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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "appréciation"
2 interventions trouvées.
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement ne restreint pas la capacité d'appréciation du juge, qui doit conserver la possibilité de prononcer d'autres mesures de contrôle judiciaire, comme l'éloignement.
François Zocchetto, rapporteur :C'est affaire d'appréciation du procureur. Dans certains cas, cela s'imposera.
