Interventions sur "juridictionnelle"

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initialement proposé. Le projet de loi organique prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles. Ce nouveau dispositif est strictement encadré. En effet, le mandat des magistrats honoraires est de cinq ans non renouvelable, et ceux-ci ne peuvent exercer au-delà de soixante-douze ans. Les magistrats honoraires exerçant ces nouvelles fonctions juridictionnelles ne seront pas comptabilisés dans les emplois de magistrats affectés dans une juridiction. Ils exerceront leurs fonctions sous form...

Pourquoi se priver de la compétence des magistrats expérimentés, alors que des postes sont vacants ? Pour autant, cette solution ne saurait être la panacée. C’est la raison pour laquelle la commission a imposé une limite au nombre de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans une juridiction. Nous n’avons pas sorti cette limite de notre chapeau. Nous avons retenu la règle applicable aux magistrats placés, qui n’est pas contestée. L’effectif des magistrats honoraires doit donc rester dans la limite de un quinzième de l’effectif total, une limite, vous en conviendrez, mes chers collègues, suffisamment large pour répondre aux besoins. À notre avis, il n’y a pas li...