Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (projet n° 418, texte de la commission n° 684, rapport n° 683).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui sur l’accord signé le 17 février 2014 entre la République française et l’Union européenne visant à appliquer à Saint-Barthélemy la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Le 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a en effet changé de statut. De « région ultrapériphérique », elle est devenue « pays et territoire d’outre-mer », PTOM. Si elle conserve le bénéfice de l’euro, elle ne fait donc plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

Ce statut européen de PTOM est mieux adapté à la situation de l’île, en particulier à son éloignement de la métropole et à ses contraintes économiques et touristiques. Il tend en effet à réduire l’application de certaines normes communautaires de droit commun.

Pour éviter que la surveillance des activités fiscales soit elle aussi allégée, le Gouvernement a néanmoins souhaité que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord vise donc à échanger des informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

La France est, comme vous le savez, totalement impliquée en faveur de la transparence fiscale. Elle fait partie des cinq pays, avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, promouvant depuis 2013 le nouveau standard d’échange automatique d’informations financières qui va être généralisé au niveau mondial en 2017 ou, au plus tard, en 2018. Plus de quatre-vingt-dix États et territoires ont pris des engagements dans ce sens.

Le Parlement, notamment le Sénat, a eu à ratifier l’accord FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – avec les États-Unis. L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 lui sera très prochainement soumis.

La Haute Assemblée a apporté une contribution importante à travers des rapports remarqués : je pense notamment à celui sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales qu’a remis en 2012 M. Bocquet.

Dans cette perspective, l’accord avec Saint-Barthélemy est donc exemplaire, en ce qu’il entérine l’application de la législation européenne en matière de coopération fiscale, non seulement dans son état actuel, mais également pour ses évolutions futures, avec notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne de 2013 sur l’échange automatique d’informations financières.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi de ratification, comme l’Assemblée nationale et votre commission ont déjà eu l’occasion de le faire, afin que cet accord puisse entrer en application dans les meilleurs délais.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, tour à tour espagnole, française, propriété de l’Ordre de Malte puis suédoise, l’île de Saint-Barthélemy n’est pleinement française que depuis 1878, date à laquelle elle a été rétrocédée à la France par la Suède.

Jusqu’en 2007, la collectivité était rattachée administrativement à la Guadeloupe, dont elle constituait une commune depuis la loi de départementalisation de 1946.

À la suite d’une consultation intervenue le 7 décembre 2003 et conformément aux dispositions de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Saint-Barthélemy est devenu une collectivité d’outre-mer à compter du 15 juillet 2007. Prévu à l’article 74 de la Constitution, ce statut permet aux collectivités qui en bénéficient d’exercer des compétences élargies, en matière fiscale notamment.

Au regard du droit de l’Union européenne, en tant que collectivité d’outre-mer, Saint-Barthélemy a bénéficié du statut de région ultrapériphérique, régi par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La collectivité de Saint-Barthélemy était considérée comme partie intégrante de l’Union européenne. Elle était, de ce fait, soumise de plein droit aux règles européennes.

Par délibération du conseil territorial du 20 octobre 2009, la collectivité a demandé à relever du statut de pays et territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la procédure dite « clause passerelle ».

Saisi par les autorités françaises en juin 2010, le Conseil européen a accédé à la demande de l’île par décision du 29 octobre 2010. Elle est devenue un PTOM à compter du 1er janvier 2012.

En tant que PTOM, bien que rattachée à la France, la collectivité de Saint-Barthélemy ne fait plus partie de l’Union européenne, mais elle bénéficie d’un régime d’association. Plus souple, ce statut permet à Saint-Barthélemy de ne plus être soumise de plein droit aux normes européennes, dont certaines, malgré l’existence de dispositions spécifiques aux régions ultrapériphériques, n’étaient pas adaptées aux caractéristiques économiques et géographiques de l’île : éloignement de la métropole, situation en zone économique américaine, économie orientée vers le tourisme.

Surtout, la qualité de PTOM a permis à la collectivité de conserver son régime douanier de « droit de quai », qui frappe l’ensemble des marchandises entrant sur son territoire et dont le taux est fixé à 5 % de la valeur du bien.

À la demande de la France, l’accession au statut de PTOM n’a pas remis en cause le cours légal de l’euro sur l’île. En contrepartie, le Conseil européen a demandé que la France s’engage à conclure deux accords afin que le changement de statut de Saint-Barthélemy ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Union européenne.

En matière monétaire, un premier accord devait permettre « d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ». Cet accord a été ratifié par la loi du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne.

En matière fiscale, un second accord devait faire en sorte que les mécanismes prévus par le droit de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales continuent de s’appliquer sur le territoire de Saint-Barthélemy. Signé le 17 février 2014 à Bruxelles, cet accord entre la République française et l’Union européenne doit désormais être ratifié. Tel est l’objet du présent projet de loi soumis à l’examen du Sénat.

Plus précisément, il s’agit de prévoir explicitement l’application de deux directives européennes à la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de son nouveau statut : premièrement, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l’épargne ; deuxièmement, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Ces deux directives constituent la base du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, qui permet d’identifier les titulaires réels des comptes et les bénéficiaires réels des revenus qu’ils produisent. De nombreuses auditions réalisées par la commission des finances ont montré l’importance de ce mécanisme dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le point essentiel de cet accord – son article 2 – prévoit que toutes les évolutions de ces deux directives s’appliquent également à Saint-Barthélemy. Or, c’est précisément ce qui vient de se produire : ces deux directives ont été modifiées en mars 2014 et en décembre 2014 afin de permettre le passage à l’échange automatique d’informations d’ici au 1er janvier 2016.

C’est un progrès considérable : jusqu’à maintenant, les échanges se faisaient « à la demande », ce qui supposait que l’administration requérante sache quelles informations demander et que l’administration requise fasse preuve de bonne volonté et de diligence dans ses réponses. Deux conditions qui n’étaient pas toujours réunies… Désormais, les États transmettront automatiquement et systématiquement les informations relatives aux comptes bancaires domiciliés chez eux, ce qui permettra une détection bien plus aisée des comptes dissimulés.

Cela dit, il s’agit là d’un progrès à l’échelle mondiale, d’ailleurs également porté par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le G20, et qui a fait l’objet d’un accord international signé à Berlin le 29 octobre 2014, ne concernant pas spécifiquement Saint-Barthélemy.

En effet, il faut rappeler que Saint-Barthélemy n’est pas un « paradis fiscal », contrairement à certains de ses voisins des Caraïbes considérés comme non coopératifs par l’OCDE. Certes, la collectivité jouit d’une large autonomie fiscale, qui lui permet d’accorder un traitement avantageux à ses résidents, notamment en matière d’impôt sur le revenu, mais il n’y a pas de secret bancaire : Saint-Barthélemy n’est pas un endroit où l’on dissimule son argent pour échapper à l’impôt. D’ailleurs, selon les éléments transmis par la direction générale des finances publiques, l’échange de renseignements fonctionne d’ores et déjà de manière pleinement satisfaisante avec Saint-Barthélemy, quoiqu’il trouve rarement à s’appliquer.

En d’autres termes, le présent accord consiste essentiellement en un dispositif de coordination prévoyant que le droit qui s’applique déjà continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions, y compris s’il est amené à évoluer. En fait, l’accord supprime pour ainsi dire toute spécificité de Saint-Barthélemy s’agissant de la coopération administrative en matière fiscale.

Pour ces multiples raisons, je vous propose d’adopter le présent projet de loi de ratification sans modification, comme l’a fait la commission des finances.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne disposant que de quatre minutes, je me bornerai à exposer quelques éléments fondant notre position sur ce texte relatif au devenir d’un territoire comptant un peu plus de 8 000 habitants.

Notre groupe, lors de la création des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, avait manifesté une certaine réticence.

Produit du divorce consommé entre la Guadeloupe et les « îles du Nord », la constitution de deux nouvelles collectivités a mis en évidence des situations différentes, Saint-Barthélemy ne connaissant pas les mêmes difficultés sociales et économiques, c’est le moins que l’on puisse dire, que Saint-Martin.

L’accord que l’on nous propose de ratifier aujourd’hui n’a qu’un caractère somme toute assez formel, puisqu’il découle, en quelque sorte, de la mécanique institutionnelle et juridique induite par le nouveau statut de collectivité territoriale. Que l’on me permette de souligner ici quelques aspects de cette situation.

Dotée d’un code des contributions en partie inspiré par le droit fiscal français, la collectivité de Saint-Barthélemy doit bel et bien être considérée comme un paradis fiscal – d’une forme particulière peut-être –, situé de plus dans une zone de la planète qui en est déjà assez largement pourvue. J’en veux pour preuve le fait que Saint-Barthélemy compte plus de 4 000 entreprises pour un peu plus de 9 000 résidents : cela constitue tout de même une situation assez exceptionnelle… À cette aune, la France métropolitaine compterait aujourd’hui quelque 28 millions d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux !

Cet ensemble de plus de 4 000 entités économiques assure sans doute la prospérité de l’île, pour un coût fiscal modéré, puisque les entreprises ne sont soumises qu’à une contribution se situant dans une fourchette comprise entre 2 000 et 5 000 euros annuels selon l’importance de leur personnel… Cette situation n’est guère différente de celle qui prévaut aux îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques, où la contribution des entreprises est souvent limitée à leur enregistrement au registre du commerce et à son renouvellement.

Par ailleurs, le code des contributions de Saint-Barthélemy ne comprend pas de chapitre consacré à l’impôt sur le revenu – on semble n’y taxer que les plus-values et les activités de nature commerciale, comme nous l’avons vu –, pas plus qu’il n’a retenu de notre droit métropolitain la mise en œuvre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est peut-être dommage, attendu que l’on fait état de l’existence sur l’île de pas moins de 450 villas d’un certain « standing »…

Résumons-nous : dans le projet de loi qui nous est soumis, tout est fait dans les règles et la forme de la convention est incontestable, d’autant qu’elle s’avère nécessaire pour un territoire situé hors de l’Union européenne, mais utilisant cependant l’unité de compte en vigueur dans la zone euro.

Nous sommes pourtant en présence d’une forme particulière de paradis fiscal, avec ses travers et ses défauts, le premier étant, comme de juste, de ne pas être destiné à tout le monde !

Notre groupe, compte tenu des spécificités de ce territoire, et en dépit de la mise en place de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité – évolution éminemment souhaitable –, optera pour l’abstention.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordre du jour de nos travaux nous emmène aujourd’hui à Saint-Barthélemy, île des Petites Antilles de vingt-quatre kilomètres carrés et de 10 000 habitants, au climat chaud et ensoleillé, ce qui nous rappelle des vacances malheureusement terminées…

Au regard du droit de l’Union européenne, les départements et collectivités d’outre-mer se classent en deux catégories : les régions dites ultrapériphériques, où le droit communautaire s’applique comme en métropole – c’est le cas des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, mais aussi de la collectivité de Saint-Martin –, et les pays et territoires d’outre-mer, qui sont seulement associés de manière souple à l’Union européenne. Entrent dans cette seconde catégorie la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et, désormais, Saint-Barthélemy.

Toutefois, par la loi du 28 décembre 2011, la France a souhaité maintenir Saint-Barthélemy dans la zone euro, à la différence des autres PTOM, malgré l’autonomie accrue conférée à cette collectivité. En contrepartie, Bruxelles a demandé à la France des garanties afin de préserver le bon fonctionnement de la zone économique et monétaire – mis à rude épreuve, il est vrai, ces dernières années – et de maintenir les mécanismes européens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dans lesquelles la France est très investie dans le cadre du G20.

L’accord que l’on nous propose aujourd’hui de ratifier doit non seulement assurer le maintien du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, mais aussi permettre l’application dans l’île de toutes ses évolutions, en particulier la mise en place de l’échange automatisé d’informations fiscales à partir du 1er janvier 2016. C’est un point essentiel à nos yeux, déjà souligné lors de l’examen du texte en commission, car l’échange automatique de données a montré son efficacité dans la lutte contre les paradis fiscaux.

L’évasion fiscale représente une perte de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année pour notre pays. D’après le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, en 2014, la lutte contre la fraude fiscale a permis de réduire ce manque à gagner de près de 20 milliards d’euros. C’est donc un combat difficile, mais qui mérite plus que jamais d’être mené, à l’heure où les finances publiques, aussi bien locales que nationales, sont mises à rude épreuve.

Considérant que le présent accord permettra d’appuyer cette politique, l’ensemble des membres du groupe RDSE voteront en faveur de sa ratification.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la collectivité de Saint-Barthélemy a exprimé le souhait d’une évolution statutaire, qui s’est faite en deux temps. Saint-Barthélemy est aujourd’hui doté du statut de pays et territoire d’outre-mer et ne fait donc plus partie de l’Union européenne, mais lui est simplement associée.

En contrepartie de ce changement de statut, la France s’est engagée à conclure deux accords : le premier vise à maintenir l’euro comme monnaie à Saint-Barthélemy ; le second, dont il nous est demandé aujourd’hui d’autoriser la ratification, a pour objet d’assurer le maintien de la coopération administrative en matière fiscale, et plus précisément de l’application de la directive Épargne et de la directive sur la coopération administrative entre États membres dans le domaine de la fiscalité.

Un accord d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a déjà été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010. Cet accord, toujours en vigueur, a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en offrant notamment la possibilité à l’État de contrôler sur place la réalité des opérations ayant ouvert droit à une défiscalisation en métropole, ainsi que les personnes installées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais néanmoins résidentes de l’État du point de vue fiscal.

Par ailleurs, l’État peut utiliser l’assistance administrative prévue par ces accords pour répondre à des demandes de renseignements, provenant d’États tiers, sur les revenus des contribuables qui y résident.

L’accord réaffirme la volonté des parties de « collaborer en vue d’une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d’empêcher toute évasion fiscale ». En outre, Saint-Barthélemy « affirme sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables ».

À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, nous avons appris ce matin une bonne nouvelle : la régularisation de la fraude fiscale rapportera 1 milliard d’euros de plus que la somme prévue au budget pour 2015. Il nous reste à continuer dans cette voie, en accélérant le mouvement de régularisation.

La ratification de cet accord est indispensable pour éviter que l’île puisse être injustement qualifiée de « paradis fiscal ».

Depuis le G20 d’avril 2009, la France est de nouveau au premier rang dans la lutte contre les paradis fiscaux. Les différentes modifications de sa législation fiscale et de son droit pénal intervenues depuis lors, de même que son appui constant au passage à l’échange automatique d’informations comme norme de référence en matière de coopération entre administrations fiscales, en témoignent.

Ce débat me permet de souligner que la ratification de cet accord vient s’ajouter aux nombreuses mesures prises par le Gouvernement français depuis 2012.

Les prérogatives des services fiscaux et douaniers et les sanctions des infractions commises ont été renforcées par l’adoption de plus de soixante-dix mesures législatives dans le cadre de l’examen des lois de finances successives et de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Rappelons qu’un parquet spécialisé a ainsi été créé, avec une compétence nationale pour les affaires de grande corruption et de fraude fiscale particulièrement complexes. Un procureur spécialisé conduit et coordonne désormais les enquêtes relatives à ces graves infractions. Je ne sais s’il existe une corrélation entre la création de ce parquet et les résultats obtenus, mais ceux-ci sont là, et c’est l’essentiel !

Les outils ont également été renforcés en matière de lutte contre la fraude à la TVA – on en connaît l’ampleur, cette fraude coûtant de 80 milliards à 100 milliards d’euros par an à notre pays –, qu’ils soient législatifs – en ce qui concerne la fraude « carrousel », la vente de véhicules d’occasion, la vente en ligne – ou techniques, s’agissant du data mining.

La conclusion de l’accord et sa ratification permettront de confirmer cet engagement de lutte contre la corruption et les paradis fiscaux, dans un environnement régional discutable sur ce point.

Pour toutes ces raisons, nous approuverons bien évidemment la ratification de cet accord.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet accord relatif à Saint-Barthélemy permet d’achever un processus d’autonomie qui est motivé, contrairement à ce que l’on constate pour beaucoup d’autres territoires, par des questions fiscales, et non pas identitaires.

Lorsque, en 1878, l’île nous fut rétrocédée par la Suède, qui n’y voyait qu’une charge sans intérêt, Saint-Barthélemy bénéficiait d’un statut de zone franche, que la France accepta de lui conserver, au vu de la grande pauvreté qui y régnait.

S’ensuivit un siècle de quasi-indifférence de la métropole, qui ne se décida à envoyer son premier sous-préfet à Saint-Martin, l’île voisine, qu’en 1963.

Même la départementalisation de 1946 négligea Saint-Barthélemy, qui ne fut gratifiée que d’un décret rédigé à la hâte, maintenant les régimes en vigueur pour une période supposée temporaire.

Ce consensus ambigu prévalut encore trente ans, jusqu’au début des années quatre-vingt, lorsque l’essor touristique de l’île commença à garnir son assiette fiscale, ce qui éveilla du même coup l’appétit de Bercy…

Saisi, le Conseil d’État jugea alors infondé le régime dérogatoire de Saint-Barthélemy. Peu désireux d’ouvrir ce dossier, le Premier ministre Jacques Chirac imposa en 1986 à l’administration fiscale un moratoire de fait sur les recouvrements. En 1996, Pierre Mazeaud, alors député, proposa d’exonérer très largement Saint-Barthélemy, mais la dissolution de 1997 engloutit sa loi en même temps que l’Assemblée nationale…

C’est seulement en 2007 que l’obtention par Saint-Barthélemy du statut de collectivité d’outre-mer règle enfin la question, la compétence fiscale étant confiée aux autorités locales. Le statut de pays et territoire d’outre-mer, obtenu du Conseil européen en 2012, leur délègue de plus la compétence douanière.

C’est ainsi que Saint-Barthélemy peut aujourd’hui, en toute légalité, exonérer ses résidents des impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les successions et sur les sociétés.

S’il est vrai que le coût de la vie y est élevé, il ne faut pas oublier que l’impôt n’est pas seulement une contribution, mais aussi une redistribution.

Quelles que soient les difficultés, réelles, liées à l’insularité, l’absence de fiscalité profitera toujours davantage aux grands entrepreneurs du tourisme haut de gamme et du BTP qu’à leurs employés.

Ce choix est toutefois très majoritaire chez les résidents de l’île, et il n’est pas interdit de penser que, si l’intérêt que leur a porté la métropole avait été moins tardif, leur perception de la solidarité nationale aurait peut-être été plus aiguë.

Quoi qu’il en soit, il convient de se réjouir ici que Saint-Barthélemy ne se soit jamais tournée, comme certaines de ses voisines, vers la finance offshore.

Précisément, l’accord qui nous est soumis vise à adapter les échanges d’informations fiscales au nouveau statut de l’île, désormais extra-européenne. Parce qu’il permettra donc de consolider la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le groupe écologiste votera en faveur de sa ratification.

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

L’historique ayant déjà été rappelé, je n’y reviendrai pas. Par une délibération en date du 20 octobre 2009, la collectivité de Saint-Barthélemy avait demandé à la France l'engagement du processus de changement de statut en droit européen, conformément au souhait exprimé dès l'élaboration du statut de collectivité d'outre-mer.

J’ai eu l’occasion à maintes reprises d’exposer, devant la Haute Assemblée et la Commission européenne notamment, les raisons qui motivaient ce choix. Je rappellerai simplement que cette démarche visait tout d’abord à protéger le droit de quai, qui n’était pas conforme aux règles européennes. Pour cela, la collectivité devait, comme le prévoyait la loi organique, obtenir le statut de PTOM afin de pouvoir conserver la compétence douanière.

Parallèlement, il s'agissait de disposer de normes plus adaptées au contexte de l'île, le droit commun de l'Union européenne s'avérant souvent exorbitant pour un territoire de la taille de Saint-Barthélemy. Les liens budgétaires avec l’Europe étant quasiment inexistants, la présence européenne à Saint-Barthélemy se traduit essentiellement par des normes.

Le nouveau statut a permis non pas de s'en affranchir intégralement – le droit dérivé continue de s'appliquer dans les matières régies en droit national par l'identité législative –, mais de l’appliquer de façon plus souple. Il reste une source d'inspiration pour la fixation des règles dans les matières relevant de la compétence de la collectivité.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, du fait que les exigences de l’Europe ne s’imposent pas d’emblée à nous en raison de notre statut, la France dispose de toute latitude pour faire de notre territoire un terrain expérimental d’adaptation des règles aux réalités locales. À l’heure où il est beaucoup question d’innovation et de différenciation, une telle démarche me semblerait pertinente.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé de relever du statut de région ultrapériphérique, pour relever de celui de pays et territoire d'outre-mer, associé à l'Union européenne.

Pour autant, attachée aux piliers de l'Union européenne, la collectivité avait souhaité, de même que l’État, conserver l’euro. Un premier accord visant à maintenir cette monnaie était intervenu en 2011.

L'application de la législation européenne en matière de fiscalité et d'épargne locale découle du maintien de l'euro à Saint-Barthélemy.

En outre, l'accord que nous examinons est conforme, plus généralement, au considérant 31 de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne. Il dispose en effet que « la coopération entre l'Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l'instauration d'un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d'une croissance durable ».

Le chapitre 5 de la décision décline, quant à lui, les principes de la coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité au titre de la relation entre l'Union européenne et les PTOM.

Ainsi, le présent accord constitue, ni plus ni moins, un prolongement du changement de statut de Saint-Barthélemy. Par ce biais, la France s'engage donc, et à travers elle Saint-Barthélemy, au respect des principes de l'Union européenne dans ces domaines.

Pour ces raisons, cet accord n’appelle pas de remarques particulières sur le fond.

Je souhaite néanmoins saisir l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que si cet engagement est une condition, il est aussi une sécurité offerte à Saint-Barthélemy.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé que Saint-Barthélemy ne pouvait en aucun cas être considérée comme un paradis fiscal, puisque les droits bancaire, financier et monétaire relèvent de la compétence de l’État, et non de celle de la collectivité. Par conséquent, si Saint-Barthélemy devait être un paradis fiscal, la responsabilité en incomberait à l’État, et non à la collectivité.

En matière de défiscalisation, j’ai envie de dire que Saint-Barthélemy donne l’exemple, puisque nous nous sommes battus contre la défiscalisation tous azimuts, pour la restreindre aux seuls souhaits de la population. À chaque renouvellement de son conseil territorial, la collectivité dispose d’un délai de deux mois pour transmettre à l’État une délibération déterminant les secteurs dans lesquels elle accepte la défiscalisation.

Concernant le nombre élevé d’entreprises présentes sur le territoire, il doit être perçu non pas comme révélateur de l’existence d’un paradis fiscal, mais comme résultant d’une optimisation du statut d’auto-entrepreneur prévu par la législation française. Ainsi, nombre de nos entreprises n’emploient qu’une seule personne. Cela correspond au fonctionnement économique de la collectivité.

Compte tenu de ce statut fiscal particulier, dans un système financier mondialisé, une réglementation en matière de fiscalité et d'épargne qui ne serait pas liée à des accords multilatéraux serait vulnérable au risque de délinquance dans ce domaine, que Saint-Barthélemy ne souhaite ni encourager ni protéger.

En ce sens, on ne peut que voir dans cette formalisation du maintien de l'application à Saint-Barthélemy de la législation européenne visant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales une mesure de protection. C’est en tout cas ainsi qu’elle est perçue à Saint-Barthélemy.

Au rebours des nombreux clichés présentant Saint-Barthélemy comme un paradis fiscal, notre territoire est particulièrement attaché à la coopération pour assurer la transparence financière et fiscale.

Nous voterons donc en faveur de la ratification de cet accord, dont nous souhaitions la conclusion bien avant que la France ne le signe.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (projet n° 552, texte de la commission n° 686, rapport n° 685).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre chambre examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Il s’agit d’un texte essentiel, car il constitue l’une des deux clés de voûte du budget de l’Union européenne.

La première clé de voûte, c’est le règlement du Conseil portant cadre financier pluriannuel, qui fixe le cadre des dépenses pour la période 2014-2020 : avec un plafond de 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement, ce cadre est ambitieux, puisqu’il permet aux politiques communes d’enregistrer une augmentation de 11 % par rapport à la précédente période financière.

La seconde clé de voûte, à savoir le texte dont vous êtes saisis aujourd’hui, définit les conditions de financement du budget de l’Union européenne.

En effet, en vertu de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci est financée par des ressources propres, ce qui est un signe d’intégration la distinguant des organisations internationales.

Ce système a toutefois été doublement altéré depuis la première décision du Conseil sur le système des ressources propres, en 1970.

Premièrement, les ressources propres sont aujourd’hui très majoritairement des contributions qui transitent par les budgets des États membres : c’est le cas des ressources liées au revenu national brut des États membres et de celles qui sont issues de la TVA. Cela fait perdre sa singularité au système de financement de l’Union européenne et exacerbe les débats entre États membres sur leur solde net et la notion, en réalité peu pertinente, de « juste retour ».

Deuxièmement, les mécanismes dérogatoires, à commencer bien sûr par le fameux rabais britannique, se sont multipliés et sédimentés au fil des négociations, ce qui nuit au caractère juste et lisible du mode de financement du budget européen.

Toutefois, dès lors que ce système est régi par une décision prise à l’unanimité et ratifiée par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est devenu très difficile à réformer.

Je vous présenterai donc les grandes lignes de la décision soumise à votre approbation, avant d’évoquer les réflexions développées actuellement sur la réforme du mode de financement de l’Union européenne.

En premier lieu, j’évoquerai les principales dispositions de la décision du Conseil relative au système des ressources propres du 26 mai 2014, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil du 7 juin 2007, actuellement en vigueur et dont vous avez autorisé la ratification en juin 2008. Elle devrait entrer en vigueur en 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Pour une large part, la nouvelle décision confirme les grands principes de la décision « ressources propres » de 2007. Elle ne crée pas de nouvelle ressource propre, mais confirme un système qui repose aujourd’hui sur trois ressources principales : les ressources propres traditionnelles, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource fondée sur le RNB.

Cette décision introduit néanmoins plusieurs aménagements.

Ainsi, les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles retenus par les États membres sont désormais fixés à hauteur de 20 %, contre 25 % auparavant. Le plafond des ressources propres est fixé à 1, 23 %, contre 1, 24 % en 2007, du montant des RNB des États membres, en ce qui concerne les crédits de paiement, et à 1, 29 %, contre 1, 31 % en 2007, du montant total des RNB des États membres pour ce qui est des crédits d’engagement. Ce changement des plafonds ne modifie pas réellement les données budgétaires.

Cette décision consacre aussi un certain nombre de régimes dérogatoires en vue de prendre en compte la situation de certains États membres, considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne.

Comme en 2007, cette décision accorde des réductions spécifiques du taux d’appel TVA pour trois États membres : l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Ce taux est fixé à 0, 15 %. L’Autriche, qui bénéficiait d’un taux réduit en 2007, n’en bénéficie désormais plus.

Comme en 2007 également, cette décision accorde à certains États membres des rabais forfaitaires sur leur contribution annuelle. En bénéficient les Pays-Bas, à hauteur de 695 millions d’euros, contre 605 millions d’euros pour la période précédente, la Suède, à concurrence de 185 millions d’euros, contre 105 millions d’euros par an auparavant, l’Autriche – 30 millions d’euros en 2014, 20 millions d’euros en 2015 et 10 millions d’euros en 2016 – et, pour la première fois, le Danemark, à hauteur de 103 millions d’euros.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni ne sont pas remises en cause.

Au-delà de ces ajustements, il faut déplorer qu’aucune discussion approfondie n’ait pu avoir lieu sur le sujet des ressources propres lors de la négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’attention des délégations s’est en effet focalisée sur le volet des dépenses. Certaines ont refusé catégoriquement d’entamer une négociation sur le sujet des ressources propres, posture rendue possible par le fait que les décisions sur les ressources propres ne sont pas bornées dans le temps.

En second lieu, je soulignerai que le débat sur l’avenir du financement de l’Union européenne doit se poursuivre.

Cette conviction que la France partageait avec le Parlement européen a conduit à la création d’un groupe à haut niveau chargé de procéder à un réexamen général du système des ressources propres, en vue de rendre ce dernier plus simple, plus transparent, plus responsable, plus équitable.

C’est l’ancien président du Conseil italien et ancien commissaire européen Mario Monti qui préside les travaux de ce groupe. Je l’ai moi-même rencontré lors de son passage à Paris, afin de lui faire part de nos réflexions.

Les facteurs qui freinent la réforme sont évidemment nombreux et difficiles à surmonter : le verrou de l’unanimité, la difficulté à s’accorder sur une nouvelle ressource propre, l’impact sur les finances publiques des États membres.

Pour autant, nous sommes favorables à une discussion aussi large que possible. Il s’agit de considérer aussi bien la mise en place de nouvelles ressources propres potentielles que les améliorations à apporter aux ressources existantes, en raisonnant à niveau de prélèvement obligatoire stable.

Nous souhaitons également que le système de financement soit plus équitable grâce à une réforme des mécanismes de correction. Une remise en question de l’ensemble des rabais est donc, selon nous, nécessaire.

Quels sont les critères pertinents pour évaluer le bien-fondé de nouvelles ressources propres potentielles ? Selon nous, ils devraient être les suivants : premièrement, un rendement suffisant eu égard au besoin de financement du budget européen ; deuxièmement, la stabilité afin de limiter les aléas sur la ressource RNB d’équilibre ; troisièmement, la commodité technique, le recouvrement de la ressource ne devant pas donner lieu à des charges administratives trop lourdes ; quatrièmement, l’existence d’une assiette fiscale harmonisée d’ici à 2020 ; cinquièmement, l’effet sur le comportement des agents et sur les acteurs économiques, les ressources devant être en ligne avec les objectifs visés par les politiques de l’Union européenne et faire sens aux yeux des citoyens européens ; sixièmement, la proximité avec la clé RNB, afin de faciliter la négociation d’un accord sur de nouvelles ressources et d’éviter que certains États membres ne soient lésés.

Il convient de n’écarter a priori aucun champ, financier – je pense à l’idée d’utiliser une partie du produit de la taxe sur les transactions financières –, énergétique, environnemental, numérique, étant entendu que chaque ressource potentielle devra bien sûr être appréciée selon ses mérites propres et à l’aune de critères objectifs et précis.

La mise en place simultanée de plusieurs ressources nouvelles, c’est-à-dire d’un bouquet de nouvelles ressources propres, est sans doute une piste intéressante à suivre.

Vous serez évidemment saisis de toutes ces questions, puisque le groupe à haut niveau devrait rendre son rapport final à la fin de cette année. Ce rapport sera ensuite transmis aux parlements nationaux en vue de la conférence interinstitutionnelle, prévue en juin 2016.

Pour l’heure, il est évidemment très important que le Parlement puisse approuver la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, car c’est à ce moment-là seulement que le budget européen de la période 2014-2020 pourra être financé conformément à l’accord auquel sont parvenus les chefs d’État ou de Gouvernement en février 2013.

Ce budget européen, nous le savons bien, est essentiel à l’approfondissement des politiques communes et au développement de nos territoires. Je pense aux deux grandes politiques que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, qui représentent respectivement 34 % et 36 % du budget de l’Union européenne et que nous avons veillé à préserver, aux politiques de soutien à la compétitivité, qui mobilisent 15 % de ce budget, en faveur notamment de la recherche ou des grands équipements d’infrastructure, comme la ligne Lyon-Turin ou le canal Seine-Nord en France, ainsi qu’aux projets que le Fonds européen de développement régional, le FEDER, contribue à financer dans le cadre des contrats de plan État-région et au soutien apporté à nos universités et à nos laboratoires de recherche dans le cadre du programme européen Horizon 2020. Ce budget permet enfin le financement de l’action extérieure de l’Union européenne face aux crises internationales.

Nous devons donc nous assurer que les modalités de financement sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel. Tel est le sens du projet de loi sur lequel le Parlement est appelé à se prononcer aujourd’hui.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision a vocation à se substituer à la décision du Conseil du 7 juin 2007, mais elle est applicable depuis le 1er janvier 2014, quelle que soit la date de son entrée en vigueur ! Ses effets seront donc rétroactifs.

La décision dont le projet de loi vise à autoriser l’approbation fait suite à l’accord sur les perspectives financières 2014-2020 issu du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Elle constitue le volet relatif aux recettes du cadre financier pluriannuel.

L’autre volet, relatif aux dépenses, a été fixé par un règlement du Conseil du 2 décembre 2013. Ce règlement a par exemple arrêté, pour la période 2014-2020, les plafonds annuels de dépenses et leur composition par catégorie de dépenses, que l’on appelle dorénavant « rubrique » dans le vocabulaire de l’Union européenne.

Comment le budget de l’Union européenne est-il équilibré, puisque recettes et dépenses sont régies par deux textes différents ? En pratique, le principe d’équilibre entre recettes et dépenses conduit à une sorte d’encadrement du budget de l’Union européenne par les règles fixées par ces deux types de textes. Celui qui nous occupe aujourd’hui concerne le système de financement de l’Union européenne, sans préjuger du niveau des dépenses ou de leur répartition. Il s’agit donc d’une « tuyauterie » destinée à alimenter le budget, mais pas d’une autorisation de dépenses.

J’indique toutefois que, pour chacune des années couvertes par le cadre financier pluriannuel, le total des crédits ouverts en dépenses ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres supérieur à un plafond donné, soit 1, 23 % du revenu national brut des États membres.

Dans la limite de ces plafonds annuels globaux, le financement de l’Union européenne par ses ressources propres s’ajuste au niveau des dépenses votées chaque année.

Pour mémoire, les perspectives financières 2014-2020 représentent un peu plus de 1 000 milliards d’euros, soit une hausse de 11 % par rapport à la programmation 2007-2013. Il s’agit donc d’un budget annuel de l’Union européenne d’environ 150 milliards d’euros sur la période 2014-2020.

Le calcul des contributions nationales se fait en appliquant une « correction » à la contribution britannique, dite « chèque » ou « rabais », qui consiste à rembourser au Royaume-Uni les deux tiers de la différence entre sa participation au budget communautaire et les retours qu’il perçoit. La charge résultant de cette correction est répartie entre les autres États membres.

Toutefois, d’autres États fortement contributeurs, comme l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas ou l’Autriche, bénéficient d’un « rabais sur le rabais » : leur participation au financement du « chèque » britannique est écrêtée de 75 %. Ils ne payent donc que 25 % du montant qu’ils devraient théoriquement acquitter. D’autres corrections sont appliquées : ces quatre États bénéficient ainsi de taux d’appel de TVA allégés et une réduction forfaitaire des contributions RNB profite aux Pays-Bas et à la Suède.

Toutes ces corrections, qui représentent autant de « manques à gagner » pour le budget européen, sont financées par la ressource RNB, ressource d’équilibre, et, par conséquent, par l’ensemble des autres États membres, au prorata de leur part relative dans le revenu national brut de l’Union européenne.

La France est aujourd’hui le deuxième pays contributeur au budget communautaire, à hauteur d’environ 17 % du total des ressources, derrière l’Allemagne. La France est également contributeur net, au sens où sa contribution au budget communautaire est supérieure aux dépenses de ce budget réalisées sur son sol. Ce solde net négatif s’élevait à 9, 4 milliards d’euros en 2013 et il ne cesse de se détériorer : il a ainsi été multiplié par près de vingt-quatre depuis 1999.

La décision du 26 mai 2014, dont il nous est ici demandé d’autoriser l’approbation, ne change pas grand-chose, et il n’est pas faux de dire que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue une occasion de réforme ratée : nous aurions pu, ou dû, supprimer tous ces rabais que je viens d’énumérer, comme le demandait la France et comme l’avait du reste proposé la Commission européenne dans son projet du 29 juin 2011.

La nouvelle décision, telle qu’elle nous est proposée, maintient en effet l’essentiel du système en vigueur, voire renforce ses défauts.

Ainsi, le Danemark bénéficiera d’un nouveau rabais forfaitaire sur sa contribution RNB ; la Suède et les Pays-Bas voient leur rabais forfaitaire sur la contribution RNB augmenter ; l’Autriche a obtenu un nouveau rabais temporaire dégressif pour sa ressource RNB… Autre exemple, le « chèque déguisé » en faveur des gros importateurs, en particulier des Pays-Bas, qui concerne les frais de perception au titre des droits de douane, est maintenu, bien qu’un peu réduit. En effet, les frais de perception retenus par les États membres vont passer de 25 % à 20 %, alors que les frais réels de perception sont de l’ordre de 2 % du produit fiscal.

Au total, la France devra donc contribuer davantage au financement des différents rabais en vertu de ce compromis qui résulte du processus de négociation entamé en 2011 et qui a abouti au Conseil européen de février 2013, puis à la décision du Conseil du 26 mai 2014. Sur la période 2014-2020, la contribution de la France au budget de l’Union européenne devrait s’élever à un peu plus de 153 milliards d’euros, soit environ 22 milliards d’euros en moyenne par an.

Je tiens cependant à souligner que l’évolution des contributions des États membres au budget de l’Union européenne entre 2014 et 2020 résulte surtout de la croissance du budget communautaire, la nouvelle décision sur les ressources propres n’affectant, pour l’essentiel, que les modalités de calcul des contributions.

Il n’en reste pas moins que notre situation de contributeur net devrait probablement encore s’accentuer. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous le confirmer et disposez-vous de simulations concernant l’évolution dans les prochaines années de ce solde négatif pour notre pays ?

En 2016, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres devant être le 1er janvier 2014, notre contribution augmentera de manière plus marquée, en raison d’une application rétroactive des corrections et rabais sur les années 2014 et 2015 : un montant de l’ordre de 22 milliards à 23 milliards d’euros est évoqué pour le projet de loi de finances pour 2016. Peut-être pourrez-vous nous préciser ce chiffre, monsieur le secrétaire d’État ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose d’adopter ce projet de loi, en dépit des défauts de la nouvelle DRP. Je rappelle que le mode de fonctionnement de la construction européenne impose d’aboutir à des compromis toujours imparfaits.

Je déplore bien évidemment que nous nous soyons éloignés des traités fondateurs, qui prévoyaient d’abonder le budget européen par le biais de ressources propres, et non par celui de contributions prélevées sur les budgets nationaux des États membres. Le système actuel de financement de l’Union européenne restera, de plus, dénaturé par la multiplicité des rabais et corrections. La France et l’Italie seront, d’ici à 2020, les seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique !

Il faut maintenant poursuivre la réflexion sur la réforme du système des ressources propres à l’horizon de 2020, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État. Tel est l’enjeu de la création, l’année dernière, du groupe à haut niveau, présidé par Mario Monti, dont l’objectif est de procéder à un réexamen du système des ressources propres en vue de le rendre plus simple, plus transparent et plus responsable.

Dans ces conditions, il serait opportun que le Gouvernement indique au Sénat quelle position la France fera valoir et si elle compte prendre des initiatives en la matière. Dans une déclaration récente, le Président de la République a en effet annoncé qu’il souhaitait que le produit de la future taxe sur les transactions financières soit affecté à la lutte contre le changement climatique. Or le Conseil européen de février 2013 indiquait que cette taxe pourrait aussi servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union européenne. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce point ?

Au-delà des grandes exigences relatives aux ressources propres que vous avez rappelées – rendement, stabilité, commodité technique, assiette fiable, anticipation des effets sur les agents économiques et proximité avec le RNB –, pouvez-vous nous indiquer la nature des financements que la France souhaite privilégier ?

Bien entendu, nous examinerons avec vigilance le rapport que le groupe à haut niveau rendra en 2016 et nous serons très attentifs aux évolutions indispensables du financement de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord rappeler des chiffres éloquents, mentionnés par le rapporteur lors des travaux en commission : en 1999, la contribution nette de la France au budget de l’Union européenne était de 400 millions d’euros ; elle est aujourd’hui de près de 10 milliards d’euros.

Cet accroissement considérable, en valeur, de notre contribution au budget européen depuis le passage à la monnaie unique s’explique principalement par l’élargissement aux pays de l’ancien bloc de l’Est, dont les économies sont pour la plupart, et c’est compréhensible, en rattrapage, et qui sont donc des bénéficiaires nets.

La France, qui bénéficie aussi des aides européennes au travers de la politique agricole commune et des fonds structurels, est donc, de loin, l’un des plus gros pays contributeurs de l’Union. Cette réalité mérite d’être rappelée pour que nous puissions aborder sans a priori, mais conscients de notre légitimité, le sujet des ressources propres.

Ce système, dit des « ressources propres de l’Union européenne », a ceci de particulier qu’il reste encore aujourd’hui en grande partie un objectif à atteindre plus qu’une réalité. En effet, l’Union européenne tire pas moins de 75 % de ses revenus de la ressource RNB, ce qui se traduit concrètement par une contribution directe de ses États membres. Pour la France, le montant de cette contribution représente 20, 74 milliards d’euros en 2015, ce qui fait de notre pays le deuxième contributeur au budget européen après l’Allemagne. En 2016, ce montant s’élèvera à 22, 8 milliards d’euros, soit une hausse de 10 %, en partie causée par l’application rétroactive de la décision sur les ressources propres dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation.

La ressource RNB elle-même est de plus en plus dénaturée par le rabais britannique – le fameux « chèque » de Mme Thatcher – et les nombreux « rabais sur le rabais » obtenus par d’autres pays, essentiellement d’Europe du Nord et de Scandinavie – Allemagne, Autriche, Pays Bas et Suède –, qui ne sont donc pas toujours aussi vertueux que la France et l’Italie, pays dits latins.

Alors qu’il devait supprimer ces rabais, le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 les a, au contraire, reconduits, et même renforcés. La pratique budgétaire communautaire s’écarte donc de plus en plus de ce que prévoient les traités. Cette évolution devient préoccupante, car elle mine toujours davantage le consentement des États et des peuples à poursuivre la construction européenne.

Pourtant, les pistes ne manquent pas pour remédier à cette situation.

En premier lieu, l’idée de la mise en place d’une taxe sur les transactions financière, dont le produit serait consacré au financement du budget communautaire, a été présentée ici même par le RDSE et un temps défendue par la France, mais sa concrétisation tarde à venir, compte tenu des réticences britanniques. Par ailleurs, le Président de la République souhaite désormais affecter son produit à la lutte contre le changement climatique. Monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il exactement ?

En deuxième lieu, la hausse des droits de douane aux frontières de l’Union est une autre hypothèse à envisager sans tabou. Les droits de douane prélevés par les États membres et versés au budget commun constituent l’une des ressources historiques de l’Union européenne. Il s’agissait même à l’origine de sa ressource principale, avant l’abaissement systématique de ces droits par les politiques de libéralisation menées à partir des années quatre-vingt. Les Européens, qui réalisent la majorité de leur commerce avec d’autres partenaires européens, ne devraient pas craindre d’aborder ce sujet et s’inspirer de ce que font déjà les États-Unis ou la Chine, plus conscients de leurs intérêts et surtout plus soucieux de les préserver. Loin d’entraîner un repli protectionniste, la hausse des droits de douane permettrait de financer des politiques ambitieuses d’investissement dans les secteurs et les technologies d’avenir. Gambetta disait que la politique est l’art du possible : ne nous privons donc d’aucune possibilité !

Une troisième piste, plus réaliste à court terme, passe par la réforme de la ressource TVA, qui représente 13 % du budget total de l’Union. Cette ressource pourrait contribuer beaucoup plus au financement de ce dernier si les États s’attaquaient plus sérieusement à la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 150 milliards d’euros, soit ni plus ni moins que le budget annuel de l’Union. La réforme de la ressource TVA permettrait aussi de relancer le débat sur l’harmonisation fiscale au niveau européen.

Enfin, l’Union doit accentuer ses efforts pour mieux taxer les activités liées aux technologies numériques, comme le e-commerce ou la consommation des biens culturels en ligne, et profiter ainsi des dividendes de la révolution numérique. Pour l’heure, la Commission européenne n’en est encore qu’aux balbutiements dans sa tentative d’instaurer un rapport de force avec les géants américains du numérique.

Vous le voyez, mes chers collègues, la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne est profondément, intrinsèquement politique. Afin de respecter la volonté des peuples européens, toutes les évolutions futures devront associer étroitement les parlements nationaux.

Considérant que les parlementaires français doivent laisser la porte ouverte à la possibilité de réformes futures, l’ensemble des membres du RDSE, groupe historiquement et très majoritairement pro-européen, voteront en faveur de l’adoption du présent projet de loi.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à première vue, ce projet de loi semble ne relever que d’une pure formalité. Nous devons intégrer dans notre droit national la décision du Conseil européen du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres, alors que celle-ci est d’ores et déjà appliquée sur le plan européen.

Pourtant, à y regarder de plus près, ce texte soulève d’importantes questions quant à la dimension politique que nous accordons au budget de l’Union européenne.

Il s’agit de la septième décision de ce type, et pourtant nous restons encore prisonniers d’une architecture budgétaire archaïque qui fragilise l’Union européenne face aux autres grands ensembles continentaux de dimension comparable. Je pense notamment aux États-Unis.

C’est vrai !

Le budget annuel moyen de l’Union européenne dans le nouveau cadre financier pluriannuel est de 150 milliards d’euros environ, quand le budget fédéral américain pour 2015 est de 1 100 milliards de dollars, soit un peu moins du décuple ! Je n’évoquerai pas le volet de l’endettement, puisque celui-ci est proscrit en Europe par les traités.

Ce volume représente à peine plus d’un point de notre produit continental brut, ce qui est bien trop faible. Les économistes s’accordent à dire qu’il faudrait que le budget de l’Union atteigne au moins cinq points de PIB pour qu’il puisse avoir un vrai poids économique et permette de mener une véritable politique budgétaire au plan continental.

Cette faiblesse budgétaire rend plus difficile le parachèvement politique de l’Union européenne. Sans budget autonome, nous ne pouvons pas amortir les chocs économiques à l’échelle de l’Union, ni mettre en place une défense intégrée. On pourrait multiplier les exemples. Sans budget suffisant, il n’y a tout simplement pas de structure politique viable. À quoi bon, en effet, avoir un ministre européen des finances ou encore un service européen du Trésor si l’Union ne dispose pas d’un budget suffisant ou de la capacité de s’endetter ? Il faudra s’interroger à ce sujet, car l’endettement est un moyen d’accroître l’action de l’Europe, à condition de faire preuve de prudence : les excès de l’endettement aux États-Unis ou dans certains pays européens, comme la France, nous y obligent.

Ces contraintes stimulent au moins la créativité des décideurs européens, qui parviennent encore, malgré elles, à dessiner des perspectives d’avenir pour notre continent.

À ce titre, nous ne pouvons que saluer encore une fois le travail accompli par la Commission Junker concernant le plan d’investissement européen. À défaut de pouvoir s’endetter auprès d’acteurs privés, il faut que l’Union européenne parvienne à faire participer ces derniers au financement de projets d’investissements stratégiques. La démarche est certes innovante, mais plus longue, plus diffuse et soumise à beaucoup plus d’aléas qu’un transfert budgétaire classique.

Le budget de l’Union ne s’est donc pas encore imposé comme l’expression financière d’une politique continentale et fédérale pleinement assumée. Il reste encore trop souvent, je le regrette, le produit des égoïsmes nationaux et pâtit de l’absence de ressources autonomes et dynamiques. On ne peut pourtant pas invoquer la solidarité européenne le matin et jouer un jeu purement individualiste le soir.

Nous avons besoin d’un budget européen significatif et intégré, et même fédéral, comme le souhaitent les centristes, car nos sociétés devront faire face, dans les prochaines années, à des défis que les seules capacités d’action des États membres ne permettront pas de relever.

Nous savons déjà que notre sécurité et que la lutte contre le terrorisme international se jouent sur le plan européen. Il en va de même pour la crise migratoire, la lutte contre le réchauffement climatique ou même le règlement définitif de la crise grecque.

La mise en place d’un budget fédéral n’est donc pas un simple ornement politique ; c’est une nécessité pratique et incontournable, face à laquelle les égoïsmes nationaux n’ont pas leur place.

À ce stade, l’Union européenne dispose de deux types de ressources propres : des ressources fiscales autonomes issues de la TVA et des droits de douane, d’une part, et des recettes liées au revenu national brut des États, d’autre part, représentant respectivement un peu moins de 30 % et 70 % du budget de l’Union.

Concernant la recette RNB, son évaluation est devenue l’occasion de l’expression la plus aboutie des égoïsmes nationaux. M. Marc a très justement dressé, dans son rapport, la liste des « rabais », des arrangements financiers, voire des « rabais sur le rabais » qui contribuent à amoindrir le poids de la politique budgétaire de l’Union. Nous pourrions revenir sur les rabais britannique, danois ou allemand ; l’inventaire serait finalement assez proche de la liste des contributeurs nets au financement de l’Union européenne. In fine, seules l’Italie et la France demeurent des contributeurs nets ne bénéficiant d’aucune contrepartie financière d’aucune sorte. D’aucuns pourraient crier au scandale ; pour ma part, je me réjouis que la France joue pleinement le jeu du financement de l’Union européenne.

Concernant les recettes autonomes, elles ne pourront se développer qu’en reconsidérant la portée du principe de subsidiarité entre l’Union et les États membres.

Les États et les gouvernements ne transmettent jamais que des ressources archaïques et trop peu dynamiques. Il faut donc imaginer des recettes nouvelles pour asseoir l’autorité politique de l’Europe.

La taxe sur les transactions financières a longtemps été évoquée comme une potentielle ressource d’avenir. Là encore, les interrogations sont trop nombreuses. Depuis longtemps, les centristes appellent de leurs vœux la création d’une telle taxe, au plan européen d’abord, mondial ensuite. Toutefois, toutes les nations européennes ne sont pas prêtes à jouer ce jeu. Le Royaume-Uni y est fortement opposé, pour des raisons évidentes : selon Les Échos de jeudi dernier, la place financière de Londres est passée devant celle de New York, tandis que Paris se classe au trente-septième rang… Ajoutons que Londres est devenu le paradis fiscal légal le plus important du monde : c’est ainsi ! L’Allemagne, quant à elle, est très faiblement attachée à la création d’une telle taxe, puisque les principales banques allemandes sont cotées en Angleterre.

Enfin, au-delà de la seule question de l’assiette territoriale de cette taxe, se pose celle de sa destination. Son produit doit-il alimenter le budget de l’Union européenne ? Doit-il, comme l’a évoqué le Président de la République, financer la politique environnementale ? Doit-il, comme je l’avais proposé au nom du groupe UDI-UC lors de l’examen du collectif budgétaire de l’été 2014, financer la lutte contre le sous-développement via l’Organisation des Nations unies ? La question n’est pas encore tranchée, et je crois qu’elle n’est pas inscrite à l’agenda européen.

Cela pose, plus largement, la question d’une imposition directe par l’Union européenne. Un prélèvement européen supplémentaire serait actuellement mal perçu par nos concitoyens, après les hausses d’impôts nationaux de ces dernières années. Retenir cette option serait d’autant plus mal vécu que rarement le sentiment de défiance à l’égard de l’Union européenne a été aussi répandu.

En outre, la création d’une telle ressource imposerait de profondes réformes institutionnelles au sein même des organes de l’Union, afin de faire davantage de place au Parlement européen face à la Commission et au Conseil. On imagine en effet mal un parlement qui voterait l’impôt ou exprimerait le consentement des citoyens sans bénéficier de davantage de prérogatives institutionnelles.

Il faut donc prendre le problème à la racine. Le Gouvernement demande la disparition de tous les rabais : cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant.

L’instauration d’un vrai budget européen suppose de reconsidérer la portée même du principe de subsidiarité. Pour qu’un budget politique de l’Union émerge, il faudrait, schématiquement, que les États fassent moins, pour que l’Union fasse plus. Dès lors, l’Union serait fondée à capter à due concurrence les recettes nécessaires à l’exercice de ses nouvelles compétences. Tel est le modèle qui prévaut dans tous les États fédéraux de dimension continentale, tels les États-Unis ou le Brésil. Si nous souhaitons que l’Europe fasse le saut qualitatif dont nous avons besoin, c’est dans cette direction que nous devons nous orienter.

En l’espèce, le présent projet de loi ne répond pas à ces questions. Il tend à s’accommoder de ce qui existe déjà et à l’aménager à la marge. Ce n’est pas à la hauteur d’une véritable ambition européenne, mais cela suffit à sauvegarder l’ordinaire. Le groupe UDI-UC, fort de sa profonde conviction européenne, ne peut donc que soutenir ce texte, même s’il manque cruellement de dimension politique pour l’Européen convaincu et exigeant que je suis.

La parole est à M. Jean Bizet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur les ressources propres de l’Union européenne est récurrent. Je rejoindrai à peu de choses près l’analyse et les conclusions des orateurs qui m’ont précédé.

Les difficultés sont connues, les arguments sont répétés, mais rien ne bouge. Chaque négociation aboutit à des ajustements à la marge. Pis, les défauts pourtant dénoncés s’aggravent !

La négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 n’a pas échappé à ce triste constat. Comme le souligne notre collègue François Marc, dont je salue le rapport, le Conseil européen de février 2013 a décidé de maintenir pour l’essentiel le système en vigueur. La nouvelle décision relative au système des ressources propres en aggravera même les défauts.

On ne peut aborder la question des ressources propres sans relever au préalable deux spécificités du débat budgétaire européen.

Première observation, ce débat budgétaire est quelque peu tronqué. Les dépenses sont votées annuellement, dans les limites, certes, d’un cadre financier pluriannuel programmé sur sept ans. Le système de financement est, quant à lui, déterminé par une décision relative au système des ressources propres qui est calée sur la durée du cadre financier. Elle ne fait donc l’objet d’une révision qu’au terme de chaque cadre financier.

Ainsi, la précédente décision « ressources propres » remonte à 2007. Le volet « recettes » est en quelque sorte subsidiaire, puisqu’il n’est traité que tous les sept ans. Il reste, en outre, entièrement entre les mains des États membres. Si l’on ajoute que la règle de l’unanimité s’applique pour l’adoption des décisions « ressources propres », on comprend que la structure du financement de l’Union européenne ne peut évoluer que très lentement !

Ma seconde observation préalable portera sur la faiblesse du budget européen. Nous le disons depuis longtemps, mais comment traiter des ressources du budget européen sans, à nouveau, constater la modestie de celui-ci ? Après de laborieuses négociations, le Conseil européen a retenu, en 2013, un montant de quelque 1 000 milliards d’euros sur sept ans, soit un budget annuel de quelque 150 milliards d’euros, représentant seulement environ 1 % du produit intérieur brut européen. Il y a donc un décalage manifeste entre les grandes ambitions affichées dans les traités et les moyens financiers mobilisés pour les concrétiser.

Je pense que le discrédit dont souffre l’Union européenne aux yeux de nos concitoyens est en partie dû à l’insuffisance de ses moyens financiers au regard des actions à mener. Yves Pozzo di Borgo a fait tout à l’heure un parallèle avec les États-Unis : l’architecture n’est certes pas tout à fait la même, mais il reste que les budgets sont sans commune mesure.

J’en viens plus directement au financement du budget européen. Depuis la décision du Conseil du 21 avril 1970, celui-ci doit, en principe, reposer sur des ressources propres. M. le rapporteur a rappelé quelles en étaient les principales composantes. Qu’a-t-on observé dans la pratique ? La part des ressources traditionnelles est toujours plus marginale. La ressource TVA, qui représentait 57 % des ressources propres en 1984, a elle aussi baissé continuellement : elle constituait 13 % des recettes en 2013. En revanche, la ressource RNB n’a cessé d’augmenter : elle représente désormais 75 % du financement total du budget européen. On est ainsi revenu à la situation qui prévalait avant 1970 !

Disons-le clairement, cette situation est contraire à la fois à la lettre et à l’esprit des traités : à la lettre, puisque le traité prévoit que « le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres » et qu’« il est possible d’établir de nouvelles catégories de ressources propres » ; à l’esprit, car les traités impliquent que les objectifs qu’ils assignent aux politiques européennes soient financés de façon autonome.

Cette incapacité de l’Union à se doter de véritables ressources propres n’a fait qu’attiser le débat périlleux sur le « juste retour » et les « soldes nets ». Le débat sur le financement de l’Union s’est transformé en discussion de boutiquiers. Les rabais et corrections ont gangrené le dispositif. Ce que l’on appelle le « chèque » britannique s’est sans cesse complexifié. Il a aussi fait tache d’huile : de plus en plus d’États membres contributeurs nets ont obtenu des compensations au nom du « juste retour ».

Or ce débat sur le « juste retour » a un effet délétère. Le « solde net » est devenu un point de fixation. Il met en cause le principe de solidarité. Il rabaisse le projet européen à un jeu comptable. Chaque État scrute le budget européen pour évaluer, ligne par ligne, son juste taux de retour, là où, au contraire, les politiques européennes devraient être conçues et appliquées en fonction de la plus-value globale qu’elles apportent à l’Union dans son ensemble.

Au passage, nous devons nous préoccuper de la situation de la France dans ce mode de financement du budget européen. Notre pays est le seul contributeur net avec l’Italie à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique.

Comme l’a expliqué François Marc, la France, opposée par principe aux rabais, n’avait pas souhaité en demander pour elle-même pendant les négociations. Or elle se trouve aujourd’hui être le principal financeur du « chèque » britannique, cela dans un contexte où la contribution française au budget européen augmente depuis trente ans. Elle a ainsi été multipliée par cinq depuis 1982. La France est le deuxième contributeur au budget européen derrière l’Allemagne. Il est vrai qu’elle est le deuxième bénéficiaire des dépenses de l’Union derrière la Pologne, grâce aux dépenses de la politique agricole commune. Cependant, elle affiche un solde net négatif de plus de 9 milliards d’euros, qui ne cesse de se détériorer. J’ajoute que nous avons tout lieu d’être inquiets de l’évolution qui pourrait résulter de la position britannique sur la politique agricole commune. Si celle-ci devait être fragilisée, la situation de la France serait encore plus délicate.

En définitive, même si nous voterons le texte qui nous est soumis, lequel reflète le compromis trouvé entre les États membres au sein du Conseil européen, nous voyons bien que ce système à la fois opaque et obsolète doit évoluer.

Constatons que l’adoption du « paquet législatif » proposé par la Commission européenne en 2011 aurait permis de faire bouger les lignes. Au total, dans le dispositif envisagé par la Commission et selon ses estimations, les ressources RNB auraient été ramenées autour de 40 % en 2020. En outre, la Commission proposait une simplification radicale des rabais.

On ne peut que prendre acte du choix des États membres de ne pas donner suite à ces propositions de la Commission européenne. Toutefois, le dossier n’est pas clos, tant le système actuel présente de défauts. Il faut donc porter au crédit du Parlement européen d’avoir obtenu la mise en place d’un groupe de haut niveau interinstitutionnel. C’était, avec la flexibilité dans les dépenses, la condition posée par le Parlement pour approuver le cadre financier pluriannuel. Il revient à ce groupe, présidé par Mario Monti, de procéder à un réexamen général du système des ressources propres. Un premier rapport d’évaluation a été présenté en décembre 2014. Nous attendons maintenant, pour 2016, le second rapport, qui devra formuler des recommandations. Ce sera un moment important, puisque ces recommandations seront examinées dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel.

Dans cette perspective, il nous semble que la démarche doit être ambitieuse. Elle doit permettre d’aller réellement dans le sens de la simplification et de la transparence. Elle doit aussi permettre de répondre aux dispositions des traités en augmentant très sensiblement la part des ressources propres dans le financement européen et en réduisant d’autant celle de la ressource d’équilibre RNB.

Pour cela, il faut explorer toutes les pistes. C’est ce qu’a fait la commission des affaires européennes sur les rapports successifs de François Marc et de notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond.

Il faudra aussi lever les incertitudes. La discussion relative à la création d’une taxe sur les transactions financières semble avoir progressé dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est une première avancée. Le Conseil européen avait envisagé, en 2013, que son produit pourrait alimenter le budget européen. Toutefois, comme l’a relevé le rapporteur général Albéric de Montgolfier, le Président de la République a, quant à lui, indiqué que cette taxe pourrait financer la lutte contre le changement climatique, qui est une autre urgence ! Monsieur le secrétaire d'État, une clarification est donc indispensable, car l’appréciation que nos concitoyens portent sur l’Union européenne est à l’aune des moyens financiers dont elle dispose pour mener un certain nombre de politiques.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, nous voterons le projet de loi qui nous est soumis. Nous en arrivons à ce paradoxe d’être pratiquement tous d’accord pour voter un texte dont nous soulignons tous l’imperfection !

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en prélude au marathon budgétaire qui nous attend à partir de novembre, nous voilà aujourd’hui réunis pour discuter du financement de l’Union européenne.

Pour un Européen convaincu comme moi, débattre d’un tel sujet constitue a priori une véritable aubaine. La question des ressources propres est en effet tout simplement primordiale, car c’est du budget de l’Union et de ses ressources, ainsi que de son contrôle démocratique, que dépend aujourd’hui en grande partie la relance économique et politique de l’Europe.

La décision du Conseil du 26 mai 2014 dont nous débattons est le fruit de longues négociations, qui ont débuté en 2011. À l’origine, les propositions de la Commission étaient fort audacieuses. Hélas, nous constatons aujourd’hui que les résultats sont bien maigres, pour ne pas dire franchement décevants !

Vous le savez, mes chers collègues, je tente le plus souvent de faire preuve de pondération dans mes propos, mais je ne vois pas comment je pourrais ne pas parler de supercherie à propos du mécanisme actuel de financement de l’Union européenne !

Nous sommes en effet devant une décision qui perpétue – François Marc l’a très bien rappelé tout à l’heure – un système contraire à la volonté des pères fondateurs de l’Europe et n’ayant de « ressources propres » que le nom.

La part des ressources propres dites « traditionnelles » dans le budget de l’Union, à savoir les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sur le sucre, n’a cessé de diminuer au fil des ans, pour se stabiliser à un niveau marginal.

En outre, ces dernières années, l’Union a multiplié les accords commerciaux et bilatéraux. Cette libéralisation des échanges a alors eu pour conséquence un abaissement drastique des droits de douane à l’entrée de l’Union sans qu’on ne leur substitue de véritables nouvelles ressources directes.

À titre d’illustration, dans le cadre des négociations sur l’accord économique et commercial global, le CETA, hier, et du traité transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP, aujourd’hui, j’ai à maintes reprises demandé, notamment aux commissaires européens, des études d’impact, pays par pays, sur les retombées économiques de ces accords, mais également des analyses précises de l’incidence de l’abaissement des droits de douane qui en découlerait sur le financement du budget de l’Union européenne.

Aujourd’hui, il semblerait que nous ne disposerons pas de telles études avant 2016, avant l’aboutissement espéré des négociations sur le TTIP. Quelle en sera alors l’utilité ?

Quant à la ressource TVA, elle a continûment diminué depuis vingt ans : elle représentait 13 % des ressources propres en 2013, contre 57 % en 1984.

Or, loin de marquer un changement, la présente décision renforce des mécanismes qui contribuent au déséquilibre et à l’opacité d’un système de financement déjà largement inéquitable. Je pense ici aux pratiques bien regrettables des corrections concédées à certains États membres pour le calcul de leur contribution. Elles complexifient le système et font peser sur les autres États une charge financière supplémentaire.

Évidemment, je ne vous apprends rien en vous disant cela. Les problèmes sont depuis longtemps identifiés et connus de tous. Notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond, à qui je rends hommage, en faisait déjà état dans son excellent rapport de février 2012 sur les ressources propres de l’Union.

Cet épineux dossier est en débat depuis les années quatre-vingt-dix, mais rien n’a vraiment changé depuis. Le sujet a toujours été traité avec frilosité, pour les raisons que nous connaissons bien. Pour aboutir, toute réforme fiscale requiert d’être adoptée à l’unanimité, ce qui suppose que chacun dépasse ses intérêts nationaux.

À cela s’ajoute une procédure budgétaire déséquilibrée, le Parlement national et le Parlement européen ne pouvant qu’avaliser ou rejeter le texte qu’il leur est demandé d’examiner, sans avoir de réel pouvoir budgétaire.

En dépit de tout, et dans ce contexte, je mettrai cependant en exergue une petite note positive.

En février 2014, à la suite de longues négociations et en raison de la pression de nos collègues du Parlement européen, un groupe d’experts présidé par Mario Monti a été créé. Il a pour mission de réexaminer le système de financement de l’Union.

Dans leur évaluation préliminaire de février dernier, les experts de ce groupe, loin d’être tendres, ont pointé du doigt la dépendance actuelle du budget de l’Union européenne aux intérêts de ses États membres, sur laquelle ils se sont montrés très critiques.

Je regrette cependant que ce groupe, plutôt que de prôner une réforme globale se borne d’ores et déjà à des propositions d’adaptation, même si je sais que l’unanimité oblige fatalement à restreindre toute volonté réformatrice et à se satisfaire d’un compromis.

J’espère néanmoins que ces travaux se poursuivront sans tabou, car plusieurs équilibres doivent être rétablis. De simples aménagements ne suffiront pas !

Tout d’abord, il faut, sans délai, doter l’Union européenne d’un budget important, qui soit de nature à créer des effets d’investissement et de redistribution en son sein.

Il faut également que ce budget repose majoritairement sur des ressources réellement propres.

Les réponses se trouvent certainement dans l’instauration d’une taxe – ambitieuse ! – sur les transactions financières – mais nous en sommes loin ! –, une convergence fiscale de l’impôt sur les sociétés ou encore une taxe carbone.

En effet, sans budget, on ne fait guère de politique et, sans procédure budgétaire fondée sur des ressources propres, on ne fait pas de vrai budget !

Pour élargir la problématique, je rappelle qu’une réflexion sur un budget propre à la zone euro a été entamée voilà deux ans. Il serait peut-être temps de mettre tout cela en corrélation : avec un tel budget, il faudra éviter les avanies et les avatars du budget global. Surtout, il ne faudrait pas que cela, si tant est que l’on y parvienne, nous interdise toute réforme du budget global de l’Union européenne.

Pour conclure, en l’état actuel, le groupe écologiste a choisi de s’abstenir sur ce texte.

C’est dommage !

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si l’on se réfère seulement aux montants en jeu, ce débat européen porte sur des masses financières somme toute réduites, notamment au regard des sommes centralisées dans le budget de l’Union européenne.

Toutefois, dans ce cas comme dans bien d’autres, force est de constater que c’est à la validation d’un dispositif quelque peu vicié que l’on nous demande de procéder ici.

Pour des raisons diverses, produits de Conseils européens antérieurs, un certain nombre des pays de la zone euro bénéficient de rabais sur le montant de leur contribution nette au budget de l’Union européenne. Dans cet exercice – je le dis avec toute l’amitié que je porte à nos voisins d’outre-Manche –, le summum est atteint par la trop célèbre « correction britannique », dont l’importance – elle est tout de même supérieure à 5 milliards d’euros – constitue un certain manquement à la solidarité européenne, alors même que la Grande-Bretagne ne semble pas en reste quand il s’agit d’asseoir une bonne partie de son activité économique sur le secteur des services financiers, qui n’est pas dépourvu d’effets pervers sur la situation économique de ses voisins et partenaires.

Le dispositif de rabais sur contributions nettes pose évidemment la question de la qualité des appareils statistiques et fiscaux mis en œuvre dans les différents pays de l’Union européenne, avec tout ce que cela peut impliquer.

Il semble, en particulier, qu’une lutte déterminée contre la fraude fiscale – j’y reviens encore et toujours ! –, sous toutes les formes que celle-ci peut recouvrir aujourd’hui en Europe, pour un montant estimé tout de même, rappelons-le, à 1 000 milliards d’euros pour les vingt-huit États membres – l’enjeu n’est pas mineur ! –, constituerait un outil tout à fait pertinent pour fixer, avec la plus grande équité possible, la juste contribution de chacun des pays de l’Union européenne.

À notre sens, et ainsi que cela a été rappelé par certains de mes collègues, la lutte contre la fraude fiscale doit se polariser, entre autres, sur la fraude à la TVA intracommunautaire, d’autant que les recettes tirées de cet impôt sont directement concernées dans la fixation des contributions, et sur la mise en œuvre de schémas d’optimisation fiscale par les entreprises et les particuliers les plus riches. Il est aujourd’hui évident qu’une entreprise à vocation transnationale ne choisit plus par hasard d’implanter son siège social aux Pays-Bas, par exemple.

Cependant, nous nous interrogeons sur bien d’autres points, qui dépassent par là même le cadre somme toute élémentaire de ce débat.

Le budget européen, sur la période sous revue, s’avère, en effet, d’un montant inférieur aux ressources que la Banque centrale européenne entend lever au titre de l’assouplissement quantitatif pour « fluidifier » le fonctionnement des marchés financiers, notamment du marché interbancaire.

Concernant les priorités de la politique communautaire, nous nous interrogeons évidemment sur la dimension de la politique agricole commune, dont le moins que l’on puisse dire est que celle-ci n’a pas soulevé, ces derniers temps, un enthousiasme débordant parmi les agriculteurs eux-mêmes, comme en ont attesté les manifestations récentes.

Les politiques de développement de la compétitivité pour l’emploi et la croissance présentent, pour leur part, un certain nombre de défauts : l’un d’entre eux, et non des moindres, étant qu’elles sont trop souvent marquées par des logiques de flexibilisation et de réforme du code du travail fondées sur la précarisation des modes d’activité et la hausse du nombre de contrats atypiques.

Certains nous disent que le code du travail en France serait compliqué et qu’il faudrait le réduire à cent cinquante pages. Mais c’est oublier un peu rapidement qu’il n’y a pas eu de plan national pour l’emploi, de « pacte national » dans notre droit du travail et, par la voie législative, de nouveaux éléments de droit et de contrats de travail d’un nouveau type, assortis, comme souvent, d’allégements temporaires ou d’exonérations totales de cotisations sociales.

Ce qui rend le code du travail touffu, au fond, ce ne sont pas les droits individuels et collectifs des salariés en contrat à durée indéterminée, c’est bien plutôt les taillis foisonnants des formes atypiques du contrat de travail, singulièrement des contrats à durée déterminée.

Dans un pays où 85 % des offres de travail portent sur des contrats à durée déterminée, parler de « rigidité » du code du travail n’est pas un non-sens. Ce n’est qu’une contre-vérité, niant la réalité d’une précarité professionnelle renforcée.

Au demeurant, nous pouvons estimer qu’il serait temps de procéder à l’évaluation des politiques communautaires en matière d’emploi et de formation, notamment au regard des inégalités que l’on continue malheureusement d’observer en matière de développement territorial, autant à l’échelle d’un pays, au niveau « infrarégional », que dans les comparaisons entre les différentes nations européennes.

Le débat sur les moyens et les politiques de l’Union européenne prend également un tour nouveau durant cette seconde partie de l’année 2015, avec la persistance de la question grecque, le gouvernement issu des élections de janvier dernier ayant été confirmé en ce mois de septembre, dans le cadre d’élections anticipées faisant suite au premier round de négociations entre l’Union européenne et la Grèce, ainsi qu’avec les interrogations – légitimes – posées par la crise humanitaire résultant des conflits au Proche-Orient.

À cet égard, force est de constater que la situation de la Grèce continue de poser avec force le problème de la dette des États souverains, laquelle devra sans doute faire l’objet d’une sensible atténuation, voire d’une réduction – la question reste aujourd'hui posée –, et les moyens déployés pour venir en aide aux réfugiés s’avèrent évidemment dérisoires et largement insuffisants.

Le jeu de passage de la « patate chaude » auquel se livrent certains des pays de l’Union européenne, notamment certains des derniers membres entrés, les atermoiements et les décisions contradictoires prises par ailleurs, tout cela concourt à ne pas offrir au regard du monde une vision tout à fait positive de l’Europe. De plus, cela nourrit, dans chaque pays concerné, un certain sentiment de repli sur soi là où devraient s’affirmer solidarité, coopération, valeurs humanistes et détermination à résoudre les problèmes.

Bien sûr, des moyens sont nécessaires. Il faudra bien se rendre à l’évidence : le maintien des règles du pacte budgétaire et les politiques restrictives que celui-ci implique ne peuvent permettre de dégager les solutions sociales et politiques dont nous avons besoin tant pour répondre au drame humanitaire venu du Proche-Orient qu’aux discriminations, inégalités et exclusions dont souffrent trop de citoyens de l’Union européenne.

Au-delà du débat relatif à ce projet de loi, produit hybride de quelques politiques comptables de courte vue et d’égoïsmes devenus institutionnels, c’est bel et bien sur le sens même de la construction européenne que l’on s’interroge aujourd’hui. Si l’on n’y prend garde, la belle idée, le grand projet de la seconde moitié du siècle dernier, risquent de devenir lettre morte.

Quant aux nouvelles ressources envisagées pour financer l’Union européenne, nous avons tous, ici, évoqué la question de la taxation des transactions financières, une taxe qui fait figure de véritable arlésienne – en apparence, tout le monde s’accorde à son sujet, mais on ne voit rien avancer concrètement ! –, ainsi que celle de l’évasion fiscale, qui s’élève à 1 000 milliards d’euros au sein des vingt-huit États membres. Voilà des pistes sérieuses auxquelles nous pouvons nous intéresser aujourd'hui.

Dans ces conditions, notre groupe se prononcera, à l’issue de ce débat, par un vote d’abstention.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision que nous avons à prendre est, au fond, assez bordée.

Oui !

Le débat budgétaire européen est, d'ailleurs, un débat assez curieux.

Oui !

Alors que nous avons discuté des dépenses de l’Union européenne voilà deux ans, ce sont aujourd'hui les recettes – éventuelles ! – qui sont soumises à notre examen, des recettes dont on nous explique qu’elles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2014. Franchement, c’est à n’y rien comprendre, d’autant que les modalités d’examen des dépenses diffèrent de celles des recettes.

Il serait quand même préférable de discuter des dépenses et des recettes en même temps, afin de comprendre ce que l’on fait du budget que l’on vote. Mais enfin, c’est ainsi ! Puisque les dépenses ont été votées, il paraît assez difficile de ne pas voter les recettes.

Cela dit, je serais curieux de savoir ce qui se passerait si un grand pays comme la France ne votait pas ces recettes. Ce refus conduirait à une crise européenne, qui pourrait peut-être être salutaire ! Mais je ne propose pas que notre pays prenne cette initiative aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État…

Ce n’est pas le moment !

En effet !

Dans son excellent rapport, François Marc a fait le tour de la question. Je partage l’ensemble de ses observations, qui sont souvent assez critiques et montrent qu’il faut davantage aller de l’avant.

Permettez-moi de faire quelques remarques.

Comme cela a été dit, le budget de l’Union européenne reste très faible. Il s’élève structurellement, si je puis dire, à un peu plus de 1 % du revenu national brut des États membres, ce qui équivaut à 150 ou 160 milliards d’euros, quand le produit intérieur brut est de 15 000 milliards d’euros. Dans un État fédéral qui se respecte, si j’ose dire, le budget fédéral est de l’ordre de 18 % à 20 % du revenu national brut. Je ne dis pas qu’il faut se fixer cet objectif – la structure de l’Union européenne n’est pas fédérale –, mais il y a une marge.

Ce budget est en croissance très faible – et encore, la décision a été prise contre le Royaume-Uni. Or, au risque de heurter un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, permettez-moi de souligner que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux.

En effet, il s’agit d’un budget rigidifié : 40 % des ressources sont attribuées à l’agriculture et un peu plus de 35 % à la cohésion régionale. Au total, c’est 75 % du budget qui est, en quelque sorte, structurellement figé ! Dès lors, nous n’avons pas les moyens d’allouer des budgets européens aux secteurs qui en auraient le plus besoin, tels que le numérique, les grandes infrastructures ou encore la téléphonie pour favoriser la croissance et l’emploi. Le fond du problème est là, et nous y avons notre part.

Ceux d’entre vous qui sont élus de grands départements ruraux ont, je le comprends, une approche différente de la mienne, mais il faut quand même regarder les choses comme elles sont. C’est la vérité !

En fait, le budget de l’Union européenne n’est pas efficace. Bien que 40 % du budget soit consacré à l’agriculture, nous allons de crise agricole en crise agricole. J’ignore ce qu’il faut faire pour soutenir le prix du porc, mais, visiblement, nous n’avons pas pris les bonnes décisions.

Quoi qu’il en soit, la faute n’incombe pas à la Commission européenne : une majorité – une forte majorité ! – des États membres ne veut pas un budget significatif. C’est ce que révèle l’analyse politique. Limiter le budget à 1, 24 % du revenu national brut est un message très clair.

Dans cette décision, différents éléments entrent en ligne de compte : la crainte de perdre de la souveraineté, la question des relations entre budget national et budget européen – ce n’est pas un problème simple –, ainsi que, sur le fond, des visions divergentes de ce que devrait être l’Union européenne à l’avenir. Vous le savez, nombre d’États membres envisagent plutôt une zone de libre-échange, un marché unique, avec un retour sur investissement.

Alors, pourquoi faire un budget européen ? À quoi pourrait-il servir ?

Ce budget pourrait être un outil de pilotage de la conjoncture économique, en vue de résorber les déséquilibres entre les États.

En effet, l’un des problèmes de l’union économique, mais, surtout, de la zone euro, tient au fait que la même politique monétaire s’applique dans les différents États, en dépit de situations économiques et financières divergentes. Dès lors, il faut essayer de compenser ces différences par d’autres outils. Or l’outil que constituait la politique budgétaire au niveau national a disparu. Essayons donc de nous en doter au niveau européen ou au niveau de la zone euro ! Vous le savez, le marché unique ne fonctionne pas pour ce qui concerne les capitaux.

Les pays excédentaires en épargne, comme l’Allemagne, n’envoient pas cette épargne vers les pays du Sud, qui ont besoin d’investissement. Tout est bloqué, pour diverses raisons : les législations sont différentes, les autorités nationales s’y opposent… Par exemple, la BaFin, l’autorité allemande de régulation financière, s’oppose au transfert entre une société mère allemande et ses filiales si celles-ci sont implantées dans un autre pays de l’Union. On ne peut donc pas financer les investissements là où ce serait nécessaire.

Quant aux flux privés, ils suivent en quelque sorte ce mouvement. À titre d’exemple, ils représentent, aux États-Unis, 75 % des échanges entre les États confédérés. Il nous faut donc mettre en place une Europe de transfert, ce qui ne saurait se faire sans une impulsion publique. Le cadre qui vient spontanément à l’esprit est celui de la zone euro, voire un ensemble plus restreint de pays décidés à aller de l’avant.

Comment financer un tel budget de la zone euro ?

Utilisons en priorité ce qui existe déjà, à savoir le mécanisme européen de stabilité, le MES. Créé voilà quelques années, ce mécanisme propre à la zone euro permet aujourd’hui de lever jusqu’à 700 milliards d’euros pour sauver les différentes institutions et banques privées. Il s’agit aussi d’un outil de solidarité entre les États. Or c’est précisément de solidarité dont nous avons besoin.

Le MES ne devrait pas seulement constituer un instrument d’aide au budget, il serait aussi un outil d’action en matière de politique économique et industrielle. Il pourrait utilement compléter les ressources du plan Juncker, dont l’enveloppe de 300 milliards d’euros n’est pas considérable au regard des besoins de l’Union européenne. Une action coordonnée de ces deux outils permettrait de mieux répondre aux différents besoins de financement.

J’en suis bien conscient, tout cela n’ira pas sans poser de nombreux problèmes. Il faudrait tout d’abord trouver la bonne articulation entre le budget de la zone euro et les budgets nationaux : l’éducation et la défense, par exemple, doivent rester dans la sphère nationale.

Par ailleurs, il faudra dépasser le seuil des 700 milliards d’euros. Si cette somme peut sembler importante, elle reste insuffisante pour financer l’ensemble des besoins soit de l’Union européenne soit de la zone euro. Si les États membres donnent leur garantie, nous devrions pouvoir lever davantage de fonds.

La question de la gouvernance de ce budget européen se pose aussi. Qui va gouverner le budget européen ? Différentes propositions, que je ne reprendrai pas, circulent déjà. Vous avez certainement entendu, mes chers collègues, des personnes bien plus qualifiées que moi évoquer la création, par exemple, d’un poste de commissaire européen chargé du budget de la zone euro.

Au-delà de la gouvernance, quels contrôles démocratiques mettre en place ? Faut-il créer, au sein du Parlement européen, une chambre spécialisée dans la surveillance et le contrôle du budget de la zone euro ? Faut-il créer une instance mixte, mêlant les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ? Notre légitimité, en effet, repose sur le vote du budget. Si nous ne le votons plus, autant aller à la pêche…si l’on est en Bretagne !

Nous devons discuter de toutes ces questions, auxquelles je n’apporte pas de solution, monsieur le secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devons avancer.

Quid également de la relation avec les pays non membres de la zone euro ? Si nous cherchons à poser les bases d’un consensus, comment avancer avec les pays en dehors de la zone euro ? Je ne songe pas uniquement au Royaume-Uni, qui prend notre argent pour financer son rabais, ce qui est assez discutable.

Si ces idées trouvent un certain écho, il nous faudra avancer vite eu égard aux échéances qui nous attendent : 2017 en France ; 2018 dans d’autres pays de l’Union européenne. Or toute modification du statut du MES passe par un traité. Si nous ne lançons donc pas rapidement le processus de négociation, nous n’y arriverons pas.

Telles sont mes propositions. Elles sont, je le reconnais, quelque peu brutales et sortent du cadre de notre discussion, mais j’ai profité de l’occasion qui m’était offerte pour vous en faire part, monsieur le secrétaire d’État.

J’en reviens au texte qui nous est soumis.

Concernant les rabais, le rapporteur a tout dit. Ce sujet nous laisse un goût d’amertume, d’incompréhension, d’injustice. À tout le moins, la position française est juste : elle refuse d’entrer dans le jeu du « petit cadeau ». Nous avons bien fait de résister à cette mécanique, mais il faudra bien un jour tout remettre à plat. La France, avec l’Italie et le Danemark, est le seul contributeur net qui ne bénéficie pas d’un rabais spécifique. Cette situation n’est pas normale.

Tout se passe comme si l’Union européenne était un supermarché, dans lequel chaque État membre se promènerait et choisirait de prendre tel article ou tel autre. Que dire de ces pays qui obtiennent des rabais sur les droits d’importation, alors qu’ils pratiquent un dumping douanier à l’encontre même des intérêts français ! Un tel système ne peut que nous laisser ce petit goût d’amertume dont je parlais à l’instant.

Nous attendons tous beaucoup des réformes à venir. Si quelqu’un peut formuler des propositions fortes, c’est bien Mario Monti, personnalité éminente, exceptionnelle. Je rappelle toutefois qu’il sera entre les mains des États : il ira donc jusqu’où il pourra, mais pas au-delà.

Je dirai un mot des ressources que l’on appelle à tort « propres » – seules les recettes douanières sont en réalité des ressources propres de l’Union européenne, les autres étant des restitutions. S’il est un domaine où nous pouvons nous rejoindre – assiette, taux, problème des dérivés –, c’est bien celui de l’impôt sur les sociétés. Si nous parvenions à harmoniser ces différents éléments, une part de cet impôt pourrait devenir une ressource propre de l’Union européenne.

Nous devrions également nous pencher sur la question de la mutualisation des indemnités sociales, qui finance une partie de notre système social. Il s’agit de ressources considérables, dont le solde est au moins équivalent, sinon supérieur, à celui du budget de l’État. Cette mutualisation nous permettrait non seulement de dégager des ressources, mais aussi de rapprocher les systèmes sociaux et de rendre l’Europe plus lisible. Une telle proposition avait déjà été formulée voilà quelques années ; elle est aujourd’hui quelque peu passée à l’arrière-plan des réflexions, mais elle a le mérite d’être forte.

Enfin, je pense bien évidemment à la TTF, la taxe sur les transactions financières. Tous ceux qui souhaitent que l’Union européenne se dote de véritables ressources propres appellent de leurs vœux la mise en place de cette taxe. Malheureusement, je vois les résistances se développer : le système bancaire français y est assez hostile, à l’instar des autres systèmes de l’Union européenne, sauf celui du Royaume-Uni. Comment élargir aux autres pays ce qu’il est déjà si difficile de faire à onze ? Ce sujet est complexe, et nous nous réjouirons de la moindre avancée.

Sous le bénéfice de toutes ces remarques, c’est avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi.

Un enthousiasme mesuré !

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 – voilà déjà plus d’un an ! – relative au système des ressources propres de l’Union européenne, dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Vous l’avez tous rappelé, mes chers collègues, le budget de l’Union européenne est alimenté non pas par des impôts européens, mais par des « ressources propres » : les droits de douane et la « ressource TVA », avec un taux d’appel de 0, 3 %, représentent respectivement 12 % du budget, les trois quarts restants provenant d’une contribution directe de chaque État membre.

Les choses ont – mal – évolué dans le temps : historiquement, l’Union européenne disposait, à l’exception du tout début, de ressources liées à son activité beaucoup plus importantes.

Tout à fait !

Les mécanismes compensatoires existent, ils ont été rappelés : en matière de TVA, un taux d’appel réduit pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ; en matière de ressource RNB, une contribution allégée pour la Suède et les Pays-Bas. Par ailleurs, nos grands amis du Royaume-Uni bénéficient, depuis la première ou la deuxième année ayant suivi leur adhésion, du fameux « chèque britannique ».

Cela a été dit, la France ne bénéficie d’aucun rabais, et sa contribution va augmenter de 10 %, passant de 20, 7 milliards d’euros pour 2015 à 22, 8 milliards d’euros pour 2016.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à réaffirmer l’existence de ces régimes dérogatoires et, bien pire – je reprends vos propres mots, monsieur le rapporteur –, tend à renforcer les défauts du système.

Le Danemark bénéficie d’un nouveau rabais sur le RNB, en contrepartie de l’augmentation de son taux réduit de TVA, qui passe de 0, 10 % à 0, 15 %, alors que le taux normal est de 0, 30 %, à l’instar de la Suède et des Pays-Bas, s’alignant ainsi sur le taux réduit allemand.

Heureusement que nos concitoyens ne sont pas informés de ces tractations, qui seraient plutôt de nature à les inquiéter ! Ces accords complexes sont le fruit des nombreuses concessions que doit accepter une Europe à vingt-huit. Toujours est-il que les principes d’équité et de clarté ne guident pas le texte qui nous est soumis.

Une réalité forte s’impose : la France ne bénéficie d’aucun rabais, je le répète. C’est tout à son honneur, dans la mesure où elle a refusé le principe même de défendre cette posture. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une charge budgétaire lourde : nous finançons ainsi le rabais britannique à hauteur de 27 % : ce sont 2, 1 milliards d’euros qui seront ponctionnés sur le budget national.

Tous les orateurs l’ont souligné, ce système des rabais n’est pas satisfaisant. Il opacifie la part prise par chaque État membre dans l’effort budgétaire, et ce au moment même où chacun de ces États est confronté à des difficultés.

À l’instar de mes collègues, je tiens à souligner le caractère imparfait de ce système, tout en regrettant l’absence de décision en matière de ressources propres.

Au regard de l’accumulation des rabais et de la complexité des systèmes, on ne peut que s’inquiéter de la réalité de l’esprit communautaire.

Vous le savez, ces rabais ne prennent en compte que les contributions nationales au budget et les versements en retour à chaque État membre ; ils ne s’intéressent aucunement à l’impact de certaines réglementations, dont bénéficie l’économie de certains États membres. Je pense, par exemple, à la libre circulation.

Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, notamment Yves Pozzo di Borgo, la faiblesse de ce budget rend difficile la mise en place de véritables stratégies européennes pour absorber les chocs, tels que le ralentissement économique.

Mes chers collègues, vous avez salué le travail de la commission Juncker. Toutefois, cette instance manque des leviers budgétaires qui lui permettraient de mener une véritable politique stratégique et de relance.

Mon collègue Jean Bizet l’a souligné, ces mécanismes sont contraires à la lettre et à l’esprit des traités, à l’esprit communautaire.

La question des nouvelles ressources a été évoquée. Un groupe d’experts de haut niveau travaillant sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, va prochainement se réunir.

J’ai réalisé quelques travaux au sein de la commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières. Je tiens à souligner les nombreuses difficultés qui se posent pour mettre en œuvre une taxe à laquelle je croyais beaucoup, mais dont le caractère immatériel rend les contournements assez aisés.

Comme vient de le rappeler à l’instant mon collègue Richard Yung, la coopération renforcée sur ce sujet ne regroupe que onze États membres. Nous attendons toutefois que la Commission formule une deuxième proposition, après l’échec de la première.

Le produit de cette taxe, à la fois complexe et difficile à mettre en place, a déjà été distribué trois fois : il a été promis aux États membres, il doit être dédié au développement des pays du Sud et au financement des objectifs climatiques !

Nous sommes tous des Européens responsables, et nous avons conscience qu’il ne faut pas donner de coup d’arrêt à ce stade, en refusant cet accord. Pour autant, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, le moment est venu de marquer une exigence, afin de faire naître une réelle volonté européenne, en vue de créer de véritables ressources, plus équitablement réparties entre les États membres et ne faisant pas l’objet de correctifs nationaux incompréhensibles, dans un esprit communautaire constructif.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains approuve ce projet de loi, tout en demandant qu’un travail de fond soit conduit non seulement par notre pays, mais aussi par l’Europe, afin d’élaborer, en vue de la prochaine perspective européenne, de véritables nouvelles ressources européennes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs de leur contribution à ce débat.

François Marc m’a interrogé sur la contribution de la France et son éventuelle augmentation. Une telle décision est en effet probable, même si le chiffre exact ne sera communiqué que dans les prochains jours. Elle s’explique par un double effet.

Tout d’abord, les dépenses budgétaires de l’Union européenne ont augmenté à la suite de l’élargissement : la PAC concerne davantage de pays – nous-mêmes avons été attentifs à ce qu’elle ne diminue pas, que ce soit pour la France ou les autres pays – ; la politique de cohésion profite à davantage de « pays de l’élargissement », si je puis dire, bien qu’elle continue à jouer son rôle dans notre propre pays, et les politiques de compétitivité prennent de l’ampleur. Il s’agit, j’y ai fait référence précédemment, des politiques en faveur de la recherche, de l’innovation et des infrastructures, qui concernent majoritairement les pays de l’élargissement, mais aussi nos propres territoires.

Ensuite, la part de notre propre RNB a augmenté par rapport au RNB total de l’Union européenne. En effet, pendant la crise, le RNB d’un certain nombre de pays a littéralement plongé ; je pense aux pays de l’Europe du Sud, comme l’Espagne, mais aussi à l’Allemagne, pendant un certain temps, et à la Grande-Bretagne. Même si ces pays ont retrouvé le chemin de la croissance, la part de la France a légèrement augmenté durant cette période, les calculs se fondant sur l’année précédente. Le poids de notre pays a donc été plus important dans l’économie européenne. Bien sûr, nous souhaitons que la croissance soit plus forte. Et il le faut, pour des raisons évidentes, en particulier pour stimuler l’emploi et le dynamisme économique de notre pays. La France est la deuxième économie de l’Union européenne et donc, vous avez eu raison de la souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne.

C’est vrai, le système des rabais bénéficie aux autres pays. Nous nous retrouvons ainsi, avec l’Italie, notamment, à être les seuls contributeurs nets ne profitant d’aucun rabais. Comme l’ont souligné tous les orateurs, notamment Fabienne Keller, Jean Bizet, André Gattolin et Jean-Claude Requier, ce système n’est pas satisfaisant. Il s’est stratifié, créant de l’opacité, et il est contraire à l’esprit communautaire.

Les recettes des droits de douane constituaient auparavant une véritable ressource propre, au sens exact du terme, ainsi que l’ont rappelé Richard Yung et Fabienne Keller. Mais elles ont diminué, ce qui est en soi une bonne chose puisque cela favorise le commerce, l’ouverture de l’économie européenne sur l’extérieur et offre aux consommateurs des prix plus compétitifs. Aujourd’hui, les ressources propres proviennent en fait de réaffectations de TVA et de parts de RNB, et les négociations successives concernant les rabais ont contribué, je le répète, à rendre le système opaque, inéquitable et peu efficace. Mais il permet tout de même à l’Union européenne d’avoir un budget, monsieur Gattolin ! Nous en avons besoin pour financer la politique agricole, les fonds structurels, les politiques de recherche et d’innovation.

Cela a été dit, il existe un décalage entre les dépenses et les recettes, puisque le cadre financier européen court depuis le début de l’année 2014. Nous avons d’abord trouvé un accord concernant les dépenses. Il a ensuite fallu ajuster le mécanisme des recettes. Il convenait de modifier le régime juridique concernant les recettes, qui date du cadre financier 2007-2013. Sinon, on se serait trouvé dans une sorte de vide juridique, puisque nous sommes dans un nouveau cadre financier, celui de 2014-2020.

Si nous agissons ainsi, c’est parce que nous voulons que l’Union européenne fonctionne. Nous voulons la réformer ; nous voulons que le rapport de Mario Monti permette de mettre en évidence la nécessité de supprimer les rabais, une position que nous avons défendue, et de créer de nouvelles ressources propres. En attendant, il ne saurait être question de suspendre le fonctionnement de l’Union européenne, en ne versant plus aux régions, aux agriculteurs ni aux universités ce qu’ils perçoivent au titre du budget de l’Union européenne !

Faire preuve de responsabilité – je remercie à cet égard les orateurs de l’immense majorité des groupes qui sont intervenus en ce sens –, c’est adopter ce projet de loi, même si nous discutons fermement avec les autres États membres d’une réforme du système des ressources propres.

Notre contribution devrait être conforme à l’ordre de grandeur que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, soit environ 22 milliards d’euros, mais le chiffre précis n’est pas tout à fait fixé. Vous le savez, cette contribution est parfois révisée en cours d’année. C’est ainsi que la Grande-Bretagne a eu la mauvaise surprise, l’an dernier, de découvrir au cours d’un Conseil européen qu’elle devait 1 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne, malgré le « chèque britannique ». C’était dû au fait que la croissance était repartie en Grande-Bretagne !

Notre contribution sera bien évidemment soumise au Parlement au moment où sera voté le prélèvement sur recettes. Ensuite, certains ajustements pourraient avoir lieu en cours d’année.

La plupart des interventions ont porté sur les ressources propres.

D’abord, cela a été rappelé, le Président de la République a souhaité que la part principale de la taxe sur les transactions financières soit affectée à la lutte contre le changement climatique, alors même que nous allons accueillir la vingt et unième conférence des Nations unies sur les changements climatiques.

La question posée est celle du financement de l’adaptation aux changements climatiques des pays en développement. Ces derniers sont d’accord pour émettre à l’avenir moins de CO2, tout en rappelant qu’ils ne sont pas responsables des émissions des gaz à effet de serre qui se sont produites durant l’ère industrielle. On leur demande de ne pas utiliser de charbon, de ne pas polluer. Laurent Fabius et Ségolène Royal l’ont souvent rappelé, 400 à 500 millions de personnes vivent dans la pauvreté en Inde. Ce pays a donc besoin de développement économique, de croissance, d’énergie et d’industries.

Tel est bien évidemment aussi le cas de nombreux autres pays, notamment du continent africain, qui ont besoin d’énergie. Ceux-ci sont prêts à lutter contre le réchauffement climatique, mais ils s’interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

La réponse de la communauté internationale est la suivante : ne faites surtout pas comme nous, ne commencez pas à utiliser les énergies fossiles, car, si vous vous mettez à produire autant de pollution par habitant que ce que nous avons fait pendant la première moitié du XXe siècle, voire la seconde d’ailleurs, c’est la planète tout entière qui sera en danger. Nous leur demandons donc d’utiliser – et nous allons les y aider – les nouvelles façons de produire et de consommer de l’énergie. Mais, bien évidemment, le développement de l’énergie solaire et des énergies renouvelables en général, ainsi que l’efficacité énergétique, suppose des transferts de technologie et des financements. Dans ce cadre, il est donc absolument décisif de trouver de nouvelles ressources.

Dans le même temps, le Conseil européen avait indiqué qu’une part de la taxe sur les transactions financières pourrait servir au financement du budget de l’Union européenne. Pour le moment, la taxe a été élaborée sur la base d’une coopération renforcée à onze États membres. À nos yeux, il s’agit d’une étape. Notre objectif est d’avoir, à terme, une taxe qui concernerait au minimum l’ensemble des pays de la zone euro et pourrait même constituer une nouvelle ressource propre du budget de l’Union européenne à vingt-huit. Cette taxe pourrait donc en partie contribuer au financement du budget communautaire.

Au demeurant, il existe d’autres ressources propres. Ainsi, la TVA participe aujourd'hui relativement peu, bien que ce ne soit pas négligeable, au budget de l’Union européenne. La Commission européenne elle-même avait proposé une contribution non pas de 0, 30 %, comme c’est le cas aujourd'hui – sans compter les rabais dont bénéficient certains pays, qui la fixent à 0, 15 % –, mais de 1 %, calculée sur la réalité de la recette TVA, ce qui élargirait l’assiette actuelle de la TVA. La part de cette taxe dans le financement du budget de l’Union européenne pourrait ainsi être beaucoup plus importante

À cela pourrait s’ajouter une part des ressources provenant de la fiscalité écologique, ainsi que je l’ai évoqué. Je pense en effet qu’il convient de mettre en place un bouquet, un mix, de recettes. Nous avons créé un marché du carbone à l’échelle européenne. Nos différentes ressources budgétaires mises en place pour lutter contre les pollutions pourraient tout à fait contribuer au budget de l’Union européenne. C’est dans cette direction que nous voulons avancer.

À cet égard, nous encourageons le président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, Mario Monti, et la Commission européenne à continuer à formuler des propositions en ce sens.

Bien sûr, le budget de l’Union européenne – je sors là du débat portant sur les mécanismes permettant de l’alimenter – devrait être à l’avenir beaucoup plus important. D’ailleurs, le Sénat l’a souvent souligné quand l’Union européenne a été confrontée à des besoins de financement.

Toutefois, ce budget peut-il être comparé à un budget fédéral, comme celui des États-Unis ? Il s’agit là d’un autre ordre de grandeur. Alors que le budget européen représente environ 1 % du revenu national brut, il atteindrait alors 20 ou 25 %. Mais n’oublions pas que les budgets des fédérations incluent les budgets de la défense, ainsi qu’une grande partie des dépenses liées à l’éducation et à la protection sociale, ce qui est loin d’être le cas du budget européen.

Quoi qu’il en soit, pour financer les politiques communes, pour mieux répondre aux enjeux en matière d’innovation et de recherche, pour mieux financer notre action extérieure, il nous faudra augmenter le budget européen. À cet égard, je pense à la crise des migrants. Il va être nécessaire d’intervenir davantage en faveur des pays de transit, ceux qui accueillent le plus de réfugiés fuyant la guerre syrienne, tels la Jordanie, la Turquie, le Liban, ou encore des pays d’Afrique, le Niger, débordé mais prêt à coopérer, car ils constituent désormais une véritable voie de passage. C’est d’ailleurs ce que nous faisons !

Éric Bocquet a affirmé que l’Union européenne ne se donnait pas les moyens de répondre à une crise comme celle des migrants. Pourtant, vous le savez, le Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu la semaine dernière a décidé de demander à la Commission d’affecter 1, 7 milliard d’euros pour répondre précisément à cette crise dans le cadre de la coopération avec les pays d’origine et de transit. Ce n’est pas négligeable !

Toutefois, vous avez raison de le relever, plus on regarde l’ampleur des crises et l’instabilité grandissante, plus la coopération avec la rive sud de la Méditerranée s’avère nécessaire et plus il est essentiel de disposer de moyens plus importants. Un euro dépensé pour la stabilisation et le développement de la Jordanie, du Niger ou, demain, après un accord de paix, de la Libye sera sans doute beaucoup plus efficace que dix euros dépensés dans des centres d’enregistrement, des hotspots, en Grèce ou en Sicile, même s’il faut aussi mettre en place des procédures de contrôle aux frontières. L’action la plus efficace est celle qui nous permettra d’ancrer, dans les pays d’origine et de transit, des éléments de coopération, de développement économique et de stabilité démocratique.

Évidemment, les anti-européens, ceux qui affirment que l’Europe n’est pas assez efficace, sont aussi ceux qui ne veulent pas donner de moyens à l’Europe. Or, à l’inverse, nous avons besoin d’un budget européen plus important encore, afin de développer les politiques communes.

Je remercie tous les orateurs de leurs analyses et de leurs contributions, et plus particulièrement ceux qui ont décidé d’apporter leur soutien à ce projet de loi : c’est essentiel pour permettre aujourd'hui à l’Europe de fonctionner et mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Toutefois, nous profitons de cette occasion pour affirmer dans le même temps qu’il conviendra d’adopter un système plus transparent, plus équitable, sans rabais, reposant sur des ressources propres plus importantes.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, aux amendements portant article additionnel après l’article 28 bis.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Mayet et D. Robert, Mme Hummel, MM. Houel, Calvet et Charon et Mmes Deromedi et Mélot.

L'amendement n° 171 rectifié sexies est présenté par MM. Vasselle, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.

L'amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.

L'amendement n° 365 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mme Cayeux et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, A. Marc, Gremillet, Pointereau, Genest, Darnaud et Houpert.

L'amendement n° 771 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1092 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

La méconnaissance du handicap et de l’impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées.

La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer les pratiques de ces derniers. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins.

Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette mesure est peu appliquée, faute de dispositions relatives à la mise en œuvre de celle-ci.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap ou d’une maladie.

Les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent être sensibilisés, par leur formation initiale et continue, aux signes de fragilité physique et psychique des aidants, afin de pouvoir contribuer à la préservation de leur santé globale.

Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé – fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn-out » –, lesquels doivent être pris en compte par les acteurs professionnels qui côtoient ceux qui tiennent un tel rôle.

Outre le domaine de la santé, les formations que reçoivent les professionnels doivent leur permettre d’appréhender la situation et les besoins des aidants, ainsi que de reconnaître leur « expertise », afin de faciliter le dialogue et l’établissement d’une relation de partenariat avec eux.

Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique et à étendre la formation à la santé des aidants.

Les amendements identiques n° 171 rectifié sexies et 348 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié quater.

Je partage les arguments qui viennent d’être développés. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 771.

Je partage la volonté d’assurer une meilleure prise en compte de la santé des aidants. Les associations de personnes en situation de handicap défendent la revendication que nous portons et qui nous apparaît plus que justifiée.

À cet égard, permettez-moi de souligner que le groupe CRC est cohérent avec lui-même. En effet, nous avons déposé à l’article 1er un amendement relatif à la reconnaissance des besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux, ainsi qu’un autre amendement relatif à la formation continue des professionnels de santé.

Le sujet des aidants familiaux est central. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même reconnu – ce n’est pas un hasard ! – un droit au répit pour les aidants des personnes âgées, même si celui-ci demeure, à nos yeux, trop théorique. Il est indispensable d’adresser un signal en ce sens aux aidants familiaux qui s’occupent de personnes handicapées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé nous paraît très en retrait sur ce point.

C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement visant à intégrer dans la formation des professionnels de santé des modules concernant le handicap et l’accompagnement des aidants.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1092.

Les arguments plaidant en faveur de cet amendement ont déjà été largement développés.

Permettez-moi simplement d’insister sur le fait que les aidants familiaux non professionnels représentent huit millions de personnes. La formation des professionnels de santé constitue donc un enjeu important : les professionnels de santé doivent être sensibilisés à la question des aidants, afin de contribuer à la préservation de la santé de ces derniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai déjà dit ce matin, ce sujet est essentiel. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre à différentes reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. C’est pourquoi nous devons accorder à cette question la place éminente qui lui revient.

Cependant, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de différents amendements ce matin, ajouter toujours et encore des éléments ayant trait à la formation professionnelle initiale ou continue des professionnels de santé nous paraît compliqué, d’autant que de tels éléments relèvent du domaine réglementaire.

En outre, je m’interroge sur la présence de cet amendement. En effet, je rappelle que l’article 28 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à donner la possibilité aux médecins en exercice d’intégrer le troisième cycle des études médicales. Je ne vois donc pas bien le lien avec la proposition qui nous est faite.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons.

La question n’est pas de savoir si l’on partage l’objectif d’assurer un meilleur accompagnement des aidants, de mieux prendre en compte la situation des aidants et donc d’adapter éventuellement certaines formations. Mais on ne peut pas tout inscrire dans la loi ! Cette question n’est d’ailleurs que l’un des très nombreux sujets de grande importance qui ne figurent pas dans les dispositions relatives aux formations délivrées aux professionnels de santé.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit non pas des mesures de formation, mais des mesures concrètes en direction des aidants. Nous travaillons sur cette question et nous sensibilisons les professionnels. Ce texte n’est tout simplement pas le cadre approprié pour introduire des précisions supplémentaires en la matière.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 111 rectifié, 365 rectifié quater, 771 et 1092.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par MM. Husson, Mandelli et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Mouiller, Longuet, Laufoaulu et Saugey, Mme Mélot, MM. Calvet et Karoutchi, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Vasselle, Paul, Chaize, Vogel et Falco, Mme Hummel et MM. Laménie et Kennel, est ainsi libellé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3

« Transport des enfants et adolescents handicapés

« Article L. 242-… Les chauffeurs de taxi assurant le transport d’enfants et d’adolescents handicapés en dehors des transports individuels organisés par les collectivités publiques doivent avoir satisfait à une formation spécifique dédiée aux prescriptions de sécurité particulières à observer pour le transport de personnes handicapées et sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité.

« Mention de ce certificat de capacité est portée sur la carte professionnelle autorisant l’exercice de la profession de conducteur de taxi.

« Le contenu et les conditions d’obtention de ce certificat de capacité sont fixés par un arrêté commun du ministre en charge des personnes handicapées et du ministre en charge des transports. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Alors que le transport d’enfants en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et soumis à des conditions strictes en vue d’assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité s’appliquent de manière facultative aux chauffeurs de taxi assurant un tel service pour les enfants handicapés.

Ainsi, le paragraphe III de l’article R. 412-2 du code de la route dispose que « l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi ».

Cette dispense pose un grave problème lorsqu’elle concerne le transport d’enfants handicapés.

On constate donc un vide juridique, auquel il convient de remédier pour permettre aux parents concernés de confier sereinement la responsabilité du transport de leur enfant aux chauffeurs de taxi.

Le problème est double : celui de l’équipement du véhicule, qui relève du domaine réglementaire et celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève du domaine de la loi.

C’est donc pour pallier ce vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable, que cet amendement prévoit de créer un certificat de capacité, qui sera obligatoire pour tout chauffeur de taxi appelé à assurer le transport d’enfants handicapés.

Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés, dont le contenu et les modalités seront fixés par décret. Il constituera un atout notable, dont pourront se prévaloir les chauffeurs de taxi pour assurer la prise en charge de clients accompagnés d’enfants handicapés, et témoignera de l’attention portée par la profession aux attentes des familles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment une telle exigence de qualité pour le transport des enfants handicapés.

Toutefois, donner suite à la demande de créer un certificat de capacité au transport d’enfants handicapés pour les chauffeurs de taxi reviendrait à interdire le transport en taxi d’enfants ou d’adolescents handicapés lorsque le chauffeur ne dispose pas d’un certificat de formation spécifique.

Le transport en taxi n’est pas une solution satisfaisante pour les jeunes handicapés. Il ne doit y être recouru qu’en l’absence de moyen de transport adapté. C’est d’ailleurs ce qui se passe la plupart du temps.

Néanmoins, alors que les chauffeurs de taxi spécifiquement formés sont encore trop peu nombreux, le fait d’interdire le recours à un taxi classique risque de priver les familles concernées de toute solution dans les cas où il n’y a ni véhicule adapté ni chauffeur de taxi spécifiquement formé.

À nos yeux, un tel dispositif aurait des effets contraires aux objectifs visés.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 655 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

J’espère simplement que le message est bien passé : les préoccupations sont réelles, et la situation doit évoluer.

L'amendement n° 655 rectifié est retiré.

L'amendement n° 272 rectifié quinquies, présenté par Mme Deseyne, M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Chasseing et Longuet, Mmes Keller et Mélot, MM. Falco, Vaspart, Cornu et B. Fournier, Mme Deromedi, M. G. Bailly, Mme Primas, MM. Lefèvre, César, Chatillon, A. Marc, Bonhomme, Vogel et Trillard, Mme Micouleau et MM. Laménie, Pointereau, Husson et Béchu, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les internes de médecine générale en fin de cursus, ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé, peuvent intégrer une maison de santé pluridisciplinaire située dans les zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins, définies en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, à condition d’exercer sous la responsabilité d’un médecin senior. »

La parole est à M. Claude Malhuret.

Il ne me semble pas nécessaire d’insister sur les graves problèmes posés par la désertification médicale dans de nombreux territoires du pays, ni sur les difficultés rencontrées pour y remédier. Toutes les solutions de bon sens méritent d’être expérimentées.

Cet amendement vise à permettre aux internes de médecine générale ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé d'exercer dans une maison de santé sous la responsabilité d'un médecin senior dans les zones qui subissent la désertification médicale.

Une telle mesure a le triple avantage de sensibiliser les jeunes internes à l'offre de soins, de lutter contre la désertification médicale et de venir en appui pour soulager les médecins qui travaillent dans des zones affectées par la désertification médicale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment le constat des auteurs de cet amendement.

Toutefois, une telle rédaction nous paraît un peu problématique. Il paraît difficile, au regard du principe d’égalité entre les internes en médecine générale, de limiter la possibilité visée ici aux seules zones connaissant un déficit de l’offre de soins.

Par ailleurs, la notion de « médecin senior » ne correspond à aucune définition juridique.

Tout en comprenant les préoccupations des auteurs de cet amendement, la commission est donc contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, existe déjà ! Eu égard à l’organisation actuelle, votre demande – parfaitement légitime – est donc satisfaite.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles doivent désormais prévoir des chambres ou des logements pour accueillir les étudiants, en particulier dans les zones rurales, où ils peuvent éprouver des difficultés à se déplacer s’ils sont loin d’une gare ou n’ont pas de moyen de transport.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Malhuret, l'amendement n° 272 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Toutefois, je suis un peu interloqué. Mme la rapporteur m’explique que mon amendement pose un problème juridique, car il pourrait créer une discrimination selon les zones, tandis que Mme la ministre m’indique qu’une telle possibilité existe déjà ! §Je tenais à noter cette contradiction, et j’aimerais bien avoir un éclairage à cet égard.

Pour l’heure, je retire mon amendement.

L'amendement n° 272 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Commeinhes, Charon, Saugey et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. César, Trillard et Pellevat, Mme Mélot et M. Houel.

L'amendement n° 896 rectifié est présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131 -6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes agréés exerçant en cabinets de ville et/ou en établissements de santé privés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 896 rectifié.

Notre pays manque, certes, de médecins généralistes, mais également de médecins spécialistes, notamment en ophtalmologie, pédiatrie ou gériatrie.

Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux étudiants en médecine de troisième cycle la possibilité d’effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de médecins spécialistes exerçant en cabinets de ville ou en établissements privés.

L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. Vasselle, de Nicolaÿ, Commeinhes, Bignon, Charon, César, Lefèvre et de Raincourt, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam, M. Trillard et Mmes Mélot, Micouleau et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131 -6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, comme le prévoit déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres disciplines agréés exerçant les uns et les autres en cabinets de ville ou en établissements de santé privés. Il tend donc à modifier en conséquence l’article L. 4131-6 du code de la santé publique.

Les praticiens libéraux de médecine générale exerçant en établissements de soins privés ou en cabinets peuvent d’ores et déjà être agréés comme praticiens maîtres de stage.

D’ailleurs, on peut s’étonner du peu de services ayant reçu le fameux sésame permettant l’ouverture de terrains de stages privés aux internes de médecine générale.

Il est essentiel pour la formation des futurs médecins de toutes disciplines que tous les étudiants en médecine, et pas seulement ceux qui se destinent à la médecine générale, aient une vision et un début de pratique de la médecine libérale dans son ensemble à la sortie de leurs études.

Cette offre représente un complément indispensable à la formation médicale des étudiants pour décloisonner les disciplines.

En outre, la nécessité d’étendre la possibilité d’accueillir en stage des étudiants de toutes les filières aux médecins libéraux de disciplines autres que la médecine générale s’impose. Cette initiation de tous les étudiants de médecine de troisième cycle à une médecine libérale devrait contribuer – tout au moins peut-on l’espérer ! – à l’installation de jeunes médecins de toutes spécialités dans les zones sous-dotées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est effectivement favorable à l’ouverture des stages pratiques auprès des médecins spécialistes.

Cependant, lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre a indiqué que de tels amendements étaient déjà satisfaits par le droit existant, ce qui avait amené leurs auteurs à les retirer.

C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit précédemment, le praticien doit se faire connaître pour être agréé comme maître de stage ou avoir une relation avec l’unité de formation. Cela vaut pour les médecins généralistes comme pour les médecins spécialistes.

Pour ce qui concerne les médecins spécialistes, je souhaite que la pratique actuelle se généralise. Un travail est mené actuellement dans le cadre de la réforme des maquettes. Le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la santé ont mis en place la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, que les étudiants connaissent bien sous l’acronyme de CNEMMOP. Cette instance procède à la révision des maquettes d’enseignement.

C’est dans ce cadre, non pas législatif, mais réglementaire, que l’on peut systématiser une telle pratique, dont je rappelle qu’elle est déjà possible avec les textes actuels.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 896 rectifié, monsieur Requier ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 896 rectifié est retiré.

L'amendement n° 224 rectifié bis est-il maintenu, madame Deromedi ?

Je le retire aussi, monsieur le président.

L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 383, présenté par Mme Gatel, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, Morisset, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, Béchu et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mouiller, Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie et Vasselle, Mme Primas, M. G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Pellevat, Paul, Mayet et Gournac, Mme Deromedi et MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Kern et Guerriau, Mme Férat et MM. Détraigne, Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.

L'amendement n° 628 rectifié est présenté par Mme Blondin, M. F. Marc, Mme Yonnet, MM. Marie, Poher et Lalande, Mme Khiari, M. Raoul, Mmes Conway-Mouret et Bataille, M. Vincent, Mme Jourda, M. Courteau, Mmes S. Robert, D. Gillot et Schillinger et M. Sueur.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un masseur-kinésithérapeute et dans le respect des dispositions de l’article R. 4321-52 du code de la santé publique. Pour le remboursement ou la prise en charge par l’assurance-maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié bis.

Cet amendement vise à protéger juridiquement les étudiants qui réalisent des actes de kinésithérapie dans le cadre de leurs stages cliniques.

En effet, pendant leur formation, les 7 700 étudiants en kinésithérapie réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients.

Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de kinésithérapeute. Il ne reconnaît donc pas à ce jour de dérogation autorisant les étudiants à en pratiquer durant leur formation. Une telle carence expose les étudiants et les professionnels qui les encadrent à une réelle insécurité juridique en cas de dommage.

Le 2° de l’article 30 quinquies du projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession. Il y a donc une protection en matière pénale, mais l'insécurité juridique demeure en matière civile, par nature bien plus large.

La dérogation que nous souhaitons instituer tend à pallier une telle lacune. Elle s’inspire des dérogations qui s’appliquent à d’autres professions de santé, notamment les étudiants infirmiers.

L’amendement n° 345 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l'amendement n° 628 rectifié.

Mon argumentation rejoint celle de ma collègue Jacky Deromedi.

Cet amendement a pour objet de sécuriser la pratique des 7 700 étudiants en kinésithérapie.

En effet, dans le cadre de leur formation, les étudiants réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients au moyen des actes professionnels enseignés.

Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute et ne reconnaît donc pas à ce jour de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer pendant leur formation. Cette absence de disposition expose les étudiants, mais également les professionnels qui les encadrent à une réelle insécurité juridique en cas de dommage.

Le 2° de l’article 30 quinquies du projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession, leur octroyant ainsi une sécurité juridique en matière pénale. Toutefois, cette mesure ne couvre pas la pratique des étudiants sur le plan civil, par nature bien plus large.

La dérogation proposée vient donc pallier une telle lacune. Elle est sur le modèle des dérogations en vigueur pour d’autres professions de santé, notamment les étudiants infirmiers.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de ces amendements identiques permettrait de compléter le 2° de l’article 30 quinquies, qui prévoit une dérogation à l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les étudiants.

Il me semble cependant que ces dispositions viennent d’être mises en place par voie réglementaire avec le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, lequel va d’ailleurs moins loin que la formulation ici proposée. En effet, aux termes de ce décret, « l’étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement ».

En outre, il faut veiller à mettre en place un régime harmonisé pour l’ensemble des professionnels de santé.

Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La démarche proposée est un peu la même que précédemment, à savoir la sécurisation juridique de l’exercice d’étudiants kinésithérapeutes dans le cadre de leurs études en cabinet libéral.

Aujourd’hui, les étudiants ont déjà la possibilité de pratiquer des actes. En effet, des dispositions réglementaires autorisent l’étudiant masseur-kinésithérapeute à exercer des actes de kinésithérapie sous le contrôle du maître de stage – il ne peut évidemment pas le faire tout seul – et sur le lieu du stage.

Par ailleurs, des dispositions ont été introduites dans l’article 30 quinquies du présent projet de loi pour exclure ces étudiants de l’exercice illégal de la profession pendant leur période de stage et pour éviter les problèmes juridiques ou procéduriers qui ont été évoqués.

Ces deux amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits. D’une part, les dérogations sont déjà prévues. D’autre part, l’article 30 quinquies, que nous examinerons dans quelques instants, répond de manière précise au problème soulevé.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Madame Deromedi, l'amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 123 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 628 rectifié, madame Yonnet ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 628 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, Morisset, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, P. Leroy et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mouiller, Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie et Vasselle, Mmes Primas et Deseyne, MM. Pellevat, Paul et Gournac, Mme Deromedi et MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° 344 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Guerriau, Kern, Canevet, Cadic et Médevielle.

L'amendement n° 507 rectifié est présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. Raoul, S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano.

L'amendement n° 627 rectifié bis est présenté par Mme Blondin, M. F. Marc, Mme Yonnet, MM. Marie, Poher et Lalande, Mmes Conway-Mouret, Bataille et Jourda, M. Courteau, Mmes S. Robert et Schillinger et M. Sueur.

L'amendement n° 902 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Amiel, Bertrand, Guérini et Requier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4383 -3 -... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l’article L. 4383-3, sous réserve de l’accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l’université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d’administration et les conditions de mise en œuvre. »

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre d'une formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l'université, à l'instar d’autres professions de santé. Il s’agit d’une recommandation ancienne.

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, qui voit la reconnaissance d’un parcours d’études de niveau master, il apparaît indispensable d'ouvrir la possibilité d'organiser cette formation à l'université.

En accord avec l’ensemble des parties prenantes dans les régions, notamment la direction des instituts de formation en masso-kinésithérapie, cette mesure permettrait aux étudiants de bénéficier de moyens supplémentaires dans leur parcours de formation et d’accéder plus facilement à la recherche.

Plusieurs instituts de formation ont d'ailleurs d'ores et déjà engagé des projets de collaboration avec l’université – notamment à Amiens et à Grenoble –, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.

Enfin, en confortant la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, cette proposition répond également à un enjeu européen visant à structurer l’offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre les professionnels de santé, laquelle est favorisée dès la première année à l’université.

L'amendement n° 344 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour présenter l'amendement n° 507 rectifié.

Cet amendement vise à faciliter l’intégration des instituts de formation en kinésithérapie à l’université.

Dans la continuité de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et en lien avec la suppression à venir du concours d'admission physique-chimie-biologie, qui implique un accès à la formation initiale de kinésithérapie par une première année universitaire, il est indispensable d'ouvrir la possibilité d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'université en s’inspirant des expérimentations conduites à l’université Claude-Bernard à Lyon 1, à l’université de Grenoble ou à celle d’Amiens.

Certains instituts de formation en masso-kinésithérapie ont déjà tissé des liens de collaboration et de grande proximité avec l'université, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.

Cette possibilité répond aux enjeux européens de la formation initiale et doit permettre d'organiser l'offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre les professionnels de santé, qui a été favorisée dès la formation initiale.

Sans que cette intégration conduise à supprimer les instituts de formation en masso-kinésithérapie, elle doit permettre une évaluation du dispositif pour envisager la place de cette formation à l'université.

Cette intégration est à même de poursuivre l'objectif de diversification des profils des étudiants, tout en s’ancrant dans le schéma licence-master-doctorat, ou LMD, et le processus de Bologne, dont la France assure le secrétariat depuis cette année.

Cet amendement vise aussi à permettre l'adossement de la formation de masso-kinésithérapie à la recherche, gage d'innovation en matière de santé au service des usagers.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié bis.

Permettez-moi auparavant de remercier Mme la ministre des propos qu’elle a tenus sur l’amendement précédent relatif aux kinésithérapeutes.

Avec Mme Blondin et les signataires du présent amendement, nous souhaitons, nous aussi, donner la possibilité d’organiser la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l’université, à l’instar d’autres professions de santé.

On le sait, les instituts de formation en kinésithérapie présentent différents statuts : public, privé à but non lucratif, ou privé à but lucratif. Sans, bien sûr, les remettre en question, nous proposons de leur permettre, sur la base du volontariat, d’intégrer une université.

Cela conforterait tout d’abord la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, en permettant, notamment, aux étudiants d’accéder plus facilement à la recherche et de bénéficier de conditions d’études optimisées.

Cela permettrait ensuite d’être en cohérence avec la réforme de la formation initiale de la profession, qui prévoit la reconnaissance d’un haut niveau d’études pour l’obtention du diplôme : cinq ans de cursus, un niveau master et 300 ECTS, ou european credits transfer system.

Une telle mesure pourrait également être de nature à approfondir les collaborations déjà engagées sur le territoire entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie et les universités, alors qu’elles ne peuvent pas actuellement poursuivre leurs efforts de rapprochement en raison du cadre juridique existant. C’est, par exemple, le cas à Amiens et à Grenoble, comme cela a déjà été souligné.

La mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait évidemment un accord des parties prenantes dans les régions, à savoir le président du conseil régional, les directions de l’institut de formation en masso-kinésithérapie et l’université concernée.

Ainsi, les instituts de formation se verraient octroyer la possibilité de trouver de nouvelles synergies avec le monde universitaire, à l’image du système existant pour la profession de sage-femme. En effet, une mesure identique a été adoptée en 2009 pour cette profession, et plusieurs instituts de formation ont pu bénéficier des apports de l’université au profit des étudiants.

Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit de la réforme actuelle de la formation initiale de la profession, en faveur d’un cursus de haut niveau pour les étudiants en masso-kinésithérapie. Ce haut niveau de formation se justifie à la fois, je le rappelle, par la complexité des actes réalisés au plus près des patients par les 80 000 masseurs-kinésithérapeutes et par le nombre de patients traités, à savoir près de 1, 5 million tous les jours.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 902 rectifié.

Cet amendement vise à donner la possibilité d’organiser la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l’université, comme cela se fait pour d’autres professions de santé.

Cette mesure permettrait d’être en cohérence avec la réforme de la formation initiale de la profession, qui prévoit la reconnaissance d’un haut niveau d’études – un niveau master avec cinq ans d’études – pour l’obtention du diplôme, d’accompagner l’approfondissement des collaborations déjà engagées sur le territoire entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie et les universités, et de favoriser, dès la formation initiale, l’organisation d’une offre de soins basée sur la coopération entre les professionnels de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Il nous a été indiqué que les travaux relatifs à la réingénierie de la formation des kinésithérapeutes touchent à leur fin, au terme d’un processus de concertation.

Comme je l’ai indiqué précédemment, le niveau master ne figure pas dans le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. Ce décret prévoit seulement que la formation peut être organisée « en lien avec l’université ».

J’entends bien les propos qui ont été tenus par M. Marc. Même si je suis, à titre personnel, plutôt favorable à ce que la formation des masseurs-kinésithérapeutes ait lieu à l’université, il n’a pas paru opportun à la commission de s’interroger et de revenir, à ce stade, sur l’équilibre qui vient d’être atteint avec ce décret, qui est tout récent.

C’est pourquoi la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous lancez un débat qui est loin d’être anodin. Par vos amendements, il ne s’agit absolument pas de procéder à un aménagement à la marge – je reviendrai d’ailleurs sur certaines formulations qui ont été employées. L’adoption de ces amendements entraînerait un bouleversement complet de la formation des professions paramédicales – aujourd'hui des kinésithérapeutes, demain des infirmières.

Soyons clairs, à l’heure actuelle, les liens entre les instituts de formation et les universités ne sont pas seulement possibles, ils sont obligatoires. Depuis la mise en place du processus dit d’« universitarisation », qui s’accompagne de la reconnaissance des diplômes, les liens avec l’université sont bien réels.

Avec la mise en œuvre du dispositif LMD, la formation des professions paramédicales est assurée, à l’exception des orthophonistes, par des instituts qui dépendent des régions et qui sont gérés, par exemple, par la Croix-Rouge, l’une des grandes structures de formation des professions paramédicales.

Ce sont donc des instituts privés ou publics, financés en partie par la région, qui gèrent la formation et dont les diplômes sont reconnus par l’université. Il existe donc des protocoles.

Avec ces amendements identiques, il ne s’agit pas, pour reprendre la formulation de l’un d’entre vous, de faciliter l’intégration dans l’université. C’est un transfert de la formation des professions paramédicales des instituts aujourd'hui dédiés vers l’université qui nous est ici proposé, un modèle totalement différent.

Je peux parfaitement entendre certaines de vos motivations. Je peux, notamment, comprendre que certains d’entre vous souhaitent passer d’un modèle de formation géré par des instituts, publics ou privés, dédiés à un modèle de formation géré par l’université. J’attire néanmoins votre attention sur deux points. Premièrement, il importe de demander à l’université ce qu’elle en pense. Deuxièmement, il convient d’interroger les régions sur ce projet et cette démarche.

Nous discutons de cette proposition quelques semaines seulement après le vote d’une loi sur la répartition des compétences des collectivités territoriales. Or cette question n’a absolument pas été versée au débat.

Par ailleurs, depuis trois ans, depuis que je suis ministre, dans le cadre de la réforme LMD, les représentants des régions m’ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils veillaient à ce que l’université ne vienne pas prendre trop de place dans la formation des professions paramédicales. En effet, ils ont le sentiment que, en ayant la main sur les lieux de formation et d’implantation de leurs centres de formation, ils peuvent se donner les moyens de lutter contre les zones sous-denses, qui sont souvent appelées « déserts médicaux » – je ne veux pas les nommer ainsi, car il n’existe nulle part sur notre territoire de désert médical absolu.

Ainsi, les présidents de région estiment qu’il importe de garantir l’existence de lieux de formation dans les zones rurales si l’on veut que des kinésithérapeutes s’y installent par la suite.

Tout à fait !

Si tous les étudiants se forment à la faculté de médecine, alors nous aboutirons à une concentration des formations dans certains territoires. J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Comprenez-moi bien : ce n’est pas que je considère que l’université ne peut pas former. Je pense que l’université peut le faire, mais au prix d’un certain nombre d’évolutions. Il faut, notamment, des locaux, des amphithéâtres, des professeurs. Tout cela ne se fait pas du jour au lendemain, à la faveur d’un amendement qui n’a été débattu, à ma connaissance, ni avec les universités ni avec les payeurs actuels, c'est-à-dire les régions.

Sans préjuger ce que sera l’évolution dans les années à venir, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à être prudents dans la mise en œuvre de mesures qui conduiraient à des bouleversements beaucoup plus considérables que ce que laissent à penser les exposés des motifs de vos amendements.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?

Les arguments de Mme la ministre m’ont convaincu. Cependant, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne puis le retirer.

Madame Gillot, l'amendement n° 507 rectifié est-il maintenu ?

L’ambition de l’universitarisation des études, notamment paramédicales, est forte. Elle est défendue par un certain nombre de représentants de ces professions.

Néanmoins, les arguments développés par Mme la ministre sont tout à fait convaincants. Il faut laisser le temps au temps. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 507 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, l'amendement n° 627 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Les précisions apportées par Mme la ministre nous confortent dans l’idée qu’un travail important reste à faire. D’ailleurs, dans mon argumentation, j’ai bien souligné qu’un accord des parties prenantes était nécessaire dans les régions, à savoir avec le président du conseil régional, les directions d’instituts de formation et l’université concernée. Nous en sommes bien conscients, madame la ministre, un travail préparatoire doit être entrepris de la façon la plus efficace possible ; c’est un préalable nécessaire.

En tout état de cause, l’orientation souhaitée me paraît aller dans le bon sens. Il importe que toutes les parties prenantes œuvrent en ce sens.

L'amendement n° 627 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 902 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président : même raisonnement, même conclusion !

L'amendement n° 902 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié bis.

L’amendement n° 772, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’augmenter l’offre de soins dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale en matière de santé.

La parole est à Mme Annie David.

Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, préconise dans l’un de ses rapports de favoriser l’intégration économique des territoires ultramarins dans leur zone de référence et dans les secteurs où ils possèdent une plus-value, notamment le domaine de la santé, et ce malgré les faiblesses et les retards de ce système par rapport à la situation existant dans l’Hexagone. En effet, il y a outre-mer des soins de qualité et un réel savoir-faire.

La coopération régionale – mais ne serait-il pas plus positif de parler de « codéveloppement » ? – est d’autant plus nécessaire outre-mer que les maladies émergentes représentent une menace croissante. Dans l’océan Indien, par exemple, on se souvient de l’épidémie de chikungunya, qui s’est traduite par un affaiblissement considérable de la fréquentation touristique à la Réunion. La vulnérabilité économique de ces îles est évidente.

Dès lors, il est nécessaire, d’une part, d’organiser rationnellement et durablement un système d’alerte efficace et, d’autre part, d’apporter des réponses rapides aux épidémies sur toute la zone géographique.

Pour ce faire, il est urgent de créer les conditions propices à l’élaboration de stratégies partagées par l’ensemble des acteurs de la coopération en matière de santé dans une zone géographique donnée. Cela passe par la connaissance des besoins et des ressources des pays concernés.

Il est également indispensable de faciliter le déplacement des personnels médicaux et paramédicaux entre les pays et les îles proches des outre-mer français. Bien souvent, en effet, ces personnels sont bloqués dans leur pays, faute d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour sur le territoire français.

À terme, on peut aussi espérer que le codéveloppement se concrétise par la création d’un grand pôle universitaire francophone dans chaque zone géographique ou par la mise en place d’un dispositif scolaire et universitaire de type Erasmus dans ces mêmes zones.

Il apparaît alors nécessaire de réfléchir à la question de la gouvernance de la coopération régionale.

Enfin, il y a une certaine urgence : les pays environnants des départements et régions d’outre-mer n’ont, pour la plupart d’entre eux, pas terminé leur transition démographique. Ces pays vont donc connaître une augmentation et, dans le même temps, un vieillissement de leur population, une situation qui se traduira par un accroissement des besoins. Il faudra donc apporter une réponse adaptée, pensée à l’échelle non seulement d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer, mais aussi de la zone géographique.

Telle est la raison d’être de cet amendement de Paul Vergès, que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction de cet amendement est par trop imprécise puisqu’il n’y est fait mention ni du contenu des accords internationaux de coopération régionale en matière de santé ni des moyens permettant au Gouvernement de les favoriser.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce dispositif existe déjà, madame la sénatrice. L’article 52 de la Constitution autorise en effet de tels accords, dès lors qu’ils sont conclus sous la responsabilité du Président de la République.

La France a même favorisé la conclusion d’accords avec d’autres territoires de l’océan Indien et reçoit ainsi des patients originaires de pays non français avec lesquels des coopérations ont été établies. Par ailleurs, les départements français d’Amérique – Martinique, Guadeloupe, Guyane – ont conclu des accords internationaux dans plusieurs disciplines médicales. Je partage donc votre démarche, madame David.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Madame David, l’amendement n° 772 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu vos explications, madame le ministre. Peut-être que cette coopération existe, mais elle ne semble pas très bien fonctionner pas à la Réunion.

En tant que porte-parole de Paul Vergès dans cet hémicycle, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 772.

L’amendement n° 773, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique de chaque collectivité, département et région d’outre-mer.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Un peu dans le même esprit, cet amendement concerne le développement de la coopération régionale outre-mer dans le domaine de la formation.

Notre collègue Paul Vergès tient à rappeler que, aux termes de l’article 1er bis de ce projet de loi, la stratégie nationale de santé doit prendre en compte le développement de la coopération régionale outre-mer dans le domaine de la santé, et que, au titre III de ce projet de loi, le chapitre Ier vise à « innover en matière de formation des professionnels ».

Cet amendement tend à proposer une innovation concrète dans ce domaine. Il s’agit de permettre aux étudiants des filières médicales et paramédicales de réaliser leur stage dans une structure hospitalière, dans des établissements et des centres de santé implantés dans leur environnement géographique proche. À la Réunion, par exemple, les étudiants pourraient effectuer leur stage dans des structures situées à Madagascar, en Afrique du Sud et, plus généralement, dans les pays membres de la Commission de l’océan Indien.

Cela permettrait d’accroître les terrains de stage pour les étudiants et, par voie de conséquence, de permettre l’éventuelle augmentation du numerus clausus, tout en donnant un réel contenu à la coopération régionale en matière sanitaire.

En outre, cette proposition répond à l’une des préoccupations de l’agence régionale de santé de l’océan Indien, qui souhaite la mise en place de diplômes interuniversitaires et de formations diplômantes, dans le cadre de partenariats hospitalo-universitaires, pour ce qui concerne la formation médicale spécialisée.

Cet amendement a donc pour objet l’établissement d’un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique de chaque collectivité, département et région d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun sait ici quelle issue est réservée aux demandes de rapport… Notre avis n’a pas changé sur ce point : il est défavorable.

Par ailleurs, cette proposition d’ouverture de stages à l’étranger se heurterait aux pratiques médicales en vigueur dans d’autres pays que le nôtre : la formation y étant dispensée selon des modalités différentes, cela pourrait entraîner des difficultés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces possibilités existant déjà, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 773.

Chapitre II

Innover pour préparer les métiers de demain

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4301-1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

de grade master

III. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Tout d’abord, nous nous réjouissons de l’existence du chapitre II, intitulé « Innover pour préparer les métiers de demain », et de la définition de l’exercice en pratique avancée, sur laquelle a travaillé le Gouvernement. La commission des affaires sociales du Sénat s’en est également préoccupée ; son président et moi-même avons commis un rapport sur cette question.

L’exercice en pratique avancée est très important en termes, à la fois, de qualité des soins apportés au patient et de qualité d’exercice des professionnels de santé. Il permet en particulier d’ouvrir des perspectives de promotion à des professionnels travaillant dans le secteur paramédical.

Cet amendement vise à réécrire partiellement l’article 30 : c’est non pas le lieu d’exercice – le pôle de santé, comme mentionné dans la version proposée par la commission des affaires sociales – qui caractérise l’exercice en pratique avancée, mais l’exercice au sein d’une équipe coordonnée par un médecin, une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires en pratique ambulatoire.

Il tend aussi à rétablir la rédaction initiale de l’article en ajoutant, pour ce qui concerne les équipes de soins hospitalières, les établissements médico-sociaux.

Il prévoit également de supprimer la référence au grade de master, d’abord parce que ce niveau de diplôme ne relève pas du domaine législatif, mais, surtout, parce qu’il paraît peu justifié de définir a priori le niveau d’un diplôme avant d’avoir précisé le cadre juridique et pédagogique de l’exercice en pratique avancée.

Enfin – cela fera plaisir au président de la commission ! –, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer et de transmettre au Parlement un bilan concernant l’exercice en pratique avancée des professions paramédicales dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du dispositif. Ce délai est en effet trop court pour que l’on puisse tirer des conclusions valables et aller plus avant dans le débat.

L’amendement n° 1151 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 20

Remplacer les mots :

auxiliaires médicaux

par les mots :

professionnels de santé

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

d’auxiliaire médical

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Les propos de Mme Génisson sont certes importants, mais se pose aussi une question de terminologie.

Entend-on laisser l’ensemble des auxiliaires médicaux exercer en pratique avancée ? Ne serait-il pas plus judicieux de réserver ce statut aux professionnels de santé ? Nous risquons, sinon, d’avoir un champ très vaste, ce qui posera des problèmes de délégation de tâches concernant cette pratique, telle que définie à l’article 30.

L’amendement n° 871 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

de santé

insérer les mots :

ou en établissement ou service médico-social

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 30 prévoit, avec la mise en place de l’exercice en pratique avancée, une nouvelle conception de la coordination entre les professions médicales. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, notamment au Canada, pour compenser la baisse de la démographie médicale dans certains territoires.

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable, et le temps des médecins y exerçant est contraint, ce qui a pour conséquence de rendre très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de prévention ou de dépistage.

Aussi, cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 30, afin d’améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L’autorisation donnée aux auxiliaires médicaux d’exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 542 est présenté par Mmes Campion et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 1093 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En établissement ou service médico-social.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 542.

Dans un contexte où les établissements et les services médico-sociaux sont confrontés au défi de la pénurie de professionnels de santé et aux contraintes organisationnelles, la pratique avancée constitue une solution sécurisée pour les professionnels et les usagers.

L’amendement n° 542 vise donc à étendre le champ d’application de l’article 30 aux auxiliaires médicaux.

L’autorisation donnée à ces professionnels d’exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme c’est déjà prévu, notamment, pour les établissements de santé. Cela contribuera, par ailleurs, à valoriser les différentes professions « intermédiaires » par rapport aux professions de santé et permettra de libérer du temps médical en organisant une meilleure répartition des compétences.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1093.

Comme mes collègues viennent de l’expliquer, le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable, et le temps des médecins y exerçant est contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de prévention ou de dépistage, ainsi qu’une bonne observance.

L’autorisation donnée aux auxiliaires médicaux d’exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux resterait soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme c’est déjà prévu, notamment, pour les établissements de santé, mais permettrait d’y améliorer la prise en charge des résidents.

Cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie.

L’amendement n° 1209, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée de grade master délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

L’amendement n° 508 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot et Espagnac et MM. Raoul, S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le mot :

formation

par le mot :

master

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Il est question à l’alinéa 14 de l’article 30, à la fois, de grade de master et de diplôme de formation en pratique avancée.

Soit il s’agit d’une formation en pratique avancée reconnue par un référentiel, soit il s’agit d’un master. Mais les termes « grade de master », quant à eux, risquent d’être source de confusion, notamment dans les écoles proposant des formations à des tarifs d’inscription non conventionnés.

C’est pourquoi je propose de supprimer les mots « grade de master » pour les remplacer par ceux de « diplôme de formation en pratique avancée » ou « diplôme de master ».

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, tend à supprimer plusieurs précisions introduites dans le texte par la commission des affaires sociales : celle selon laquelle l’exercice en pratique avancée peut se faire au sein d’un pôle de santé ; celle selon laquelle le niveau de formation requis est le master ; et celle selon laquelle le dispositif doit faire l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans après l’application des dispositions.

Sur le premier point, je souligne que le pôle de santé est non pas un lieu d’exercice, mais un mode d’organisation des pratiques professionnelles, comme les équipes de soins primaires. Je ne comprends donc pas bien pourquoi la mention des pratiques semblerait plus acceptable que celle du pôle de santé. Comme tout mode de fonctionnement reposant sur un travail en équipe, ce pôle est adapté à la mise en place des pratiques avancées.

Sur le second point, il me semblait que Mme Génisson était d’accord avec moi, dans le cadre du rapport que nous avons présenté sur les coopérations entre professionnels de santé, pour constater que l’organisation de nos professions médicales et paramédicales se caractérisait par une béance au niveau des professions intermédiaires.

Le choix du niveau master présente plusieurs avantages. Il permet de combler le manque de formations entre le niveau bac + 2 ou bac + 3, c'est-à-dire les formations paramédicales, et le niveau bac + 8 et plus, qui concerne la formation des médecins. Il correspond au niveau de formation des professions intermédiaires à l’étranger, notamment des infirmiers cliniciens. Il offre une perspective d’évolution et de reprise des études aux professionnels formés en deux ou trois ans. Enfin, il a le mérite de s’inscrire dans le système licence, master, doctorat, dit LMD, que tout le monde connaît.

Sur le troisième point, je pense, au contraire, qu’il est indispensable de conduire très rapidement une évaluation : la rédaction que nous avons proposée vise non pas seulement à contrôler que toutes les conditions de sécurité sont bien réunies, mais aussi à identifier les obstacles qui entraveraient la montée en puissance des pratiques avancées. Or si nous voulons véritablement moderniser notre système de santé, il nous faut agir vite en matière de reconnaissance de professions intermédiaires.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 544.

L’amendement n° 1151 rectifié vise à ouvrir l’exercice en pratique avancée aux professionnels de santé plutôt qu’aux auxiliaires médicaux.

Si je ne peux qu’être d’accord avec l’objet de l’amendement, qui fait référence au rapport que Mme Génisson et moi-même avons consacré aux coopérations entre professionnels de santé, il me semble que le choix du terme d’« auxiliaires médicaux » permet de bien identifier les professionnels concernés par la pratique avancée au sein du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Nous demanderons cependant des précisions à Mme la ministre sur ce point et aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 871 rectifié et les amendements identiques n° 542 et 1093, il ne semble pas souhaitable d’étendre l’exercice en pratique avancée aux établissements et services médico-sociaux, et ce pour deux raisons.

D’abord, ces établissements et services ne sont pas toujours le lieu d’un véritable exercice en équipe, comme dans les établissements de santé, alors que c'est une condition sine qua non de la mise en place des pratiques avancées.

Ensuite, l’objet de ces amendements indique que cette extension est justifiée par le temps contraint des médecins dans le secteur médico-social. On sait en effet que certains établissements ont des difficultés à recruter des personnels médicaux. Toutefois, les pratiques avancées ne doivent pas être mises en place pour pallier des défauts d’organisation.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 971 rectifié et sur les amendements identiques n° 542 et 1093.

S’agissant de l’amendement n° 508 rectifié, il est satisfait par la rédaction de l’article 14, tel que corrigé par l’amendement que nous avons présenté. L’avis est donc défavorable, à moins qu’il ne soit retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, qui vise à réintroduire dans le projet de loi la référence aux équipes exerçant en établissements médico-sociaux.

Monsieur le rapporteur, j’entends bien l’argument selon lequel il n’y a pas toujours d’équipes dans ces établissements. Certes, mais, dans le principe, les pratiques avancées s’inscrivent dans le cadre d’une équipe, sous la supervision, si j’ose dire, d’un médecin. Si un établissement médico-social ne comprend pas d’équipe, il ne pourra pas y avoir de pratiques avancées.

Votre argument ne me semble donc pas pertinent. Aux termes de la rédaction adoptée par la commission, les pratiques avancées n’existent pas, y compris dans les établissements médico-sociaux ayant des équipes de soins.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 871 rectifié et des amendements identiques n° 542 et 1093, qui s’inscrivent dans la même logique et seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement de Mme Génisson auquel, je le répète, je suis favorable.

Monsieur Barbier, avec l’amendement n° 1151, vous posez une question de fond.

Dans l’état actuel des choses, le Gouvernement entend réserver la possibilité des pratiques avancées aux professions paramédicales. Cela ne signifie pas qu’ultérieurement d’autres dispositifs, avec d’autres appellations et d’autres protocoles, ne pourront pas être mis en place, mais, en l’espèce, il s’agit véritablement de permettre à des professions paramédicales de travailler sous la supervision d’un médecin dans des situations bien identifiées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur, il y a assurément une erreur matérielle dans la rédaction de l’article issue des travaux de la commission s’agissant du niveau de diplôme exigé, c'est-à-dire le master. Néanmoins, je suis défavorable à l’amendement n° 1209, car la détermination du niveau de diplôme ne relève pas du niveau législatif.

Comme l’a d’ailleurs indiqué Mme Génisson, il paraît totalement inopportun de préciser qu’un master est exigé, en tout cas dans la loi. Je comprends bien que vous souhaitiez faire cette rectification matérielle, mais, dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas que le niveau master figure dans le texte, j’émets un avis défavorable sur l’amendement de la commission.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 508 rectifié de Mme Gillot.

Là encore, la détermination du niveau de diplôme ne relève pas du domaine législatif. Comme vous l’avez vous-même relevé, madame la sénatrice, la rédaction adoptée par la commission présente de nombreux « miroitements ». Néanmoins, je le redis, il ne me paraît pas souhaitable de préciser le niveau master, la rédaction proposée de Mme Génisson me paraissant satisfaisante.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Madame la ministre, je suis quelque peu étonné par votre réponse s’agissant de mon amendement.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, la définition de l’auxiliaire médical figure dans le livre III du code de la santé publique. Vingt professions sont concernées, dont celles d’infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, de psychomotriciens, d’orthophonistes, d’orthoptistes, de manipulateurs en électroradiologie, de techniciens de laboratoire médical, d’audioprothésistes, d’opticiens-lunetiers, de diététiciens, d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Autant je suis favorable à la pratique avancée telle que nous la concevions pour un certain nombre de métiers paramédicaux, autant j’estime que nous allons là très loin. C’est pourquoi je m’étonne, madame la ministre, que vous rejetiez mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 544.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1151 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 871 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 542 et 1093.

Je mets aux voix l’amendement n° 1209.

En conséquence, l’amendement n° 508 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Commeinhes, Charon et Saugey, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Mélot, M. Houel et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les mots :

prescription médicale obligatoire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

En premier lieu, dans un souci de respect de la maîtrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir inclure la prescription d’examens complémentaires ni le renouvellement ou l’adaptation de prescriptions médicales.

En second lieu, cet exercice doit d’abord être envisagé dans le cadre d’une expérimentation, puis faire l’objet d’une évaluation avant, enfin, d’être éventuellement généralisé.

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, en accord avec le médecin prescripteur

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Il s’agit de soumettre les prescriptions réalisées par des auxiliaires médicaux, puisque c’est le terme retenu, à l’accord du médecin prescripteur. Cela m’apparaît à la fois logique et nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié bis, j’insiste sur le fait que la reconnaissance d’une possibilité de prescrire, d’ailleurs très limitée, reconnue aux auxiliaires exerçant en pratique avancée s’accompagne de toutes les garanties de sécurité. En effet, l’auxiliaire ne pourra intervenir que sous la supervision d’un médecin et au terme d’une formation spécifique.

Dans le cadre de la rédaction du rapport relatif aux coopérations entre professionnels de santé, que Catherine Génisson et moi avions présenté, nous avons pu constater que certains protocoles de l’article 51 de la loi HPST, qui comprenait un volet relatif à l’adaptation des prescriptions, avaient permis d’améliorer significativement le fonctionnement de différents services, notamment en oncologie, en dégageant du temps pour les médecins. Il permettait également d’améliorer la qualité de vie des patients, qui voyaient ainsi se réduire très sensiblement le délai d’attente pour se voir délivrer une simple ordonnance d’adaptation de prescription.

Par ailleurs, nous sommes opposés à la formule de l’expérimentation. Les protocoles de l’article 51 de la loi précitée existent depuis 2009. En outre, ainsi que nous le soulignions dans notre rapport, la France est en retard dans la reconnaissance de métiers intermédiaires. Cessons de différer : il s’agit maintenant d’entrer dans le vif du sujet, pour améliorer tant la prise en charge des patients que les conditions d’exercice des professionnels de santé.

Pour toutes ces raisons, faute de retrait, nous émettrons un avis défavorable sur votre amendement, madame Deromedi.

En ce qui concerne l’amendement n° 203 rectifié, la précision qu’il vise à apporter paraît inutile, monsieur Barbier, dans la mesure où les alinéas 6 et 7 de l’article définissent de manière limitative les configurations dans lesquelles peut être mis en place un exercice en pratique avancée.

Dans l’ensemble de ces configurations, l’auxiliaire médical intervient en assistance d’un médecin et sous son contrôle. Il ne peut donc y avoir aucune situation dans laquelle un auxiliaire médical pourrait exercer cette possibilité de prescription sans l’accord a priori du médecin hospitalier ou prescripteur.

Je vous demande, par conséquent, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mêmes avis sur ces deux amendements.

Madame Deromedi, l'amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

Je retire également l'amendement n° 203 rectifié, monsieur le président !

L'amendement n° 203 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'article.

Je souhaite manifester mon enthousiasme au moment de voter cet article : après les expérimentations prévues par la loi HPST et les rapports rédigés par nos éminents collègues, nous passons aux travaux pratiques !

Je pense que nous sentons tous, sur le terrain, l’attente d’un certain nombre de professionnels paramédicaux qui ne demandent qu’à pouvoir étoffer la gamme de leurs tâches et de leurs missions. Cette dimension de ressources humaines me semble en effet capitale dans la mesure où nous sommes parfois confrontés à une pénurie de professionnels ; c’est pourquoi il est important d’ouvrir des perspectives d’évolution, d’autant que cela ne peut qu’avoir des répercussions positives en matière de temps médical libéré.

Je tenais à marquer solennellement mon adhésion à cet article.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Mayet, Commeinhes, Charon, Saugey, Trillard et Pellevat, Mme Mélot, M. Houel et Mme Deromedi.

L'amendement n° 619 est présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mme Bonnefoy, MM. Cazeau, Courteau, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger et MM. Tourenne et Vincent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé :

« Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 :

« I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash.

« Dans le strict cadre de leur exercice, ils peuvent déléguer des actes d’épilation à tout personnel qualifié sous leur surveillance physique et dans le cadre du lieu d’exercice professionnel du médecin.

« II. – Un moratoire de trois ans est mis en place sur les matériels « lampes flash » déjà en service dans les salons d’esthétique.

« III. – Une classification du matériel « lampes flash » en classe 4 sera fixée par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour défendre l’amendement n° 264 rectifié.

Le présent chapitre traite de la qualité et de la sécurité des pratiques.

Le manque de réglementation et de cadre juridique pour les appareils à rayonnement optique et électromagnétique, tels que les « lampes flash », utilisés hors circuit médical par des personnes non habilitées et non formées à ces pratiques, constitue un risque majeur de santé publique.

En effet, les technologies fondées sur la lumière, qu’elles soient utilisées à des fins médicales ou esthétiques, ont des actions en profondeur sur les cellules et les tissus. La modification de lésions cutanées à potentiel cancéreux représente une perte de chance de diagnostic précoce pour le patient. La manipulation exige par ailleurs de très strictes précautions pour éviter des séquelles oculaires insidieuses.

Malgré les messages de prévention et d’information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, on a observé une utilisation croissante de ces machines hors cadre médical et par des personnes n’étant pas médecins, notamment dans des centres esthétiques ou de beauté. Il s’agit d’une évolution que ni la réglementation applicable aux lasers médicaux – arrêté du 30 janvier 1974 – ni la seule interdiction de l’épilation – arrêté du 6 janvier 1962 – ne semblent pouvoir freiner ou arrêter.

Dès lors, le présent amendement vise, à l’heure de la mise en œuvre du troisième plan cancer, à mettre en place les mesures adaptées à l’évolution de ces technologies, afin de garantir la santé des patients et la sécurité des consommateurs.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 619.

Madame la ministre, lors de la présentation à l’Assemblée nationale de cet amendement visant à clarifier les règles applicables aux appareils à lumière pulsée, ou « lampes flash », vous avez objecté que les dispositions du code de la santé publique permettaient déjà d’encadrer leur utilisation. Or une cinquantaine de procès liés à l’utilisation de ces appareils seraient actuellement en cours.

La réglementation actuelle date, pour l’essentiel, de plus de quarante ans : il s’agit en l’occurrence des arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974. Elle est, à l’évidence, obsolète et impropre à répondre à l’évolution des matériels, des pratiques et des métiers, au point que les appareils à lumière pulsée sont autorisés à la vente pour l’usage domestique du consommateur, mais interdits d’utilisation commerciale par les esthéticiennes professionnelles. Vous conviendrez qu’il y a là une situation paradoxale !

Des propositions et des recommandations ont été formulées, notamment par la commission de la sécurité des consommateurs, en 2001 et en 2014, ainsi que par la mission commune d’information sénatoriale sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique dans le rapport présenté en juillet 2012 par nos collègues Bernard Cazeau et Chantal Jouanno.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes attentive à ces questions, qui ne sont pas simples, car aux enjeux de santé publique se mêlent – ne faisons pas semblant de l’ignorer ! – des enjeux économiques, lesquels concernent deux professions, dont l’une est médicale et l’autre, non.

La direction générale de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, d’une mission d’expertise sur les technologies à visée esthétique, notamment l’épilation par lumière pulsée.

Peut-être notre amendement devance-t-il les conclusions attendues de cette mission, mais il ne faudrait pas que celles-ci tardent trop. C’est ce sur quoi il nous a semblé devoir vous alerter à nouveau : à quelle échéance les professionnels concernés peuvent-ils espérer une nouvelle réglementation pour exercer leur activité dans un cadre juridique et assurantiel sécurisé ?

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, la commission serait plutôt favorable à la mesure que proposent les auteurs de ces deux amendements.

Cependant, comme Mme Deromedi et M. Daudigny l’ont d’ailleurs rappelé, la définition des actes dont la réalisation est réservée aux médecins ainsi que la classification des lampes flash relèvent de dispositions réglementaires contenues dans les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974.

Le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter à la réglementation actuelle afin de garantir la sécurité des usagers.

La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de ces amendements. Je comprends bien la préoccupation exprimée par leurs auteurs. Néanmoins, comme cela a été indiqué, les dispositions en place sont de nature réglementaire.

La question est de savoir non pas si l’utilisation de ces lampes est encadrée, puisque tel est bien le cas, mais si la réglementation est appliquée. Monsieur Daudigny, vous avez évoqué des procès : sans préjuger leur issue, on peut donc tout de même penser que cette réglementation est au moins contournée.

En d’autres termes, il s’agit de déterminer si l’on se donne les moyens d’un contrôle suffisant et s’il existe des ambiguïtés dans la rédaction des textes réglementaires. C’est pour éclaircir ces questions que l’ANSES a été saisie. Son travail doit être rendu dans les prochains mois. C’est à partir de ses conclusions que nous proposerons d’éventuelles évolutions réglementaires, qui n’ont pas, en tout état de cause, à figurer dans cette loi.

Madame Deromedi, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 264 rectifié est retiré.

Monsieur Daudigny, faites-vous de même avec l'amendement n° 619 ?

Au vu des explications fournies par M. le rapporteur et Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 619 est retiré.

L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Cornu et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Falco, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1151-4 à L. 1151-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1151 -4. – Les personnes qualifiées pour exercer la profession d’esthéticien peuvent pratiquer les actes à visée esthétique d’épilation, de rajeunissement et d’amincissement. Les actes peuvent être réalisés soit manuellement, soit à l’aide d’un produit cosmétique ou d’un appareil à visée esthétique.

« Toutefois, les actes à visée esthétique avancés ne peuvent être pratiqués que par des personnes qualifiées titulaires d’un diplôme de niveau IV ou supérieur et ayant validé une formation complémentaire définie dans les conditions prévues à l’article L. 1151-2. La liste desdits actes avancés est fixée par décret.

« L’usage du laser est interdit aux esthéticiens.

« Art. L. 1151 -5. – Les esthéticiens exerçant à titre libéral ainsi que toute personne morale proposant des activités à visée esthétique non médicales ou paramédicales sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile professionnelle.

« Art. L. 1151 -6. – Les esthéticiens sont soumis à une obligation de formation continue annuelle d’au moins vingt et une heures. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Durant les vingt dernières années, la profession d’esthéticienne n’a cessé de s’améliorer, au regard tant des qualifications que de la qualité des pratiques. Ainsi, outre le traditionnel CAP, un nombre croissant de professionnels est désormais titulaire d’un brevet professionnel, voire d’un BTS.

Le secteur s’est également organisé et a pris l’initiative de mettre en place une norme AFNOR, qui prévoit des exigences d’accueil, de qualité de service, de compétences, de sécurité et d’hygiène.

Pourtant, l’esthéticienne reste très contestée dans son rôle de professionnelle de la beauté et du bien-être. D’aucuns souhaiteraient même la remplacer par le médecin, ce qui paraît totalement aberrant dans le contexte de désertification médicale que connaît notre pays.

Le présent amendement vise à atteindre un double objectif : d’une part, clarifier la situation, en précisant quels types d’actes les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer ; d’autre part, sécuriser les pratiques, en introduisant des obligations renforcées de formation et d’assurance.

Cette réforme de la profession d’esthéticienne s’inscrit naturellement dans le cadre d’une loi de santé. En effet, depuis la loi HPST de 2009 et l’introduction dans le code de la santé publique des articles L. 1151-1 à L. 1152-2, la réglementation des activités esthétiques, qu’elles soient médicales ou de bien-être, relève de la compétence du ministre chargé de la santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Les esthéticiens ne constituent ni une profession médicale ni même une profession paramédicale. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des dispositions qui leur soient dédiées dans le code de la santé publique. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1078 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4011-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4011 -… – Il est créé un Haut conseil pour les compétences des professionnels de santé, auprès du ministre chargé de la santé.

« Il peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés.

« Le président du Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l’organisation des soins.

« Le Haut Conseil est composé :

« – des membres du haut conseil des professions paramédicales ;

« – des collèges de spécialités des différents professionnels de santé ;

« – des Ordres professionnels ;

« – de représentants de l’assurance-maladie ;

« – de représentants du domaine de la formation de chaque profession ;

« Les membres de ce Haut Conseil ne sont pas rémunérés.

« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est saisi sur l’ensemble des projets de décret concernant la modification de contour des métiers de santé. Il formule, une série de préconisations relatives à la formation, à la responsabilité et à la rémunération. Ces préconisations sont intégrées dans le décret de création de la profession intermédiaire.

« Il peut être saisi sur tous sujets portant sur les compétences des professionnels.

« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le transfert de compétences entre professionnels est un enjeu majeur pour le système de santé : en redéfinissant la place et le rôle de chacun, il permettra d’adapter notre modèle de prise en charge à des pathologies qui tendent vers la chronicité et à des équipes qui s’organisent entre différentes professions de santé.

Cette évolution se conjugue bien, d’une part, avec la nécessité d’un suivi plus important des patients, en particulier ceux qui sont atteints d’une maladie chronique, et, d’autre part, avec le besoin de libérer du temps médical pour les médecins, qui exécutent aujourd’hui trop de tâches administratives.

L’article 30 du présent projet de loi prévoit la création de la notion d’exercice en pratique avancée. Cette évolution du contour du métier d’infirmier doit être précisée par un décret ponctuel, et la question de l’évolution des métiers et des pratiques se voit renvoyée à un prochain texte.

Cette procédure ne prend pas en compte l’évolution de la rémunération qui suit la compétence, l’impact sur la formation des nouvelles compétences données aux professionnels ou encore les conséquences sur le plan de la responsabilité juridique.

Le texte prévoit, par ailleurs, un certain nombre de transferts de compétences ponctuels, fondés sur des problématiques de santé publique spécifiques, telles que la vaccination de l’entourage familial par les sages-femmes.

Il semble nécessaire, pour l'évolution de notre système de santé, d'aborder le transfert de compétences de manière durable et concertée, dès lors qu’il apparaît nécessaire.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’une entité chargée de formuler des propositions et de statuer sur des décrets traitant du transfert de compétences, afin de fluidifier la concertation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé.

Il apparaît que les compétences que les auteurs de cet amendement souhaitent voir dévolues à cette nouvelle instance sont déjà en grande partie exercées par le Haut Conseil des professions paramédicales, ou HCPP, institué par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007. Cette instance, placée auprès de la ministre de la santé, promeut une réflexion interprofessionnelle sur les conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels, la répartition des compétences, la formation et les diplômes, ainsi que leur place dans le système de santé.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce Haut Conseil existe. Certes, on peut constater avec vous qu’il peine quelque peu à trouver ses marques dans le paysage institutionnel et que, en son sein, le dialogue entre les professions paramédicales et médicales n’est pas aussi abouti qu’il devrait l’être. Les médecins y siègent avec avis consultatif, mais il faudrait sans doute mettre un peu d’huile dans les rouages des relations entre représentants des deux catégories.

Je doute néanmoins que ce soit en ajoutant un nouveau conseil, en créant une nouvelle strate, que l’on arrivera à dépasser cette situation. Je vous appelle donc, madame la sénatrice, à retirer votre amendement et à travailler avec nous afin que la structure existante trouve sa place et que les professions se parlent entre elles.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 1078 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications données, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, il faut bien prendre note des difficultés de dialogue dans l’actuelle structure, et donc de la nécessité de travailler pour que ce dialogue ait lieu et soit fructueux.

L'amendement n° 1078 rectifié est retiré.

L'amendement n° 774, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4311-15 ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « premier alinéa et », sont insérés les mots : «, pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, » ;

b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 4312-1, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;

3° L’article L. 4321-10 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;

b) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

4° À l’article L. 4321-13 du même code, après les mots : « à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « employés par des structures publiques et privées et de ceux ».

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement constitue à nos yeux une proposition médiane entre l’article 30 bis A tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, qui supprimait purement et simplement l’ordre des infirmiers, et la position de la commission, qui maintient l’ordre en supprimant l’article.

Nous maintenons, pour notre part, notre opposition aux ordres professionnels corporatistes : il nous semble en effet qu’ils ont bien souvent été créés en opposition aux organisations syndicales. Néanmoins, tout comme les corapporteurs, nous nous interrogeons sur la pertinence qu’il y aurait à supprimer l’ordre des infirmiers et à maintenir les autres.

Aussi préférons-nous, dans l’attente d’une réflexion globale sur le fonctionnement des ordres professionnels, proposer cet amendement, qui vise seulement, si j’ose dire, à supprimer le caractère obligatoire de l’adhésion à ces ordres pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés.

La loi de 2004 qui a créé l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et la loi de 2006 portant création de l’ordre national des infirmiers ont non seulement rendu obligatoire l’adhésion de tous les professionnels à l’ordre dont ils relèvent, qu’ils soient libéraux ou salariés, mais ont surtout conduit au transfert de certaines missions jusqu’alors confiées aux pouvoirs publics vers les ordres ainsi créés. Cela signifie qu’auparavant les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes fonctionnaient parfaitement sans instances ordinales.

J’ajouterai que, pour leur part, les professionnels concernés sont majoritairement opposés à ces ordres. Lors des élections ordinales de 2014, seulement 6 % du corps électoral avait participé au vote ; il faut savoir que la profession d’infirmier compte 14 000 libéraux pour 450 000 salariés.

De la même manière, les masseurs-kinésithérapeutes salariés ont majoritairement refusé de participer aux élections les concernant ; de fait, moins d’un tiers d’entre eux auraient adhéré à l’ordre.

Par ailleurs, l’idée selon laquelle les ordres permettraient le respect du code de déontologie nous semble fausse. En effet, chacun de ces professionnels exerce dans un cadre qui lui est propre, avec des responsabilités différentes mais toujours beaucoup de professionnalisme ; il nous semble donc inopportun d’appliquer à des salariés des dispositifs jusqu’alors applicables aux seuls libéraux.

Mes chers collègues, sans supprimer ces ordres, la loi doit au moins prévoir que les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent librement décider d’adhérer ou non à l’ordre dont ils relèvent.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis A dans une nouvelle rédaction, aux termes de laquelle, s’agissant de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les obligations ordinales ne s’appliqueraient pas aux professionnels exerçant à titre salarié.

Nous avons discuté longuement de cette question en commission. La position des rapporteurs était la suivante : si des raisons précises peuvent justifier la suppression d’un ordre, alors, les mêmes raisons justifient nécessairement la suppression de tous les ordres. Symétriquement, les raisons qui justifieraient le maintien d’un seul ordre peuvent être appliquées à tous les autres : si on ne les supprime pas tous, il n’y a aucune raison d’en supprimer un seul.

En outre, les ordres jouent un rôle général de régulation de la profession, indépendamment du statut libéral ou salarié des professionnels. Morceler la compétence des professions risquerait de porter atteinte à l’unité des règles, notamment déontologiques, qui régissent ces deux professions paramédicales et de créer des statuts différents et parallèles.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Honnêtement, madame la sénatrice, je ne suis pas sûre que votre proposition représente une position de conciliation. Elle a sa cohérence, assurément, mais je doute qu’elle satisfasse les uns et les autres. Elle aboutirait plutôt à créer des incertitudes et des inquiétudes de part et d’autre. En effet, pourquoi permettre aux seuls infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes salariés de ne pas adhérer à un ordre, alors que d’autres professionnels de santé sont eux aussi, bien évidemment, salariés d’établissements publics de santé ?

C’est un premier pas !

Vous semblez donc considérer que les salariés des établissements de santé devraient bénéficier d’une adhésion facultative aux ordres professionnels, sans aller toutefois, dans le cadre de cet amendement, aussi loin que vous le souhaiteriez. De fait, votre proposition intermédiaire ne paraît pas de nature à rapprocher des points de vue extrêmement différents.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Le sujet de l’existence des ordres, surtout pour les professions paramédicales, a déjà fait couler et fera encore couler beaucoup d’encre.

Je rappellerai que, depuis longtemps, le groupe socialiste s’est montré plutôt défavorable à la création d’ordres pour les professions paramédicales. Nous jugeons toutefois nécessaire qu’une organisation professionnelle existe pour ces professions.

D’ailleurs, le travail de notre collègue député Philippe Nauche avait abouti à des propositions de création d’un Conseil national des professions paramédicales. Une telle instance permettrait de répondre aux attentes de la majorité des professionnels paramédicaux en remplissant la plupart des fonctions d’un ordre.

Je rappelle que la création de l’ordre national des infirmiers, comme celle d’autres ordres, a soulevé de nombreuses questions, et cela au sein des diverses familles politiques ; c’est ce qui explique que l’adhésion à ce dispositif ait été assez tardive.

Pour autant, il me paraît impossible de supprimer un ordre sans créer une structure de remplacement. Proposer une adhésion facultative pour ceux qui exercent à titre salarié ne tient pas juridiquement, dès lors que l’existence d’un ordre est consubstantielle à l’autorisation d’exercice d’une profession : à partir du moment où un ordre professionnel existe, il faut une inscription au tableau de l’ordre en question pour exercer.

Si intéressante que soit la proposition de nos collègues, elle est peu compatible avec le droit. Cela étant, le sujet reste ouvert…

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli puisque notre position de fond demeure la suppression de tous les ordres.

J’avoue que les arguments avancés par certains de mes collègues me laissent dubitative. On invoque la nécessaire « organisation professionnelle », notamment des professions paramédicales, qui ne passerait que par l’existence d’ordres. Or certaines professions paramédicales ne sont pas régies par un ordre et fonctionnent néanmoins très bien : c’est le cas des orthophonistes ; une structure syndicale organise la profession, et cela n’a posé aucun problème jusqu’à présent. Ainsi, la déontologie est respectée par tous les orthophonistes.

Annie David l’a rappelé, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été créé en 2004, celui des infirmiers en 2006. Avant, c’était le chaos ?...

Par conséquent, affirmer qu’il faut des structures de remplacement si l’on supprime les ordres ne témoigne pas d’une bonne analyse de la situation : certaines professions se sont longtemps passées d’un ordre et d’autres n’en ont toujours pas. Ces arguments me semblent donc un peu légers…

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

C’est pour cette raison que des ordres ont été créés, même si l’on peut admettre que, notamment pour ce qui concerne l’ordre des infirmiers, la gestion des premières années a été un peu chaotique. C’est, du reste, ce qui a suscité l’opposition de certains.

Vouloir introduire une distinction entre ceux qui, au sein d’une même profession, exercent à titre libéral et ceux qui exercent à titre salarié me paraît parfaitement contraire aux enjeux de la profession, notamment le dialogue avec le patient, que l’on veut d’ailleurs renforcer. Pour faire progresser la pratique de ces professions, il faut un engagement à respecter une déontologie, mais aussi des possibilités de sanction en cas de non-respect des règles. Les ordres ont en effet un rôle disciplinaire, lequel, d’ailleurs, n’est peut-être pas exercé suffisamment.

Il ne paraît pas possible de scinder l’adhésion à un ordre. En revanche, on peut être franchement contre l’existence de telles instances pour des raisons idéologiques. Selon moi, pour les professions médicales et paramédicales, l’existence d’un ordre est nécessaire et il faudrait au contraire que lui soient confiées des responsabilités plus importantes. C’est pourquoi j’avais déposé des amendements visant à permettre à l’ordre des médecins d’appliquer des sanctions financières. Je regrette qu’ils aient été repoussés.

Madame David, l'amendement n° 774 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président. Non que nous renoncions à croire que notre proposition était pertinente, mais il s’agit bien d’un amendement de repli, comme l’a souligné Laurence Cohen.

Pour notre part, nous souhaitons la suppression des ordres. Nous nous sommes opposés à la création de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes en 2004 et à celui des infirmiers en 2006, car il nous semblait que ces professions fonctionnaient très bien sans structure ordinale : les missions de régulation étaient menées par le ministère de la santé. Pour des raisons d’économie, on a préféré confier ces missions aux enjeux importants à des ordres. Supprimer purement et simplement les ordres, c’est permettre que ces missions reviennent dans les mains des pouvoirs publics.

C’est la raison pour laquelle nous avons proposé dans un premier temps de rendre facultative l’adhésion d’un praticien à l’ordre de sa profession. J’ai bien compris que cela rendrait en quelque sorte la profession boiteuse, ce que nous ne souhaitons pas. Nous persistons cependant à défendre l’idée que les métiers d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute devraient pouvoir s’exercer sans structure particulière.

L'amendement n° 774 est retiré.

L’article 30 bis A demeure supprimé.

L'amendement n° 1225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.

II. – Alinéa 9

Supprimer le mot :

conforme

III. – Alinéa 11 et alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

de la commission prévue à l’article L. 4393-9

par les mots :

d’une commission composée notamment de professionnels

IV. – Alinéa 29

Après la référence :

insérer les mots :

La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-11 et L. 4393-13 ainsi que

V. – Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4393-16 – Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d’assistant dentaire sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé avant leur entrée dans la profession.

« L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.

« La procédure d'enregistrement est sans frais.

« Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la connaissance du public.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à Mme la ministre.

Les députés ont introduit dans le texte, avec l’avis favorable du Gouvernement, des dispositions relatives à la profession d’assistant dentaire. Néanmoins, des aménagements rédactionnels sont nécessaires pour assurer l’homogénéité entre ces dispositions et celles qui ont trait à d’autres professionnels de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je suivrai la position de la commission. Néanmoins, je m’étonne que soit supprimé le mot « conforme » à l’alinéa 9, alors qu’il s’agit de l’avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des professionnels de santé. Cette nouvelle rédaction se révèle donc en retrait par rapport à un dispositif qui fonctionnait correctement jusqu’à ce jour. Cette initiative me surprend, même si Mme la ministre a fait valoir que ces dispositions tendaient à mettre en harmonie l’ensemble des professions au regard de la réglementation et de la loi.

Cela étant, si les professionnels de santé ont donné leur accord, je n’y vois pas d’inconvénient. Je tenais cependant à faire cette remarque.

Je mets aux voix l'amendement n° 1225.

L'amendement n° 376, présenté par Mme Gatel, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30 ter, modifié.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 7

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Gilbert Barbier.

L'article 30 quater soulève, selon moi, deux problèmes majeurs.

Le premier est celui de la formation des étudiants étrangers qui viennent en France et de la possibilité qui leur est accordée d’exercer. Nous connaissons les méfaits que produit l’engagement par les directeurs d’établissement de praticiens dont les compétences ne sont pas toujours à la hauteur des exigences des services hospitaliers. De nombreux hôpitaux publics souffrent de la qualité insuffisante de ces étudiants étrangers due à l’absence de contrôle de leur capacité effective.

Pour revenir sur un sujet qui vient de nous occuper, cela montre bien l’intérêt des ordres. Il serait important que l’ordre des médecins puisse émettre un avis conforme. Actuellement, il donne son avis, mais celui-ci est rarement négatif et reste purement formel. C’est la raison pour laquelle je souhaite que soit rétabli l’avis conforme.

Le second problème est d’ordre éthique. Les médecins qui viennent se former en France doivent, en principe, repartir dans leur pays pour y développer la médecine. Malheureusement, un certain nombre d’entre eux se trouvent bien dans notre pays et y restent. Il est vrai qu’ils y sont accueillis à bras ouverts, parce que nous manquons de médecins spécialistes, notamment dans les établissements publics. Mais, de fait, les pays étrangers qui envoient leurs étudiants se voient spoliés d’une évolution de la médecine, alors que la France devrait avant tout être un pays formateur et exporter ses formations.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a considéré que la procédure d’accès était déjà suffisamment encadrée par le caractère individuel de l’autorisation qui était accordée et par l’avis préalable du conseil de l’ordre concerné. Il ne lui a pas paru souhaitable d’alourdir davantage la procédure.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La France est l’un des pays qui connaissent les procédures les plus restrictives, ce qui pose d’ailleurs des difficultés pour accueillir des professionnels étrangers qui souhaitent venir quelques années dans notre pays. Je ne parle pas seulement de ceux qui viennent de pays dans lesquels ils ont vocation à retourner pour contribuer à leur développement ; je pense aussi aux professionnels originaires de pays tout à fait comparables au nôtre sur le plan économique.

En tout état de cause, la procédure française est ultra-restrictive et l’enjeu est de desserrer la contrainte plutôt que de la resserrer davantage. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 157 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 651 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 1163 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère, Mme Billon et M. Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

pour la formation des internes

insérer les mots :

relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de santé

par les mots :

établissement de santé public ou privé à but non lucratif

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6134-1, les mots : « établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « établissements de santé publics ou privés à but non lucratif ».

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 651.

Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés à but non lucratif d’accueillir, comme les établissements publics de santé, des professionnels médicaux étrangers.

Le code de la santé publique prévoit plusieurs dispositifs permettant d’accueillir des professionnels médicaux étrangers titulaires d’un diplôme de médecin obtenu dans des pays tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.

Or, actuellement, seuls les établissements publics sont en mesure de bénéficier effectivement et largement de cette possibilité. Les établissements privés à but non lucratif, bien que concourant à l’intérêt collectif, au mieux n’y ont accès que de manière résiduelle, au pis se voient privés du bénéfice de certaines dispositions.

Il en est ainsi de la possibilité ouverte aux établissements publics d’employer, en qualité de stagiaires associés dans le cadre de conventions de coopération, des médecins titulaires d’un diplôme de docteur en médecine permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine et n’effectuant pas de formation universitaire en France.

Ce dispositif n’ayant fait jusqu’à présent l’objet d’aucune extension aux établissements privés à but non lucratif, nous proposons, par cet amendement, de prévoir une telle extension.

L’amendement n° 1163 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 651 ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Au sein de la commission, la discussion sur cette question a été nourrie. J’anticipe sur l’examen de l’amendement n° 61 rectifié, mais, si une extension aux établissements privés à but non lucratif était possible, il serait souhaitable qu’elle concerne alors tous les établissements privés.

Très bien ! Je suis d’accord !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 651. La mesure concerne des médecins qui viennent se former dans notre pays et qui peuvent souhaiter, soit pour la durée de la formation, soit de façon ponctuelle – un semestre, un stage –, se former plus spécifiquement à certaines disciplines, par exemple à l’oncologie.

Il s’agit donc de permettre aux établissements de lutte contre le cancer d’accueillir ces étudiants en formation ou à ces derniers de suivre les formations plus spécifiques dans des établissements privés à but non lucratif. Cette mesure est donc positive.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

La commission ne peut émettre qu’un avis favorable s’agissant des établissements privés à but non lucratif. Elle émettra le même avis concernant les établissements privés à but lucratif dans quelques instants.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je m’attendais à ce que le corapporteur et président de la commission des affaires sociales dépose un sous-amendement afin d’étendre la portée de cet amendement, qui a suscité un long débat en commission, aux établissements privés tout court. Je pense qu’il ne faut pas priver les établissements privés de la possibilité d’accueillir également des internes étrangers en formation.

Peut-être le problème sera-t-il réglé par un autre amendement, mais il me paraissait important que cela soit précisé au moment où nous allons voter sur cet amendement-ci.

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

Peut-être suis-je allé un peu vite en besogne en évoquant les amendements suivants, mais je confirme en effet que cette autorisation sera également donnée aux établissements privés.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 651 rectifié.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Karoutchi, Mme Hummel, M. Houel et Mmes Mélot et Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accueil des internes en médecine à titre étranger peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Cet amendement vise à permettre l’accueil des internes en médecine à titre étranger aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements privés, par le biais d’une convention avec le CHU de référence de l’interne. À vrai dire, le débat sur ce sujet a commencé avant même que je présente mon amendement.

J’ai bien entendu tout ce qui a été dit concernant les établissements de santé à but non lucratif, mais, pour ma part, je ne pense pas qu’il faille faire une distinction dans ce domaine entre les établissements. Ne peut-on pas accepter l’idée que les internes à titre étranger puissent être accueillis aussi bien dans des établissements publics que dans des établissements privés, dans le cadre d’une convention avec le CHU de référence de l’interne ?

Je pense que ce n’est pas en limitant l’accès de ces internes aux seuls établissements publics que l’on promouvra la médecine française.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Les mots sont trompeurs. Les étudiants que vise votre amendement, monsieur Karoutchi, ne sont pas les mêmes que ceux dont il était question dans l’amendement précédent.

Les étudiants que vous évoquez, c'est-à-dire les internes à titre étranger, qui, certes étrangers, n’en ont pas moins passé avec succès les épreuves d’un examen national classant et ultra-sélectif, à savoir le concours de l’internat, vont donc pouvoir poursuivre leur troisième cycle d’études en France. En tant qu’internes, ils peuvent déjà effectuer, comme les internes de nationalité française, des stages dans des établissements privés à but lucratif. C’est la loi ! Ensuite, ils pourront s’installer en France ou dans leur pays d’origine.

Il faudrait qu’on sorte de cette sorte de vision schématique selon laquelle, aujourd'hui, les établissements privés ne pourraient rien faire et le Gouvernement, par principe, ne voudrait leur accorder aucune possibilité !

L’amendement précédent visait non pas les internes à titre étranger, mais de jeunes étrangers venant suivre une formation plus courte en France, durant une année ou deux, voire trois, sans passer de concours du type de l’internat et sans y effectuer tout leur cursus.

Dès lors, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car ce que vous proposez se pratique déjà. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Karoutchi, l'amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Comme je fais toujours confiance au Gouvernement, je considère que ce que dit Mme la ministre est, par définition, exact !

Toutefois, ayant eu tout à l'heure le sentiment que le président de la commission éprouvait un petit doute sur la possibilité d’accepter cette disposition, je préférerais l’entendre m’assurer, comme Mme la ministre l’a fait, que ce que je propose est déjà possible, avant de retirer mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Je confirme que cela est possible, monsieur Karoutchi. En revanche, peut-être aurions-nous dû être plus « regardants » concernant l’amendement précédent… Mais nous reverrons cela en deuxième lecture.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 61 rectifié est retiré.

L'amendement n° 775, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l’apprentissage. »

La parole est à Mme Annie David.

Dans une logique de transparence, cet amendement vise à établir une séparation claire entre les activités commerciales lucratives et l’intérêt des malades.

Nous avons toutefois manqué de vigilance : nous n’avons pas déposé cet amendement au bon endroit, car nous aurions dû le défendre ce matin, lorsque notre collègue Claude Malhuret a évoqué les conflits d’intérêts. En conséquence, nous le retirons, monsieur le président.

L'amendement n° 775 est retiré.

L'amendement n° 1230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4131-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4131 -4 -1. – Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application de l’article L. 4131-4 peuvent solliciter une autorisation d’exercice dans une spécialité au plus tôt à la fin de la première année d’exercice et au plus tard dans l’année suivant la dernière période d’autorisation temporaire d’exercice accordée. Elles sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de connaissances prévues à l’article L. 4111-2. Le ministre chargé de la santé statue sur cette demande après avis d’une commission dont la composition est fixée par décret. » ;

…° L’article L. 4111-2 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées obtenu dans le cadre de l’internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du I bis, les mots : « de la commission mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « d’une commission composée notamment de professionnels » ;

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmaciens titulaires d’un diplôme d’études spécialisées obtenu dans le cadre de l’internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances précitées. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet d’adapter les procédures d’autorisation d’exercice au profil spécifique de certains candidats. Il s’agit de permettre, d’une part, aux étudiants dont nous avons parlé à l’instant de poursuivre leur activité en France et, d’autre part, à des médecins venant de pays extérieurs à l’Union européenne de bénéficier, dans certaines conditions, de procédures allégées ; ce sont souvent des médecins qui, pour des raisons personnelles, s’installent de manière transitoire en France, pour quelques années.

Il est trop souvent arrivé que des médecins étrangers, canadiens ou américains, venus dans le cadre d’un voyage personnel ou tout simplement parce qu’ils étaient attirés par des centres de recherche ou des hôpitaux français, ne puissent pas exercer dans des établissements français, compte tenu des procédures existantes. C’est totalement absurde, sachant qu’ils ont un niveau de formation élevé. Il est regrettable de se priver de sources et de moyens de coopération, de compétences souvent spécialisées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous ayant été transmis assez tardivement, nous n’avons pas pu y réfléchir de manière très approfondie. Toutefois, les explications que vient de nous donner Mme la ministre nous satisfont. Nous émettons donc un avis de sagesse.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Comme M. Karoutchi, nous avons évidemment tendance à faire confiance à la fois au Gouvernement et à la commission.

Si l’on s’en tient aux explications que vient de donner Mme la ministre, on comprend que le dispositif proposé est limité aux internes étrangers dont la liste est parfaitement connue et dont les diplômes sont équivalents à ceux qui sont délivrés en France. En revanche, si l’on se fonde sur l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé, on peut penser que tous les étudiants étrangers, quel que soit le pays d’où ils viennent, pourront bénéficier de cette homologation. Or je ne pense pas que cela soit souhaitable, car la formation en médecine n’est pas égale dans le monde entier.

Madame la ministre, la disposition que vous proposez est-elle limitée aux pays que vous avez évoqués, auquel cas elle ne pose aucune difficulté, ou n’avez-vous cité ces pays qu’à titre d’exemples ? Votre amendement mérite alors que l’on y regarde à deux fois avant de le voter, car la liste des pays de provenance de ces étudiants étrangers n’est pas connue.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je soutiens sans réserve l’amendement présenté par le Gouvernement, qui a entre autres pour objet de faciliter l’accès à la commission d’autorisation d’exercice.

À cet égard, permettez-moi de vous livrer une réflexion.

Il est possible qu’un médecin accède à cette commission, mais qu’il reste finalement bloqué en raison de la mauvaise volonté d’un confrère ayant le pouvoir de délivrer l’attestation d’un stage probatoire. Dans cette hypothèse, le recours contentieux n’apparaît pas obligatoirement comme une perspective satisfaisante. Je pense évidemment à une situation précise, qui n’est peut-être pas isolée en France, et qui a pour effet aujourd'hui de priver des patients des compétences d’un médecin sur un territoire médicalement en difficulté, car il serait excessif de parler en l’occurrence de désert médical.

Le praticien non communautaire n’a pas forcément la plus grande facilité pour constituer son dossier et répondre aux demandes de la commission d’autorisation d’exercice. Peut-être faudrait-il envisager que les professionnels de santé non communautaires puissent bénéficier d’une assistance, d’un conseil, d’un appui, tout au long de ce processus d’autorisation d’exercice ?

La parole est à Mme la ministre.

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, les procédures françaises sont extrêmement restrictives et le champ d’application de cet amendement est très spécifique ; je vais y revenir.

Franchement, à force d’empêcher, d’éviter ou d’hésiter, on se prive de ressources médicales utiles – en particulier dans nos hôpitaux –, et qui viennent souvent de manière temporaire.

Cet amendement n’a rien à voir avec le flux habituel. Il concerne en fait ceux que, dans le jargon administratif, on nomme, de manière exagérée, les « médecins stars ». Il s’agit de médecins accueillis par une université de médecine, invités en tant qu’enseignants associés pour donner des cours dans une discipline particulière, en général pour une durée d’un an ou deux.

Dès lors que l’université française juge que ces médecins sont suffisamment intéressants pour former nos étudiants, il semble juste de leur permettre également d’exercer la médecine et, pour ce faire, de mettre en place une procédure allégée et spécifique.

Je pense que ce dispositif est cohérent et que nous avons tout à gagner en permettant à ces enseignants d’exercer aussi la médecine.

Très bien ! Très bonne explication !

Je mets aux voix l'amendement n° 1230.

Je mets aux voix l'article 30 quater, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 652 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 1162 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Médevielle et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161 -7. – Les établissements de santé privés non lucratifs peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans renouvellements compris. »

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n° 652.

Cet amendement vise à rétablir l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, qui a été abrogé par la loi HPST. Cet article autorisait les établissements privés participant au service public hospitalier à recruter des praticiens en contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans.

Cet article était initialement prévu pour le recrutement de médecins assistants post-internat. Il permettait également d’embaucher des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice. En effet, conformément aux exigences de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont ensuite recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes afin d’exercer des fonctions d’une durée de trois ans.

La disparition de cette possibilité de recrutement dans le cadre de contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun priverait les établissements de santé privés non lucratifs d’un cadre juridique adapté au recrutement des médecins assistants et des médecins étrangers en cours de procédure d’autorisation d’exercice.

La réintroduction de cet article de manière pérenne est essentielle à la sécurisation juridique des conditions d’accueil des médecins assistants et des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.

Il s’agit donc de redonner la possibilité aux centres de lutte contre le cancer, en particulier, de recourir à des contrats à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans et de permettre le maintien de cette même possibilité pour les autres établissements de santé privés non lucratifs au-delà de la date du 1er janvier 2016.

L'amendement n° 1162 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 652 ?

Cet amendement donne la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recruter des praticiens dans le cadre d’un CDD, pour une durée maximale de quatre ans.

La semaine dernière, lors d’une visite au centre Gustave Roussy avec le président Larcher, cette demande nous a également été présentée et nous y avons été très sensibles.

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.

Il est incompréhensible que cette possibilité ait été supprimée par la loi HPST. Concrètement, en effet, pour effectuer des clinicats ou des assistanats au sein des centres de lutte anticancéreux ou des établissements privés à but non lucratif, par exemple à Gustave Roussy ou à l’Institut mutualiste Montsouris, pour ne citer que des établissements très connus – il y en a beaucoup d’autres –, on n’a aujourd'hui le choix qu’entre un contrat de dix-huit mois ou un CDI.

Je mets aux voix l'amendement n° 652.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quater.

L'amendement n° 887 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prise en charge par un masso-kinésithérapeuthe doit être précédée d’un diagnostic médical de l’affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels du patient.

II. – Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le médecin doit revoir le patient dans les trois mois suivant la prescription initiale pour les pathologies récentes et, au minimum, une fois par an pour les pathologies chroniques.

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le masseur-kinésithérapeuthe

IV. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En urgence et dans l’attente d’un avis médical, le masseur-kinésithérapeute doit se limiter à des mesures conservatoires et sédatives.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 30 quinquies clarifie les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, notamment s’agissant de leur droit de prescription, et précise les contours de l’exercice illégal de la profession.

L’objet de cet amendement est de rappeler que toute prise en charge par un masseur-kinésithérapeute doit être précédée d’un diagnostic établi par un médecin. Le masseur-kinésithérapeute a, en effet, le devoir de rechercher et de prendre en compte les avis médicaux utiles à la prise en charge de son patient.

Toutefois, le masseur-kinésithérapeute pourra renouveler lui-même et adapter, sauf indication contraire du médecin, les séances de kinésithérapie ayant fait l’objet d’une prescription médicale datant de moins d’un an.

Enfin, en urgence, et dans l’attente d’un avis médical, le masseur-kinésithérapeute doit se limiter à des mesures conservatoires et sédatives tant qu’un diagnostic médical n’a pas été établi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement tendrait à remettre en cause le consensus qui a pu être trouvé au sein de la profession sur la rédaction de l’article 30 quinquies, après avoir été négocié avec les services ministériels compétents.

Il ne paraît pas opportun à la commission de revenir, à ce stade, sur l’équilibre de cette rédaction. Si l’amendement n’était pas retiré, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En présence de représentants des services négociateurs, je ne puis que demander le retrait de cet amendement, monsieur Requier.

La rédaction de l’article 30 quinquies résulte en effet de discussions très précises et reflète un équilibre satisfaisant. Peut-être conviendra-t-il ultérieurement de faire évoluer encore ce texte, mais, aujourd'hui, il correspond à la solution équilibrée trouvée avec la profession.

Monsieur Requier, l'amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?

Membre d’un groupe qui recherche le consensus et l’équilibre, je ne peux que le retirer, monsieur le président.

L'amendement n° 887 rectifié est retiré.

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Cadic, Canevet, Médevielle et L. Hervé, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, G. Bailly, Morisset, Mouiller, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, Béchu et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie et Vasselle, Mmes Primas et Deseyne, MM. Pellevat, Paul et Gournac, Mme Deromedi et MM. Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le grade master leur est reconnu. » ;

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseur-kinésithérapeute prévoit cinq années d'études et 300 crédits européens pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus.

Aussi cet amendement vise-t-il à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d'enseignement supérieur.

Cette mesure s'inscrit en outre dans la refonte de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, qui précise les contours de cette profession.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend, lui aussi, à remettre en cause le consensus qui a pu être trouvé au sein de la profession sur la rédaction de l’article 30 quinquies, et qui avait été négocié avec les services ministériels compétents.

En outre, des travaux visant à la réingénierie de la formation des kinésithérapeutes touchent à leur fin, et la réforme effective devrait être mise en place à la rentrée de 2015, si mes renseignements sont bons. Or le niveau master ne figure pas dans le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015, relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.

Il ne paraît pas opportun de revenir, à ce stade, sur l’équilibre qui vient d’être atteint ni de perturber un processus de concertation qui est en train de porter ses fruits. Dans ces conditions, ma chère collègue, la commission vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Deromedi, l'amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 124 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 30 quinquies.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Commeinhes, Mme Hummel, M. Houel, Mme Mélot, MM. Mayet et Charon et Mme Deromedi.

L'amendement n° 172 rectifié octies est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Calvet, Laufoaulu, Trillard, César, G. Bailly et Saugey, Mme Lopez et M. Dassault.

L'amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Barbier et Requier.

L'amendement n° 361 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco et A. Marc, Mme Gruny et MM. Genest, Darnaud et Houpert.

L'amendement n° 494 rectifié est présenté par MM. Marseille, Maurey et Bockel.

L'amendement n° 1094 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié.

La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas systématique, du fait des contraintes financières et organisationnelles qui pèsent sur les établissements et du manque de disponibilité de ces professionnels sur certains territoires. Pourtant, certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et à la qualité de vie des personnes en établissement : par exemple, administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive, aspirations trachéales ou encore nutrition par gastrotomie.

Il convient, afin de répondre à cette situation insatisfaisante, d’abonder les budgets des établissements ou d’encadrer de nouvelles pratiques professionnelles adaptées.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet, conformément aux préconisations formulées par Denis Piveteau dans son rapport Zéro sans solution, d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et en savoir-faire internes. Il est dans l’intérêt des personnes que, par principe, leur accompagnement de long cours se déroule dans l’environnement le moins spécialisé possible et le plus proche de la vie ordinaire.

Ces actes restent des actes de soins dont la réalisation est, chaque fois que possible, effectuée par un personnel soignant. Cependant, cette réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement, sous condition d’une formation adaptée et régulièrement actualisée et d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.

Dans le même esprit, le décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 est venu récemment entériner la possibilité pour les personnels des services d’aide à domicile de pratiquer, sous réserve d’une formation, des aspirations endotrachéales.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié octies.

Vous pouvez considérer qu’il est défendu, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement d’appel, permettant de recueillir l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette question. S'agissant de la distribution de médicaments par des personnes autres que de véritables professionnels de santé, en effet, nous devons y regarder à deux fois, et le système doit être parfaitement encadré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 281 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Les arguments ayant été exposés et ayant décidé de mettre la concision à l’ordre du jour, monsieur le président, je considère que cet amendement est défendu.

Monsieur Mouiller, en va-t-il de même pour l'amendement n° 361 rectifié quater ?

Oui, monsieur le président : il est défendu.

L'amendement n° 494 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1094.

J’ajouterai brièvement deux arguments.

La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas systématique du fait des contraintes financières et de démographie médicale. En cas d’extrême urgence, ces dispositions précises peuvent donc avoir leur intérêt.

Par ailleurs, ces actes restent des actes de soins, qui seraient prodigués, chaque fois que cela est possible, par du personnel soignant.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements correspondent à un article qui avait été inséré par la commission de l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance plénière, et que la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas du tout souhaité rétablir.

Dans l’exposé des motifs de ces amendements, parmi les actes qui pourraient faire l’objet d’une telle délégation sont citées l’administration de Valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée, ce qui n’est nullement un acte médical anodin, ainsi que la réalisation d’aspirations trachéales ou de nutritions par gastrotomie. Il s’agirait de pallier l’absence de professionnels infirmiers dans certains établissements médico-sociaux.

À l’Assemblée nationale, l’argumentation qui a abouti à la suppression de cette mesure mettait en avant le défaut de sécurité qui s’y attache, d’autant qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune évaluation préalable. La commission des affaires sociales souscrit à cet argument de sécurité et rappelle que la délégation d’actes à des personnels non formés n’est pas un moyen adéquat pour pallier l’absence de personnels infirmiers dans les établissements et services médico-sociaux.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

D’une part, comme vient de l’indiquer M. le président de la commission des affaires sociales, la sécurité paraît insuffisamment garantie.

D’autre part, la rédaction de l’amendement est d’un flou absolu : elle ne précise ni quels professionnels pourraient être bénéficiaires de la délégation ni dans quels domaines celle-ci serait possible. En outre, la fixation des conditions de la délégation par le pouvoir réglementaire risquerait de placer le législateur en situation d’incompétence négative et d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

En tout état de cause, pour les raisons de sécurité qui ont été évoquées, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie.

Madame Deromedi, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 112 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 172 rectifié octies est-il maintenu ?

Si cette série d’amendements a été déposée, c’est parce que les établissements médico-sociaux souffrent de l’absence de professionnels de santé, et cela du fait de l’absence de moyens budgétaires adéquats.

C’est vrai !

Considérez que ces amendements sont un appel pour que le Gouvernement, avec les départements, qui sont compétents dans ce domaine, mobilise les moyens permettant aux établissements de fonctionner correctement.

Qu’il se trouve des établissements médico-sociaux accueillant des handicapés, par exemple, qui ne disposent pas d’infirmiers pour assurer d’une manière satisfaisante et en toute sécurité la distribution des médicaments, cela pose tout de même un vrai problème ! Or les conseils départementaux resserrent tous les budgets de ces établissements. Résultat : ceux-ci, faute de moyens, ne recrutent pas le personnel nécessaire… Encore faut-il, au demeurant, être en mesure de trouver la ressource ! On sait ce qu’il en est, compte tenu du nombre d’infirmières…

Je comprends tout à fait l’argumentation qui a été développée par le Gouvernement comme par le rapporteur. Il vaut mieux être prudent en la matière. C'est la raison pour laquelle j’avais précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le président. Dès lors, je le retire.

L'amendement n° 172 rectifié octies est retiré.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 281 rectifié est-il maintenu ?

Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que certains établissements rencontrent un véritable problème, notamment la nuit.

Si la rédaction est trop floue, trop imprécise, il conviendrait d’envisager un décret d’application fixant les conditions dans lesquelles un certain nombre d’actes paramédicaux pourraient être effectués par d’autres professionnels que les infirmiers. Plutôt que d’ignorer une difficulté qui se pose sur le terrain, il faut essayer de la résoudre !

Cela étant, je retire l'amendement.

L'amendement n° 281 rectifié est retiré.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 361 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 361 rectifié quater est retiré.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 1094 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 1094 est retiré.

L'amendement n° 904 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 30 sexies

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 4113-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : «, une sage-femme ou un psychothérapeute » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : «, la sage-femme ou le psychothérapeute » ;

3° Au septième alinéa, les mots : « et sages-femmes » sont remplacés par les mots : «, sages-femmes et psychothérapeutes ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.