Interventions sur "prix"

L'amendement n° 849 rectifié fait des conditions générales de vente non plus le socle de la négociation mais des conditions unilatéralement opposables au client dès leur date d'entrée en vigueur. Cela remettrait en cause la négociabilité des prix : avis défavorable.

L'amendement n° 1054 instaure un coefficient multiplicateur entre prix d'achat et prix de vente de tous les produits agricoles et alimentaires. Formulée de manière aussi générale, cette garantie de la marge des distributeurs, sans possibilité de concurrence par les prix, poserait un problème de constitutionnalité : avis défavorable.

Les amendements n° 382 rectifié bis et 839 rectifié, en élevant drastiquement le seuil de revente à perte afin de lutter contre le mouvement continue de baisse des prix, garantiraient aux commerçants la possibilité de conserver 100% des avantages consentis par leur fournisseur : avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avis défavorable.

Les amendements n° 383 rectifié, 551 rectifié, 597 rectifié bis et 652 rectifié introduisent une obligation de renégociation des contrats en cas de variation des taux de change de plus de 15%. Avis défavorable : privilégions les clauses contractuelles d'adaptation du prix de vente, ou les clauses de revoyure entre fournisseur et distributeur.

L'amendement n° 985 rectifié bis rend cumulatifs les critères de prix et de marge nette élevés pour engager la procédure d'injonction structurelle. Nous avons déjà eu ce débat. Je ne suis pas hostile à cette proposition : sagesse.

Les prix peuvent être fixes et les marges anormalement fluctuantes. Cumuler les deux critères est utile.