Interventions sur "journal officiel"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique ont abouti à un accord sur l’opportunité de dématérialiser le Journal officiel de la République française et sur la légalité de ce principe. Oui, cette dématérialisation est opportune ! Le Journal officiel sera ainsi disponible rapidement et gratuitement. Il sera également accessible au même moment sur l’ensemble du territoire et en permanence, autrement dit à toute heure du jour et de la nuit et sept jours sur sept. Cette réforme permettra en outre de réaliser ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe du RDSE est d’autant plus enclin à voter ces deux textes portant dématérialisation du Journal officiel de la République française que la proposition de loi qui nous revient de l’Assemblée nationale via la CMP a retenu son amendement, adopté par la commission des lois du Sénat. Cet amendement, je le rappelle, prévoyait que lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait corre...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme il est agréable d’achever un parcours législatif consensuel en ces temps de crise – certes, sur un sujet qui, en apparence, peut ne pas passionner les foules : la dématérialisation du Journal officiel. Néanmoins, les deux textes, organique et ordinaire, dont nous débattons marquent une étape significative dans la voie de l’administration électronique. Certains passionnés du Journal officiel, attachés à la magie tactile du papier, verseront quelques larmes à la perspective de n’avoir plus entre les mains ce recueilquasi quotidien de nos lois et décrets. Il est parfois plus fa...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les textes dont nous achevons la discussion ne constituent, sous bien des aspects, qu’un épisode mineur de la vie et du devenir de l’impression légale et administrative. Rappelons les données du problème : la diffusion devenue très limitée de la version papier du Journal officiel, de l’ordre de 2 500 exemplaires par jour, à mettre en regard du succès relatif de la version électronique, qui touche plus de 65 000 abonnés, rendue évidemment attractive par la gratuité, explique la proposition principale qui nous est faite. Épisode mineur, car cela fait déjà quelque temps que l’activité de la direction de l’information légale et administrative, la DILA, dont les Journaux ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires ont adopté à l’unanimité les propositions de loi portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française présentées par notre collègue Vincent Eblé. Je tiens ici à souligner la qualité et la pertinence de son travail, ainsi qu’à remercier mes collègues membres des CMP pour ce bel d’élan d’unanimité. En acceptant ce changement de support de diffusion du Journal officiel, nous allons renforcer, j’en suis sûr, la position de la France au classement mondial de l’

… à tout administré de demander la communication papier d’un extrait du Journal officiel l’intéressant a fait beaucoup débat. Il a notamment été argué que cette mesure pourrait présenter le risque de donner lieu à une éventuelle guérilla procédurale prenant la forme de demandes de reproduction d’une page en milliers d’exemplaires en vue de provoquer la paralysie de l’administration. Pour illustrer cette hypothèse, l’un de nos éminents collègues de la commission des lois a pris l’...

...nées personnelles. Dans les propositions de loi qui nous sont soumises et grâce au travail accompli par la DILA et par Mme la secrétaire d’État, nous avons veillé à ce que les données personnelles ne puissent pas faire l’objet d’une utilisation frauduleuse. Il faut savoir qu’avec un bon moteur de recherche et des mots clés bien choisis, on pourrait sélectionner trente-six informations dans le Journal officiel, par exemple sur les changements de nom, les changements de sexe ou d’autres indications, à partir desquels il serait possible de constituer un fichier illégal. Un certain nombre de dispositions techniques ont donc été adoptées pour que les données personnelles les plus confidentielles, c’est-à-dire celles qui peuvent faire l’objet de propagande ou d’un mauvais usage, ne puissent pas donner l...

...ctor Hugo assure que les cathédrales et leurs discours de pierre vont disparaître face au temps nouveau, celui de l’imprimerie. Eh bien, cette prédiction ne s’est pas réalisée ! De même, on a cru que la télévision tuerait la radio : on constate qu’il n’en est rien. J’en suis convaincu, c’est une bonne chose d’aller vers cette modernité, qui permettra d’accéder gratuitement et plus facilement au Journal officiel. Mais j’en suis également convaincu : restera la force de l’écrit, de ces recueils de poésie, de ces ouvrages d’histoire, de ces romans, de tous ces livres où se trouvent tant de choses que nous aimons et que nous continuerons d’aimer. Non, ceci ne tuera pas cela ! C’est pourquoi nous allons vers le progrès en gardant le sens, la beauté et la force de l’histoire !

... pour l'examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. Nous souhaitons en effet, réformer le dispositif dans sa totalité, y compris dans les collectivités d'outre-mer, d'où une modification de la loi organique. La réforme que vous avez mentionnée nous invite à la sobriété, à la simplification et à l'allègement. C'est aussi ce à quoi vise la dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française, dont le processus est en marche depuis longtemps déjà, avec l'émergence des publications par télématique, au début des années 80 et l'édition du Journal officiel en ligne (Joel) dès 1982-1983, puis à la fin des années 90 la publication en ligne, sur la toile, et en 2004 un processus de publication du Journal officiel authentifié et un développement continu des consulta...

 « Nul n'est censé ignorer la loi » : chacun connaît cet adage, simple, facile et percutant ; sa mise en oeuvre reste pourtant compliquée. Sous l'Ancien Régime, elle se faisait à son de trompe ou bruit de tambour. Puis, la Révolution française a inventé le Bulletin des lois, remplacé en 1870 par le Journal officiel de la République française. Irons-nous au-delà de la version papier du Journal officiel ? Grâce à l'ordonnance du 20 février 2004, une version électronique du Journal officiel est reconnue d'ores et déjà, qui remporte un franc succès. Avant même cette ordonnance, Légifrance publiait sur son site un certain nombre de textes, ce qui signifie que depuis l'ordonnance déjà la version électronique a ...

... disposer des deux. Ces propositions de loi, qui représentent une fausse simplification, créent une situation aussi aberrante que celle des déclarations d'impôts : on veut forcer la main de ceux qui préfèrent la version papier. La somme économisée de 400 000 euros est tout à fait dérisoire. La version papier est celle que conservent les bibliothèques. Vous proposez une fausse rationalisation. Le Journal officiel des questions parlementaires n'existe même pas en version PDF, et voilà qu'on veut supprimer le papier ? Commencez par en fournir une version PDF et non Word. Je suis radicalement contre ces deux propositions de loi inopportunes.

...e l'évolution des techniques d'impression, assurer la pérennité d'un pôle public d'impression légale et de l'emploi existant - je ne suis pas là-dessus en accord avec ce qui a été dit - et répondre à la demande des administrations d'une production optimale, de qualité au meilleur coût. On nous dit que les effectifs ne sont pas en danger. Mais les salariés de la SACIJO affectés à la publication du Journal officiel passent d'un peu plus de 200 à 160... La dématérialisation - la publication en ligne a débuté dans les années 2000 - avait déjà réduit les effectifs de 400 à un peu plus de 200. Si nous restons dans la logique actuelle d'économies de court terme, nous risquons de voir disparaître des éléments supplémentaires du service public. Par nos deux amendements, nous soulignons qu'il est préférable de tir...

...nécessité. Ils considèrent tous qu'il faudrait plus d'infirmiers, d'enseignants, de policiers, de magistrats. Toutefois, défendre le service public ne signifie pas défendre des entités productives en papier et non en services directs à la population. Il est archaïque de vouloir les laisser en l'état quand la population n'y trouve aucun intérêt. Rien ne justifie le maintien de la version papier du Journal officiel. Les administrations, comme les parlementaires, peuvent imprimer les communications informatiques. Il n'y a rien de plus facile que de transformer un document Word en document PDF - des formations existent au Sénat. Mais ce qui vaut pour les parlementaires ne vaut pas pour les contribuables âgés, qui devraient pouvoir continuer à déclarer leurs revenus sur papier, ce qui est un autre débat.

...nt étudiées à l'assemblée de la Polynésie française que vendredi matin. Comment peut-elle rendre son avis ? La Polynésie française est vaste comme l'Europe. Les seuls représentants de l'État sont les communes, que le projet de loi de finances va asphyxier. La Polynésie est une collectivité de la Nation. Or tous les citoyens n'ont pas accès à internet. Comment les citoyens peuvent-ils accéder au Journal officiel dans des atolls perdus, comme les Tuamotu, où le seul point de connexion à internet est la mairie ? Il ne faudra pas s'étonner que les propositions de loi soient rejetées à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie française - je connais trop mes collègues pour en douter. L'amendement de MM. Mézard et Collombat me rassure et je le soutiendrai, afin de donner une chance à ceux qui n'ont pas d'ac...

Conservera-t-on un exemplaire papier du Journal officiel pour les archives ? Les piratages sur internet peuvent être dévastateurs.

La disparition programmée de la version papier du Journal officiel suscite bien des vocations tardives de lecteurs... J'ai entendu ma collègue de la Polynésie française. Même plus proches de Paris, les territoires ruraux sont eux aussi parfois coupés de certaines informations. La version papier offre un moyen d'y accéder. Je souscris aux arguments portant sur la réduction des coûts et la rapidité de diffusion, mais les inégalités territoriales seront renforcées....

Merci de ces interventions très argumentées. Je salue les propos d'Alain Richard. Je note que M. Masson est opposé par principe à la numérisation de la société. Il ne reste aujourd'hui plus que 2 260 abonnés au Journal officiel papier, dont 90 % sont des administrations et 10 % des particuliers, soit environ 200 personnes. Rapportons les enjeux à leur mesure. Je partage la préoccupation de M. Foucaud, mais le débat sur l'emploi dans le service public va bien au-delà de ces deux propositions de loi. Un protocole social a été signé entre les organisations syndicales de la SACIJO et l'État le 29 juin dernier. La baisse d...

...numérique dont on nous parle depuis une quinzaine d'années environ et contrairement à ce que l'on peut penser, dans nombre d'endroits, l'accès à internet, loin de progresser, régresse, pour cause de tuyaux saturés. Mes chers collègues, vous remarquerez que l'objet de cet amendement est très modeste : il s'agit de permettre à l'administré qui en fait la demande de se voir communiquer l'extrait du Journal officiel qui l'intéresse. Sur le plan pratique, cette possibilité représentera...

Effectivement ! Et le coût en termes de travail sera également extrêmement faible, justement parce que peu de personnes demandent à consulter la version papier du Journal officiel - c'est d'ailleurs l'argument qui est avancé pour justifier ce texte de loi. Ne nous privons pas d'un dispositif qui nous permettrait de respecter un principe républicain à peu de frais ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Moi aussi, j'aime les beaux principes. Et prévoir que tous les administrés qui demandent la communication d'un extrait du Journal officiel peuvent l'obtenir me semble en être un. Or, pour demander la communication d'un tel extrait, il faut, par définition, avoir connaissance de son existence, et, aujourd'hui, personne ne vient nous trouver pour nous dire qu'il n'a pas trouvé la loi qu'il cherchait. Au demeurant, ce ne sont pas les publications du Journal officiel qui satisfont la curiosité de tous les administrés puisque le Journal...