Interventions sur "vigilance"

Cette proposition de loi ajoute à l’évidence de la complexité et des coûts dans la gestion de nos entreprises. C’est donc un texte antiéconomique. Vous n’en évaluez pas les conséquences. D’ailleurs, vous ne pouvez pas les évaluer. La proposition de loi impose une obligation de résultat. Les entreprises seront soumises à la « mise en œuvre effective » d’un plan de vigilance. En d’autres termes, la simple survenance d’un dommage sera la preuve de l’insuffisance du plan, qui n’aura pas été en mesure de le prévenir. Il résultera de cette obligation de résultat des contraintes bureaucratiques lourdes et des contrôles nécessaires de tous les sous-traitants, y compris à l’étranger. Chers collègues, vous nous expliquerez comment vous allez pouvoir traduire cela dans les t...

...bien sur l’emploi en France que la proposition de loi aura des répercussions. Au-delà des arguments économiques, il y a de vrais problèmes juridiques. Je vais en dresser la liste. Le Conseil constitutionnel aura certainement à en connaître. Tout d’abord, le texte méconnaît l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Aucune entreprise n’a les moyens de savoir ce que doit comporter le plan de vigilance ou ce que sont les « mesures de vigilance raisonnable » à mettre en œuvre.

Lorsqu’un dommage se réalisera du fait d’une filiale ou d’un sous-traitant, les sociétés mères seront considérées comme coupables de ne pas avoir conçu ou mis en œuvre un plan de vigilance suffisant. Mais elles ne disposeront d’aucune possibilité de dégager leur responsabilité en démontrant leur absence d’implication ou de faute. Voilà pour les arguments juridiques. En réalité, ce texte révèle un léger problème de méthode au sein du Gouvernement et, plus généralement, au sein de la majorité. Je veux parler de ces allers et retours incessants. D’un côté, nous avons un discours pro...

...nt responsable s’est déclaré favorable à notre proposition de loi, avec des arguments similaires. Ses membres déclarent que la transparence et l’information sont « des conditions nécessaires à l’analyse des investissements ». Ils soulignent également que l’analyse des controverses est « devenue, ces dernières années, une question-clé pour les investisseurs responsables ». À leurs yeux, le plan de vigilance sera « un outil technique utile pour l’analyse de ces controverses ». Avec de telles références, j’espère vous convaincre, monsieur Frassa. Les acteurs économiques ne raisonnent plus seulement « prix et de qualité ». Ils pensent aujourd’hui « coût total de possession », acceptant un coût unitaire plus élevé s’il leur garantit la pérennité et la fiabilité des livraisons. Et si ma voix ne suffisa...

...nt motivées par l’émotion. Or l’émotion était particulièrement intense à la suite de la tragédie du Rana Plaza. Devons-nous opter pour un dispositif qui n’existe nulle part au monde et dont la rédaction est si vague qu’elle ouvre des brèches considérables dans le besoin de stabilité juridique des entreprises, placées dans un climat concurrentiel très difficile ? Les normes auxquelles le plan de vigilance est censé veiller sont trop larges. On ne sait pas sur la base de quel droit – local, français ou international – elles s’appliqueront. Il sera très difficile pour les entreprises de prouver qu’elles respectent la loi. Le dispositif sera très coûteux, voire impossible à mettre en œuvre pour toute la chaîne de sous-traitants et de fournisseurs. Les TPE et PME françaises seront confrontées à une d...

...venir ». Il semble donc que soient exclus les cocontractants occasionnels, même lorsqu’il s’agit de commandes extrêmement importantes. Notre amendement aurait permis de mieux appréhender la réalité complexe des chaînes de valeur. De même, et c’était l’objet de notre amendement n° 6, il est impensable que les syndicats et les représentants du personnel ne soient pas informés du contenu du plan de vigilance. Ils sont parties prenantes d’une démarche RSE. Il nous semble donc essentiel que la présentation de ce plan devant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit mentionnée dans la proposition de loi. Enfin, nous pensons, et c’était l’objet de notre amendement n° 7, qu’il n’est pas opportun de plafonner l’amende civile à 10 millions d’euros en cas de non-respect de la mise e...

L’article 1er de la proposition de loi tend à créer un plan de vigilance. Si vous aviez été constructifs, vous auriez dû nous aider à définir le contenu des modalités du plan, au lieu de dénoncer le renvoi à un décret en Conseil d’État. Vous avez choisi une autre méthode, celle qui consiste à écarter le sujet. Pourtant, cette proposition de loi nous invite à réfléchir ; c’est sa grande vertu. Il est dommage que vous ne vouliez pas répondre à cette invitation !

...ct des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales, ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le monde. La commission des lois a cependant conclu à son rejet, pour trois séries de raisons. En premier lieu, le texte comporte de nombreuses imprécisions et ambiguïtés juridiques : incertitude sur l’éventuelle portée extraterritoriale pouvant résulter de l’extension du plan de vigilance aux sous-traitants et fournisseurs étrangers ; imprécision des normes de référence du plan de vigilance et contenu insuffisant du décret prévu pour préciser les dispositions relatives au plan ; incertitudes sur la procédure permettant d’enjoindre une société à établir le plan, et surtout sur celle permettant au juge de prononcer une amende civile en cas de manquement ; incertitudes sur la portée ...

...s-traitance. En particulier, elle a proposé un dispositif extrêmement intéressant au mois de juillet dernier. Il s’agissait de faire en sorte que l’entreprise donneuse d’ordre se dote des moyens d’audit et de contrôle nécessaires pour s’assurer du respect de sa politique tout au long de la chaîne de valeur de créations de richesses. Voilà une proposition qui pouvait figurer dans le fameux plan de vigilance ! Vous auriez pu la formuler. Ce qui est inacceptable, c’est que vous ayez choisi la méthode du vide, en partant du principe que le texte n’était pas améliorable. C’est ce que j’ai entendu M. le président de la commission des lois affirmer tout à l’heure. Or c’est très grave. Notre travail de parlementaires est d’arriver à une construction politique. En refusant de le faire, vous n’assumez ni vo...

...n effet, l’esprit de la proposition de loi est aussi d’aller vers la mise en place progressive d’une responsabilité du fait d’autrui. Il est dès lors contradictoire de vouloir l’exclure de manière explicite. Ce texte n’est qu’un premier pas, mais un pas très intéressant, vers la mise en place d’une véritable responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pour le manque de vigilance ou les fautes commises par leurs sous-traitants. Nous savons – ce sont des mécanismes courants du droit des obligations – que ces dernières pourront toujours se retourner contre leurs sous-traitants. Il n’y a là rien de particulièrement scandaleux. C’est l’application simple de la théorie du risque-profit, qui complète la théorie du risque. Cette théorie du risque, qui a été introduite une prem...

Monsieur le rapporteur, selon vous, il ne faudrait en aucune façon instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Expliquez-nous donc pourquoi la plupart de celles qui dépassent le seuil en France se sont engagées dans une démarche de cette nature ! Dites-nous pourquoi de grands groupes, comme Veolia ou Bolloré, soutiennent l’initiative lancée par l’ensemble des ONG, des syndicats et des différents partenaires de la plate-forme RSE ! Tout d’abord, ils considè...

Mais ces groupes ont une autre raison de souhaiter l’adoption du texte : l’importance qu’ils accordent à l’opinion des clients ! Ils souhaitent conforter leur réputation et protéger leur marque, en prenant toutes les dispositions de vigilance qui s’imposent et en soutenant les bonnes pratiques. Ils espèrent rétablir un équilibre concurrentiel entre eux, qui sont vertueux, et leurs concurrents, qui ne le sont pas, délocalisent, pratiquent le dumping social ou environnemental et ne respectent pas les droits humains. Ces grands groupes pensent que leurs clients sont sensibles à une telle démarche. En privilégiant la prévention, l...

...e aient fui la discussion, essayant à différentes reprises de l’escamoter, que ce soit en commission, en déposant une motion préjudicielle, ou en séance, en supprimant l’ensemble des articles. Néanmoins, le texte poursuivra sa route, et il finira par être adopté. Je me réjouis donc que la France montre, dans quelque temps, la voie à suivre à l’échelle européenne, en mettant en œuvre un devoir de vigilance pour l’ensemble des grandes entreprises de notre pays et de l’Union européenne.

...ntaire s’accompagne d’une dégradation des conditions de vie, de rémunération et de travail des salariés, mais aussi d’une dégradation de la prise en compte des contraintes environnementales. Nous le savons tous, la chaîne de sous-traitance peut parfois être complexe et atteindre huit ou neuf échelons ; c’est une réelle difficulté en matière de responsabilité. On comprend bien que l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants puisse être difficile à mettre en œuvre. Comment engager ou prouver la responsabilité d’un donneur d’ordre pour le comportement fautif d’un sous-traitant au quatrième, au cinquième ou au sixième degré, voire au-delà ? Nous proposons donc de limiter à trois le nombre de niveaux de sous-traitance. La proposition de loi dont nous venons de débattre aurait dû être l’occa...

...rtie à ces préoccupations. Si nous ne légiférons pas, c’est in fine la jurisprudence qui s’appliquera. Je ne suis pas sûr que cela corresponde aux attentes des entreprises ! Il est dommage que la majorité sénatoriale s’oppose à la modernité et refuse de faire de la France le fer de lance de cette nécessité, acceptée par les entreprises : l’inscription dans notre droit positif du devoir de vigilance. Vous nous demandez d’attendre que l’Union européenne légifère. Nous vous répondons qu’il faut être à l’avant-garde. Soyons un moteur et un exemple ! Portons non des paroles de repli ou de frilosité, mais une ambition forte de modernité et de respect des règles élémentaires de décence au travail et d’honnêteté, une ambition forte pour maintenir la France au premier plan en matière de responsabil...