Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 26 octobre 2015 à 15h35
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements sur son texte n° 94 (2015-2016) sur le projet de loi n° 34 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Article 1er B
L'amendement n° 17 de Mme Bouchoux précise la notion d'« aisément réutilisable ». La référence au « standard ouvert » implique qu'il s'agisse de traitement automatisé, donc par un automate. La précision n'est pas indispensable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Article additionnel après l'article 1er B
L'amendement n° 11 inscrirait dans la loi le recours à des partenariats publics-publics pour la numérisation des informations publiques, qui existent déjà. L'article 2, à l'alinéa 4, les consacre en les excluant des règles limitant la durée des accords d'exclusivité. Je demande le retrait de cet amendement superfétatoire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 1er
J'ai exposé mon point de vue sur l'objet de l'amendement n° 21 lors du débat de mercredi dernier. Je ne partage pas la position du rapporteur pour les instances universitaires et de recherche, mais celle de l'Assemblée nationale.
Je n'exclus pas du droit à réutilisation les recherches universitaires. La question porte sur la réutilisation des travaux préalables. Le but est de protéger les chercheurs français, la loi CADA ne protégeant que la propriété intellectuelle des tiers.
Les documents préparatoires ne sont, pour moi, pas communicables. Nous avons déjà évoqué la compétition en cours de recherche et l'utilisation des résultats d'autrui. Il peut arriver que des chercheurs reprennent des idées émises par d'autres lors d'un colloque.
Les bases de données établies par les chercheurs font-elles partie des documents réutilisables ?
Les bases de données sont publiques et communicables, ou elles ne le sont pas et relèvent de la propriété intellectuelle, du droit des éditeurs ou autre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Article 2
L'amendement n° 8 réduit la durée des accords d'exclusivité. Avis défavorable à cette surtransposition de la directive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 12 supprime les accords d'exclusivité pour la numérisation des ressources culturelles, alors que cela est prévu par la directive de 2013 pour prendre en compte une pratique courante. Avis défavorable.
L'amendement n° 24 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. La commission des lois a préféré s'en tenir au texte du Gouvernement. La notion de « conditions de négociation » n'est pas d'une clarté aveuglante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Que les accords d'exclusivité soient communicables par voie électronique, comme le prévoit l'amendement n° 22, ce qui n'exclut pas la version sur papier.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22.
Article 3
L'amendement n° 4 de M. Mézard exclut les coûts déjà amortis de l'assiette de la redevance. J'y suis défavorable, car celle-ci ne suffirait pas à couvrir les dépenses des collectivités.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
J'ignore s'il faut préférer « rémunération » à « acquisition », comme le suggère l'amendement n° 10. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.
Avis défavorable à l'amendement n° 2 pour les raisons que j'ai déjà exposées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
L'amendement n° 5 prévoit la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sur le montant de la redevance, ce qui est déjà le cas. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 14 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous préférons que les collectivités territoriales soient incluses dans le champ du décret. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
L'amendement n° 18 instaure une révision régulière de la liste des informations publiques donnant lieu à redevance, ce qui est une bonne idée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18.
Article 4
Le groupe socialiste, dans sa majorité, pense que le caractère obligatoire de la licence dans tous les cas, très lourd et infondé, constitue une surtransposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Article 7
Il y a un débat juridique sur Wallis-et-Futuna. On ne peut pas augmenter les compétences d'une collectivité au-delà de son statut, fût-il obsolète, d'où l'amendement n° 16.
J'ai tendance à vous suivre car j'ai été presque convaincu que l'idée selon laquelle il faudrait deux ordonnances ne s'impose pas, quand bien même le Secrétariat général du Gouvernement le penserait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Article 9
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.
Article additionnel après l'article 9
L'amendement n° 1 porte sur la vente des fichiers d'immatriculation, à laquelle je suis réticent d'un point de vue éthique.
Il serait utile d'interroger le Gouvernement. Si l'avis du Gouvernement était négatif, nous serions enclins à le suivre.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1.
La commission adopte les avis suivants :
La réunion est levée à 15 h 50
