Interventions sur "journal"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Vincent Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé une proposition de loi ordinaire et une proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Je précise qu’une proposition de loi organique était nécessaire puisque cette initiative concerne également les collectivités d’outre-mer. Vincent Eblé reformule ainsi une vieille question : comment s’assurer de la connaissance de la loi et de son respect alors que l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » s’impose à tous ? Voilà donc la question de la ...

Heureusement, je suis entouré de « petites mains » expertes en l’utilisation de l’outil informatique… Le Journal officiel constitue le bréviaire quotidien de tout un chacun dans les administrations françaises, centrales et territoriales. La vie parlementaire, nourrie de nos tergiversations, de nos débats et parfois de nos divergences quotidiens, joue évidemment un rôle très important. Depuis la Révolution française, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication. Cela te...

...e qui a introduit un seul mode de publication des lois et règlements pour l’ensemble de la République. La publication par lecture publique, réimpression ou affiche ainsi qu’à son de trompe ou bruit de tambour n’a été supprimée, en principe, qu’en 1795. Le code civil de 1803 a consolidé ces règles. Quant au Bulletin des lois, créé en 1790, il subsista jusqu’en 1931, simultanément avec le Journal officiel, créé, lui, en 1870. La dématérialisation du Journal officiel n’a commencé qu’avec l’ordonnance du 20 février 2004. Elle a d’abord unifié et simplifié les règles de publication des lois et règlements : un délai unique a été retenu sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des collectivités ultramarines situées dans le Pacifique Sud ; est ainsi assurée la diffusion ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous attachés, dans cet hémicycle, à la qualité de la loi. Pourtant, sans un mode de diffusion adapté, cette qualité ne peut que rester lettre morte. À ce titre, le Journal officiel est à la fois un outil indispensable de sécurité juridique et un souvenir de la conquête de l’égalité de chacun devant la loi. Il ne s’agit donc en aucune mesure, dans le cadre de l’élaboration de ces deux textes, ordinaire et organique, de remettre en cause l’existence du Journal officiel. Bien au contraire, il s’agit d’adapter celui-ci aux nouveaux modes de diffusion numéri...

...crétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ces deux textes selon la nouvelle formule définie par un règlement que notre groupe n’a pas approuvé ne constitue, sous bien des aspects, qu’un épisode de la vie et du devenir de l’impression légale et administrative. Ces deux propositions de loi visent, en quelque sorte par la force des choses, à mettre un terme à la publication sur papier du Journal officiel, comme cela a déjà été le cas pour les éditions rendant compte des débats parlementaires. La proposition qui nous est soumise aujourd’hui est justifiée, pour l’essentiel, par la chute à quelque 2 500 exemplaires de la diffusion de la version papier du Journal officiel, à mettre en regard du succès relatif de la version électronique, rendue attractive par la gratuité : celle-c...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en cet après-midi du 12 octobre, le Sénat, grâce à l’initiative de notre collègue Vincent Eblé, va vraisemblablement être à l’origine d’une révolution administrative avec la suppression de la version papier du Journal officiel. J’emploie le terme de « révolution » en pensant à Albert Camus, qui écrivait, en août 1944, qu’« un journal, c’est la conscience d’une nation ». Sans doute aurait-il qualifié le Journal officiel de mémoire vive de la République… En effet, la publication au Journal officiel conditionne l’application de la loi. Par conséquent, transformer ce dernier comme nous nous app...

L’appétence pour la version papier du Journal officiel a beaucoup diminué au fil des années. Le nombre d’abonnés a chuté alors que, depuis 2004, la consultation de la version électronique connaît une progression constante. Il est d’ailleurs assez paradoxal de constater que moins la version papier du Journal officiel est lue, plus sa pagination augmente, du fait de l’inflation normative : je ne développerai pas ce sujet aujourd’hu...

...n président de conseil général ayant intégralement dématérialisé le processus de paie de 5 000 agents territoriaux et l’ensemble des actes des instances de gouvernance – séances publiques et commissions permanentes – d’en attester. Au travers de ces deux propositions de loi, nous souhaitons réformer le dispositif de publication de nos lois, décrets et actes administratifs de diverse nature au Journal officiel de la République française. Nous souhaitons le faire pour le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer – tel est l’objet de la proposition de loi ordinaire –, ainsi que pour les territoires d’outre-mer, par le biais de la proposition de loi organique. Cette réforme est un vecteur de simplification et d’allégement. L’objectif visé participe, à sa modeste mesure, d’une ...

... pour l'examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. Nous souhaitons en effet, réformer le dispositif dans sa totalité, y compris dans les collectivités d'outre-mer, d'où une modification de la loi organique. La réforme que vous avez mentionnée nous invite à la sobriété, à la simplification et à l'allègement. C'est aussi ce à quoi vise la dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française, dont le processus est en marche depuis longtemps déjà, avec l'émergence des publications par télématique, au début des années 80 et l'édition du Journal officiel en ligne (Joel) dès 1982-1983, puis à la fin des années 90 la publication en ligne, sur la toile, et en 2004 un processus de publication du Journal officiel authentifié et un développement continu des...

 « Nul n'est censé ignorer la loi » : chacun connaît cet adage, simple, facile et percutant ; sa mise en oeuvre reste pourtant compliquée. Sous l'Ancien Régime, elle se faisait à son de trompe ou bruit de tambour. Puis, la Révolution française a inventé le Bulletin des lois, remplacé en 1870 par le Journal officiel de la République française. Irons-nous au-delà de la version papier du Journal officiel ? Grâce à l'ordonnance du 20 février 2004, une version électronique du Journal officiel est reconnue d'ores et déjà, qui remporte un franc succès. Avant même cette ordonnance, Légifrance publiait sur son site un certain nombre de textes, ce qui signifie que depuis l'ordonnance déjà la version électr...

...ne disposition de droit qui n'est pas anecdotique, l'article 1er du code civil. Quand une règle entre-t-elle en vigueur ? À la date préalablement fixée ou le lendemain de sa publication - la proposition de loi ne modifie pas cette disposition, puisque l'on publiera en ligne un document qui sera toujours un document intégral. Les actes ne seront pas publiés l'un après l'autre mais ensemble dans un journal, à l'édition quotidienne. Dès le matin de leur publication, les actes seront portés à la connaissance de tous, ce qui constitue un progrès, alors que l'exemplaire papier peut parvenir le lendemain. On n'avait jusqu'à présent connaissance du droit en vigueur que lorsqu'il l'était déjà.

... disposer des deux. Ces propositions de loi, qui représentent une fausse simplification, créent une situation aussi aberrante que celle des déclarations d'impôts : on veut forcer la main de ceux qui préfèrent la version papier. La somme économisée de 400 000 euros est tout à fait dérisoire. La version papier est celle que conservent les bibliothèques. Vous proposez une fausse rationalisation. Le Journal officiel des questions parlementaires n'existe même pas en version PDF, et voilà qu'on veut supprimer le papier ? Commencez par en fournir une version PDF et non Word. Je suis radicalement contre ces deux propositions de loi inopportunes.

...e l'évolution des techniques d'impression, assurer la pérennité d'un pôle public d'impression légale et de l'emploi existant - je ne suis pas là-dessus en accord avec ce qui a été dit - et répondre à la demande des administrations d'une production optimale, de qualité au meilleur coût. On nous dit que les effectifs ne sont pas en danger. Mais les salariés de la SACIJO affectés à la publication du Journal officiel passent d'un peu plus de 200 à 160... La dématérialisation - la publication en ligne a débuté dans les années 2000 - avait déjà réduit les effectifs de 400 à un peu plus de 200. Si nous restons dans la logique actuelle d'économies de court terme, nous risquons de voir disparaître des éléments supplémentaires du service public. Par nos deux amendements, nous soulignons qu'il est préférab...

...nécessité. Ils considèrent tous qu'il faudrait plus d'infirmiers, d'enseignants, de policiers, de magistrats. Toutefois, défendre le service public ne signifie pas défendre des entités productives en papier et non en services directs à la population. Il est archaïque de vouloir les laisser en l'état quand la population n'y trouve aucun intérêt. Rien ne justifie le maintien de la version papier du Journal officiel. Les administrations, comme les parlementaires, peuvent imprimer les communications informatiques. Il n'y a rien de plus facile que de transformer un document Word en document PDF - des formations existent au Sénat. Mais ce qui vaut pour les parlementaires ne vaut pas pour les contribuables âgés, qui devraient pouvoir continuer à déclarer leurs revenus sur papier, ce qui est un autre déb...

...nt étudiées à l'assemblée de la Polynésie française que vendredi matin. Comment peut-elle rendre son avis ? La Polynésie française est vaste comme l'Europe. Les seuls représentants de l'État sont les communes, que le projet de loi de finances va asphyxier. La Polynésie est une collectivité de la Nation. Or tous les citoyens n'ont pas accès à internet. Comment les citoyens peuvent-ils accéder au Journal officiel dans des atolls perdus, comme les Tuamotu, où le seul point de connexion à internet est la mairie ? Il ne faudra pas s'étonner que les propositions de loi soient rejetées à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie française - je connais trop mes collègues pour en douter. L'amendement de MM. Mézard et Collombat me rassure et je le soutiendrai, afin de donner une chance à ceux qui n'ont...

Conservera-t-on un exemplaire papier du Journal officiel pour les archives ? Les piratages sur internet peuvent être dévastateurs.

La disparition programmée de la version papier du Journal officiel suscite bien des vocations tardives de lecteurs... J'ai entendu ma collègue de la Polynésie française. Même plus proches de Paris, les territoires ruraux sont eux aussi parfois coupés de certaines informations. La version papier offre un moyen d'y accéder. Je souscris aux arguments portant sur la réduction des coûts et la rapidité de diffusion, mais les inégalités territoriales seront re...

Merci de ces interventions très argumentées. Je salue les propos d'Alain Richard. Je note que M. Masson est opposé par principe à la numérisation de la société. Il ne reste aujourd'hui plus que 2 260 abonnés au Journal officiel papier, dont 90 % sont des administrations et 10 % des particuliers, soit environ 200 personnes. Rapportons les enjeux à leur mesure. Je partage la préoccupation de M. Foucaud, mais le débat sur l'emploi dans le service public va bien au-delà de ces deux propositions de loi. Un protocole social a été signé entre les organisations syndicales de la SACIJO et l'État le 29 juin dernier. La...

...numérique dont on nous parle depuis une quinzaine d'années environ et contrairement à ce que l'on peut penser, dans nombre d'endroits, l'accès à internet, loin de progresser, régresse, pour cause de tuyaux saturés. Mes chers collègues, vous remarquerez que l'objet de cet amendement est très modeste : il s'agit de permettre à l'administré qui en fait la demande de se voir communiquer l'extrait du Journal officiel qui l'intéresse. Sur le plan pratique, cette possibilité représentera...

Effectivement ! Et le coût en termes de travail sera également extrêmement faible, justement parce que peu de personnes demandent à consulter la version papier du Journal officiel - c'est d'ailleurs l'argument qui est avancé pour justifier ce texte de loi. Ne nous privons pas d'un dispositif qui nous permettrait de respecter un principe républicain à peu de frais ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)