Nous commençons par des amendements de coordination du rapporteur général.

Passons aux amendements de séance.

L'amendement n° 447 rectifié du Gouvernement réécrit l'article inséré à l'Assemblée nationale pour améliorer la mise en oeuvre de la conditionnalité des allègements généraux au regard de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Il prévoit notamment que l'Urssaf saisisse la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour qualifier la situation de l'employeur au regard de ses obligations. La nouvelle rédaction transforme la réduction des allègements en pénalités fixées et prononcées par la Direccte, de 10 % ou de 100 %. Lors de l'examen de cet article, j'avais déclaré qu'une pénalité me semblait plus adaptée, comme lors du non-respect de l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. Les organismes de recouvrement ne sont pas les mieux placés pour apprécier le respect du droit du travail. Le texte prévoit une sanction plus proportionnée, mise en oeuvre par l'administration. Le Gouvernement ayant rectifié la rédaction, je vous propose de retirer l'amendement de la commission et de donner un avis favorable à celui-ci.

Nous découvrons cet amendement. Il est difficile de se prononcer. Il ne s'agit pas de coordination, mais de la réécriture de tout un article, sur un sujet important. Je ne participerai pas au vote, même si je fais confiance au rapporteur général. Je vois certains collègues opiner du chef. Je ne suis pas seule à être réticente.

Ce n'est ni la première, ni la dernière fois qu'un Gouvernement dépose un tel amendement au dernier moment...

Ils le font tous.

L'amendement n° 445 reprend un amendement de Mme Bricq auquel nous avions donné un avis favorable. Je propose de transférer cet avis à celui du Gouvernement, l'amendement de Mme Bricq étant tombé sous le coup de l'irrecevabilité financière.

Tardivement, ce que je n'avais pas apprécié.

En effet. Je me réjouis que le Gouvernement ait compris le message.

L'amendement n° 448 du Gouvernement introduit le principe d'une consultation des organisations syndicales sur les modalités de suppression du régime spécial de sécurité sociale du grand port maritime de Bordeaux. Il soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses. J'ai dit au Gouvernement que j'étais favorable à la consultation, qui me paraît nécessaire quand on supprime l'existant - je m'étonne d'ailleurs qu'on propose une mesure de cette nature sans consultation préalable. Je vous propose de demander au Gouvernement de clarifier ce qu'il entend par la consultation.

Émettons un avis de sagesse. Les syndicats ne sont pas les seuls concernés par une telle modification : les personnels le sont aussi.

Le port de Bordeaux est en difficulté. Il s'agit de se pencher sur le régime des ayants droit et de changer l'affiliation des personnels, actuels et futurs. Cette négociation importante concerne la ville de Bordeaux.

Nous n'avons pas tous les éléments. Clarifions la situation en séance.

L'amendement n° 320, qui prévoit la consultation des organisations nationales représentatives des établissements sur l'élaboration de la liste des plateaux techniques spécialisés, ne semble pas imputé au bon alinéa. Sur le fond, il paraît naturel que les fédérations soient associées à la définition des listes. Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ? Sagesse.

L'amendement n° 321 supprime la référence aux communautés hospitalières de territoire. Il serait en effet plus judicieux de faire référence aux groupements hospitaliers de territoires prévus par le projet de loi sur la santé. De plus, la référence ne paraît pas véritablement nécessaire. Avis favorable.

L'amendement n° 324 supprime la référence à la mission de recours des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), craignant que la rédaction actuelle ne réserve la possibilité de financement de ces missions qu'à certains établissements. Ce n'est pas notre lecture de l'article, qui vise toutes les catégories d'établissements. Supprimer la référence aux missions de recours empêcherait de les financer ! Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 207 rectifié bis et 326 attribuent les crédits liés aux missions d'intérêt général sur la base d'un appel public à la concurrence. Les critères d'éligibilité et d'attribution de ces crédits par les agences régionales de santé (ARS) sont fixés par voie réglementaire de manière publique et transparente et ne relèvent pas du champ des appels à concurrence mais de la soumission des dossiers par les établissements. Avis défavorable.

L'amendement n° 328 prévoit un appel public à la concurrence pour l'attribution des crédits liés aux missions d'intérêt général. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 213 rectifié et 330 suppriment la possibilité de modulation transitoire des fractions des tarifs de prestations. Les différentes catégories d'établissements ne sont pas dans la même situation en matière de financement ; pour qu'ils s'adaptent à la réforme du mode de financement qui devient commun, il paraît normal qu'une modulation soit possible à titre transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 429 met en place l'expérimentation pendant deux ans de la nouvelle tarification des SSR, sans que la rédaction ne fixe un cadre juridiquement adapté. Sur le fond, il est préférable de prévoir un examen détaillé de cette réforme au cours de l'année 2016 : demande de retrait au profit des amendements de la commission.

L'amendement n° 338 prévoit les conditions de motivation et de publicité de l'acte du directeur général de l'ARS fixant la valeur du coefficient de transition de chaque établissement. La mention du mode de publication paraît relever du domaine réglementaire. Pour le reste, la demande est légitime, mais n'est-elle pas satisfaite ? Nous interrogerons le Gouvernement.

L'amendement n° 345 est identique à celui de la commission : avis favorable. Idem pour l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que pour l'amendement n° 88.

L'amendement n° 87 de M. Delattre au nom de la commission des finances instaure les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Nous y sommes favorables puisque la commission a adopté un amendement identique.

Je suis d'accord avec la majorité sur ce sujet, mais il faut préciser pourquoi, dans cet amendement, ces trois jours ne concernent que la fonction publique hospitalière.

Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et n'avons pas compétence sur les autres fonctions publiques. C'est dans le projet de loi de finances qu'il faudra intervenir pour ce qui les concerne.

N'y aurait-il pas rupture d'égalité à ne viser que la fonction publique hospitalière ? Se poserait un problème constitutionnel.

L'an dernier, le Sénat avait adopté le même amendement dans le PLFSS, en lien avec la commission des finances qui avait déposé un amendement sur le projet de loi de finances prévoyant la même disposition pour les autres fonctions publiques. Aucun problème constitutionnel n'a été relevé.

Les deux amendements avaient été votés ensemble, et n'avaient pas prospéré in fine. Si celui-ci est adopté et non l'autre, le problème se posera.

Je ne doute pas de son sort final. Les arguments pour et contre sont bien connus. Il faut respecter partout le principe d'équité.

Je vote contre l'amendement.

L'amendement n° 170 rectifié demande que la répartition régionale, c'est-à-dire entre les ARS, des crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) tienne compte de la démographie régionale et des besoins de santé. Sagesse.

N'est-ce pas déjà satisfait ?

Je pense que si.

L'objet de l'amendement évoque la réponse à des « règles claires ». Ce n'est pas très clair.

Demander que soient pris en compte les critères de démographie et de besoins de santé est une marque de prudence et de vigilance. Je ne doute pas que cela se fasse, mais il est mieux de le préciser, surtout à l'heure du nouveau découpage des régions. Inutile, monsieur Desessard, de décliner des critères d'une extrême précision qui mèneraient à une répartition mathématique. L'amendement est clair !

Selon le droit actuel, les crédits du FIR financent des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment « à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et à « l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ». On peut en effet ajouter le critère démographique, qui n'est jamais évoqué.

L'attribution répond aux besoins de santé avec un système de bonus-malus qui peut entraîner une certaine iniquité - je l'ai observé dans le Nord Pas-de-Calais, qui perçoit moins que des régions moins peuplées, malgré ses handicaps. Une négociation prenant en compte le critère démographique, entre autres, serait souhaitable.

L'amendement de suppression n° 430 traduit, comme l'année dernière, l'opposition du groupe CRC aux sanctions liées au non-respect des obligations prévues par les contrats d'améliorations des pratiques. Comme l'année dernière, nous donnons un avis défavorable.

Nous restons constants, les uns et les autres !

L'amendement n° 165 rectifié porte sur la signature des contrats par les médecins libéraux intervenant dans les établissements. Il est satisfait par celui de la commission. Retrait.

L'amendement n° 27 rectifié supprime l'article. L'amélioration des études nationales de coût figure parmi les préconisations du rapport d'Alain Milon et Jacky Le Menn sur la T2A. On ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitaux et refuser leur participation, d'autant qu'un mécanisme d'accompagnement est prévu pour leur permettre de fournir les informations demandées. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié porte sur la participation des fédérations hospitalières à la définition des critères de sélection des établissements participant aux études nationales de coût. Sagesse.

Les amendements identiques n° 21 rectifié bis et 252 concernent les tarifs nationaux de radiothérapie. Ils visent à corriger une dérive apparente des dépenses liées à certains actes de radiothérapie, qui tiendrait à l'usage de certains appareils plutôt que d'autres. Je demande l'avis du Gouvernement sur cette question technique. La différence de remboursement - qui s'élèverait à 100 millions d'euros - peut encourager à s'équiper d'appareils qui ne sont pas les plus performants pour obtenir de meilleurs tarifs.

Ce sujet ne relève pas de la loi.

Nous demanderons son avis au Gouvernement. L'amendement précise qu'en matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations sont déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations.

Honnêtement, ce n'est pas très clair.

Mettons le débat sur la table pour obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.

Le remboursement varie en fonction des appareils.

N'est-ce pas plutôt parce que différents appareils traitent différentes tumeurs ?

Les amendements identiques n° 189 rectifié ter, 250 rectifié et 310 suppriment cet article qui modifie le régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés en augmentant la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d'honoraires pour faire baisser le taux de cotisation sur les autres activités. La réforme fait légèrement baisser les sommes dues par les professionnels concernés, qui passent de 9,4 à 9,35 %, et constitue une économie pour l'assurance maladie. Il est paradoxal que la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) prenne en charge des cotisations assises sur des dépassements d'honoraires. Retrait.

L'amendement n° 431 sanctionne les établissements qui exposent les personnes prises en charge au titre d'une mission de service public à des dépassements d'honoraires, en sanctionnant ceux qui ne respectent pas les tarifs opposables - que le groupe CRC souhaite donc maintenir - et en étendant les cas où la société mère est appelée au recouvrement des sommes dues par une filiale, en incluant la fraude aux cotisations sociales. Avis du Gouvernement

La loi impose l'application de tarifs opposables en cas de mission de service public.

Pour lutter contre le gaspillage des médicaments, l'amendement 150 rectifié ter propose de les dispenser à l'unité. Une expérimentation est déjà en cours. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous apporter plus de précisions sur son déroulement et son évaluation. Demande de retrait.

L'amendement comme l'expérimentation en cours ne portent que sur les médicaments de la classe des antibiotiques. Un rapport du ministère estime que chaque Français conserve en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés dans son armoire à pharmacie - peut-être, mais il ne s'agit pas là d'antibiotiques, dont le conditionnement est globalement adapté à la prescription médicale. Le problème réside dans le suivi de la prescription : les patients arrêtent leur traitement dès qu'ils vont mieux, conservent les médicaments et en reprennent dès qu'ils ont mal à la gorge. C'est ainsi que se développe la résistance aux antibiotiques, voire la iatrogénie.

L'amendement n° 169 rectifié précise les conditions d'application de la nouvelle tarification des établissements de proximité, votée l'an dernier, à laquelle nous étions favorables. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 81 de M. Delattre, au nom de la commission des finances, supprime l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche maladie.

Carrément !

Mieux vaudrait proposer d'autres objectifs de dépense plutôt que de présenter un amendement de suppression.

L'amendement n° 261 demande un rapport sur le coût pour l'assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées au sel d'aluminium dans les vaccins. Le sujet est en cours d'étude ; attendons d'avoir les résultats. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 de M. Delattre, au nom de la commission des finances, supprime l'article 55, qui fixe l'Ondam. Avis favorable.

J'espère que M. Delattre nous expliquera comment il aboutit au montant de 3,1 milliards d'euros.

On ne peut que se féliciter que la ministre reprenne nos recommandations de l'an dernier. Cet Ondam va dans le bon sens, mais je souhaite connaître les objectifs pluriannuels. On est toujours en déséquilibre, il reste 6 milliards d'euros à trouver. Je formulerai des propositions, mais je regrette un manque de vision de moyen terme.

Je suis d'accord, mais la loi de financement est annuelle.

En effet. Je suis favorable à la suppression, afin de formuler des propositions nouvelles. Je le ferai, et j'attends que la commission des finances fasse de même. Disons : sagesse.

À M. Delattre de nous convaincre.

L'amendement n° 83 supprime l'article 56, qui fixe l'objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016. Son déficit se stabilise en 2016 à 3,7 milliards d'euros, niveau que la Cour des comptes juge préoccupant. Le Gouvernement ne propose aucune solution pour régler à terme ce déficit qui maintiendra à lui seul l'ensemble de la branche vieillesse dans le rouge sur la période 2016-2019. Je reposerai la question à Mme la Ministre : que propose-t-elle pour traiter ce déficit ? Avis favorable.

L'amendement n° 432 supprime l'article 57, qui prévoit la revalorisation des prestations, un mécanisme de bouclier et décale du 1er juillet au 1er avril la date de revalorisation des plafonds de ressources applicables au calcul du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et à l'aide médicale d'État (AME). L'amendement, contrairement à ce qu'indique l'objet, ne conduit pas à un report des dates de revalorisation. Avis défavorable.

J'ai lu attentivement l'exposé des motifs et le rapport du rapporteur général. Je ne comprends pas la position du groupe communiste. Nous sommes dans un contexte de très basse inflation, le dispositif proposé est donc plutôt protecteur.

L'article avance la date de revalorisation de certaines prestations.

Les amendements identiques n° 188 rectifié bis et 253 rectifié suppriment des dispositions relatives aux règles de revalorisation des pensions de retraite de base du régime des avocats. L'article 57 aligne sur le régime général les règles de revalorisation des pensions, jusqu'à présent fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français. Cela peut sembler une mesure de simplification mais il faudrait que le Gouvernement nous éclaire sur ses fondements. S'il s'agit de supprimer le régime de retraite des avocats, qu'on le dise !

L'amendement n° 433 vise à faire élire les membres des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale par les affiliés. M. Alain Fouché a déposé une proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites, qui prévoit que les membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sont élus par et parmi les affiliés du régime. La rédaction de l'amendement est encore plus large puisqu'elle ouvre ce principe à l'ensemble des caisses nationales de sécurité sociale. Je ne suis pas certain que cette question soit la clé de la reconquête de la confiance de nos concitoyens. L'accord Agirc-Arrco montre que les partenaires sociaux sont des gestionnaires responsables. Reportons le débat sur la modernisation de la gouvernance des régimes de sécurité sociale à la discussion de la proposition de loi, dont la rédaction est plus aboutie. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement a échappé à la vigilance de la commission, qui aurait dû prononcer une irrecevabilité sociale puisqu'il s'agit de la gouvernance des caisses, qui n'a pas d'impact financier sur les comptes de la sécurité sociale.

J'ai du mal à comprendre que M. le rapporteur général soit favorable à la proposition de loi et non à cet amendement.

Un simple amendement au projet de loi de financement ne peut pas embrasser l'ensemble du problème - qui mérite d'être traité - comme une proposition de loi. Il faudrait au moins en modifier la rédaction.

Je voterai l'amendement communiste. Émettez un avis de sagesse, s'il suffit de modifier la rédaction.

C'est le principe même de l'élection qui est en cause.

L'amendement s'intègre mal dans le texte existant et mérite un débat bien plus large, auquel je ne suis nullement hostile.