Interventions sur "permanence des soins"

L'amendement n° 358 rectifié rétablit l'obligation individuelle des médecins de participer à la permanence des soins.

Depuis la suppression en 2002 de l'obligation individuelle de participer aux services de garde, l'organisation de la permanence des soins s'appuie sur une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des médecins. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) d'organiser la permanence des soins et l'expérimentation de l'ARS des Pays-de la Loire - que l'article 44 pérennise - a renforcé le volontariat individuel. Je ne suis pas favorable à l'amendement en tant que tel, mais il a le mérite d'ouvrir le débat.

Dans ma petite commune du Loiret, les médecins veulent arrêter les gardes dans la maison médicale car ils sont saturés. Réformons sur la base du volontariat, en tenant compte des disparités des territoires, car la situation est différente en zone rurale et dans les établissements publics hospitaliers urbains. Imposer une obligation de permanence des soins pour alléger les urgences me parait risqué.

Cet amendement est important, j'aurais préféré un avis favorable. Mettez-vous à la place d'une personne âgée prise de douleurs thoraciques à 2 heures du matin, à 60 kilomètres d'un centre hospitalier ! On parle de l'organisation des soins, mais pas de l'accès du malade, qui a cotisé toute sa vie, à ces mêmes soins ! La permanence des soins doit être assurée par les praticiens libéraux, qui ont une mission de service public. S'ils ne l'assument pas, la survie même d'une médecine libérale sera remise en cause.

Rappelez-vous le débat de 2002 : les citoyens ne sont pas égaux sur tout le territoire avec une organisation de la permanence des soins sur la base du volontariat. C'est un réel problème aujourd'hui. J'invite mes collègues de la majorité sénatoriale à rejoindre la position de M. Roche et à soutenir l'amendement.

Je pensais à une organisation de la permanence des soins par le préfet.

Il y a quelques jours, onze médecins d'une maison médicale de garde ont demandé à être dispensés de permanence des soins en semaine : sur six mois de permanence jusqu'à 1 heure du matin, ils n'ont eu en moyenne que 0,95 malade par semaine, alors qu'ils sont saturés à force de tourner dans deux Ehpad. S'ils n'obtenaient pas une dérogation, certains menaçaient de partir en retraite. J'approuve la proposition du président : réfléchissons à une permanence des soins organisée, en responsabilisant les médecins, mais sans...

J'ai atteint mon objectif : lancer le débat. Il n'est pas impossible de sous-amender mon amendement pour l'affiner. Après douze ans d'études médicales, un médecin installé, ayant signé une convention avec l'assurance maladie, peut-il se désintéresser de la permanence des soins ?

La loi de 2009 consacre une mission de service public de permanence des soins, assurée par les médecins libéraux, en collaboration avec les établissements de santé. C'est une obligation qui doit être organisée.