Interventions sur "logement"

L'amendement n° 1371 impose la cotisation au titre du 1 % logement à toutes les entreprises de plus de 10 salariés et non plus de 20 salariés, et porte le taux de cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. Avis défavorable : majorer cette contribution ne peut se faire sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.

L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au contraire très utiles : avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074. L'amendement n° 1075 modifie le contenu du rapport afin...

L'amendement n° 253 rectifié porte adaptation des règles d'accessibilité dans les logements sociaux, dans la continuité de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. La ratification de cette ordonnance devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Nous y reviendrons alors. Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 1374 autorise une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi Alur a modifié les règles de révision des loyers dans les zones où l'on constate des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exceptions. Le dispositif existant apporte une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens pour trouver un logement à un prix abordable. Avis défavorable.

L'amendement n° 984 rectifié exonère des obligations de logements sociaux les communes de moins de 2 500 habitants en Île-de-France. L'obligation de construire des logements locatifs sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de 1 500 habitants et plus ; et dans les autres régions, à celles de 3 500 habitants et plus. La révision de la loi SRU mérite mieux qu'un simple amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1377 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux et supprime la variation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice de référence des loyers. Cette augmentation des plafonds accroîtrait le nombre de Français éligibles : or on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l'immédiat. En outre, le nombre de cas d'application du surloyer diminuerait, alors qu'il contribue à la mutualisation des ressources entre les org...

L'amendement n° 446 conditionne l'acquisition de logements intermédiaires ou de locaux en vue de leur transformation en logements intermédiaires par les organismes HLM au respect des obligations en matière de logements sociaux, sur le même territoire. Des dispositions ont été prises pour éviter que les organismes HLM ne rééquilibrent leur activité vers le logement intermédiaire, qui ne saurait se développer au détriment du logement social. Retrait, ou a...

L'amendement n° 1380 prévoit, dans l'inventaire des logements sociaux imposé par la loi SRU, que les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration seront affectés d'un coefficient de 1,5 et les logements financés par un prêt locatif social, d'un coefficient de 0,5. Je comprends l'intention des auteurs, qui souhaitent favoriser la production de logements très sociaux. Toutefois, la rédaction proposée rigidifie le système et ne permet pas une ada...

L'amendement n° 1382 augmente les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants. Avis défavorable. Les propriétaires de logements vacants doivent être non pas sanctionnés mais incités à mettre sur le marché leurs biens locatifs. Nous ne devons pas, non plus, renoncer à la ratification de l'ordonnance concernant le logement intermédiaire.

L'amendement n° 1383 conditionne le bonus de constructibilité pour les programmes de logement intermédiaire au respect par la commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'ordonnance sur le logement intermédiaire prévoit que lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. L'amendement proposé va plus loin. I...

L'amendement n° 704 étend le bonus de constructibilité au-delà des seuls programmes de logements intermédiaires. Cependant, à quoi sert alors d'élaborer un PLU... Si l'on fixe des règles de constructibilité et ensuite des dérogations très larges, cela tourne à l'absurde ! Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 397 rectifié instaure un régime de déclaration préalable en cas de transformation temporaire de bureaux en logements dans les communes situées en zone tendue ouvrant droit à un retour automatique à l'usage antérieur, si cette affectation à usage d'habitation n'excède pas quinze ans. Il s'agit d'une réponse inadaptée à un constat partagé par tous. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 974 et 1394 concernent la protection du locataire en cas de congé pour vente. Le droit en vigueur empêche le bailleur de mettre fin à la jouissance des lieux loués pour vendre son logement avant un certain délai : entre trois et six ans après l'acquisition, pour une personne physique ; entre six et douze ans pour une personne morale. Cet amendement, qui vise à préserver les possibilités de maintien du locataire figurant dans la loi Alur, est contraire au rééquilibrage approuvé par la commission spéciale et risquerait de conduire les opérateurs institutionnels à se détourner de l'in...

L'amendement n° 1392 instaure un permis de mise en copropriété d'un immeuble, aboutissant à la création de plus de cinq logements. Il serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI. C'est une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général. Avis défavorable.

L'amendement n° 1386 abroge le dispositif expérimental d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Ce dispositif permet à la fois d'éviter toute occupation sauvage des locaux vides et de répondre à la demande de logements temporaires, qui demeure importante compte tenu des difficultés d'accès au logement. Avis défavorable

L'amendement n° 1079 vise à ce qu'une part des ressources du fonds d'épargne soit consacrée à des prêts au bénéfice du logement social outre-mer. Retrait : il est satisfait puisque les prêts « logement social » de la Caisse des dépôts ne se limitent pas à la métropole.

L'amendement n° 308 rectifié tire les conséquences de la réduction de la part de l'État dans le capital d'Adoma qui intervient dans le secteur du logement dit très social (foyers de travailleurs migrants, centres d'hébergement pour personnes sans domicile...). L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions dédiées à ce type d'usage. Il n'en reste pas moins que la délivrance du permis de construire est une prérogative du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1389 supprime la possibilité de vendre des logements sociaux. J'y suis défavorable, car la décision d'aliéner des logements sociaux est déjà très encadrée.

L'habitat participatif est une alternative aux pratiques classiques de production de logements. Il est bon de prêter attention aux besoins des acteurs de terrain. Avis défavorable aux amendements identiques n° 242 rectifié bis et 402.

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 1506 rectifié étendent l'agrément aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux non locales. Ils comblent ainsi une lacune de la loi Alur. L'avis est favorable.