Interventions sur "rabais"

...erspectives financières 2014-2020 représentent un peu plus de 1 000 milliards d’euros, soit une hausse de 11 % par rapport à la programmation 2007-2013. Il s’agit donc d’un budget annuel de l’Union européenne d’environ 150 milliards d’euros sur la période 2014-2020. Le calcul des contributions nationales se fait en appliquant une « correction » à la contribution britannique, dite « chèque » ou « rabais », qui consiste à rembourser au Royaume-Uni les deux tiers de la différence entre sa participation au budget communautaire et les retours qu’il perçoit. La charge résultant de cette correction est répartie entre les autres États membres. Toutefois, d’autres États fortement contributeurs, comme l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas ou l’Autriche, bénéficient d’un « rabais sur le rabais » : leur par...

...iards d’euros en 2015, ce qui fait de notre pays le deuxième contributeur au budget européen après l’Allemagne. En 2016, ce montant s’élèvera à 22, 8 milliards d’euros, soit une hausse de 10 %, en partie causée par l’application rétroactive de la décision sur les ressources propres dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation. La ressource RNB elle-même est de plus en plus dénaturée par le rabais britannique – le fameux « chèque » de Mme Thatcher – et les nombreux « rabais sur le rabais » obtenus par d’autres pays, essentiellement d’Europe du Nord et de Scandinavie – Allemagne, Autriche, Pays Bas et Suède –, qui ne sont donc pas toujours aussi vertueux que la France et l’Italie, pays dits latins. Alors qu’il devait supprimer ces rabais, le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 les a...

...tonomes issues de la TVA et des droits de douane, d’une part, et des recettes liées au revenu national brut des États, d’autre part, représentant respectivement un peu moins de 30 % et 70 % du budget de l’Union. Concernant la recette RNB, son évaluation est devenue l’occasion de l’expression la plus aboutie des égoïsmes nationaux. M. Marc a très justement dressé, dans son rapport, la liste des « rabais », des arrangements financiers, voire des « rabais sur le rabais » qui contribuent à amoindrir le poids de la politique budgétaire de l’Union. Nous pourrions revenir sur les rabais britannique, danois ou allemand ; l’inventaire serait finalement assez proche de la liste des contributeurs nets au financement de l’Union européenne. In fine, seules l’Italie et la France demeurent des contribu...

...s propres » ; à l’esprit, car les traités impliquent que les objectifs qu’ils assignent aux politiques européennes soient financés de façon autonome. Cette incapacité de l’Union à se doter de véritables ressources propres n’a fait qu’attiser le débat périlleux sur le « juste retour » et les « soldes nets ». Le débat sur le financement de l’Union s’est transformé en discussion de boutiquiers. Les rabais et corrections ont gangrené le dispositif. Ce que l’on appelle le « chèque » britannique s’est sans cesse complexifié. Il a aussi fait tache d’huile : de plus en plus d’États membres contributeurs nets ont obtenu des compensations au nom du « juste retour ». Or ce débat sur le « juste retour » a un effet délétère. Le « solde net » est devenu un point de fixation. Il met en cause le principe de s...

... toute réduites, notamment au regard des sommes centralisées dans le budget de l’Union européenne. Toutefois, dans ce cas comme dans bien d’autres, force est de constater que c’est à la validation d’un dispositif quelque peu vicié que l’on nous demande de procéder ici. Pour des raisons diverses, produits de Conseils européens antérieurs, un certain nombre des pays de la zone euro bénéficient de rabais sur le montant de leur contribution nette au budget de l’Union européenne. Dans cet exercice – je le dis avec toute l’amitié que je porte à nos voisins d’outre-Manche –, le summum est atteint par la trop célèbre « correction britannique », dont l’importance – elle est tout de même supérieure à 5 milliards d’euros – constitue un certain manquement à la solidarité européenne, alors même que la Gran...

...stions, auxquelles je n’apporte pas de solution, monsieur le secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devons avancer. Quid également de la relation avec les pays non membres de la zone euro ? Si nous cherchons à poser les bases d’un consensus, comment avancer avec les pays en dehors de la zone euro ? Je ne songe pas uniquement au Royaume-Uni, qui prend notre argent pour financer son rabais, ce qui est assez discutable. Si ces idées trouvent un certain écho, il nous faudra avancer vite eu égard aux échéances qui nous attendent : 2017 en France ; 2018 dans d’autres pays de l’Union européenne. Or toute modification du statut du MES passe par un traité. Si nous ne lançons donc pas rapidement le processus de négociation, nous n’y arriverons pas. Telles sont mes propositions. Elles son...

...s ont été rappelés : en matière de TVA, un taux d’appel réduit pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ; en matière de ressource RNB, une contribution allégée pour la Suède et les Pays-Bas. Par ailleurs, nos grands amis du Royaume-Uni bénéficient, depuis la première ou la deuxième année ayant suivi leur adhésion, du fameux « chèque britannique ». Cela a été dit, la France ne bénéficie d’aucun rabais, et sa contribution va augmenter de 10 %, passant de 20, 7 milliards d’euros pour 2015 à 22, 8 milliards d’euros pour 2016. Le projet de loi qui nous est soumis vise à réaffirmer l’existence de ces régimes dérogatoires et, bien pire – je reprends vos propres mots, monsieur le rapporteur –, tend à renforcer les défauts du système. Le Danemark bénéficie d’un nouveau rabais sur le RNB, en contrepa...