Interventions sur "fédération"

...re d’assurer son insertion dans le monde professionnel. La proposition de loi introduit des mesures qui renforcent l’efficacité des dispositifs d’orientation et de suivi professionnels en direction des sportifs de haut niveau et qui responsabilisent les acteurs associés au double projet des sportifs, qu’il s’agisse des ministères concernés, des services déconcentrés de l’État, mais également des fédérations sportives. Le deuxième enjeu auquel la proposition de loi souhaite répondre est la mauvaise couverture sociale des sportifs de haut niveau en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles liés à leur pratique sportive. Face à cette situation, la proposition de loi fait bénéficier les sportifs de haut niveau d’une couverture sociale minimale en cas d’accident et de maladie profe...

...utres pays européens. À cet égard, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la nature de vos échanges avec vos homologues européens en la matière. Cette réserve une fois exprimée, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC votera en faveur de ce texte attendu par l’ensemble des sportifs de haut niveau, des arbitres et des juges, des entraîneurs et des fédérations.

... moins de 500 euros par mois. Ce constat est sans doute ce qui nous a le plus étonnés lors des réunions de la commission. En outre, les disparités sont importantes en fonction des disciplines et de leur médiatisation. Tous ces athlètes ont fait et font encore beaucoup de sacrifices sans pouvoir épargner temps ni argent afin de préparer activement leur reconversion. En effet, de nombreux clubs ou fédérations dissuadent le jeune sportif de consacrer du temps à sa formation, par crainte que cela ne se fasse au détriment de l’entraînement sportif. Cette proposition de loi entend prendre en compte les besoins de formation professionnelle des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels qui entendent mener un double projet en vue de leur reconversion professionnelle. Pour que cela soit possibl...

...traitement entre les clubs et les sportifs professionnels. Un meilleur équilibre permettrait de limiter certaines enchères et les dérives mercantiles souvent constatées à l’occasion des transferts de joueurs. Les amendements déposés par le groupe CRC visent à conforter la proposition de loi dans ce qu’elle apporte d’équité entre les sportives et les sportifs, mais aussi de concertation entre les fédérations et les organisations qui représentent les sportifs et les entraîneurs. Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues de la commission de la culture pour le bon climat de nos échanges, ainsi que M. le rapporteur. Je remercie aussi vivement la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs et la Fédération des entraîneurs professionnels : nous en avons rencontré les représenta...

... passion nous fait bien souvent vibrer, mais dont les charges et contraintes d’entraînement sont considérables. Leur environnement gagnera en stabilité. Ce texte permet de mettre fin à l’ambiguïté du monde semi-professionnel. Les avancées proposées établiront une différence essentielle entre le monde des sportifs professionnels et celui des amateurs. Un rééquilibrage s’opère également entre les fédérations et les sportifs de haut niveau. Si le pouvoir réglementaire devra préciser le contenu des conventions conclues, le texte énonce les grands points qui devront faire l’objet de conventions et embrasse l’ensemble des droits et obligations, tant des sportifs que des fédérations ou des clubs employeurs. De même, les fédérations sportives délégataires devront, aux côtés de l’État, assurer aux sportif...

...le projet des sportifs de haut niveau. Le texte va dans le bon sens par une amélioration du contenu des « projets de performance fédéraux », par un encouragement à une implication effective des entreprises accueillant des sportifs pendant et après leur carrière ou encore par des mesures d’adaptation de leur scolarité. S’agissant de l’article 6 sur le suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations délégataires, je souhaite, par un amendement, qui n’a pas été approuvé en commission, ce que je regrette, élargir le dispositif aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans après leur sortie de la liste ministérielle. En effet, pour les sportifs de haut niveau, la transition entre la fin de leur carrière et leur reconversion constitue un moment crucial et difficile. Il convient donc de l...

...est indéniable que « les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport ». Ils sont la vitrine de la France à l’international. Sur le fond, la proposition de loi met en œuvre une protection sociale pour les sportifs de haut niveau, dont la charge serait partagée entre l’État et les fédérations ; elle prévoit ainsi une couverture minimale des accidents du travail et des maladies professionnelles par l’État et, en complément, l’obligation pour les fédérations de contracter des assurances privées pour couvrir les dommages corporels résultant de la pratique sportive. En outre, les sportives de haut niveau enceintes pourront conserver le bénéfice de leurs droits pendant un an à compter de...

... a montré dans quelle précarité professionnelle et juridique se trouvaient les sportifs, notamment les sportifs de haut niveau. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise constitue une grande avancée. Le rapporteur a apporté plusieurs améliorations au texte concernant notamment le droit à l’image afin de le faire figurer dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération. Il a également lié la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à la saison sportive, dont les dates varient en fonction des disciplines. Michel Savin a également fait évoluer le texte dans le bon sens concernant l’après-carrière des sportifs de haut niveau. Je tiens à saluer en particulier la possibilité, pour les sportifs de haut niveau, de dema...

...sionnels du secteur. Comme cela a été dit, il convient d’adapter la durée des contrats au rythme des compétitions sportives. La seconde mesure importante est le double projet, qui doit permettre aux sportifs de préparer leur reconversion professionnelle avant la fin de leur carrière sportive. Grâce à ce texte, les sportifs pourront bénéficier de l’appui d’un référent, désigné au sein même de sa fédération. Partenaire du sportif, ce référent sera chargé d’assurer son suivi socioprofessionnel, de le guider et de le soutenir, lors de moments un peu délicats ou particuliers, dans la construction de ce second projet. L’enjeu est de taille : des sportifs de haut niveau, qualifiés, diplômés et accompagnés qui prennent en compte tout au long de leur carrière la préparation de leur reconversion professionn...

...rt de haut niveau et de tirer les conséquences de la réforme des programmes de ce même sport actuellement engagée par le Gouvernement. Cette liste des sportifs des collectifs nationaux comptera entre 1 000 et 2 000 sportifs, alors que la liste actuelle des partenaires d’entraînement ne comporte qu’un peu plus de 250 athlètes, ce qui est aujourd’hui restrictif au regard des besoins des différentes fédérations sportives.

À travers cet amendement, nous souhaitons régler des « hiatus » qui peuvent exister entre certaines fédérations sportives internationales et nationales pour l’organisation des compétitions dans un nombre restreint de disciplines. Nous devons, me semble-t-il, essayer de régler ce genre de difficultés dans le présent texte de loi. En effet, certaines fédérations internationales ne reconnaissent pas nécessairement les fédérations sportives nationales auxquelles le ministère chargé des sports a octroyé une d...

Comme l’a précisé Jean-Jacques Lozach, cette situation ne concerne que très peu de fédérations. Le présent amendement tend à obliger lesdites fédérations non délégataires à inscrire des compétitions de la discipline concernée au calendrier international, et donc à inscrire les sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. Au vu des éléments avancés ce matin, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Par souci de clarté, et compte tenu de la pluralité des conventions, il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221-2-1 du code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l’insertion professionnelle.

Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collectives de la fédération et celles, qui sont individuelles, du sportif. Il existe parfois une distorsion entre, d’une part, le contrat de parrainage signé par le sportif avec, par exemple, un équipementier et, d’autre part, le contrat signé par la fédération à laquelle est affilié ce sportif avec un autre équipementier. Un certain nombre de dif...

Cet amendement tend à préciser que le droit à l’image du sportif doit être concilié avec les contrats de partenariat conclus par la fédération. Cette mesure nous semble défavorable au sportif, alors que la rédaction proposée par la commission sur le droit à l’image était beaucoup plus neutre. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je voterai cet article, mais souhaite au préalable, mes chers collègues, vous livrer une réflexion personnelle d’ordre général sur les conventions que nous établissons avec les fédérations. Je pense notamment aux nombreux éducateurs qui officient dans des petits clubs ou associations peu fortunés connaissant des difficultés. Comment faire en sorte que ces structures obtiennent un retour sur investissement pour toutes les années de formation qu’elles ont dispensées à des gamins âgés de huit, onze ou treize ans, afin qu’ils deviennent, un jour, de véritables sportifs de haut niveau...

Le suivi professionnel des sportifs de haut niveau ne peut pas être assuré par toutes les fédérations, notamment par les plus petites d’entre elles qui ne disposent pas de moyens humains et financiers suffisants pour employer un référent chargé de cette mission d’accompagnement. Le suivi professionnel des sportifs de ces fédérations pourrait être assuré en lien avec le Comité national olympique et sportif français.

La rédaction actuelle de l’article 6 n’empêche pas les fédérations ayant peu de moyens de mutualiser leurs référents. Autant les grosses fédérations pourront employer un référent à part entière, autant nous sommes conscients que les fédérations qui regroupent peu de sportifs de haut niveau auront intérêt à se regrouper pour recruter un référent. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, sinon j’émettrai un avis défavorable.

...abord de permettre aux sportifs de haut niveau non actifs d’accumuler des crédits d’heures de formation qu’ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double projet. En effet, lors de nos auditions, nous avons pu rencontrer un certain nombre de sportifs qui nous ont indiqué qu’il leur était difficile d’obtenir des formations ou de les financer. Il nous paraît donc judicieux que les fédérations puissent créer un compte personnel de formation pour permettre à ces sportifs d’obtenir un financement. Le second objectif est la création de ressources supplémentaires pour financer la formation des sportifs de haut niveau. On peut considérer cet amendement comme un amendement d’appel et je suis certain que les parlementaires présents aujourd’hui seront très attentifs à l’évolution de cette p...

...eux zones précédemment citées. Il faut bien au contraire s’assurer que ces agents présentent le même type de garanties qu’un agent français. Pourtant, nous avons bien conscience que la régulation se jouera à l’échelon international et que, parfois, le droit national peut se trouver en contradiction avec les pratiques observées. Je pense notamment à la question de la licence pour le football : la Fédération internationale de football association, la FIFA, vient d’abandonner, au mois d’avril dernier, le système d’octroi de licence, ce qui ne manquera pas de soulever un certain nombre de questions quant à notre législation en la matière. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France doit continuer à être moteur, à l’échelon européen et au plan international, p...