Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 448 du Gouvernement introduit le principe d'une consultation des organisations syndicales sur les modalités de suppression du régime spécial de sécurité sociale du grand port maritime de Bordeaux. Il soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses. J'ai dit au Gouvernement que j'étais favorable à la consultation, qui me paraît nécessaire quand on supprime l'existant - je m'étonne d'ailleurs qu'on propose une mesure de cette nature sans consultation préalable. Je vous propose de demander au Gouvernement de clarifier ce qu'il entend par la consultation.

L'amendement n° 321 supprime la référence aux communautés hospitalières de territoire. Il serait en effet plus judicieux de faire référence aux groupements hospitaliers de territoires prévus par le projet de loi sur la santé. De plus, la référence ne paraît pas véritablement nécessaire. Avis favorable.

L'amendement n° 324 supprime la référence à la mission de recours des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), craignant que la rédaction actuelle ne réserve la possibilité de financement de ces missions qu'à certains établissements. Ce n'est pas notre lecture de l'article, qui vise toutes les catégories d'établissements. Supprimer la référence aux missions de recours empêcherait de les financer ! Demande d...

Les amendements identiques n° 213 rectifié et 330 suppriment la possibilité de modulation transitoire des fractions des tarifs de prestations. Les différentes catégories d'établissements ne sont pas dans la même situation en matière de financement ; pour qu'ils s'adaptent à la réforme du mode de financement qui devient commun, il paraît normal qu'une modulation soit possible à titre transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 rectifié supprime l'article. L'amélioration des études nationales de coût figure parmi les préconisations du rapport d'Alain Milon et Jacky Le Menn sur la T2A. On ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitaux et refuser leur participation, d'autant qu'un mécanisme d'accompagnement est prévu pour leur permettre de fournir les informations demandées. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 189 rectifié ter, 250 rectifié et 310 suppriment cet article qui modifie le régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés en augmentant la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d'honoraires pour faire baisser le taux de cotisation sur les autres activités. La réforme fait légèrement baisser les sommes dues par les professionnels concernés, qui passent de 9,4 à 9,35 %, et constitue une économie pour l'assuranc...

L'amendement n° 81 de M. Delattre, au nom de la commission des finances, supprime l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche maladie.

L'amendement n° 82 de M. Delattre, au nom de la commission des finances, supprime l'article 55, qui fixe l'Ondam. Avis favorable.

L'amendement n° 83 supprime l'article 56, qui fixe l'objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016. Son déficit se stabilise en 2016 à 3,7 milliards d'euros, niveau que la Cour des comptes juge préoccupant. Le Gouvernement ne propose aucune solution pour régler à terme ce déficit qui maintiendra à lui seul l'ensemble de la branche vieillesse dans le rouge sur la période 2016-2019. Je reposerai la qu...

L'amendement n° 432 supprime l'article 57, qui prévoit la revalorisation des prestations, un mécanisme de bouclier et décale du 1er juillet au 1er avril la date de revalorisation des plafonds de ressources applicables au calcul du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et à l'aide médicale d'État (AME). L'amendement, contrairement à ce qu'indique l'objet...

Les amendements identiques n° 188 rectifié bis et 253 rectifié suppriment des dispositions relatives aux règles de revalorisation des pensions de retraite de base du régime des avocats. L'article 57 aligne sur le régime général les règles de revalorisation des pensions, jusqu'à présent fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français. Cela peut sembler une mesure de simplification mais il faudrait que le Gouvernement nous éclaire su...