Interventions sur "club"

... que si toutes les parties prenantes collaborent dans l’intérêt des sportifs. La proposition de loi confie le suivi socioprofessionnel des sportifs aux fédérations pour les sportifs de haut niveau et aux associations sportives et sociétés pour les sportifs et entraîneurs professionnels. Ce choix s’explique par la proximité qui existe entre les sportifs et leur fédération ou, le cas échéant, leur club employeur. Pour autant, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale doivent également jouer un rôle prépondérant en mettant à la disposition des sportifs leurs contacts avec les rectorats, la région ou Pôle emploi. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération mentionne les coordonnée...

Enfin, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur les centres de formation pour évoquer une situation qui me paraît particulièrement préoccupante. Au cours de mes auditions, j’ai entendu parler de véritables trafics de jeunes mineurs de quatorze ou quinze ans, souvent d’origine africaine, que les clubs font venir dans les centres de formation sans qu’ils soient inscrits officiellement. Cela permet ainsi aux clubs de les tester. Or très peu sont sélectionnés à l’issue de la formation. Ils se retrouvent donc sans débouché, sans papiers, parlant mal la langue française. Cela crée des situations humaines dramatiques. Je souhaiterais ardemment que la commission de la culture puisse se pencher sur c...

... l’avez d’ailleurs déclaré, une proposition de loi spécifique s’impose sur le sujet. Je voudrais terminer mon propos en émettant une réserve. Certes, nous sommes persuadés que ce texte constitue une grande avancée ; il était véritablement urgent de faire évoluer le dispositif de protection de nos sportifs de haut niveau. Veillons néanmoins à ne pas imposer des contraintes qui handicaperaient nos clubs au niveau international. Il est indispensable de trouver le bon équilibre entre protection de nos sportifs de haut niveau et réglementation européenne et internationale, l’idéal étant, bien évidemment, d’étendre les dispositions contenues dans cette proposition de loi aux autres pays européens. À cet égard, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la nature de vos éch...

...x gagnent moins de 500 euros par mois. Ce constat est sans doute ce qui nous a le plus étonnés lors des réunions de la commission. En outre, les disparités sont importantes en fonction des disciplines et de leur médiatisation. Tous ces athlètes ont fait et font encore beaucoup de sacrifices sans pouvoir épargner temps ni argent afin de préparer activement leur reconversion. En effet, de nombreux clubs ou fédérations dissuadent le jeune sportif de consacrer du temps à sa formation, par crainte que cela ne se fasse au détriment de l’entraînement sportif. Cette proposition de loi entend prendre en compte les besoins de formation professionnelle des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels qui entendent mener un double projet en vue de leur reconversion professionnelle. Pour que ce...

...ace des sportives dans les différentes instances dirigeantes sportives ou dans les conseils d’administration. La création d’un contrat de travail propre au sport professionnel visant à préserver la stabilité de l’emploi sportif et l’équité des compétitions est un autre élément important de la présente proposition de loi. Néanmoins, il est nécessaire de rétablir une équité de traitement entre les clubs et les sportifs professionnels. Un meilleur équilibre permettrait de limiter certaines enchères et les dérives mercantiles souvent constatées à l’occasion des transferts de joueurs. Les amendements déposés par le groupe CRC visent à conforter la proposition de loi dans ce qu’elle apporte d’équité entre les sportives et les sportifs, mais aussi de concertation entre les fédérations et les organi...

...le monde des sportifs professionnels et celui des amateurs. Un rééquilibrage s’opère également entre les fédérations et les sportifs de haut niveau. Si le pouvoir réglementaire devra préciser le contenu des conventions conclues, le texte énonce les grands points qui devront faire l’objet de conventions et embrasse l’ensemble des droits et obligations, tant des sportifs que des fédérations ou des clubs employeurs. De même, les fédérations sportives délégataires devront, aux côtés de l’État, assurer aux sportifs de haut niveau les chances les plus grandes de pouvoir se reconvertir à l’issue de leurs carrières. Déjà, un certain nombre de fédérations font de cette préoccupation une priorité. Il s’agit d’étendre cette responsabilité à l’ensemble d’entre elles, avec le souci de traiter les sportif...

... mieux protégés par le contrat à durée déterminée. Les motifs de rupture anticipée sont limités. À l’inverse, avec un CDI, les joueurs et les entraîneurs pourraient démissionner à tout moment, au risque de désorganiser l’équipe et de compromettre les résultats. Ils empêcheraient également les transferts rémunérés de joueurs et la hausse générale des rémunérations, menaçant la pérennité des petits clubs, alors que la majorité des clubs étrangers recourent classiquement au CDD. Ce risque de déstabilisation des relations contractuelles a justifié jusqu’à récemment le recours au contrat à durée déterminée dit « d’usage », reconnu par le Conseil constitutionnel comme « usage inhérent à la nature du sport professionnel », mais la Cour de cassation a récemment remis en cause ce type de contrat en re...

...porter ces valeurs. Reste que nous constatons que la précarité matérielle et sociale concerne de nombreux athlètes : tous n’ont pas des médailles d’or, tous ne pratiquent pas une discipline attirant les sponsors ou les partenaires privés, tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour leur procurer des revenus à partir de leur image. Oui, un grand nombre de disciplines ou de clubs modestes comptent parmi leurs pratiquants des sportifs de haut niveau et professionnels qui vivent avec très peu de moyens ! Je tiens d'ailleurs à souligner que, si ces disciplines qui ne sont pas qualifiées de majeures existent encore aujourd'hui dans notre pays, c’est grâce au soutien apporté par les collectivités territoriales à ces clubs, à ces sportifs de haut niveau. Il convient donc de le...

Je voterai cet article, mais souhaite au préalable, mes chers collègues, vous livrer une réflexion personnelle d’ordre général sur les conventions que nous établissons avec les fédérations. Je pense notamment aux nombreux éducateurs qui officient dans des petits clubs ou associations peu fortunés connaissant des difficultés. Comment faire en sorte que ces structures obtiennent un retour sur investissement pour toutes les années de formation qu’elles ont dispensées à des gamins âgés de huit, onze ou treize ans, afin qu’ils deviennent, un jour, de véritables sportifs de haut niveau ? À mon sens, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur ce point. Je suggère ...

...oute intelligence avec l’établissement d’enseignement, certains binationaux choisissent d’intégrer l’équipe nationale de leur pays de résidence. Pour terminer, je souhaite évoquer un cas concret qui révèle les difficultés que peuvent rencontrer les Français de l’étranger dans ce domaine. Un lycéen, scolarisé au lycée français La Condamine de Quito en Équateur et espoir du Deportivo Quito, club de première division de ce pays, ne peut malheureusement pas passer l’option sport de haut niveau au baccalauréat, car ce club professionnel n’a évidemment pas signé de convention avec le ministère français de l’éducation nationale, comme me l’a signalé l’inspecteur pédagogique régional de la Martinique. Il est important que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à...

J’entends bien les propos de M le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que la précision apparaisse explicitement dans le code de l’éducation. Il est évident qu’aucun club de sport à l’étranger ne signe une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Il faudrait donc permettre aux établissements de signer une convention avec des clubs sportifs, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les choses ne se passent pas tout à fait de la même façon dans les établissements français à l’étranger et dans les établissements régis directement par l’éducation nationale....

...Si la rédaction adoptée par la commission le 14 octobre dernier concernant la durée minimale du contrat permet de lier cette durée à la saison sportive, elle est imparfaite en raison des risques de détournement de contrats de très courte durée – d’un mois, d’un jour, notamment. En effet, elle détermine le terme du contrat, à savoir la fin de saison, mais laisse les parties au contrat, surtout le club employeur, déterminer le premier jour, s’éloignant de l’ambitieuse volonté de sécurisation des relations contractuelles en lien avec l’équité sportive. Ainsi, cela pourrait permettre des recrutements en fin de saison, par exemple, en vue de renforcer une équipe et, de ce fait, entraîner des disparités et iniquités sportives entre clubs aux moyens différents. Subordonner les modalités dérogatoir...

La problématique majeure du sport professionnel est que les clubs et les joueurs ne sont pas sur un pied d’égalité. Les règles d’homologation en sont un exemple : les clubs peuvent rompre les contrats de manière unilatérale lorsqu’ils ne veulent plus d’un joueur et continuer à recruter comme ils veulent. Un sportif, même en respectant les périodes de mutation, ne peut pas quitter son employeur sans son accord. Ces périodes de mutation sont déjà en elles-mêmes...

La procédure d’homologation étant un acte administratif, cela n’a pas de sens de la renvoyer à un accord collectif. Par ailleurs, il n’est pas question d’autoriser un sportif à rompre son contrat de travail avant son terme, sous peine de fragiliser les clubs employeurs. Cela risquerait de remettre en cause tout l’intérêt du CDD. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...de financement de la formation des sportifs professionnels, et peut-être M. le secrétaire d’État fera-t-il une annonce à cet égard. Aujourd’hui, il est difficile d’assurer à ces sportifs professionnels une reconversion professionnelle encadrée et, surtout, le financement des formations. Il faudrait pouvoir apprécier ce que représente le 1 % par rapport à la masse salariale des fédérations et des clubs. En dix ans, cette masse salariale a beaucoup évolué dans les clubs professionnels. En tout cas, à mes yeux, on ne saurait régler ce problème au moyen d’un simple amendement. Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel qui doit nous inciter à ouvrir le chantier du financement des formations des sportifs professionnels. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avi...

Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité, pour les clubs étrangers, de faire signer des contrats professionnels à des sportifs dès l’âge de dix-huit ans et pour une durée pouvant être portée à cinq saisons, il convient de permettre aux clubs français d’user de cette même faculté. Cet amendement a donc pour objet de permettre la signature d’un premier contrat professionnel pour une durée pouvant être étendue à cinq ans, et non plus trois ans, comme ce...

Lier les jeunes sportifs issus des centres de formation aux clubs responsables desdits centres pendant une durée de cinq ans paraît beaucoup trop contraignant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.