Interventions sur "exclusivité"

L'amendement n° 11 inscrirait dans la loi le recours à des partenariats publics-publics pour la numérisation des informations publiques, qui existent déjà. L'article 2, à l'alinéa 4, les consacre en les excluant des règles limitant la durée des accords d'exclusivité. Je demande le retrait de cet amendement superfétatoire.

L'amendement n° 8 réduit la durée des accords d'exclusivité. Avis défavorable à cette surtransposition de la directive.

L'amendement n° 12 supprime les accords d'exclusivité pour la numérisation des ressources culturelles, alors que cela est prévu par la directive de 2013 pour prendre en compte une pratique courante. Avis défavorable.

...uments administratifs, n'a cessé d'évoluer en faveur d'un accès étendu à ces informations. Le projet de loi n'y fait pas exception : les modifications qu'il introduit élargissent le champ de la loi de 1978 aux documents détenus par les opérateurs culturels. Elles portent également sur le traitement des demandes de réutilisation des informations publiques, ainsi que sur les redevances et accords d'exclusivité attachés à cette réutilisation. La transposition de la directive précitée du 26 juin 2013 nécessite relativement peu de mesures législatives, d'abord parce qu'elle-même ne modifie qu'à la marge la directive ISP, mais aussi parce que la législation française satisfait d'ores et déjà à nombre des nouveaux objectifs assignés aux États membres. De fait, la France, dont la Déclaration des droits de...

...ssiblement gratuite, d'un important patrimoine immatériel rassemblant les informations détenues par l'État et les collectivités publiques, ainsi que les données culturelles, pose la question de l'utilisation de l'argent public et des moyens de la numérisation. Il n'est pas anodin de confier la numérisation des données publiques à des opérateurs privés qui, en échange du service rendu, exigeront l'exclusivité de l'exploitation. Au cours du débat en séance publique, le groupe communiste, républicain et citoyen proposera des modifications au présent texte, tout particulièrement sur deux sujets : la définition de périodes d'exclusivité pour l'exploitation des fonds numériques et la création d'une plateforme de numérisation publique.

...i concerne le rôle actuel des opérateurs privés en matière de numérisation des données culturelles, même si vous en déplorez le principe. Enfin, je veux souligner que les deux sujets sur lesquels j'estimais nécessaire d'intervenir, à savoir les obligations des collectivités locales en matière de transmission numérique des informations et le respect du secret des affaires s'agissant des accords d'exclusivité, échappent au champ de compétence de la commission de la culture. Pour autant, compte tenu des contraintes de calendrier, j'ai engagé un dialogue en amont avec le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Hugues Portelli, de manière à ce que la rédaction qu'il propose ce matin soit conforme à nos attentes. Cette démarche n'efface toutefois pas la nécessité d'une meilleure collaboration...