Interventions sur "médecin"

...lisation de celles et ceux qui écrivent la loi comme de celles et ceux qui la mettent en œuvre. Elle mérite l’engagement du Gouvernement et du législateur. Parmi les nombreux professionnels intervenant dans le parcours d’un enfant qui est, ou doit être, accompagné par les services de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui traite de la place et du rôle des médecins et, plus généralement, des professionnels de santé. Les professionnels de santé sont souvent les premières personnes avec qui l’enfant entre en contact, en dehors de sa famille. À la maternité tout d’abord, puis aux premiers âges de la vie, l’enfant voit régulièrement le médecin, pour son suivi, sa croissance, ses vaccins ou simplement parce que les parents s’inquiètent, se posent légitimement ...

...s les décisions constantes que celle-ci prend en matière de protection de l’enfance, au travers de textes traitant des violences intrafamiliales ou de celui, plus large, que nous avons voté la semaine dernière sur la protection de l’enfance. Le Sénat a approuvé la proposition de loi, qui, sans modifier au fond le droit en vigueur affirme sans ambiguïté et de manière parfaitement explicite que le médecin qui signale régulièrement une présomption de maltraitance ne peut voir sa responsabilité, quelle qu’elle soit, engagée. Les choses sont donc dites clairement. Le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a étendu cette immunité à l’ensemble des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux. Par ailleurs, pour rassurer ces professionnels et les inciter à procéder aux signalem...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’initiative de notre collègue Mme Colette Giudicelli tendant à renforcer la protection des victimes de maltraitance et celle du médecin qui émet un signalement est louable. Ce texte, eu égard à la gravité du sujet dont il traite, est indispensable. Il témoigne de la volonté d’améliorer les procédés de signalement des maltraitances envers les enfants, afin de les rendre aussi efficaces que possible. Pour appuyer cette démarche de protection des mineurs victimes de maltraitances, le texte prévoit d’instaurer une véritable protecti...

...des spécialistes, le « chiffre noir ». Pour protéger les victimes, le repérage précoce est donc décisif, et il permet de sauver des vies. Les professionnels de santé, parce qu’ils sont en contact régulier avec les enfants dès leur plus jeune âge, sont en première ligne pour détecter les cas de maltraitance et les signaler aux autorités compétentes. Or ils sont très peu à le faire. En effet, les médecins ne seraient à l’origine que de 5 % des signalements. Il existe un véritable frein psychologique à s’engager dans une telle démarche ; les médecins ont souvent beaucoup de difficultés à envisager la maltraitance et ils craignent parfois d’être responsables d’une dénonciation calomnieuse. Une des principales raisons de cette situation réside dans le manque de formation de ces professionnels de sa...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, près de 20 000 enfants sont aujourd’hui en situation de maltraitance et près de 80 000 se trouvent dans des situations à risque. Au reste, il ne s’agit là que des chiffres officiels, n’englobant probablement pas l’ensemble des cas. Les médecins, qui sont les plus à même de découvrir les situations de maltraitance, ne sont à l’origine que d’environ 5 % des signalements, les signes de maltraitance n’étant pas toujours des plus manifestes ni des plus simples à détecter. C’est à cette trop faible utilisation de la procédure de signalement que notre collègue Colette Giudicelli a voulu remédier au travers de la présente proposition de loi. ...

...ndamentaux des enfants, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, de la moralité, de l’éducation ou du développement physique, affectif, intellectuel et social ». Elle emporte des conséquences majeures sur la santé de l’enfant, sur son développement, puis, tout au long de sa vie, sur la dignité de l’adulte qu’il est devenu. Elle représente, à ce titre, un véritable enjeu de santé publique. Les médecins sont des acteurs essentiels dans le repérage de la maltraitance, notamment au cours des premières années de vie des enfants, en raison des contacts réguliers qu’ils ont avec ceux-ci. Or les situations de maltraitance ne sont que rarement signalées : selon la Haute Autorité de santé, 90 % d’entre elles ne font pas l’objet d’un signalement. Elles sont, en outre, peu déclarées par les médecins : s...

... du foyer. Je salue, bien entendu, ce changement global d’attitude, qui doit être prolongé. Je sais que vous y veillez, madame la secrétaire d’État, comme en témoigne le travail réalisé en commun avec votre ministère sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Consensus, ensuite, sur le dispositif. En effet, le texte initial créait une obligation de signalement pesant sur le médecin dont nous avons très vite perçu le potentiel effet pervers : l’engagement de la responsabilité de ce dernier en cas de non-signalement. Le rapporteur, M. François Pillet, a donc apporté des précisions en première lecture, au Sénat. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis affirme sans ambiguïté dans son article 1er que les médecins, mais aussi tous les professionnels de santé, ne peuvent voir le...

...ame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée par notre collègue Colette Giudicelli, que je tiens à féliciter. Ce texte vise à protéger les enfants en renforçant le dispositif de signalement des situations de maltraitance. Il se fonde sur un constat simple : il existe des situations de maltraitance que les médecins ne signalent pas, de crainte de voir leur responsabilité engagée en l’absence de constat effectif de maltraitance. Le Sénat avait souhaité, en première lecture, étendre le champ d’application du dispositif de signalement aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux. Il avait en outre affirmé, de manière très nette, l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire de ces professionnel...