Interventions sur "notaire"

L'amendement n° 364 rectifié exclut les notaires du dispositif tarifaire. Cela est contraire aux efforts accomplis par la commission. Avis défavorable.

En excluant les seuls notaires du dispositif de liberté d'installation encadrée, l'amendement n° 363 rectifié traite une profession différemment des autres. Nous avons déjà ajouté des garanties en sa faveur. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 284 rectifié ter, 374 rectifié, 416, 567 rectifié et 671 rectifié suppriment la condition d'expérience requise pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et la remplace par une condition de diplôme. Or celle-ci est déjà incluse dans celle d'aptitude. Supprimer toute référence à l'expérience pourrait en outre conduire à titulariser des diplômés qui n'auraient jamais accompli de stage professionnel. Par rapport au droit en vigueur et à la validation des acquis de l'expérience des clercs de notaire, des mag...

Ce n'est pas le cas. La validation des acquis professionnels ne dispense qu'exceptionnellement du diplôme. L'expérience au titre de laquelle un clerc peut devenir notaire, par exemple, est de neuf ans.

L'amendement n° 221 rectifié supprime la limite d'âge. Elle n'est pas illégitime, puisqu'il est conforme au droit de l'État d'organiser le fonctionnement des offices publics ou ministériels. Les notaires ne s'y sont d'ailleurs pas opposés.

Je tiens à faire remarquer que le groupe socialiste a fait preuve d'une grande sobriété sur toutes les dispositions concernant les notaires, au contraire des autres groupes.

L'amendement n° 1486 instaure un plan triennal de programmation des installations de notaires, alors que l'avis de l'Autorité de la concurrence est déjà sollicité régulièrement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 544 rectifié quater et 691 précisent qu'en dehors des actes tarifés, la rémunération des notaires se fait par honoraires libres, dont la fixation répond aux mêmes exigences que celle des avocats. Avis favorable sous réserve d'une modification. L'article serait complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Après l'article 1er quater de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé: « Art. 1er quinquies. - Le notaire perçoit, pour les prestations...

Les départements de l'Alsace et de la Moselle ne comptent pas de commissaires-priseurs judiciaires, leur fonction y est remplie par les huissiers et les notaires. D'où mon avis défavorable à l'amendement n° 1066.

Les amendements identiques n° 1067 rectifié et 1420 rectifié ter proposent une précision qui pourrait remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. La profession n'a pas été consultée sur cette extension qui limiterait le champ de ses prérogatives, mais sa réponse n'est pas douteuse. Le législateur n'a d'ailleurs pas souhaité remettre en cause cette répartition des compétences lors de la réforme des ventes aux enchères de 2011. Avis défavorable.

Lorsqu'il procède à la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce qui reçoit du public, le notaire vérifie que l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir hébergé des personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Les amendements identiques n° 418, 589, 593 et 600 privent cette disposition de toute efficacité puisqu'ils suppriment la vérification par les notaires de l'absence d'une telle condamnation. Avec la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie ...