Interventions sur "numérisation"

L'amendement n° 11 inscrirait dans la loi le recours à des partenariats publics-publics pour la numérisation des informations publiques, qui existent déjà. L'article 2, à l'alinéa 4, les consacre en les excluant des règles limitant la durée des accords d'exclusivité. Je demande le retrait de cet amendement superfétatoire.

L'amendement n° 12 supprime les accords d'exclusivité pour la numérisation des ressources culturelles, alors que cela est prévu par la directive de 2013 pour prendre en compte une pratique courante. Avis défavorable.

... droit d'exclusivité, dérogatoire au droit commun, est accordé à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, la période d'exclusivité ne peut excéder dix ans et fait l'objet d'un réexamen triennal. Une dérogation supplémentaire est instaurée pour les ressources culturelles : la période d'exclusivité peut être supérieure à dix ans dès lors qu'elle est accordée pour les besoins de leur numérisation. Un réexamen est alors prévu tous les sept ans. En outre, une copie des ressources numérisées devra être remise gratuitement et dans un format ouvert à l'établissement à l'origine de l'exclusivité. Enfin, les accords d'exclusivité devront être transparents et publics. L'article 3 procède à la réécriture de l'article 15 de la loi de 1978 relatif aux redevances. Désormais, la gratuité devient le p...

...animité à l'Assemblée nationale. Au-delà de ce projet de loi, modeste, notre commission devrait effectuer, dans un avenir proche, un travail sur la RMN et, plus particulièrement, sur son système de ressources propres, qui ne m'apparaît pas optimal du point de vue de l'accès de tous aux oeuvres. Il me semble également important d'entendre les craintes des archivistes quant aux changements que la numérisation risque d'entraîner pour leur métier. Enfin, comme le rapporteur l'a souligné, il est paradoxal de demander aux petites communes qui manquent de moyens des efforts en matière d'open data que l'État, au plus haut niveau, ne parvient à s'imposer. Il y a un souci de cohérence à avoir : l'effort doit s'appliquer à tous.

... est loin d'être secondaire. L'accès aux données publiques va devenir un important vecteur économique. Mais la constitution, aux fins de réutilisation possiblement gratuite, d'un important patrimoine immatériel rassemblant les informations détenues par l'État et les collectivités publiques, ainsi que les données culturelles, pose la question de l'utilisation de l'argent public et des moyens de la numérisation. Il n'est pas anodin de confier la numérisation des données publiques à des opérateurs privés qui, en échange du service rendu, exigeront l'exclusivité de l'exploitation. Au cours du débat en séance publique, le groupe communiste, républicain et citoyen proposera des modifications au présent texte, tout particulièrement sur deux sujets : la définition de périodes d'exclusivité pour l'exploitatio...

...ctive prévoyait, notamment en ce qui concerne le principe de gratuité. Mais, je suis d'accord avec vous, on aurait pu aller plus loin. Le débat sur la République numérique prévu en 2016 nous permettra probablement d'avancer sur le sujet de l'open data. Madame Gonthier-Maurin, la transposition n'apporte pas de changement majeur en ce qui concerne le rôle actuel des opérateurs privés en matière de numérisation des données culturelles, même si vous en déplorez le principe. Enfin, je veux souligner que les deux sujets sur lesquels j'estimais nécessaire d'intervenir, à savoir les obligations des collectivités locales en matière de transmission numérique des informations et le respect du secret des affaires s'agissant des accords d'exclusivité, échappent au champ de compétence de la commission de la cultu...