publiques aurait dit qu’il n’en est pas ainsi.

Dans la mesure où il est possible d’imputer des rappels de salaires, par exemple, sur l’année où ils auraient dû être perçus, il doit en aller de même pour des pensions de retraite versées avec retard. Je ne vois donc pas très bien où est le problème.

J’ajoute qu’il me semble que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un délai maximal de six mois pour la liquidation des pensions à compter du dépôt du dossier, afin d’éviter des problèmes du type de ceux que vous évoquez, dont je ne nie pas la réalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le système du quotient règle le cas des redevables qui changent de tranche, mais non celui des retraités devenant imposables du fait de la régularisation de leur situation.

Tout à fait !

D’après les documents qui ont été remis par nos collègues, cette question ne semble pas réglée, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je peine à comprendre où est la difficulté, même dans le cas de personnes normalement non imposables. Quoi qu’il en soit, je prends l’engagement de donner une instruction pour régler, par dégrèvement ou tout autre dispositif, les cas problématiques, qui doivent être rares. Pour ma part, je ne les identifie d’ailleurs pas.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je prends acte de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État. Cette question a été débattue en commission et Mme Demessine l’a déjà évoquée en séance publique, mais, en dépit de certaines assurances, des retards et des difficultés subsistent.

Je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par la commission, afin de fixer une date butoir.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin qu’il puisse être procédé à la rectification de l’amendement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

La nouvelle rédaction n’est pas encore satisfaisante, car elle comprend des termes contradictoires : « chaque année » et « au titre de l’année 2015 ».

Les mots « chaque année » et la référence précise à l’année 2015 sont antagoniques ! Aussi, il n’est pas possible de voter cet amendement ainsi rédigé ! Par conséquent, son auteur pourrait peut-être le retirer pour en présenter une nouvelle version lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il n’y a pas que cet antagonisme qui rend cet amendement inintelligible et inapplicable…

Je prends modestement l’engagement de donner des instructions afin que, pour l’établissement de l’impôt des redevables concernés, la déclaration porte sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre non pas de l’année où ils ont été effectivement payés, mais de l’année précédente, et ce afin d’éviter toute imposition indue ou tout franchissement de tranche non justifié.

Tout en comprenant que vous souhaitiez sécuriser ce dispositif – et le Sénat est bien sûr souverain –, je pense qu’une disposition législative n’est pas nécessaire.

Il me semble d’ailleurs, mais nous allons le vérifier, qu’un tel dispositif existe déjà pour des rappels de salaire. Par exemple, dans la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’un surcroît de traitement consécutif à une décision de commission paritaire, il a la possibilité, je crois, d’étaler sur dix-huit mois, voire un peu plus, ces rappels plutôt que de les déclarer l’année où ils ont été perçus. L’usage, semble-t-il, est même de permettre au contribuable d’opter pour le dispositif qui lui est le plus favorable.

Oui !

Si vous acceptez de retirer cet amendement, dont la rédaction est manifestement bancale, je prends l’engagement devant vous, je le répète, de régler ce problème par une instruction ministérielle.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-151rectifié bis est-il finalement maintenu ?

Nous souhaitons être fixés avant le projet de loi de finances rectificative, qui est pour nous une date butoir. Au cas où… Cependant, je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, et en conséquence je retire cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Foucaud, je m’engage – et mes propos figureront au procès-verbal de la séance – à vous en rendre compte très rapidement pour que, le cas échéant, vous puissiez formuler une nouvelle proposition, mieux rédigée, si jamais vous estimiez que je n’ai pas tenu mes engagements.

L'amendement n° I-151rectifié bis est retiré. (MM. André Gattolin et Thierry Carcenac applaudissent.)

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a. est ainsi rédigé :

« a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; »

2° Le b. est ainsi rédigé :

« b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »

3° Le e. est ainsi rédigé :

« e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans ; ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l’État de la situation fiscale des contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

À la fin de l’année 2003, pour financer une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte.

Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, avant même la grande mutation que constitua, en son temps, l’intégration de la déduction des 20 % dans le barème de l’impôt et le passage net et clair sous les 50 % pour le taux d’imposition le plus élevé.

Pour ne pas prendre le risque de perdre trop de recettes fiscales auprès des ménages les plus aisés, on avait procédé à une sorte de répartition de la charge fiscale vers les couches modestes et moyennes de contribuables.

Les très nombreux célibataires, divorcés et veufs constituaient de ce point de vue une quantité non négligeable d’imposés qui ont donc subi des conséquences relativement lourdes.

Le nombre des foyers comptant de 1, 25 à 1, 75 part de quotient familial imposable est ainsi passé de 2, 473 millions à environ 2, 902 millions aujourd’hui.

C’est cette aggravation de la situation pour toutes ces personnes que nous voulons voir évoluer. Notre amendement vise donc à rétablir une demi-part équivalente pour tous, de façon à retrouver un peu plus de justice sociale dans ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

L’histoire de la demi-part est connue, archiconnue. S’il peut se justifier que les contribuables ayant élevé un enfant au moins cinq ans bénéficient d’une demi-part, il est moins évident d’accorder un tel avantage fiscal à vie à des contribuables ayant élevé un enfant moins de cinq ans.

C’est d’ailleurs ce qui avait justifié la réforme.

Y revenir aujourd’hui entraînerait une charge d’un milliard d’euros, insupportable pour nos finances publiques. Cet argument justifie à lui seul l’avis défavorable que la commission émet sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, la suppression de la demi-part a eu plusieurs conséquences.

Elle a d’abord eu une incidence sur l’impôt sur le revenu, mais ces questions ont été réglées par les deux mesures de réduction d’impôt, à la fois celle qui a été prise en 2015, et celle qui viendra en confirmation en 2016.

Par conséquent, en matière d’impôt sur le revenu, il n’y a plus de sujet s’agissant des personnes que vous visez.

La suppression de la demi-part a ensuite eu une incidence sur la CSG, incidence que nous avons également réglée en nous calant sur le revenu fiscal de référence et non plus sur l’impôt payé.

Enfin, la troisième incidence, dont nous serons amenés à reparler, a trait aux conséquences sur le revenu fiscal de référence retenu pour le paiement des taxes foncières et des taxes d’habitation. Ce sujet a déjà été largement évoqué, et j’ai notamment eu l’occasion de donner des explications, ici au Sénat, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à figer les exonérations pendant deux ans, afin d’envisager ensuite un barème spécifique qui permettra de préserver dans la durée l’avantage pour celles et ceux qui en ont bénéficié.

Tout cela a été largement commenté, nous y reviendrons très bientôt dans la discussion.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car, je le répète, la question de l’impôt sur le revenu a été traitée.

Je mets aux voix l'amendement n° I-154.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’ai déjà peu ou prou présenté cet amendement, qui vise à supprimer cet alinéa inséré par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption de l’amendement dit « Pirès Beaune ».

Cet amendement traitait le sujet d’une autre façon, puisqu’il tendait à relever de 2 % les seuils de revenu fiscal de référence à partir desquels les contribuables étaient exonérés de taxe foncière et de taxe d’habitation.

Le Gouvernement estimant ce relèvement de 2 % insuffisant, il a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement visant à introduire un nouveau dispositif, que vous serez amenés à confirmer ou à infirmer, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’alinéa inséré par l’amendement dit « Pirès Beaune » devenant sans objet, nous proposons de le supprimer.

Ce n’est pas clair comme de l’eau de roche !

L'amendement n° I-157, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous n’aurons pas la mauvaise grâce de rappeler ici que les évolutions subies par les contribuables en matière de quotient familial n’ont pas été sans effet.

Il y a maintenant quelques semaines, des contribuables plutôt modestes, pour certains devenus imposables du fait de la remise en question de la demi-part des personnes isolées, ont été confrontés, vous le savez, à la réplique du processus ainsi enclenché, c'est-à-dire qu’ils ont vu arriver dans leur boîte aux lettres un avis d’imposition rendant exigible le paiement d’une taxe d’habitation et, bien sûr, de la contribution à l’audiovisuel public, après avoir constaté dans certains cas une baisse de leur pension pour cause d’imputation d’une part de contribution sociale généralisée.

Le discours hésitant du Gouvernement à ce sujet ne doit pas nous détourner des priorités. Faute en effet d’avoir mené la nécessaire révision des valeurs locatives dont nous avons besoin, cela en matière de fiscalité locale, nous vivons depuis quelques années sur le régime de l’adaptation de la contribution des redevables de la taxe d’habitation à leur supposée faculté contributive telle que mesurée par le revenu fiscal de référence.

Cela dit, pour beaucoup de familles, la taxe d’habitation est l’impôt citoyen de l’année ! On peut en effet être parfaitement non imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais travailler suffisamment pour se faire ponctionner, vous le savez, huit points de CSG-CRDS tous les mois.

Je rappelle notamment à nos amis du groupe UDI-UC que la contribution CSG-CRDS d’un contribuable touchant le SMIC s’élève tout de même à près de 1 400 euros annuels, ce qui n’est pas négligeable, et que ce même contribuable peut également être assujetti à la taxe d’habitation.

Notre amendement vise à renforcer nettement la valeur des seuils d’exonération et de plafonnement des impositions locales, d’autant que leurs relèvements successifs n’ont pas empêché la cotisation moyenne de continuer à croître et à embellir.

Il s’agit donc de rendre du pouvoir d’achat aux familles les plus modestes, en allégeant de quelques euros ou dizaines d’euros leur imposition locale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement n°I-421 qui vient d’être déposé par le Gouvernement et qui porte sur un sujet extrêmement complexe.

La commission avait cru comprendre que l’amendement dit « Pirès Beaune » adopté par l’Assemblée nationale, d’un coût de 100 millions d’euros, réglait la situation d’un ensemble plus large de contribuables modestes.

Monsieur le secrétaire d’État, la disposition que vous proposez concerne un nombre plus restreint de contribuables, mais vous n’avez pas précisé son coût. Pourriez-vous nous indiquer quelle différence de coût entraînerait l’adoption de la disposition que vous proposez par rapport à celle que l’Assemblée nationale a adoptée ? Ce sujet complexe entraîne manifestement des tâtonnements, et la commission souhaite que le Sénat dispose de tous les éléments.

En ce qui concerne l’amendement n° I-157, le relèvement du seuil de 2 % à 5 % aurait un coût très élevé. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°I-157 ?

Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mais je souhaite également répondre aux interpellations du rapporteur général, que je comprends.

J’avais annoncé que, à la suite du « plus un moins un » entre le gazole et l’essence, nous « disposions » de 200 millions d’euros. Nous souhaitions donc en profiter pour amplifier les effets de l’amendement de Christine Pirès Beaune, mais nous avions pour cela besoin d’un peu de temps.

Pour que les contribuables ne bénéficiant plus de l’exonération de taxe d’habitation à cause notamment de la suppression de la demi-part en bénéficient de nouveau, il aurait fallu relever le seuil du revenu fiscal de référence de manière sensible. Cela aurait eu pour conséquence d’élargir le nombre de contribuables concernés par cette exonération, sans garantir pour autant que les contribuables ayant perdu leur exonération la retrouvent nécessairement. Pardon d’être un peu confus, mais c’est un sujet complexe !

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, le dispositif que nous vous demandons de supprimer coûterait 100 millions d’euros, tandis que celui que le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale coûterait 400 millions d’euros.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur l’amendement n° I-421 ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais tout cela reste encore un peu confus, si je puis me permettre.

M. Philippe Dallier. C’est normal à cette heure-ci !

Certes, ces sujets sont assez souvent abordés, mais je reste interrogative.

Vous affirmez que l’article 33 octies maintiendra le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais nous n’avons pas d’éléments quant au nombre de foyers concernés.

De plus, la commission des finances n’a pas débattu de cet amendement. J’aimerais disposer d’éléments un peu plus précis pour pouvoir me prononcer.

Le Gouvernement nous demande d’adopter un amendement visant à supprimer une disposition prévue dans le projet de loi de finances, pour nous en proposer une autre à l’article 33 octies, qui sera examiné ultérieurement. Mais, pour le moment, je le dis très clairement, je n’ai pas la réponse à mes interrogations.

M. Daniel Raoul. M. le secrétaire d’État a la réponse !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Comme l’a relevé M. le rapporteur général, cet article figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Je veux bien vous apporter toutes les précisions possibles, mais vous pouvez vous reporter à l’article précité, de même qu’à l’exposé des motifs. Vous pouvez peut-être aussi consulter les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale…

Le débat était confus !

Non, il était clair ! Il n’est pas possible de demander à cette heure l’examen de l’article 33 octies, qui fait partie de la seconde partie.

Je mets aux voix l'amendement n° I-421.

En conséquence, l'amendement n° I-157 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° I-394, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2016 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement témoigne d’une victoire de l’optimisme sur l’expérience dans la mesure où je le dépose quasiment chaque année ! Mais je grignote chaque fois de la part du Gouvernement des engagements, qui ne sont pas honorés…

Cet amendement vise à fiscaliser les fonctionnaires internationaux, dont le statut à l’égard des différents organismes est extrêmement variable.

C’est de l’acharnement !

Le régime d’exonération de ces fonctionnaires avait deux objets : compenser l’éloignement de leur pays d’origine et les mettre à l’abri de toute forme de déstabilisation par l’impôt dans le pays d’accueil.

Certes, il existe un impôt interne aux organisations internationales, mais son taux est bien inférieur au taux d’imposition réel, et il ne s’applique pas dans toutes les organisations internationales. Et je ne parle pas de la fiscalité sur le patrimoine ni de la fiscalité locale !

Ce régime est maintenant sédimenté par un réseau complexe de conventions internationales. Cela justifie-t-il que l’on maintienne aujourd'hui cette situation ? Je ne le crois pas.

L’année dernière, vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d'État, à nous fournir, dans le cadre d’un rapport, des éléments d’information sur ces différents statuts. Nous aurions pu savoir aujourd'hui si ce statut extrêmement dérogatoire au droit commun était encore d’actualité ou s’il fallait penser à le modifier.

Tel est l’objet de cet amendement. Je ne doute pas de son succès d’estime, mais, comme je ne suis pas une femme de renoncement, je persiste à le présenter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet, qui défend cet amendement chaque année.

Certes, c’est un vrai sujet que le taux d’imposition interne aux organismes internationaux soit inférieur au taux d’imposition français. Mais, comme nous l’avons dit l’année dernière, la convention de Vienne, dans ses articles 34 et 38, interdit les impositions nationales. Cela nécessiterait donc, je l’imagine, une renégociation des traités. Dans la mesure où il s’était engagé à régler le problème, le Gouvernement dispose peut-être d’éléments d’information à ce sujet.

En l’état actuel, je ne vois pas comment on pourrait imposer la législation française tout en respectant la convention de Vienne, qui concerne les fonctionnaires de l’ONU, du BIT, le Bureau international du travail, de l’OCDE et d’autres organismes.

Soucieuse du respect de nos traités, la commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous soulevez un problème connu. Mais cette question ne peut être traitée dans le cadre d’une discussion budgétaire. Vous le savez, les impositions des personnes visées sont encadrées par des conventions internationales, dont la valeur juridique est supérieure au droit interne.

Vous l’avez d’ailleurs rappelé à juste titre, ces personnes ne sont pas forcément non imposées ; elles sont imposées souvent, il est vrai, à des taux qui peuvent paraître plus faibles que ceux qui sont en vigueur dans notre pays.

Ces dispositions avaient été prises à l’époque pour assurer l’indépendance de ces organismes. Mme la présidente de la commission des finances m’a interrogé à ce sujet.

Oui !

Nous sommes en train de finaliser la réponse.

Qui plus est, vous demandez une liste des personnes concernées, mais celle-ci ne peut vous être communiquée, sauf à rompre le secret fiscal.

Le secret fiscal n’est pas opposable à la commission des finances !

Non, bien sûr. Mais Mme Goulet demande une liste nominative des personnes concernées. Il est difficile de vous répondre, qui plus est si le nombre de personnes est très faible.

Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je souhaite apporter une précision.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le sujet étant récurrent, certains de ses membres voulaient en savoir un peu plus. C’est pourquoi je vous ai effectivement adressé un courrier à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État. Nous attendons votre réponse, qui ne saurait tarder, je pense, comme vous vous y êtes engagé. En tout cas, je compte bien la recevoir dans les jours qui viennent.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je voterai sans état d’âme contre cet amendement. Je dois d’ailleurs dire que j’ai un peu de mal à comprendre l’acharnement de notre collègue sur cette question.

En réalité, c’est l’intérêt national qui doit nous importer. Or, au moment où l’on parle de diplomatie d’influence, l’intérêt national est aussi d’avoir des hauts fonctionnaires français dans des organisations internationales, non pas seulement pour y maintenir notre langue, mais pour disposer de réseaux. Il suffit de voir combien la présence de la France s’est affaiblie depuis des décennies au sein des administrations centrales à Bruxelles.

C’est clair !

C’est donc un enjeu et une préoccupation que nous devrions tous porter. Nous avons besoin de maintenir notre influence au sein des organisations internationales.

Or ce n’est pas en présentant les fonctionnaires internationaux comme des cibles, des citoyens qui n’accompliraient pas leur devoir fiscal, et en les traquant comme on s’apprête à le faire, en demandant des listes nominatives, qu’on y parviendra ! Cet amendement va vraiment à l’encontre de l’intérêt national.

Je considère qu’il est du devoir du Parlement de le rejeter, compte tenu des enjeux qui s’attachent à la présence de nos compatriotes au sein des organisations internationales !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Que Mme Goulet ne soit pas femme à renoncer, je le sais d’autant mieux que nous défendons chaque année le même amendement au sujet des ambassadeurs thématiques – sans beaucoup plus de succès, il faut bien l’admettre, que Mme Goulet n’en obtient en ce qui concerne les fonctionnaires internationaux.

Ma chère collègue, je comprends bien le problème que vous soulevez ; mais la seule manière de le résoudre de façon satisfaisante consiste à adopter la méthode américaine : les fonctionnaires américains employés dans les organisations internationales doivent déclarer leurs revenus aux États-Unis de manière globalisée, en vertu du lien territorial, et reçoivent une compensation de leur organisation. Seulement, le choix d’un tel mécanisme nous ferait changer complètement de système fiscal, ce que l’on ne peut pas faire du jour au lendemain.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain voteront donc contre l’amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Loin de moi l’intention de jeter l’anathème sur les fonctionnaires internationaux. Simplement, ces questions se posent régulièrement et il me semble que l’examen du projet de loi de finances est aussi l’occasion, pour peu que l’on soit encore un peu réveillé à cette heure avancée, d’obtenir quelques explications au sujet de notre système fiscal, qui, reconnaissez-le, n’est pas toujours très clair.

Mes chers collègues, je ne sais pas ce qui se passe dans vos départements. Mais quand, dans le mien, la presse locale explique sur des pages entières que le directeur général du Fonds monétaire international, qui sème la rigueur, ne paie pas d’impôts, …

C’est faux !

Il ne faut pas croire tout ce qu’on lit dans les journaux !

… on me demande de solliciter des explications sur cette situation fiscale.

C’est pourquoi je profite du débat budgétaire pour soulever la question.

Je n’ai évidemment pas l’intention de me brouiller avec la diplomatie ; ce serait un comble pour quelqu’un qui défend la diplomatie parlementaire depuis tant d’années et qui assume des responsabilités au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Je considère qu’il est de mon devoir de parlementaire de soulever cette question. Le minimum est qu’on nous réponde, en sorte que nous puissions expliquer, dans une période économique particulièrement difficile, et alors que tout le monde cache, recherche et fait assaut de transparence, au point qu’il n’y a plus rien à manger pour les poissons, qu’il n’y a pas de privilégiés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous deviez nous répondre l’année dernière. Cette année, Mme la présidente de la commission des finances vous a demandé par courrier des explications que, j’espère, nous recevrons bientôt. Quand nous les aurons reçues, je n’aurai plus de raison de présenter de nouveau cet amendement. Pour l’heure, je le retire, non sans répéter que l’examen du projet de loi de finances est aussi le moyen pour les parlementaires de base, dont je fais partie, d’être éclairés.

L’amendement n° I-394 est retiré.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de pousser plus avant l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° I-386, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Delcros, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

La presse s’est beaucoup étendue, ces derniers temps, sur les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves et des hausses d’impôts locaux, notamment pour les retraités. En ce qui concerne la demi-part des veuves, le coupable était tout trouvé, la suppression ayant été décidée en 2008. Seulement voilà : la situation fiscale des personnes âgées seules ou isolées ne résulte pas seulement de l’action du précédent gouvernement.

En effet, c’est le gouvernement actuel qui, dans la loi de finances pour 2014, a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Il s’agissait, de surcroît, d’une pure mesure de rendement budgétaire, alors que la suppression de la demi-part des veuves faisait suite à plusieurs alertes du Conseil constitutionnel sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques que ce dispositif entraînait. Sans compter que l’impôt sur le revenu a diminué en 2008, en sorte que la suppression de la demi-part devait être neutralisée.

Le présent amendement a pour objet de rendre notre fiscalité plus équitable et plus sociale en rétablissant l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dont la suppression a alourdi l’impôt de 3, 8 millions foyers fiscaux et rendu imposables nombre de ceux qui ne l’étaient pas jusqu’alors. Depuis cette suppression, qui a majoré l’impôt sur le revenu de 300 euros par foyer fiscal en moyenne, le Gouvernement a bien annoncé plusieurs mesures, mais aucune n’a été de nature à répondre au problème initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais bien volontiers, mon cher collègue, que la suppression en 2013 de l’exonération de la majoration de pension perçue par les retraités ayant élevé au moins trois enfants a été un peu brutale ; d’ailleurs, aucune étude d’impact n’a été réalisée à l’époque. Résultat : près de 4 millions de foyers fiscaux ont été pris de court.

Néanmoins, la commission des finances ne s’est pas déclarée favorable au rétablissement de cette exonération, pour une raison de coût. En effet, cette mesure représente une perte de recettes de 1, 4 milliard d’euros, et nous sommes tout à fait sensibles au solde budgétaire qui résultera de nos travaux, que M. le secrétaire d’État, j’en suis sûr, ne manquera pas lui aussi de considérer de près… Au bout du compte, je le répète, le Sénat améliorera le solde !

Dans ces conditions, et eu égard à l’état de nos finances publiques, je vous demande, monsieur Delahaye, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je maintiens l’amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° I-386.

L’amendement n° I-237, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241 -17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Comme l’année dernière, nous proposons de rétablir la défiscalisation des heures de travail supplémentaires.

D’après un sondage réalisé en mars dernier par l’institut CSA, 71 % des Français sont favorables à ce rétablissement. Ce résultat témoigne de la popularité d’une mesure, prise lors du quinquennat précédent, qui répondait à une aspiration profonde de la majorité de la population. En effet, la priorité pour nombre de nos concitoyens est de trouver chaque mois des sources de revenus suffisantes, et la plupart d’entre eux accordent au travail une importance essentielle.

La défiscalisation des heures de travail supplémentaires comprenait des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales. Supprimée par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, elle constituait une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat et pour la réhabilitation d’une conception positive et valorisante de l’effort. Son rétablissement serait de nature à accompagner la croissance, au moment où nous connaissons une reprise économique qu’il faut encourager par tous les moyens possibles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a évidemment considéré cet amendement avec une certaine bienveillance, étant donné que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires a touché 8, 9 millions de salariés et a contribué, à l’évidence, à accroître la pression fiscale, et pas seulement sur les classes supérieures ou sur les fonctionnaires dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure ; cette mesure a touché tout le monde, et elle a sans doute été une erreur.

On constate que, depuis cette suppression, le volume des heures supplémentaires a diminué. Est-ce la conséquence de la fin de l’exonération ou de la conjoncture économique ? En tout cas, il est aujourd’hui difficile d’évaluer le coût réel qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Sans doute serait-il élevé, d’autant qu’il faudrait ajouter au coût fiscal, de 1 milliard d’euros environ, le coût lié aux pertes de cotisations sociales. Le coût total pourrait être de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros. Pour cette raison, et à notre grand regret, nous ne pouvons émettre un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je pense que d’autres débats doivent se tenir sur le temps de travail en France, dont certains ont d’ailleurs été soulevés par M. Macron. Les heures supplémentaires sont-elles le meilleur moyen d’augmenter le temps de travail, ou faut-il revoir l’organisation légale du temps de travail ? Je ne voudrais pas que les considérations fiscales conduisent à éluder ces débats nécessaires.

Dans ces conditions, monsieur Requier, je vous demande de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai toujours du mal à comprendre ce débat.

Tout à l’heure, monsieur Requier, vous avez jugé anormal que des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. Voilà maintenant que vous proposez d’exonérer certains revenus de l’impôt ! Je vous le demande : au nom de quoi le fruit des heures supplémentaires de travail ne devrait-il pas être assujetti à l’impôt sur le revenu ?

Les heures supplémentaires créent-elles des emplois ? Non, ou si peu. À vrai dire, je suis à peu près sûr qu’elles en ont détruit, vu que nombre d’entreprises, compte tenu des exonérations de cotisations sociales, ont probablement préféré recourir à des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. Je ne comprends donc pas le raisonnement des auteurs de l’amendement.

De surcroît, l’exonération des heures supplémentaires, dont M. le rapporteur général a soutenu qu’elle n’avait pas profité aux cadres, a néanmoins entraîné certains effets d’aubaine. Ainsi, deux députés, l’un de gauche et l’autre de droite, ont conclu dans un rapport que les effets d’aubaine étaient parfois assez importants, notamment pour certains fonctionnaires – on cite souvent les enseignants. Or tel n’était pas, il me semble, le but recherché.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, d’autant que son adoption coûterait, non pas 1 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général, mais plutôt 1, 7 milliard d’euros, sans compter le coût social.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-237 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-237 est retiré.

L’amendement n° I-387, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes mentionnées à au premier alinéa du présent 1° quater, y compris les versements de l’employeur, sont déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »

2° À la première phrase du 2°-0 ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement, inspiré par le même esprit que le précédent, vise à renforcer la vocation sociale de l’impôt. De fait, certaines mesures de rendement votées il y a peu de temps sont d’ores et déjà lourdes de conséquences pour nos concitoyens.

Ainsi, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure, dont le rendement pour l’État était évalué à 960 millions d’euros, a été appliquée, de manière rétroactive, à l’ensemble de l’année 2013 ; je suis d’ailleurs étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le dispositif pour cette raison.

Cette décision a largement contribué à faire basculer un grand nombre de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu en 2014. Moyennant quoi, le Gouvernement a supprimé la tranche d’imposition à 5, 5 %. J’imagine qu’il doit il y avoir une logique subtile qui commande les détours de cette politique fiscale somme toute assez imaginative…

Plus généralement, je rappelle que les contrats collectifs de complémentaire santé concernent 76 % des salariés en France, soit 13, 2 millions de personnes, et presque autant de contribuables.

Certes, le rétablissement de cette exonération aurait un coût certain ; mais ses bénéfices sociaux seraient tout aussi importants.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette fois encore, on ne peut que souscrire aux arguments des auteurs de l’amendement : la suppression de l’exonération de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé fait partie des mesures qui ont accru la pression fiscale sur les salariés, d’autant plus qu’elle s’est appliquée rétroactivement. Seulement, son rétablissement coûterait près de 1 milliard d’euros. Pour cette unique raison, monsieur Delahaye, je sollicite le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-387 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-387.

L’amendement n° I-142 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cette proposition, que nous avons déjà défendue au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, se rapporte aux déductions de charges minorant l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Globalement, les Français établis hors de France ne peuvent pas déduire les charges qu’un autre Français peut déduire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de pensions alimentaires.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la déductibilité des charges aux personnes qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus en France. Naturellement, les personnes qui, elles, ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en France et qui perçoivent donc des revenus en provenance d’autres pays ne seraient pas concernées par cette mesure.

Nous aimerions connaître la réaction du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition a déjà été formulée, en effet, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014. Je me souviens très bien de la réponse du Gouvernement à l’époque – c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui l’aviez fournie –, qui a consisté à dire qu’un groupe de travail allait se réunir.

D’après ce que l’on sait – nous éprouvons quelques difficultés à obtenir toutes les informations attendues –, le groupe de travail en question ne se serait pas réuni depuis la fin de l’année 2014. Je ne connais pas les conclusions auxquelles il est parvenu et ne sais même pas si le problème est réglé.

Aussi, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. Où en est-on exactement ? Nous n’avons pas reçu de réponse à ce stade.

Voilà !

M. le secrétaire d’État va sans doute pouvoir nous éclairer.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que les personnes domiciliées hors de France étant soumises à une obligation fiscale limitée dans notre pays, elles ne peuvent donc pas déduire de charges de leur revenu global.

Certes, il existe une exception pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, autrement appelés « non-résidents Schumacker », mais elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors des territoires évoqués.

Effectivement, comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà abordé ce sujet. Toutefois, le groupe de travail avait d’autres questions à régler, notamment celles qui sont liées à l’arrêt dit « de Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne et à la CSG. Il s’est donc réuni, même si je ne me souviens plus si cela date de la fin de l’année 2014.

En tous les cas, j’ai eu l’occasion de rencontrer les sénateurs au sujet de l’arrêt de Ruyter, puisque nous avons traité cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À ce stade, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

Monsieur Yung, l'amendement n° I-142 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-142 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-200, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. »

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel : en effet, j’aimerais que le Gouvernement s’exprime au sujet des personnels recrutés localement à l’étranger par le ministère des affaires étrangères ou d’autres administrations, qui sont au nombre de 5 000 environ.

Les règles fiscales qui s’appliquent à ces personnes sont particulièrement complexes et confuses. Nous sommes d’ailleurs saisis de nombreuses plaintes ou demandes d’explications.

En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’exercice de l’activité, les salaires de ces personnels sont imposés en France. Quant aux conventions fiscales signées par notre pays, elles prévoient dans leur très grande majorité que les rémunérations perçues par les recrutés locaux sont imposables en France, à l’exception de celles qui sont versées aux agents qui possèdent la nationalité du pays de résidence sans avoir la nationalité française.

Ce régime fiscal déroge au principe de l’imposition exclusive dans l’État d’exercice de l’activité, tel qu’il résulte du modèle de l’OCDE. Il s’ensuit que la plupart des recrutés locaux paient leurs impôts en France.

Cependant, ces revenus ne sont pas toujours soumis au barème progressif dans les conditions de droit commun : dans certains cas, les recrutés locaux sont en effet imposés au taux minimum de 20 % prévu par l’article 182 A du code général des impôts.

En règle générale, les personnes concernées ne peuvent pas faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction. Cette situation correspond d’ailleurs – je le signale – à la question soulevée lors de l’examen du précédent amendement.

Comme je l’indiquais, nous recevons beaucoup de réclamations de la part de ces recrutés locaux – cela doit aussi être le cas des services fiscaux, monsieur le secrétaire d’État –, qui ne savent pas vraiment sur quel pied danser.

Pour clarifier la situation, nous proposons qu’il soit précisé que les rémunérations versées aux recrutés locaux sont des revenus de source française.

Par cet amendement, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à présenter l’état d’avancement du chantier de clarification du régime fiscal applicable à ces personnes. C’est ce que vous aviez proposé l’an dernier lorsque nous avions déjà soulevé la question.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge, car l’amendement tend à régler les situations – semble-t-il – de quelques recrutés locaux dans certains consulats ou ambassades.

Ils sont 5 000 !

Cinq mille ! Les cas sont donc bien réels.

Peut-on adopter cet amendement sans toucher aux conventions fiscales ? Je n’en sais rien. Objectivement, il s’agit d’un sujet extrêmement technique. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet, car nous n’avons pas une connaissance suffisante des cas précis que vise cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, sachez, monsieur le sénateur, que je partage votre avis : il est nécessaire de clarifier le régime fiscal des recrutés locaux.

Pour autant, votre proposition de préciser dans la loi que les revenus perçus par les recrutés locaux des services de l’État à l’étranger sont des revenus de source française ne peut pas recueillir l’agrément du Gouvernement.

Permettez-moi de vous rappeler que les recrutés locaux peuvent se trouver dans des situations très diverses. Or votre amendement ne règle pas à lui seul l’ensemble des problèmes qu’ils rencontrent. En effet, ces personnes peuvent être considérés comme domiciliés fiscalement en France, soit au sens des dispositions du 1 de l’article 4 B du code général des impôts – ce sont ceux qui ont le centre de leurs intérêts familiaux ou économiques en France –, soit au titre du 2 du même article, qui concerne les assimilations aux agents de l’État.

Certains recrutés locaux pourraient certes relever du second cas de figure, mais d’autres pourraient tout autant être considérés comme des non-résidents. Les modalités d’imposition varient donc selon qu’ils s’inscrivent dans l’une ou l’autre de ces hypothèses.

Ensuite, je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le traitement de cette question doit se faire en lien avec les différentes conventions internationales qui, en droit, s’imposent à nous, comme je l’indiquais tout à l’heure.

Depuis le mois de juin dernier, nous avons engagé un travail avec le ministère des affaires étrangères pour déterminer comment il serait possible, compte tenu des différentes conventions fiscales et de la diversité des situations, de traiter ce type de problèmes.

Sous le bénéfice de ces explications, il serait plus sage de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car – je le répète – il ne règle pas à lui seul toutes les situations. Je vous invite à poursuivre le travail. Peut-être même pourriez-vous vous rapprocher de mon cabinet à cette fin.

Monsieur Yung, l'amendement n° I-200 est-il maintenu ?

Ce que nous souhaiterions en priorité, c’est que le groupe de travail, qui a certes eu d’autres sujets plus urgents à examiner, puisse se saisir de ces questions de moindre importance. Il serait utile que nous puissions faire un point avec les différents participants au groupe de travail et peut-être également avec le ministère des affaires étrangères.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-200 est retiré.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Voici le dernier de nos amendements relatifs aux Français de l’étranger.

L’article 2 du présent projet de loi de finances procède à l’aménagement du mécanisme de la décote, ainsi qu’il en a été question précédemment.

Cette mesure s’appliquera notamment aux non-résidents dits « Schumacker » – vous avez déjà évoqué cette jurisprudence, monsieur le secrétaire d’État –, c’est-à-dire aux contribuables établis dans les pays membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions repris, dans notre amendement n° I-200, l’idée de prendre en compte l’ensemble des revenus français.

En vertu d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Leur impôt sur le revenu est donc calculé selon les règles de droit commun.

En revanche, les contribuables établis dans les États tiers à l’Espace économique européen qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France ne bénéficient pas en l’état actuel du droit de la réforme de la décote. En effet, le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ne s’applique pas aux non-résidents.

Une telle différence de traitement heurte notre sens de la justice et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a par ailleurs pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont contribué au redressement de nos finances publiques.

En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, la commission s’interroge. Cet amendement traite d’un sujet assez similaire aux précédents amendements, à savoir les conséquences de l’arrêt « Schumacker » et la question de l’application de la décote à l’ensemble des non-résidents fiscaux dont l’essentiel des revenus seraient de source française.

D’après ce qu’il nous avait été répondu l’an dernier, le sujet me semblait devoir être traité par le fameux groupe de travail évoqué précédemment. M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer à nouveau : y-a-t-il des réponses à ce sujet ? La question est-elle en cours de traitement ?

Nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit de la même question que celle qui a été abordée lors de l’examen de l’amendement n° I-142 rectifié bis. Par conséquent, j’y apporterai la même réponse : la possibilité d’étendre le dispositif en vigueur n’est pas ouverte.

On doit certes appliquer la règle aux non-résidents « Schumacker », mais pas aux autres. Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Yung, l'amendement n° I-199 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Mes chers collègues, nous avons examiné 26 amendements au cours de la journée ; il en reste 321 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 21 novembre 2015, à neuf heures trente, et de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

(L’article 15 relatif à la réforme de l’aide juridictionnelle sera examiné par priorité le lundi 23 novembre à dix heures)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.