Interventions sur "préemption"

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles. D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...z évoqué le problème des ressources. Les communes et leurs EPCI pourront s'appuyer sur le département, comme elles le font actuellement, mais aussi sur la région et sur les établissements publics fonciers. Quant aux moyens d'acquisition, ils peuvent consister en acquisitions à l'amiable ou par expropriation. Le dispositif permet également aux collectivités de bénéficier indirectement du droit de préemption, soit à travers la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la SAFER, soit à travers les établissements publics fonciers.

...se l'intérêt d'une politique de gestion des territoires périurbains, il convient, cependant, d'éviter de créer, au profit du département et d'autres collectivités territoriales, un superprivilège qui risque de bloquer toute évolution de ces territoires en dehors des seules opérations réalisées par ces collectivités publiques. En effet, s'il peut être logique de doter le département d'un droit de préemption dans les zones d'intérêt prioritaire à la gestion des espaces périurbains, envisager que le département donne son accord à toutes les acquisitions de terrains situés à l'intérieur de cette zone devient, selon nous, prohibitif et handicapant. Que se passera-t-il si le département ne donne pas son accord ? La vente est-elle impossible ? Dans ce cas, ne s'agit-il pas d'une atteinte disproportionnée...

Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements. En effet, nous avons un premier droit de préemption au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et un second au titre de la protection des espaces naturels sensibles. Nous proposons de remplacer les alinéas 1 et 2 du texte par un seul pour simplifier le droit de préemption.

Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur la particularité de la situation de l'Ile-de-France, qui dispose depuis 1976 d'un outil spécifique, à savoir l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, à laquelle la loi du 18 juillet 1985 a délégué le droit de préemption des départements sur les zones classées espaces naturels sensibles, dont elle demande la création sur tout ou partie des PRIF, les périmètres régionaux d'intervention foncière. Ce dispositif spécifique fonctionne particulièrement bien. S'il a été mis en place, c'est parce que la pression urbaine est très forte en Ile-de-France, alors que, on l'oublie souvent, l'activité agricole est importante d...

En ce qui concerne l'amendement n° 186 rectifié, ses auteurs suivent la même logique que lors de la première lecture. La commission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté. La commission confirme cet avis défavorable. En effet, l'article 19 vise à permettre aux départements de faire jouer deux droits de préemption : celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles, d'une part, et celui qui est reconnu aux SAFER et aux établissements publics fonciers par l'article 19, d'autre part. Or le seul droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ne suffit pas à atteindre les objectifs visés à l'article 19, car il concerne uniquement la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensib...

... présenté par M. Soulage. D'ailleurs, je ne retire rien à ce que j'ai dit hier sur l'amendement de M. Soulage et qui correspondait à des convictions fortes que partagent nombre d'agriculteurs sur notre territoire. Nous avons l'illusion de penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces espaces périurbains étaient des espaces sensibles. Pour cette raison, on accordait aux départements le droit de préemption pour les acquérir. Nous nous étions bien dans cet esprit en déposant cet amendement. Cependant, vous apportez, semble-t-il, quelques nuances entre les espaces sensibles, d'une part, et les espaces périurbains, d'autre part, qui n'ont sans doute pas le même caractère sensible que les autres, et vous ne voulez pas que le droit de préemption s'exerce dans le même cadre. J'en prends acte, monsieur l...

...re périurbaine sont, bien évidemment, pris en compte. On donne donc dans une loi une compétence pour déterminer quel est l'usage d'un périmètre, à travers un document, le SCOT, qui prend en compte la vie du département. En revanche, en ce qui concerne l'acquisition du terrain pour mettre en place le projet retenu dans le cadre du SCOT, on précise que seul le département peut utiliser un droit de préemption alors que les communes et les structures intercommunales ne le pourraient qu'après avoir recueilli un accord préalable du département. Je ne comprends pas pourquoi l'analyse des communes et des structures intercommunales est liée à une analyse du département. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités locales s'administrent librement. Je ne vois donc pas pourquoi l'on crée un...

... répondre à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'Etat. M. le rapporteur fait valoir, pour donner bon droit à son avis défavorable, que l'amendement a été refusé en première lecture. C'est un argument d'autorité que je ne saurais recevoir. M. le secrétaire d'Etat me dit que cela se passe bien et qu'il ne comprend pas pourquoi cela nous gênerait de réintroduire le département dans le droit de préemption concernant ces espaces naturels. Cependant, il y a une grande différence avec le mécanisme qui va être adopté. J'ai bien conscience de la difficulté à faire valoir une singularité régionale dans ce débat, qui plus est de l'Ile-de-France, mais je ne veux pas me lancer dans une sotte polémique sur les pouvoirs entre région et département. Si cela fonctionne bien depuis vingt ans, monsieur le secr...

Il apparaît peu utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains qui auront été définis. Le département doit rester le seul compétent pour cette politique et lui seul devrait détenir un droit de préemption pour remplir cette mission. C'est la raison pour laquelle ce sous- amendement a été déposé, monsieur le président.

Cet amendement vise à simplifier les procédures. Nous souhaitons en effet, avec plusieurs collègues, clarifier l'utilisation du droit de préemption des départements dans le cas où celui-ci est confié aux SAFER.

...nstitue un facteur de souplesse indispensable. Je propose donc à notre collègue de retirer ce sous-amendement ; à défaut, comme en première lecture, la commission émettrait un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements identiques n° 144 rectifié bis et 243, la suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles n'apparaît pas souhaitable dans la mesure où l'article vise à mettre à la disposition du département des outils lui permettant de mener une politique de protection des espaces naturels et agricoles. Le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles apparaît comme un instrument adapté à cet objectif ; c'est pourquoi la commission, défavorable à ce...

J'ai bien entendu l'argumentation développée par M. Emorine. Il faut savoir que, en Picardie, les chambres d'agriculture de l'Oise et de la Somme avaient demandé, par délibération, la suppression du droit de préemption conféré à la SAFER, compte tenu de son comportement dans le cadre de l'exercice de ce droit. Les élus en viennent naturellement à se poser des questions si la profession agricole doute de la pertinence du maintien de ce droit à la SAFER ! Vous comprendrez que l'on s'interroge a fortiori sur la pertinence de l'exercice de ce droit, à la demande des départements, pour l'acquisition de terra...

...ssante, je me dois de le souligner, même si j'approuve le retrait du sous-amendement. Je souhaiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine ; ils disposeront pour ce faire de deux moyens d'action pour acheter les terrains : le droit de préemption lié à la protection des zones naturelles sensibles et le droit de préemption de la SAFER. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'esprit du texte que vous nous présentez, la SAFER doit-elle déférer à la demande du département ou lui reconnaît-on le droit d'opposer un refus ? Par ailleurs, qui paie ? Je réitérerai cette demande ultérieurement.

...sselle est important, mais - et nous en avons débattu hier en commission - il me paraît cohérent d'attendre, pour remettre à plat le rôle des SAFER, le projet de loi d'orientation agricole. Les SAFER se comportent différemment selon les départements. Je dois dire que, dans le mien, en partenariat étroit avec l'association des maires, la SAFER signe des conventions afin d'intervenir sur certaines préemptions qui favorisent un urbanisme efficace au niveau des communes. Je souhaite donc que la proposition que M. Vasselle a faite, même s'il a retiré son sous-amendement, soit abordée plus globalement dans la future loi d'orientation agricole.

Le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption sur tout terrain, bâti ou non. Cet amendement va beaucoup plus loin, car il aurait pour conséquence - son auteur l'a bien dit - d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural, pour tout projet de développement local. Cette question mérite, effectivement, d'être examinée dans la mesure où les besoins sont certains dans les petites communes rurales. Toutefois, elle n'a pas sa place à ...

...ant la protection des champs captants. Pour répondre à cette volonté de préserver notre planète, il nous faut une législation qui permette à une collectivité d'être propriétaire ; il nous faut un règlement qui permette de protéger le sol des agressions diverses et multiples qu'il subit. En conséquence, est-ce une bonne chose que de proposer que le département soit l'unique détenteur du droit de préemption ? Je n'en suis pas sûr. Depuis l'extraordinaire mouvement de l'intercommunalité et des communautés d'agglomération, éléments fondamentaux dans le schéma d'organisation, une réflexion est menée dans ces bassins de vie. Le mouvement des SCOT est devenu, lui aussi, un élément important. Même si nous les avons mis en place un peu à reculons, surtout en raison de la difficulté d'organiser la relation...

Les forêts bénéficient déjà d'un statut juridique spécifique de nature à leur garantir une protection au regard de l'urbanisation - droit sur le défrichement, classement en espace boisé classé, etc. Dans un tel contexte, la création d'un nouveau dispositif visant à permettre une préemption de ces forêts ne paraît pas être de nature à apporter des nouvelles garanties. Je demandais tout à l'heure que tous les organismes parapublics s'investissent. A l'inverse, dans le cas présent, je demande qu'on laisse la forêt de côté afin de ne pas compliquer la gestion de ces terrains. Les SAFER exerceront seules un droit de préemption dans des cas particuliers. Ne nous engageons pas dans une ...

...es amis du groupe socialiste. Notre amendement a pour objet de compléter l'article 20 afin que soit reconnue cette spécificité en vertu de laquelle, depuis la loi du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, la région dispose d'un établissement public, l'Agence des espaces verts, capable, notamment, de procéder à des acquisitions amiables ou d'utiliser le droit de préemption des départements en zone « espace naturel sensible » - le Sénat a voté contre cette disposition tout à l'heure - et le droit de préemption de la SAFER dans les autres secteurs. Par ailleurs, la SAFER bénéficie de l'aide du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, pour lui donner les moyens de développer sa collaboration avec les collectivités territoriales. Les ...

... auteur de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission avait émis, en première lecture, un avis défavorable sur un amendement similaire à l'amendement n° 99 rectifié. Elle avait en effet considéré que les espaces boisés étant tout autant menacés par les phénomènes spéculatifs que les terres agricoles, il serait préjudiciable de limiter l'exercice du droit de préemption aux espaces autres que boisés. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. Le débat sur les amendements n°s 149 et 316 rectifié est identique à celui que nous avons eu tout à l'heure. La région d'Ile-de-France, qui possède son Agence des espaces verts, pense que cette agence a pleine compétence. C'est le cas aujourd'hui. Encore un...