Nous reprenons l'examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale. Nous commençons par quelques amendements de nos rapporteurs.

Mon amendement n° 1702 rétablit partiellement l'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'améliorer leur évaluation environnementale ainsi que celle des plans de programme. Ces ordonnances seront prises dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

L'amendement n° 1702 est adopté.

Les auteurs de l'amendement n° 723, considérant que la création d'un « code d'accès au droit et de l'exercice du droit » n'améliore pas l'accès au droit et que les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires sont déjà accessibles, souhaitent supprimer l'article. Avis défavorable. Je souligne que le Gouvernement, qui avait déposé un amendement de suppression analogue, l'a retiré.

Alors que nous nous étions attachés à trouver un équilibre sur la question des tarifs, les amendements n° 13, 101, 772 et 1490 suppriment l'article. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement n° 1664 rétablit le texte de l'Assemblée nationale, contre la position de notre commission sur les tarifs réglementés.

Les amendements n° 1342 et 196 rectifié suppriment la référence aux greffiers des tribunaux de commerce dans les dispositions relatives à la détermination des tarifs. Pourquoi cette exception ? Avis défavorable, comme au n°196 rectifié, de la même veine.

L'amendement n° 364 rectifié exclut les notaires du dispositif tarifaire. Cela est contraire aux efforts accomplis par la commission. Avis défavorable.

C'est un amendement pousse-au-crime !

L'amendement n° 186 rectifié est ingénieux : il adapte les tarifs des offices notariaux en fonction du potentiel financier des collectivités. Je demanderai cependant à M. Gorce de le retirer : le Gouvernement propose de s'appuyer plutôt, pour déterminer les tarifs, sur un panier représentatif de la moyenne des offices.

L'amendement présente en tout cas une belle construction intellectuelle.

L'amendement n° 716 supprime la péréquation ! Nous étions parvenus à un équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n° 724 relatif à la péréquation est lui aussi contraire à la position de la commission. Défavorable.

L'amendement n° 588 supprime l'affectation du fonds de péréquation à l'aide à l'installation de nouveaux professionnels. Je m'oppose à ce que nous revenions sur cette avancée importante votée par notre commission.

Les amendements identiques n° 207 rectifié, 275 rectifié quater, 413, 606 rectifié et 1060 écartent l'Autorité de la concurrence de la détermination des tarifs des professions juridiques réglementées. En sortant ces tarifs du code de commerce, en supprimant la compétence du ministère de l'économie et en maintenant l'avis de l'Autorité de la concurrence, nous avions trouvé un équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n° 1482 supprime la possibilité, pour les associations agréées de consommateurs, de donner leur avis à l'Autorité de la concurrence. Cela ne met pourtant pas en danger l'indépendance de cette institution ! Avis défavorable.

L'Assemblée nationale et notre commission défendent, sur la postulation, des thèses inconciliables. Notre rédaction rend possible une expérimentation. J'ai beaucoup entendu dire hier qu'elle avait déjà eu lieu ; or elle n'est pas convaincante. Je maintiens mon avis défavorable aux amendements revenant au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 179 supprime définitivement les dispositions dont nous avons demandé l'expérimentation. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 281 rectifié porte la postulation à l'échelle des ressorts des tribunaux de grande instance du département. Cela n'aurait pas beaucoup d'effet, puisque peu de départements comportent plusieurs TGI. L'amendement n'a d'ailleurs aucune chance de survie devant l'Assemblée nationale. J'en reste à notre proposition d'expérimentation.

L'amendement n° 725 procède au rétablissement sec des dispositions votées à l'Assemblée. Avis défavorable.

En confiant au bâtonnier le soin de se prononcer sur la responsabilité de l'avocat vis-à-vis de son client, les amendements identiques n° 305 rectifié bis et 515 rectifié introduisent une confusion dans ses pouvoirs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 181 et 197 rectifié ont déjà été rejetés par la commission.

L'amendement n° 180 diffère l'entrée en vigueur de la réforme de la postulation, ce qui supprimerait le principe de l'expérimentation auquel vous semblez attachés. Avis défavorable.

L'amendement n° 1618 rétablit le texte de l'Assemblée, qui ne nous avait pas paru parfait. Avis défavorable.

En excluant les seuls notaires du dispositif de liberté d'installation encadrée, l'amendement n° 363 rectifié traite une profession différemment des autres. Nous avons déjà ajouté des garanties en sa faveur. Avis défavorable.

De même que les amendements identiques n° 282 rectifié ter, 414 et 634 rectifié, l'amendement n° 199 rectifié supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées où l'installation d'un office serait libre, alors que nous avions conservé cet avis dans un souci d'équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n° 340 est satisfait par l'alinéa 21 de l'article 13 bis tel qu'il résulte de nos travaux. Des précautions ont été prises. Retrait.

Les amendements identiques n° 284 rectifié ter, 374 rectifié, 416, 567 rectifié et 671 rectifié suppriment la condition d'expérience requise pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et la remplace par une condition de diplôme. Or celle-ci est déjà incluse dans celle d'aptitude. Supprimer toute référence à l'expérience pourrait en outre conduire à titulariser des diplômés qui n'auraient jamais accompli de stage professionnel. Par rapport au droit en vigueur et à la validation des acquis de l'expérience des clercs de notaire, des magistrats judiciaires ou des avocats, ces amendements sont en recul. Avis défavorable.

Que craignent au juste les auteurs de ces amendements ?

Que le visa de capacité n'inclue pas le diplôme nécessaire à l'accès à la profession. Les avocats ont bien un certificat d'aptitude.

Le diplôme étant inclus dans la condition d'aptitude, je vous invite à retirer votre amendement, si c'était là votre seule inquiétude.

Les professionnels ont l'impression que les conditions ne sont pas cumulatives et que l'expérience pourrait se substituer au diplôme.

Ce n'est pas le cas. La validation des acquis professionnels ne dispense qu'exceptionnellement du diplôme. L'expérience au titre de laquelle un clerc peut devenir notaire, par exemple, est de neuf ans.

La crainte des professionnels n'est sans doute pas justifiée, mais ils ont exercé une forte pression pour que les amendements soient présentés. Une explication en séance publique les rassurera probablement.

Les amendements n° 284 rectifié ter et 671 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 592 rectifié remplace le principe du concours, retenu par notre commission pour traiter les demandes concurrentes d'installation, par une priorité donnée au premier arrivé et au diplômé le plus ancien. Cela favoriserait les délits d'initié...

L'amendement n° 365, qui oblige le garde des sceaux à refuser l'installation d'un nouvel office si celui-ci compromet l'exploitation d'un office existant et la qualité du service rendu, est en retrait par rapport au droit en vigueur ; il restreint la liberté d'appréciation du ministre, que nous nous sommes efforcés de préserver, et supprime un ensemble de clarifications apportées par la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 229 rectifié, 283 rectifié ter, 372 rectifié, 415, 651 rectifié et 1061 obligeraient le ministre de la justice à refuser toute installation dans une zone non carencée. Mieux vaut lui conserver une certaine liberté d'appréciation, à condition bien entendu que les offices lésés soient indemnisés.

L'amendement n° 971 est radical : il supprime l'obligation d'indemniser les offices auxquels l'installation d'un nouvel arrivant porte préjudice. Il est en retrait par rapport au droit actuel. Et si l'indemnisation était supprimée, la constitutionalité du dispositif serait remise en cause puisqu'il porterait atteinte au droit de présentation des candidats, qui se traduit par une exclusivité sur une certaine zone. Notre commission a d'ailleurs prévu que l'indemnisation puisse être partiellement prise en charge par le fonds de péréquation. Avis défavorable.

Il s'agit de faire en sorte que les installations ne se concentrent pas sur les zones rentables, au détriment des territoires ruraux menacés de désertification.

Il importe de distinguer la définition des zones, qui détermine les possibilités d'installation, et la question de l'indemnisation des professionnels qui y exercent déjà. Je vous ai proposé pour répondre au second problème un système que vous avez accepté : au lieu que le nouvel arrivant doive, au bout de six ans, indemniser ses concurrents, c'est le fonds de péréquation générale qui y pourvoira. Dans une zone non carencée, le ministre n'autorisera pas l'installation, sauf si le nouvel arrivant apporte plus de concurrence sans nuire aux offices existants.

Entendu.

Il serait bon de lever le doute introduit par l'expression « droit de présentation », dont joue beaucoup M. Macron. Il s'agit tout simplement d'une vente.

Un avocat qui cède sa clientèle s'engage également à présenter son successeur. C'est une question de terminologie.

L'amendement n° 594 rectifié est satisfait. Retrait !

L'amendement n° 339 exclut les départements les moins peuplés du champ d'application de la liberté d'installation encadrée. Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, cette disposition ne concernera que les zones carencées. Avis défavorable.

L'amendement n° 221 rectifié supprime la limite d'âge. Elle n'est pas illégitime, puisqu'il est conforme au droit de l'État d'organiser le fonctionnement des offices publics ou ministériels. Les notaires ne s'y sont d'ailleurs pas opposés.

En instaurant une liberté d'installation totale, l'amendement n° 1470 est contraire à l'objectif de la loi. Avis défavorable.

Il serait bon que les auteurs des amendements identiques n° 120 rectifié, 228 rectifié, 285 rectifié ter, 373 rectifié, 417, 568 rectifié, 649 rectifié bis, 673 rectifié et 1064 se concertent afin de n'en conserver qu'un, dont l'examen serait l'occasion d'expliquer l'article et de rassurer les professions concernées.

On éviterait effectivement d'enliser le débat.

Je tiens à faire remarquer que le groupe socialiste a fait preuve d'une grande sobriété sur toutes les dispositions concernant les notaires, au contraire des autres groupes.

Dans d'autres domaines, le Gouvernement s'est montré moins sobre...

L'amendement n° 215 rectifié, contrairement aux précédents, impose uniquement une condition de diplôme supplémentaire. La condition d'aptitude constitue déjà une réponse à cette inquiétude. Avis défavorable.

Mieux vaut inscrire dans la loi, plutôt que dans le décret, l'obligation pour toute personne sollicitant son installation de justifier de ses conditions d'assurance. Avis défavorable à l'amendement n° 722 rectifié.

L'amendement n° 1486 instaure un plan triennal de programmation des installations de notaires, alors que l'avis de l'Autorité de la concurrence est déjà sollicité régulièrement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 544 rectifié quater et 691 précisent qu'en dehors des actes tarifés, la rémunération des notaires se fait par honoraires libres, dont la fixation répond aux mêmes exigences que celle des avocats. Avis favorable sous réserve d'une modification. L'article serait complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Après l'article 1er quater de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé: « Art. 1er quinquies. - Le notaire perçoit, pour les prestations qu'il accomplit, selon le cas, des droits et émoluments fixés conformément à l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, ou des honoraires. Les dits honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, des services rendus dans l'exercice des activités compatibles avec la fonction notariale, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le notaire et des diligences de celui-ci. Sauf en cas d'urgence ou de force majeur, le notaire conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

L'amendement n° 1621 constitue un retour sec au texte de l'Assemblée. Avis défavorable.

L'amendement n° 224 rectifié supprime la limite d'âge. Avis défavorable.

L'amendement n° 274 rectifié est satisfait par le texte adopté par la commission : le délai de dix-huit mois qu'il demande sera atteint lorsque la loi sera promulguée.

L'amendement n° 1622 revient au texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1065 renvoie à un décret déjà existant pour la fixation de la condition d'aptitude professionnelle. Ce n'est ni utile ni régulier. Le Gouvernement pourra, en séance, rassurer les auteurs de l'amendement sur le maintien d'une haute qualification pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Retrait, au bénéfice des explications du Gouvernement.

L'amendement n° 198 rectifié supprime la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. Avis défavorable.

Les départements de l'Alsace et de la Moselle ne comptent pas de commissaires-priseurs judiciaires, leur fonction y est remplie par les huissiers et les notaires. D'où mon avis défavorable à l'amendement n° 1066.

Les amendements identiques n° 1067 rectifié et 1420 rectifié ter proposent une précision qui pourrait remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. La profession n'a pas été consultée sur cette extension qui limiterait le champ de ses prérogatives, mais sa réponse n'est pas douteuse. Le législateur n'a d'ailleurs pas souhaité remettre en cause cette répartition des compétences lors de la réforme des ventes aux enchères de 2011. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 225 rectifié, 696 rectifié et 701 rectifié reviennent encore sur la limite d'âge, qui n'a pourtant pas paru poser problème aux professionnels auditionnés. Avis défavorable.

L'amendement n° 1623 du Gouvernement rétablit la limite d'exercice professionnel au-delà de soixante-dix ans qui figurait dans le texte initial. Cela pose problème. Je fais confiance au ministre pour ne pas maintenir en fonctions au-delà du nécessaire un officier public qui a cédé son étude : mais si au bout de six mois les formalités ne sont pas accomplies, que devient l'office ? Avis défavorable.

L'amendement n° 1625 constitue un rétablissement sec du texte de l'Assemblée. Je demanderai au Gouvernement de m'en expliquer certaines conséquences. Avis défavorable.

La commission spéciale a prévu que le ministre de la justice sollicite tous les deux ans l'avis de l'Autorité de la concurrence ainsi que celui des plus hautes autorités du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sur un certain nombre de questions. Pas besoin de rapport, donc : l'amendement n° 726 étant satisfait, j'en demande le retrait.

Il n'est pas satisfait, puisque son but était d'obliger le Gouvernement à rendre compte au Parlement !

Les avis prévus par notre texte auront l'avantage d'être publics.

Il ne fera pas pour autant l'objet d'un débat. Mais je retirerai sans doute mon amendement en séance.

Un rapport au Parlement ne donne pas lieu à un débat public, sauf initiative des groupes en ce sens.

L'amendement n° 583 rectifié limite le cadre d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation à un exercice individuel ou en société civile professionnelle, afin que ces offices ne puissent pas être détenus par des avocats à la cour. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et d'éviter d'affaiblir le rôle de filtre joué actuellement par ces professions : nous y avons pourvu lors de l'élaboration de notre texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 1471 supprime le monopole de représentation des avocats aux conseils, cela revient à les supprimer, avec obligation pour l'État de les rembourser de leur droit de présentation. Je ne suis pas certain que l'État le veuille ! Avis défavorable.

L'amendement n° 1626 prévoit le contrôle par la DGCCRF des conventions d'honoraires conclues avec les clients par les avocats aux conseils. Par coordination avec le vote intervenu à l'article 13, l'avis ne peut être que défavorable.

Le Gouvernement a retiré certains de ses amendements, sur des sujets mineurs. Liguons nos efforts pour aboutir à d'autres allégements d'ici la séance, car des répétitions excessives peuvent avoir un effet contreproductif. Si le Gouvernement veut systématiquement rétablir le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat finira par s'étonner sur le sens du débat...

L'amendement n° 1629 rétablit le texte de l'Assemblée, ce qui pose problème, car les alinéas 21 à 24, relatifs à la Cavom, sont supprimés. Si le Gouvernement acceptait de limiter la suppression à l'alinéa 24, la commission pourrait être favorable à un vote par division. Mon avis est donc défavorable sur les divisions 1 et 2 ; et favorable sur la division 3, sous réserve de la rectification suivante : « III. Supprimer l'alinéa 24 ». À défaut, avis défavorable sur l'ensemble.

L'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels peut justifier l'application de la prohibition de la clause de non-concurrence aux contrats en cours. Avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.

L'amendement n° 1617 qui rétablit le texte initial est tout à fait contraire à la position de la commission. Je ne reviens pas sur le rôle de l'Inpi et d'Infogreffe, nous en avons amplement discuté. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 565 rectifié, 601 et 695 rectifié proposent que la mise à disposition gratuite des données du RCS en open data par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur du code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. Attendre ce code, dont on sait que certains socialistes ne souhaitent pas la création, pose évidemment problème. On pourrait en revanche envisager une entrée en vigueur différée afin que les greffiers aient le temps de s'organiser.

Les amendements identiques n° 177 rectifié bis et 387 rectifié confient à la Chambre du commerce et de l'industrie la gestion du RCS dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Ils sont contraires à la position de la commission, quoiqu'elle n'ignore pas les dysfonctionnements récurrents outre-mer. Ceux-ci seraient réglés si la loi était appliquée. Avis défavorable.

Michel Magras, auteur du premier de ces amendements, nous a exposé les difficultés de Saint-Barthélemy. Il serait bon de demander l'avis du Gouvernement sur la situation très particulière de ce territoire, qui crée pour les entreprises locales des complications inextricables.

Je n'y vois pas d'inconvénient, même si je ne suis pas favorable à produire du droit séquencé par départements. Il est vrai que le cas de Saint-Barthélemy est assez spécifique.

Vous vous réservez donc la possibilité, après la réponse du Gouvernement, de modifier votre avis, uniquement pour Saint-Barthélemy.

En rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 1620 du Gouvernement supprime le rôle joué par la commission d'inscription sur les listes, qui se prononce sur les dispenses. Avis défavorable.

L'amendement n° 517 rectifié bis revient au droit actuel, qui ne prévoit qu'une dispense partielle de stage professionnel. Selon notre commission cependant, d'autres professionnels que les administrateurs judiciaires peuvent avoir les compétences requises pour obtenir une dispense totale. Retrait.

L'amendement n° 227 rectifié est radical : il supprime la possibilité introduite par le projet gouvernemental de créer par ordonnance une profession de commissaire de justice, qui ne semble d'ailleurs pas susciter de réactions volcaniques. Avis défavorable.

Je comprends que certains veuillent supprimer l'habilitation à réformer le mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, mais celle-ci a été strictement délimitée. Avis défavorable.

La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel qui aboutit à une concentration difficilement justifiable... Sans doute les précisions du Gouvernement convaincront-elles les auteurs des amendements n° 564 rectifié, 602, 690 rectifié et 1347 de les retirer.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 235 rectifié, 289 rectifié bis, 1341 et 1441, parce que je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 1624 du Gouvernement, dont la rédaction lève toute ambiguïté sur le chiffre et le droit, et satisfait les amendements de nos collègues.

L'amendement n° 261 rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Il sera, je suppose, retiré si l'amendement n° 1624 du Gouvernement est adopté.

L'amendement n° 1624 clarifie la répartition des compétences entre les experts comptables et les professions juridiques. Il limite strictement la levée partielle de la règle du double accessoire aux seuls travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi, que, pour les domaines social et fiscal, aux travaux et études à caractère administratif ou technique. Il réaffirme que toutes les activités de consultation juridique ou de rédaction d'acte sous seing privé qui sont prévues à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 continuent de relever du double accessoire. Il s'agit d'une rédaction de compromis, mais elle est claire. Je vous propose de l'accepter sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

L'amendement n° 1444 sera satisfait si l'amendement n° 1624 est adopté.

Les amendements n° 502 rectifié ter, 1071 et 1473 sont identiques. Ils seront satisfaits si l'amendement n° 1624 est adopté.

Notre rapporteur apprécie la clarté gouvernementale lorsqu'elle jaillit !

Même avis sur l'amendement n° 728.

L'amendement n° 503 rectifié ter et l'amendement n° 1472 sont identiques : même raisonnement.

L'amendement n° 1627 rétablit un article que nous avions supprimé à titre conservatoire, afin d'engager le Gouvernement à reprendre la plume. Il l'a reprise, mais écrit toujours de la même encre ! Il n'a pas changé un mot ! Avis défavorable.

L'amendement n° 443 ajoute une procédure formaliste superflue lors de la cession des parts dans une société comportant un office public ou ministériel, dont les conséquences seraient potentiellement graves, puisque la sanction serait la nullité de la cession. Appliquer l'innovation de la loi Hamon aux professions réglementées serait assez compliqué... Avis défavorable.

L'amendement n° 1628 rétablit purement et simplement l'habilitation visant à autoriser l'exercice à titre habituel par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les petites liquidations judiciaires. Cela poserait des problèmes de conflits d'intérêts : avis défavorable. Relisez l'exposé des motifs de la loi Badinter de 1985, il est très éclairant.

Avis défavorable aux amendements n° 16 et 774 de suppression.

Nous proposons de supprimer toutes les habilitations.

L'amendement n° 1630 supprime toutes nos avancées, et comporte une nouvelle habilitation. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 rectifié supprime l'instauration, au bénéfice des experts comptables, d'une rémunération au succès en matière de prestations comptables. Il est pour partie rejoint par l'amendement n° 1661 du Gouvernement. Nous avions initialement limité la possibilité de rémunération au succès aux seules prestations comptables. Les craintes de dérives sont cependant fondées. Finalement, l'idée d'une rémunération au succès n'est pas si pertinente, s'agissant des experts comptables. Par conséquent, avis favorable. Du coup, je demande le retrait des amendements n° 1072 et 1474, ainsi que de l'amendement n° 183.

Pour la même raison, avis défavorable à l'amendement n° 1661, le problème est réglé par l'amendement n° 206 rectifié.

Par l'amendement n° 1497, le Gouvernement souhaite être habilité à créer un statut d'expert comptable en entreprise. Il s'agit d'une question totalement nouvelle, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Gouvernement n'a à aucun moment évoqué devant nous la possibilité lors de nos travaux préparatoires. Il est trop tard pour intégrer une telle disposition au présent texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 444 supprime l'habilitation relative à la création de sociétés multiprofessionnelles. Il est largement satisfait par le texte de la commission qui a exclu la création de telles sociétés conjointement entre des professions du droit et des professions du chiffre. Retrait.

Les amendements n° 727 et 842 rectifié incluent les experts comptables et les commissaires aux comptes dans le périmètre des sociétés multi-professionnelles. On a séparé dans le passé les deux professions pour mettre un terme aux conflits d'intérêts, ce n'est pas pour revenir en arrière maintenant ! Avis défavorable.

L'amendement n° 182 supprime certaines des garanties que nous avons prévues pour les sociétés multi-professionnelles. Il ne paraît pas abouti, puisque les associés de ces sociétés ne pourraient plus être des personnes morales, ce que la loi recherche pourtant. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 312 rectifié.

L'amendement n° 729 précise fort utilement ce qu'il convient d'entendre par la garantie que nous avons adoptée à l'alinéa 8 de l'article 21. Avis favorable.

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 217 rectifié et 216 rectifié : ce texte n'est pas un bon support pour une réforme de l'aide juridictionnelle, qui fait l'objet de préparatifs intenses à la Chancellerie.

Ceux-ci n'ont pas abouti, pour l'heure.

L'amendement n° 607 ouvre aux titulaires d'un contrat de protection juridique la prise en charge, dans ce cadre, des frais engagés pour leur défense par une association de victimes ou de consommateurs. Mais la convention d'honoraires a été rendue obligatoire. S'étendra-t-elle aux associations ? La réflexion sur ce point ne me semble pas aboutie. Avis défavorable.

Où et quand aboutira-t-elle ?

Le meilleur texte pour porter cette réforme serait celui portant sur la justice au 21ème siècle. Il en va de même pour la réforme de l'aide juridictionnelle.

Les amendements identiques n° 1454 rectifié bis et 1475, ainsi que l'amendement n° 913 rectifié bis, traitent de la confidentialité des avis juridiques élaborés au sein des entreprises, ou legal privilege. Nous ne disposons pas en France d'une protection équivalente, ce qui conduit certaines entreprises à délocaliser leurs services juridiques. La réflexion doit inclure la question de l'avocat en entreprise. Les avocats sont prêts à en débattre avec les juristes d'entreprise, sous les auspices de la Chancellerie. En l'état, avis défavorable. Mais il faut se pencher en urgence et hardiment sur ce problème.

Espérons que le ministre prendra position en séance : les organisations professionnelles nous ont manifesté leur inquiétude.

L'amendement n° 1658 rétablit purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale, alors que notre suppression n'était pas dogmatique mais incitait à une réécriture.

Il est regrettable que, pour un tel amendement, la motivation soit si succincte. Cela ne constitue pas une réponse !

Les amendements n° 132 rectifié ter et 131 rectifié ter prévoient la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière. Cela va contre l'objet du texte qui se limite à ouvrir le capital des sociétés françaises d'architecture aux sociétés d'architecture européennes. De plus, nous irions au devant de graves problèmes dans les marchés publics, je l'ai déjà souligné. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements n° 493 et 843 rectifié.

Quand aurons-nous un avis sur les amendements risquant d'être déclarés irrecevables ?

L'irrecevabilité au titre de l'article 40 relève désormais de la commission des finances. Je relaierai votre interrogation auprès de celle-ci.

L'amendement n° 17 supprime l'article 22 ter que nous avions adopté. Il est en outre peu judicieux de vouloir combattre le manning en supprimant des dispositions qui encadrent le recours à ce type de contrat. Avis défavorable.

L'amendement n° 1631 clarifie utilement le régime juridique des entreprises de recrutement et de placement des gens de mer installées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il prévoit expressément une habilitation de l'Etat tiers ; il supprime la condition d'ancienneté, difficile à vérifier et contraire à la liberté d'installation et de libre prestation de services inscrites dans la directive Bolkestein de 2006. Avis favorable.

L'amendement n° 1371 impose la cotisation au titre du 1 % logement à toutes les entreprises de plus de 10 salariés et non plus de 20 salariés, et porte le taux de cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. Avis défavorable : majorer cette contribution ne peut se faire sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.

Les amendements n° 1073, 1077 rectifié et 1076 rectifié portent sur le supplément de loyer de solidarité. La suppression du supplément de loyer de solidarité comme le relèvement du seuil déclenchant son paiement conduiraient à maintenir dans les lieux un grand nombre de personnes ayant des ressources plus importantes que d'autres, moins fortunées et obligées de se loger dans le parc privé. Il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Votre proposition d'étendre l'exemption du surloyer à l'ensemble des locataires résidant dans un ancien quartier prioritaire reviendrait en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d'une zone qui n'est plus prioritaire disposeraient ainsi, ad vitam aeternam, d'une exonération exorbitante du droit commun. Avis défavorable.

L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au contraire très utiles : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074.

L'amendement n° 1075 modifie le contenu du rapport afin d'y mentionner les données sur les financements apportés par l'État à la réalisation de l'offre de logements. Ces données sont fournies chaque année par les documents budgétaires. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 253 rectifié porte adaptation des règles d'accessibilité dans les logements sociaux, dans la continuité de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. La ratification de cette ordonnance devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Nous y reviendrons alors. Retrait, ou avis défavorable

Même avis sur l'amendement n° 254 rectifié.

L'amendement n° 1374 autorise une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi Alur a modifié les règles de révision des loyers dans les zones où l'on constate des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exceptions. Le dispositif existant apporte une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens pour trouver un logement à un prix abordable. Avis défavorable.

L'amendement n° 1078 repousse l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée au 1er janvier 2016. L'article 23 bis B a pour objet non de reporter purement et simplement cette obligation mais de sécuriser la situation juridique des propriétaires qui sont dans l'incapacité d'installer effectivement les détecteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 1375 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1376 diminue les plafonds de ressources et augmente le plafond de l'avance remboursable sans intérêt. Avis défavorable : le prêt à taux zéro (PTZ) a été remplacé par le PTZ+.

L'amendement n° 984 rectifié exonère des obligations de logements sociaux les communes de moins de 2 500 habitants en Île-de-France. L'obligation de construire des logements locatifs sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de 1 500 habitants et plus ; et dans les autres régions, à celles de 3 500 habitants et plus. La révision de la loi SRU mérite mieux qu'un simple amendement. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 18 et 445 suppriment l'article 23 ter. Avis défavorable.

L'amendement n° 1377 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux et supprime la variation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice de référence des loyers. Cette augmentation des plafonds accroîtrait le nombre de Français éligibles : or on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l'immédiat. En outre, le nombre de cas d'application du surloyer diminuerait, alors qu'il contribue à la mutualisation des ressources entre les organismes HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° 446 conditionne l'acquisition de logements intermédiaires ou de locaux en vue de leur transformation en logements intermédiaires par les organismes HLM au respect des obligations en matière de logements sociaux, sur le même territoire. Des dispositions ont été prises pour éviter que les organismes HLM ne rééquilibrent leur activité vers le logement intermédiaire, qui ne saurait se développer au détriment du logement social. Retrait, ou avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 1378.

L'amendement n° 1379 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1380 prévoit, dans l'inventaire des logements sociaux imposé par la loi SRU, que les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration seront affectés d'un coefficient de 1,5 et les logements financés par un prêt locatif social, d'un coefficient de 0,5. Je comprends l'intention des auteurs, qui souhaitent favoriser la production de logements très sociaux. Toutefois, la rédaction proposée rigidifie le système et ne permet pas une adaptation au cas par cas en fonction des besoins des communes. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1382 augmente les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants. Avis défavorable. Les propriétaires de logements vacants doivent être non pas sanctionnés mais incités à mettre sur le marché leurs biens locatifs. Nous ne devons pas, non plus, renoncer à la ratification de l'ordonnance concernant le logement intermédiaire.

Nous votons des habilitations et l'on nous promet chaque fois un débat lors de leur ratification. Puis on nous demande de ratifier au détour d'un article. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai présenté une motion préalable. Il est déplaisant pour les parlementaires que nous sommes d'être ainsi privés de tout débat.

Nous partageons votre point de vue, mais une fois que l'ordonnance a été prise...

L'amendement n° 1468 rectifié indique que le régime de nullité des contrats prévu à l'article L. 254-8 du code de la construction et de l'habitation s'applique au contrat de bail réel immobilier. Il s'agit d'une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n° 817 rectifié bis autorise les communes non couvertes par un Scot à modifier ou réviser un PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002. Il s'agit d'une remise en cause du principe d'urbanisation limitée qui permet, par le recours au Scot, d'éviter un étalement urbain non contrôlé. Il me paraît essentiel de préserver une certaine cohérence, dans l'aménagement urbain, entre les différents plans locaux d'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime l'article 24. Avis défavorable.

L'amendement n° 1383 conditionne le bonus de constructibilité pour les programmes de logement intermédiaire au respect par la commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'ordonnance sur le logement intermédiaire prévoit que lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. L'amendement proposé va plus loin. Il conduirait à pénaliser des communes qui s'efforcent d'atteindre les 25 % de logements sociaux fixés par la loi SRU. Des garanties ont été prises, il ne me paraît pas souhaitable d'aller plus loin. Avis défavorable.

L'amendement n° 704 étend le bonus de constructibilité au-delà des seuls programmes de logements intermédiaires. Cependant, à quoi sert alors d'élaborer un PLU... Si l'on fixe des règles de constructibilité et ensuite des dérogations très larges, cela tourne à l'absurde ! Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 989 complète l'article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises s'agissant des délais octroyés aux EPCI pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux afin de les rendre conformes aux dispositions de la loi Grenelle II de 2010. Celle-ci impose aux PLU de respecter certaines règles au plus tard le 1er janvier 2017. Les PLU communaux ou intercommunaux existants doivent donc être modifiés ou révisés ; cependant, à quoi bon réviser un PLU communal avant la fin 2016 si un PLU intercommunal en cours d'élaboration doit le remplacer en 2017 ou en 2018 ? Avis favorable.

Les amendements n° 211 rectifié, 279 rectifié, 377 rectifié bis, 396, 855 rectifié, 1351 rectifié simplifient l'obligation, pour les artisans, d'indiquer sur chaque devis les caractéristiques de leur assurance en la limitant aux coordonnées de l'assureur. Avis favorable.

L'amendement n° 636 rectifié bis prévoit une possibilité, par exception, de construire des annexes dans les zones agricoles et naturelles. Sa formulation très générale risque de favoriser les abus et le mitage de l'espace agricole. Retrait, au profit de l'amendement n° 298 rectifié, plus prudent.

L'amendement n° 577 rectifié quater porte clarification et extension de la notion de résidence principale pour les expatriés. Il remédie à une différence de traitement qui semble inéquitable et n'avait pas été envisagée au moment de l'adoption du droit en vigueur. Avis favorable.

L'amendement n° 343 modifie l'article L.123-19 du code de l'urbanisme pour revenir sur la suppression de la caducité programmée des plans d'occupation des sols, qui avait été décidée dans la loi Alur. Il n'y a pas un passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d'urbanisme, puisqu'un espace a été laissé à l'initiative des collectivités pour engager si elles le souhaitent l'élaboration d'un PLU. Une simple délibération prescrivant la révision du POS suffit pour suspendre la caducité. Retrait, ou avis défavorable.

Je le retire.

L'amendement n° 343 est retiré.

L'amendement n° 344 proroge les POS jusqu'au 27 mars 2017. Si nous votions cet amendement, le problème de la caducité des POS se poserait à l'identique en mars 2017 et il faudrait de nouveau se poser la question de leur prorogation. Retrait, ou avis défavorable.

Par cohérence, je le retire aussi.

L'amendement n° 344 est retiré.

Même avis sur l'amendement n ° 941 rectifié ter.

L'amendement n° 397 rectifié instaure un régime de déclaration préalable en cas de transformation temporaire de bureaux en logements dans les communes situées en zone tendue ouvrant droit à un retour automatique à l'usage antérieur, si cette affectation à usage d'habitation n'excède pas quinze ans. Il s'agit d'une réponse inadaptée à un constat partagé par tous. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 supprime l'article 25. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 973 et 1393 suppriment le plafonnement à six ans de la durée de maintien du locataire en cas de vente à la découpe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 974 et 1394 concernent la protection du locataire en cas de congé pour vente. Le droit en vigueur empêche le bailleur de mettre fin à la jouissance des lieux loués pour vendre son logement avant un certain délai : entre trois et six ans après l'acquisition, pour une personne physique ; entre six et douze ans pour une personne morale. Cet amendement, qui vise à préserver les possibilités de maintien du locataire figurant dans la loi Alur, est contraire au rééquilibrage approuvé par la commission spéciale et risquerait de conduire les opérateurs institutionnels à se détourner de l'investissement dans le logement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 975 et 1395 concernent la date de délivrance du congé pour reprise en cas d'acquisition d'un bien occupé. Le texte adopté par la commission spéciale précise que le congé prend effet seulement deux ans à compter de la date d'acquisition. L'amendement revient sur cette mesure de rééquilibrage et de clarification. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 976 et 1396 concernent l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 398 concernent l'application du mécanisme de prorogation de bail aux baux en cours. Comme nous l'avons déjà vu en commission, cet amendement vise à appliquer aux contrats en cours une législation qui n'existait pas au moment de la conclusion du contrat et qui en modifie l'équilibre de manière très substantielle. Avis défavorable.

L'amendement n° 1392 instaure un permis de mise en copropriété d'un immeuble, aboutissant à la création de plus de cinq logements. Il serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI. C'est une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général. Avis défavorable.

L'amendement n° 1385 exclut du champ de l'exonération des droits et taxes de mutation les mutations réalisées par les assujettis à la TVA dans le cadre d'opérations de vente à la découpe. Avis défavorable : l'article 1115 du code général des impôts prévoit une exonération pour les reventes d'immeubles par lot, déclenchant le droit de préemption des locataires.

L'amendement n° 1386 abroge le dispositif expérimental d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Ce dispositif permet à la fois d'éviter toute occupation sauvage des locaux vides et de répondre à la demande de logements temporaires, qui demeure importante compte tenu des difficultés d'accès au logement. Avis défavorable

Lorsqu'il procède à la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce qui reçoit du public, le notaire vérifie que l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir hébergé des personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Les amendements identiques n° 418, 589, 593 et 600 privent cette disposition de toute efficacité puisqu'ils suppriment la vérification par les notaires de l'absence d'une telle condamnation. Avec la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les notaires ont semblé accepter cette obligation, d'autant que son entrée en vigueur a été différée - le temps de mettre en place une interface automatisée entre la plateforme informatique des notaires et les services du casier judiciaire. Avis défavorable.

Les amendements n° 133 rectifié bis, 419, 968 rectifié et 1457 rectifié aménagent la fiscalité applicable aux revenus des propriétaires de monuments historiques. Je suis favorable à l'amendement n° 968 rectifié, qui réintègre dans le champ de la dépense fiscale les copropriétés de monuments historiques inscrits et d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine. Cela constituera un signal positif pour le secteur du bâtiment et les projets d'intérêt public dans nos territoires. Je demande le retrait des amendements n° 133 rectifié bis, 419 et 1457 rectifié.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° 133 rectifié bis, 419 et 1457 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 968 rectifié.

L'amendement n° 1502 clarifie le périmètre des activités pouvant être confiées aux géomètres topographes, afin d'instaurer davantage de concurrence pour des activités qui ne relèvent pas du seul monopole des géomètres experts. Sans doute juridiquement redondant, cet amendement poursuit néanmoins un but économiquement utile. Avis favorable.

L'amendement n° 927 facilite l'accès des géomètres topographes à la profession de géomètre expert en allégeant la condition de stage requise par le droit en vigueur. Une telle mesure suppose une concertation préalable des professions concernées. À titre transitoire, je préfère l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1373 est une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1079 vise à ce qu'une part des ressources du fonds d'épargne soit consacrée à des prêts au bénéfice du logement social outre-mer. Retrait : il est satisfait puisque les prêts « logement social » de la Caisse des dépôts ne se limitent pas à la métropole.

L'amendement n° 400 porte sur les conditions de la mise en concurrence des syndics de copropriété. Il est identique à l'amendement n° 1530 du Gouvernement. La formule proposée est équilibrée, puisqu'elle n'impose pas une mise en concurrence systématique par le conseil syndical mais oblige les copropriétaires à se poser la question après deux ans d'exercice du syndic, lors de l'assemblée générale de copropriété. Avis favorable.

L'amendement n° 401 impose que toute action de contestation des décisions des assemblées générales soit introduite par un minimum de 10 % des copropriétaires qui se sont opposés à l'adoption de la décision. J'y suis défavorable, chaque copropriétaire a un droit d'accès au droit. La loi de 1965 sanctionne - jusqu'à 3 000 euros - toute action dilatoire ou abusive.

L'amendement a ses faiblesses ; le sujet doit pourtant être traité. Le titulaire d'un seul lot peut paralyser une grosse copropriété. Si la commission donne un avis de sagesse et laisse prospérer la discussion, il sera toujours possible d'améliorer la rédaction, en réservant la restriction aux grandes copropriétés ou en l'exprimant en tantièmes. Dans ma commune, on m'a signalé des comportements entre copropriétaires qui font douter de la nature humaine...

Un sous-amendement serait effectivement utile.

À cela près qu'il est gênant de restreindre l'accès à la justice des citoyens par une telle règle dérogatoire. Et ce, pour traiter une pathologie qui affecte un tout petit nombre de copropriétaires ? Je reste réservé et je maintiens mon avis défavorable.

Vous faites confiance à la justice de notre pays.

L'amendement n° 309 rectifié rend d'autant plus difficile la procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes, qu'il la soumet à l'avis du maire et à l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 210 rectifié, 376 rectifié bis, 380 rectifié, 648 rectifié bis et 856 rectifié suppriment l'article 25 septies qui prévoit d'annexer systématiquement les attestations d'assurance décennale aux factures et devis des professionnels assurés, pour améliorer l'information du consommateur. La commission spéciale a estimé que ce dispositif favorisait la reprise du marché de la construction, en confortant la confiance des consommateurs. Il reste néanmoins contestable dans la mesure où nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour garantir l'absence d'effets pervers. Je propose donc de recueillir les explications détaillées du Gouvernement en séance publique.

Avis de sagesse à l'amendement n° 1555, sur le même sujet. Le Gouvernement prévoit, non un modèle type, mais des mentions minimales dans le document de garantie décennale prévue par l'article 25 septies.

Les amendements similaires n° 514 rectifié et 548 rectifié complètent l'article 25 septies en prévoyant que l'information du consommateur sur la garantie décennale se fera automatiquement, et non à la seule demande de celui-ci. Sagesse, par cohérence.

L'amendement n° 308 rectifié tire les conséquences de la réduction de la part de l'État dans le capital d'Adoma qui intervient dans le secteur du logement dit très social (foyers de travailleurs migrants, centres d'hébergement pour personnes sans domicile...). L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions dédiées à ce type d'usage. Il n'en reste pas moins que la délivrance du permis de construire est une prérogative du maire. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 249 rectifié bis et 399 qui portent sur le même objet que le 308 rectifié.

Les amendements identiques n° 251 rectifié bis et 1504 élargissent le champ de la décote aux équipements publics. La commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier présidée par notre ancien collègue Thierry Repentin appelle de ses voeux une telle réforme. La mesure est d'autant plus justifiée que la condition d'absence de constat de carence de la commune est maintenue, ainsi que le renvoi au décret pour déterminer les équipements publics concernés. L'avis est favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 986 rectifié qui prévoit un rapport au Parlement.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Soit dit en passant, il y a manifestement une erreur de référence.

L'amendement n° 1387 supprime l'article. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1389 supprime la possibilité de vendre des logements sociaux. J'y suis défavorable, car la décision d'aliéner des logements sociaux est déjà très encadrée.

Même avis défavorable à l'amendement n° 1390 qui porte sur le même sujet.

L'habitat participatif est une alternative aux pratiques classiques de production de logements. Il est bon de prêter attention aux besoins des acteurs de terrain. Avis défavorable aux amendements identiques n° 242 rectifié bis et 402.

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 1506 rectifié étendent l'agrément aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux non locales. Ils comblent ainsi une lacune de la loi Alur. L'avis est favorable.

L'amendement n° 250 rectifié élargit la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf) qui résulte de la loi du 18 janvier 2013, en l'ouvrant à des professionnels de l'aménagement. L'article R. 3211-17-6 satisfait cet amendement en prévoyant la présence de deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Sagesse.

Cela relève du domaine réglementaire.

Les amendements similaires n° 322, 660 rectifié, 385 et 545 rectifié donnent une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 323, 661 rectifié et 833 rectifié obligeraient chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Ils présument une complexité et une opacité des offres de marché qui ne correspondent pas à la réalité. L'avis est défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1388 qui, pour augmenter les ressources du logement social, reviendrait sur un compromis trouvé entre les réseaux bancaires, la Caisse des dépôts et l'État sur le niveau de centralisation du livret A et du livret de développement durable.

Les fonds sont loin d'être complètement utilisés.

L'amendement n° 1397 supprime l'article 26 au motif qu'il généralise de manière prématurée l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Nous avons déjà satisfait cet amendement en supprimant l'habilitation qui permettait au Gouvernement de pérenniser l'autorisation unique par voie d'ordonnance. Par conséquent, je demande son retrait.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1561 qui rétablit l'article 26 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Quant aux amendements n° 447 et 697 rectifiés qui proposent la création d'une autorisation unique, ils sont contraires aux travaux que nous avons menés en commission. Avis défavorable.

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 449 et 698 rectifié qui demandent la pérennisation de l'autorisation unique.

L'amendement n° 345 prend en compte la fusion des régions dans la détermination du champ d'application territorial de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Sans étude d'impact, cette expérimentation n'est pas forcément opportune, d'autant qu'elle est destinée à s'étendre à terme sur l'ensemble du territoire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 448 déjà vu en commission.

L'amendement de repli n° 699 rectifié revient sur un sujet que nous avons déjà examiné. L'objectif de l'expérimentation est de diminuer le nombre de juridictions devant lesquelles sont exercés les recours contre des installations de production d'énergie renouvelable. Le contentieux de ces installations, aussi important soit-il, ne justifie pas une dérogation aux procédures habituelles. Avis défavorable.

Ces contentieux souvent longs paralysent les entreprises. Il restera toujours la possibilité du pourvoi en cassation. Additionner les délais ne favorise pas la compétitivité de nos investisseurs, surtout si on compare leur situation avec celle de nos voisins allemands ou italiens. Une expérimentation limitée serait être utile.

Il est tout à fait louable de vouloir limiter les contentieux et désengorger les tribunaux administratifs. Cependant, un certain nombre de mesures réduisent déjà les délais de recours.

L'enjeu concerne plutôt les porteurs de projets. Dans certaines régions, l'allègement peut représenter deux ans de délai en moins. C'est beaucoup, même si l'on considère que la moyenne est à un an.

Cela mérite d'être discuté en séance.

La loi sur la transition énergétique simplifie les procédures et sécurise les projets en limitant les recours abusifs.

Parfois, un comité de riverains donne instruction à l'avocat d'allonger les délais, et cela peut aller jusqu'à cinq ans.

Il faudrait envisager un amendement plus large.

On doit pouvoir satisfaire le droit environnemental sans porter atteinte aux porteurs de projets.

Beaucoup de travaux sont en cours sur cette question. Ne préemptons pas les débats. Le plus sage est d'attendre leurs conclusions. Je maintiens l'avis défavorable.

Le délai de recours en matière d'installations d'élevage a déjà été réduit de dix-huit mois à un an. Inutile de l'aligner sur le droit commun, comme le proposent les amendements identiques n° 534 et 850 rectifié bis. Je demande leur retrait des amendements ; à défaut, j'y serais défavorable.

Il faut avoir vécu la situation pour comprendre cet amendement. Un an de délai de recours pour un exploitant qui débute, c'est énorme. Chez nos voisins allemands, les seuils d'installations classées sont deux fois supérieurs aux nôtres. Nos éleveurs additionnent tous les handicaps. Je maintiens cet amendement, et même très fermement, car il est un léger pas vers l'allègement des distorsions de concurrence dont souffrent nos exploitants.

La procédure n'est pas du tout la même en Allemagne. En France, l'exploitant doit prouver par avance qu'il peut gérer tous les risques. C'est l'inverse outre-Rhin.

Je soutiens cet amendement. On facilite l'implantation des éoliennes ; pourquoi imposer cet obstacle aux éleveurs, d'autant que le dossier est déjà instruit ? Le droit commun est préférable.

Le délai prévu par le droit commun est trop long. Cependant, la négociation doit se faire avec l'ensemble des parties prenantes.

La question des seuils et des délais est un vrai problème pour les agriculteurs. En gênant l'installation de nos éleveurs, nous perdons des parts de compétitivité, et cela pèse lourd sur la filière agro-alimentaire.

C'est un frein à la modernisation des installations.

Suivons l'avis de la rapporteure et attendons la fin de la concertation. Si l'on veut mettre en place des mesures d'allègement, il faut le faire avec l'ensemble des parties prenantes. Bel héritage du Grenelle ! Quant à l'élevage, nous aurons au moins besoin d'un sursis de trois ou quatre mois pour trouver une solution partagée.

Un débat en séance s'impose.

Au vu des débats nourris qui viennent d'avoir lieu, j'émets un avis de sagesse.

L'amendement n° 993 étend l'expérimentation du certificat à la région Rhône-Alpes pour les transports ferroviaires. Avis de sagesse.

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 450 qui propose d'étendre le certificat de projet aux installations qui présentent un intérêt majeur pour le développement durable et non pour l'activité économique. Le sujet a déjà été traité en commission.

La généralisation proposée dans l'amendement n° 212 rectifié me paraît prématurée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 451, car le sujet a déjà été traité en commission.

Les amendements identiques n° 23, 193 rectifié et 647 rectifié proposent de supprimer l'article 27 bis qui harmonise les délais de recours des tiers pour les projets d'énergie renouvelable en les alignant sur le droit commun au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d'un an pour toutes les autres installations classées pour la protection de l'environnement. Je m'étais prononcée en faveur de cette mesure ; nous avions cependant mis en avant les risques de carence démocratique et les effets non prévisibles qui résulteraient de cette mesure si elle était prise dans la précipitation. J'émets donc un avis de sagesse.

En supprimant l'article 27 ter, les amendements identiques n° 24 et 1515 supprimeraient également un apport de la commission spéciale. L'avis est défavorable.

Je propose de donner un avis défavorable aux amendements identiques n° 25 et 453, car ils sont contradictoires avec l'amendement de rédaction globale que nous avons examiné.

L'amendement n° 1567 rétablit l'article 28 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié bis, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié et 972 imposent la réalisation d'une fiche d'information géotechnique en cas de vente d'un terrain constructible. Un dispositif quasi identique a déjà été rejeté lors de l'examen de la loi Alur. Il cherche à régler le cas des maisons individuelles construites sans fondation dans des zones argileuses. Cependant, le dispositif proposé est inopérant : il n'est pas circonscrit aux zones argileuses concernées ni aux terrains non bâtis constructibles dans le cas de construction de maisons individuelles. Je me propose de demander au ministre pourquoi le projet prévu n'a pas été inscrit. En l'état, avis défavorable à tous ces amendements.

Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 qui propose de suspendre en cas de recours le délai de validité des autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l'objet d'une étude d'impact unique ainsi que le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 605 rectifié et 926 rectifié bis, qui suppriment la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce. Ils n'atteignent pas le but poursuivi.

Les amendements identiques n° 403 et 637 rectifié maintiennent la possibilité de retirer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois. Je demande leur retrait au profit du n° 638 rectifié qui, en ramenant le délai de trois mois à un mois, offre un bon compromis.

L'amendement n° 639 rectifié propose la suppression d'un article que la commission a au contraire adopté sans modification. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26, 143 rectifié et 454 demandent la suppression de l'article 29, ce qui est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié bis qui propose d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 27.

L'amendement n° 111 rectifié ter ajoute un nouveau cas d'exemption du recours à un architecte pour les constructions de faible importance, qui sont définies par voie réglementaire comme des constructions de moins de 170 mètres carrés de surface de plancher. Ce seuil devrait être abaissé prochainement à 150 mètres carrés. Or, si l'on peut comprendre l'exemption pour les particuliers, qui ont vocation à occuper la maison qu'ils construisent, le recours à l'architecte est protecteur de l'ensemble des parties pour les sociétés civiles. Il convient d'entourer les constructions réalisées par des sociétés de toutes les garanties, pour éviter toute difficulté ultérieure entre associés. Avis défavorable.

L'amendement n° 991 donne la possibilité aux PLU de définir la destination des locaux en fonction des circonstances locales. Il y a déjà une liste définie par décret des destinations possibles. Avec l'amendement proposé, cette liste pourrait varier d'un territoire à l'autre. L'avis est défavorable.

Avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 990.

L'amendement n° 992 limite l'alourdissement d'une procédure déjà bien rodée en le réservant aux seules communautés de communes ou d'agglomération. Or, le mécanisme créé à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme par la loi ALUR ne devrait pas gêner l'élaboration des PLU intercommunaux. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un régime différent pour les différentes sortes d'EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 1694 propose d'étendre le droit de préemption reconnu aux SAFER sur les donations consenties par un propriétaire à des personnes sans liens familiaux avec lui. Dans le cadre de la loi Alur, un dispositif identique avait été adopté sur une initiative sénatoriale concernant les aliénations à titre gratuit bénéficiant à des personnes sans lien familial avec le propriétaire et relevant du champ d'application du droit de préemption urbain. Avis de sagesse.

Bienveillante ?

Dans les périphéries urbaines, nous avons un circuit de fraudes qui organise des donations fictives pour préparer des opérations d'urbanisation sauvage. Dans une commune voisine de la mienne, on a ainsi installé jusqu'à 400 à 450 caravanes ! Les gens se passent le mot et le maire ne peut rien faire. Nous avons besoin de cet amendement.

L'amendement n° 569 rectifié propose d'étendre la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte aux projets de construction de faible importance des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition est une fausse bonne idée de simplification administrative, car le recours à un architecte contribue à la qualité de la maîtrise d'ouvrage publique. Avis de retrait ou avis défavorable.

Le recours à un architecte par les EPCI n'est pas rédhibitoire. C'est plutôt pour le SCI familiales que j'aurais été plus souple.

Les amendements identiques n° 137 rectifié, 643 rectifié, 138 rectifié et 645 rectifié imposent au juge administratif de statuer dans un délai. Celui-ci serait purement indicatif, dans la mesure où il ne serait assorti d'aucune sanction. Il conviendrait plutôt d'offrir des moyens suffisants aux juridictions administratives qui croulent actuellement sous certains contentieux massifs. On pourrait imaginer une décision juridictionnelle de rejet tacite, dont un précédent existe déjà pour le juge des référés en matière fiscale. Tant que le dispositif ne prévoit pas de sanction, l'avis est défavorable.

Une autre sanction existe en matière électorale, le dessaisissement. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai imparti, il est dessaisi et l'affaire va au Conseil d'État. Une réforme de M. Méhaignerie avait éliminé des abus contentieux en matière d'urbanisme. Les risques de procédures dilatoires ont disparu.

L'idéal serait un retrait de ces amendements.

L'amendement n° 1667 propose de relever de 300 à 600 places le seuil à partir duquel les établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial. Comme cela correspond à la taille des projets de salles de cinéma qui peuvent avoir un impact, l'on peut être favorable, en souhaitant que cette réglementation se stabilise dans le temps.

Je partage l'appréciation de la rapporteure. Il faudrait cependant placer dans le même régime les cas d'autorisations d'extension pour des installations qui atteindraient alors les 600 places.

Il y aurait lieu de rectifier.

L'avis est favorable sous réserve d'une rectification.

Comme les précédents pour les autorisations d'urbanisme, les amendements identiques n° 144 rectifié, 646 rectifié et 139 rectifié imposent au juge un délai indicatif pour statuer en matière de recours contre un arrêté de déclaration d'utilité publique ou un arrêté de cessibilité. Encore une fois, ces délais risquent d'être privés d'effets si les moyens ne suivent pas. Retrait ou avis défavorable.

L'abondance des amendements sur cette question montre qu'elle appelle une réflexion.

Peut-être dans le cadre de J 21 ?

Le Sénat serait légitime à faire prospérer des propositions sur ce sujet.

L'amendement n° 1081 trouverait davantage sa place dans la future loi sur le numérique. Il pose en outre un problème juridique et financier. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1080 propose la publication d'un rapport. Avis défavorable.

La suppression de l'article que propose l'amendement n° 28 est contraire à ce qu'a décidé la commission. L'avis est défavorable.

En proposant de créer un statut de « zones fibrées » auxquelles seraient liées des mesures de soutien public à la transition vers le réseau très haut débit, les amendements n° 150 rectifié bis et 367 reprennent l'une des propositions phares du récent rapport Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre. Un tel dispositif est intéressant et efficace sur le principe. Cependant, une concertation avec les différents acteurs sur la pertinence réelle et les modalités d'une telle mesure est nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 241 rectifié tend à décodifier la disposition de l'article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs. La raison alléguée est que le code de la construction et de l'habitation ne concerne pas les voiries. En tout état de cause, le dispositif vise les pavillons des lotissements neufs, et non pas la voirie qui les relie. L'avis est défavorable.

Pour accélérer le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire national, l'article 33 bis rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles et lotissements neufs. En autorisant le conseil municipal à écarter cette obligation sur tout ou partie de la commune, l'amendement n° 245 rectifié ouvre une brèche dans le dispositif, au risque de le vider de toute sa portée. Avis défavorable.

L'amendement n° 240 rectifié n'est pas que rédactionnel. En effet, le permis de construire vise les constructions situées sur des parcelles privées et le permis d'aménager celles situées sur la voirie privée. Toutefois, cet article est mal rédigé car il ne fait référence qu'au permis de construire. Il convient donc, non pas de substituer « permis d'aménager » à « permis de construire », mais de l'y ajouter. La rédaction serait donc la suivante : après les mots : « permis de construire » ajouter les mots « ou le permis d'aménager ».

L'amendement n° 239 rectifié reporte d'une année la mise en oeuvre de l'obligation légale de pré-équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs. Le délai d'un an prévu par le projet de loi semble suffisant : avis défavorable.

L'amendement n° 329 étend l'obligation de pré-équipement en réseaux à très haut débit en fibre optique à l'ensemble des immeubles faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire. Sur le principe, nous sommes favorables à une extension aussi large que possible de l'obligation de pré-fibrage. Nous l'avons d'ailleurs déjà prévue dans le texte pour les maisons et les lotissements neufs. Avis défavorable.

Le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques fixe comme objectifs, dans la rédaction du projet de loi, « l'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ». L'amendement° 574 rectifié bis reprend les mêmes idées mais il les place en tête de l'énumération de l'article L. 32-1 pour leur donner plus d'importance. Nous n'avons pas de préférence marquée entre les deux rédactions : sagesse.

L'amendement n° 1083 ajoute, parmi les objectifs fixés au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep, la cessation des pratiques discriminatoires entre l'outre-mer et la France métropolitaine. En donnant des exemples, il va au-delà de simples objectifs généraux, en évoquant de véritables enjeux techniques qui, pour certains, dépendent de la règlementation communautaire et ont déjà eu des réponses. L'avis est donc défavorable.

Nous reporterons à la séance la définition des termes employés...

L'amendement n° 1634 revient sur l'obligation faite au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de protéger les consommateurs. Nous ne voyons pas de raison de nous rallier à cette nouvelle formulation : avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 547 rectifié et 834 rectifié reformulent l'objectif de non-discrimination dans l'accès à l'Internet fixé à l'Arcep. Ces amendements n'apportent rien de plus à la rédaction actuelle, plus concise et claire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1652 du gouvernement reformule le cadre d'intervention de l'Arcep en matière d'encadrement des conventions de partage de réseaux. La rédaction actuelle répond parfaitement aux objectifs fixés à l'Arcep en la matière. L'avis est défavorable.

L'article 33 quinquies charge l'Arcep de vérifier le respect du contenu des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les conventions de partage de réseaux radioélectriques. Or, l'amendement n° 327 supprime la référence à ces autorisations de fréquences, sous prétexte qu'elles ne feraient pas référence à ces conventions. Cependant, ces dernières sont assorties d'engagements des opérateurs tant pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile que de couverture des zones du territoire ou de qualité de service. Or, l'itinérance est susceptible de présenter des risques concurrentiels, voire de remettre en cause la structure du marché. Avis défavorable.

Nous étions passés, sur proposition de Philippe Leroy, d'une compétence liée de l'Arcep à une compétence facultative. Les amendements identiques n°s 811 rectifié et 1429 rectifié proposent d'en revenir à une compétence liée, sous prétexte que l'Arcep a déjà un pouvoir d'appréciation : il lui revient en effet de juger opportune ou non la demande de révision des conventions de partage de réseaux, au vu des objectifs d'intérêt général qu'elle doit garantir. Sagesse.

En substituant le terme « réversibilité » à celui d' « extinction », l'amendement n° 328 étend le pouvoir d'encadrement de l'Arcep des conventions d'itinérance à toutes les conventions de mutualisation. La rédaction actuelle n'excluant pas les conventions de ce type, j'y suis défavorable.

La commission spéciale a supprimé l'article 33 sexies qui prévoyait un rapport. Avis défavorable aux amendements identiques n° 404 et 575 rectifié bis qui rétablissent cet article.

L'amendement n° 1639 revient sur les précisions apportées par la commission spéciale aux pouvoirs de l'Arcep en matière de règlement des différends, sans justifier de cette suppression. Il n'y a donc aucune raison de l'adopter.

Les amendements identiques n°s 151 rectifié bis et 354 sont rédactionnels. Nous ne sommes pas certains qu'il y ait une différence fondamentale entre l'expression « met en cause » et le terme « concerne ». Le second est peut-être moins accusatoire... Sagesse.

Les amendements identiques n°s 366 rectifié et 576 rectifié suppriment l'article que la commission spéciale a introduit : avis défavorable.

L'amendement n° 604 rectifié bis encadre les conditions tarifaires d'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) fixés par les collectivités. Nous lui préférons le dispositif de l'article 33 septies C amendé par le Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1645 du gouvernement propose une nouvelle rédaction globale de l'article : avis favorable.

L'amendement n° 359 restreint le champ des lignes directrices tarifaires que doit rendre publiques l'Arcep aux seuls RIP à très haut débit en fibre optique. Il est préférable de laisser le champ de cet article le plus ouvert possible, même si les RIP en fibre optique constituent l'immense majorité des RIP en cours de construction. Avis défavorable.

L'Arcep pourra fixer des lignes directrices tarifaires pour l'accès aux RIP par les collectivités. Les amendements identiques n°s 152 rectifié bis et 352 proposent de leur assigner deux objectifs : leur commercialisation effective et la préservation de l'investissement public. Il semble évident que l'Arcep poursuivra de tels objectifs dans la fixation de ces lignes tarifaires. Elle y est d'ailleurs contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 358 supprime la disposition contraignant les collectivités à transmettre à l'Arcep les conditions tarifaires d'accès à leurs RIP, afin que celle-ci émette, le cas échéant, un avis public. Or, certains opérateurs font pression sur les collectivités pour qu'elles diminuent leurs tarifs. Avis défavorable.

La concertation sur les installations radioélectriques, qui a débuté lors du Grenelle des ondes en 2009, a été longue et difficile. Elle a débouché sur un cadre législatif cohérent et équilibré qui figure dans le code des postes et communications électroniques et qui donne entièrement satisfaction. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 331.

L'amendement n° 977 rectifié restreint la définition légale des points atypiques. Il les limite en effet aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il double le délai durant lequel doivent être prises les mesures visant à limiter ou réduire l'exposition. Cet assouplissement de la loi Abeille, qui n'a pas été concerté avec les différents acteurs, ne va pas dans le sens des intérêts des populations exposées. Avis défavorable.

L'amendement n° 807 rectifié ajoute l'aménagement numérique du territoire dans la procédure de réaffection de la bande de fréquence des 700 mégahertz. Avis favorable.

L'amendement n° 333 devrait clarifier les dispositions encadrant la promotion d'un téléphone mobile, mais nous peinons à apprécier en quoi il améliore la rédaction actuelle. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 996 rectifié ter oblige le Gouvernement à élaborer et à transmettre pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle un plan d'accompagnement en cas de réaffectation de fréquences radioélectriques utilisées pour la diffusion audiovisuelle. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 455 et 1518 suppriment l'article auquel la commission spéciale est favorable.

L'objectif de l'amendement n° 838 rectifié est en grande partie similaire à celui de l'article 33 septies D : la couverture des zones blanches de téléphonie mobile. Sa formulation est cependant beaucoup moins détaillée. Sagesse.

L'amendement n° 1400 propose que les collectivités bénéficient du financement par le FCTVA au titre de leurs investissements en matière d'aménagement numérique. Cependant, il ne précise pas quels types d'investissements ces financements sont censés soutenir. En outre, les collectivités sont déjà éligibles au Fonds national pour la société numérique, qui dispose de 1,67 milliard d'euros consacré au développement des réseaux à très haut débit. Avis défavorable.

L'amendement n° 130 rectifié bis sécurise juridiquement une pratique qui est déjà le fait de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. Avis favorable.

L'amendement n° 573 rectifié est de bon sens : le délai prévu ne peut être plus long que celui séparant le dépôt du dossier de l'implantation d'une nouvelle installation radioélectrique, puisque l'enjeu de cette dernière est plus important. L'alignement de ces deux délais est cohérent : avis favorable.

Nous en arrivons à la numérotation des chaines. Deux amendements s'opposent : l'amendement n° 969 rectifié bis satisfait tous les acteurs, y compris le CSA. Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, l'a saisi et dans son avis du 1er avril, le CSA a approuvé cette évolution. L'amendement n° 1452 rectifié, en revanche, propose une solution radicale, peu réaliste et au coût très élevé pour les chaînes.

Nous voyons ici l'aboutissement des travaux lancés sur cette question. Que la rapporteure en soit remerciée.

Cet article introduit par la commission spéciale à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir oblige à conclure un contrat de mandat dans les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, en vue de mieux les encadrer et de les rééquilibrer.

Nous avons sur ce sujet plusieurs instances et consultations en cours. Dès lors, il peut paraître cohérent d'en attendre le résultat pour faire évoluer la loi, si cela se révèle nécessaire. Les parties aux négociations souhaitent également attendre ces résultats. Sagesse sur l'amendement n° 1519 du Gouvernement.

J'ai fait partie de celles et ceux qui ont adopté l'amendement de notre collègue Lenoir. J'ai également déposé un amendement, mais moins restrictif que celui du Gouvernement, afin que soient maintenu un contrat entre les hôteliers et les centrales de réservation. Cet amendement ne pourrait-il être retenu ?

Je proposerai également un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 194 rectifié octies et 591 rectifié.

Nous devrons choisir entre ces amendements en séance.

L'amendement n° 135 rectifié supprime l'obligation, pour le propriétaire d'un monument inscrit, d'informer l'administration de tout projet de travaux sur ce monument dans un délai d'au moins quatre mois. Le projet de loi relatif au patrimoine, que le Gouvernement nous annonce pour cette année, comprend des mesures de simplification, en particulier la fusion des procédures et formulaires d'autorisation de travaux entre monuments classés et inscrits. Il serait plus sage de légiférer dans ce cadre afin d'examiner les avantages et les inconvénients de cette proposition. Je propose une demande de retrait.

Sommes-nous sûrs d'examiner ce projet de loi d'ici la fin de l'année ?

Les amendements n° 853 rectifié et 867 rectifié ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

Les amendements n° 853 rectifié et 867 rectifié ont été déclarés irrecevables.

L'amendement n° 995 rectifié bis traite d'un nouveau sujet, qui ne figurait pas dans le texte : celui des moteurs de recherche et de la façon dont ils traitent et livrent l'information à leurs utilisateurs. Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, même si nous avons du mal à apprécier sa robustesse juridique et son degré d'efficacité potentielle. Sagesse ?