Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission spéciale. Nos rapporteurs ont d'abord deux amendements à nous soumettre.

L'amendement n° 1695 procède à trois coordinations : il précise qu'en cas d'inexécution d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence, les sanctions encourues sont celles de droit commun ; il corrige une erreur de référence ; il modifie enfin la procédure d'injonction structurelle instaurée pour l'outre-mer par la loi du 20 novembre 2012, dont le projet de loi est directement inspiré.

L'amendement n° 1695 est adopté.

L'amendement n° 1696 est de cohérence avec la suppression de l'article 10.

L'amendement n° 1696 est adopté.

Nous en venons à la suite de l'examen des amendements de séance.

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 avait modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement, avec pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises et de mieux sanctionner les abus. L'abroger, comme le propose l'amendement n° 1052, serait une régression : avis défavorable.

L'amendement n° 1646 rétablit la limitation à neuf ans de la durée des contrats conclus au sein des réseaux de distribution commerciale. Par cohérence avec notre suppression de l'article 10 A, avis défavorable.

L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrant pas dans le champ du commerce de détail : c'est l'objet de l'amendement suivant.

L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 848 rectifié est l'aboutissement du travail de concertation effectué par les entreprises de l'approvisionnement professionnel : avis favorable. Il sera à enrichir au cours de la navette...

Avis défavorable au n° 1053, qui prévoit un énième rapport.

L'amendement n° 849 rectifié fait des conditions générales de vente non plus le socle de la négociation mais des conditions unilatéralement opposables au client dès leur date d'entrée en vigueur. Cela remettrait en cause la négociabilité des prix : avis défavorable.

C'était le but...

Les amendements n° 189 rectifié ter et 438 rectifié font du plan d'affaires une partie intégrante de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Le droit en vigueur y pourvoit déjà.

L'amendement n° 603 rectifié limite la qualification de véhicule neuf aux véhicules non immatriculés définitivement. Ne restreignons pas trop la définition : est neuf aux yeux du consommateur un véhicule qui n'a pas servi à un autre automobiliste, quel que soit son statut juridique. Avis défavorable.

Cette notion donne lieu à de nombreux contentieux : il faut la clarifier.

Fiscalement, un véhicule neuf peut afficher jusqu'à 6 000 kilomètres.

Oui, mais il y a des exceptions, des applications différentes selon les cas et selon les départements, ce qui impose de procéder à de nombreux contrôles fiscaux.

Ce sujet n'est pas dépourvu d'importance. Nous sommes en première lecture : ouvrons le débat en précisant la notion, quitte à y revenir plus tard. À défaut, nous ne jouerions pas notre rôle de législateur en laissant le juge trancher - parfois la Cour de cassation ! - des contentieux portant sur quelques milliers d'euros...

Admettons. Reste que cette question a des répercussions fiscales.

Définir plus strictement les véhicules neufs ferait rentrer davantage de recettes de TVA. Et Mme Gruny a raison : les professionnels le disent, les fraudes sont nombreuses.

Avis de sagesse, dès lors.

L'amendement n° 1054 instaure un coefficient multiplicateur entre prix d'achat et prix de vente de tous les produits agricoles et alimentaires. Formulée de manière aussi générale, cette garantie de la marge des distributeurs, sans possibilité de concurrence par les prix, poserait un problème de constitutionnalité : avis défavorable.

Avis favorable au n° 277 rectifié de précision.

L'amendement n° 730 rectifié encadre les conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais. Or la fausse coopération commerciale est déjà sanctionnée - notamment les cas où la rémunération du distributeur est disproportionnée par rapport au service réellement rendu - à l'article L. 442-6 du code de commerce. Avis défavorable.

L'amendement n° 220 rectifié bis est encore plus sévère que le précédent puisqu'il ne permet même pas de conclure un accord interprofessionnel qui encadrerait ces conventions de coopération commerciale...

Les amendements n° 382 rectifié bis et 839 rectifié, en élevant drastiquement le seuil de revente à perte afin de lutter contre le mouvement continue de baisse des prix, garantiraient aux commerçants la possibilité de conserver 100% des avantages consentis par leur fournisseur : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Je maintiens le n°382 rectifié bis, car la situation dans le secteur de la distribution est ubuesque, avec des seuils de revente à perte artificiellement bas. Cet amendement n'est sans doute pas bien rédigé, mais je veux que nous ayons ce débat.

L'amendement n° 808 prend en compte une marge de 15% dans le calcul du seuil de revente à perte : avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements n° 381 rectifié et 840 rectifié interdisent tout avantage commercial sans contrepartie. Or l'article L. 442-6 du code de commerce interdit déjà « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». La solution réside moins dans le renforcement de l'arsenal législatif que dans celui des moyens alloués au contrôle, en particulier de la DGCCRF. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 190 rectifié ter et 439, en élargissant le périmètre des pratiques de la grande distribution pouvant donner lieu à sanction, s'écartent trop de la logique économique de l'entreprise, qui repose sur la recherche de rentabilité : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 191 rectifié ter et 440 rectifié sanctionnent les avantages dépourvus de contrepartie réelle en matière de coopération commerciale. Le droit positif en dispose déjà ainsi : avis défavorable.

L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avis défavorable.

Les amendements n° 383 rectifié, 551 rectifié, 597 rectifié bis et 652 rectifié introduisent une obligation de renégociation des contrats en cas de variation des taux de change de plus de 15%. Avis défavorable : privilégions les clauses contractuelles d'adaptation du prix de vente, ou les clauses de revoyure entre fournisseur et distributeur.

L'amendement n° 599 rectifié bis propose un mécanisme analogue au précédent pour tous les produits : avis défavorable.

L'amendement n° 361 rectifié rétablit l'article 10 D du projet en portant à 1% du chiffre d'affaires réalisé en France le montant maximal de la sanction. Or l'amende de 2 millions d'euros prévue par le droit en vigueur est déjà dissuasive, d'autant plus qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu, de la réparation du préjudice et d'une possibilité de triplement. Avis défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n° 1663 et aux amendements n° 437, 1549 rectifié et 1055.

Avis défavorable au n° 1056, qui interdit les allégations alimentaires trompeuses : leur encadrement communautaire par le règlement de 2011 est déjà très fort.

Avis défavorable également au n° 1550, qui revient au texte de l'Assemblée nationale en rétablissant la consultation de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme. Nous sommes attachés à la libre-administration des collectivités territoriales...

L'amendement n° 441 intègre au bâti commercial les parcs de stationnement des centres commerciaux. Or la loi Alur a déjà fortement limité leur emprise au sol : avis défavorable.

Avis favorable au n° 1551, rédactionnel.

L'amendement n° 395, en abaissant à 400 mètres carrés le seuil de saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial pour l'implantation des commerces dans des centres urbains historiques ou des sites classés, va à l'encontre de la volonté de simplification de la commission spéciale : avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié septies et le n° 579 rectifié bis identique obligent les grandes surfaces à conclure des conventions avec des associations d'aide alimentaire pour leur remettre leurs stocks d'invendus de produits alimentaires. La lutte contre le gaspillage alimentaire ne passe pas seulement par le don ou la récupération obligatoire des invendus, mais aussi par une adaptation des conditionnements ou de l'information des consommateurs : cela justifie une proposition de loi spécifique... Avis défavorable.

L'amendement n° 978 rectifié bis formule une nouvelle demande de rapport : avis défavorable.

L'amendement n° 11 supprime la procédure d'injonction structurelle que la commission spéciale s'est efforcée d'améliorer : avis défavorable.

L'amendement n° 1552 réécrit intégralement l'article 11 en faisant fi des garanties apportées par la commission spéciale - à l'exception des dispositions relatives au rapport remis par l'Autorité de la concurrence et aux délais d'injonction. Le débat contradictoire que nous avons renforcé s'imposerait d'autant plus que, comme l'indique cet amendement, la procédure a une nature contentieuse... Avis défavorable.

L'amendement n° 872 rectifié bis précise les sanctions encourues en cas d'inexécution des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence, ce que fait déjà le texte de la commission complété par mon amendement adopté il y a un instant : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Les amendements n° 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, analogues, rendent suspensif le recours contre une décision d'injonction de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable : un tel mécanisme n'existe pas pour les décisions en matière de concurrence, et l'entreprise pourra utilement solliciter un sursis à exécution auprès du premier président de la cour d'appel de Paris. La commission a déjà écarté de tels amendements.

Les amendements n° 292 rectifié, 318 rectifié, 546 rectifié bis, 655 rectifié et 829 rectifié ont déjà été repoussés. On voit mal les associations de consommateurs porter atteinte au secret de l'instruction...

Les amendements identiques n° 317 et 654 rectifié ont déjà été repoussés par la commission spéciale...

De même pour l'amendement n° 246 rectifié.

L'amendement n° 985 rectifié bis rend cumulatifs les critères de prix et de marge nette élevés pour engager la procédure d'injonction structurelle. Nous avons déjà eu ce débat. Je ne suis pas hostile à cette proposition : sagesse.

Les prix peuvent être fixes et les marges anormalement fluctuantes. Cumuler les deux critères est utile.

Admettons. Cet amendement devra néanmoins être rectifié par souci de coordination.

L'amendement n° 1370 confie la capacité d'engager et de conduire la procédure d'injonction structurelle au ministre de l'économie et non plus à l'Autorité de la concurrence. Ce n'est pas la logique du texte. Il vaudrait mieux qu'un tel pouvoir soit exercé par une autorité indépendante et impartiale, quoi qu'on pense de telles entités... Avis défavorable.

L'amendement n° 874 rectifié bis s'inscrit dans la lignée des amendements n° 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, précédemment repoussés : avis défavorable.

Notre commission a déjà écarté des amendements similaires aux n° 689 rectifié ter et 1450 rectifié, identiques et relatifs à l'expertise en matière d'assurance : avis défavorable.

L'amendement n° 1451 rectifié bis étend à toutes les polices d'assurance un mécanisme d'intérêts de retard, dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Avis défavorable au rapport prévu par l'amendement n° 746.

Je trouve dommage que la jurisprudence « rapport » soit appliquée de manière aussi systématique. Il ne s'agit pas là d'un rapport annuel mais d'une demande d'explication au Gouvernement, sur un sujet important.

Je vous rejoins sur le fond, mais je ne peux accepter ce rapport sans les accepter tous...

Les groupes ont d'autres moyens de soulever ce type de questions.

Je comprends la demande de Mme Lamure, d'autant que nous avons constaté nous-mêmes les difficultés du secteur textile dans son département. Cet amendement constitue un bon moyen de faire le point sur la question - il n'y en a guère d'autres... Voilà qui fera trois rapports tout au plus, ne soyons pas rigides !

Soit, alors demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1554 propose une clarification rédactionnelle bienvenue, à condition de remplacer « en cours ou » par « en cours ou non ».

Les amendements identiques n° 320 rectifié, 656 rectifié et 832 rectifié ont déjà été rejetés par la commission...

L'amendement n° 1057 autorise une association agréée de consommateurs locale à se substituer, pour la conduite d'une action de groupe, à une association nationale agréée. Or c'est le caractère national de l'association qui rend possible une telle action. Dans les faits, les deux entités dialoguent. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 1431 rectifié mentionne la nécessité d'autoriser la direction générale de l'armement à céder certains avions d'entraînement à des pilotes civils, en vue de la préservation du patrimoine industriel et aéronautique. Or ce n'est plus possible, parce que ce matériel ancien contient de la fibre d'amiante. Le dispositif est plus large que ce qu'il annonce, puisqu'il autorise la cession de tous les véhicules automobiles, les aéronefs, les véhicules et matériels agricoles contenant de telles fibres. Compte tenu du risque sanitaire, de l'absence d'étude d'impact et du caractère excessivement large de cette dérogation, je ne peux y être favorable. Quant au problème spécifique de la cession d'avions d'entraînement, je vous propose d'interroger le ministre...

Je soutiens cet amendement. Le gouvernement Juppé avait adopté, de manière vertueuse, une définition très large de la notion de déchet et des textes très stricts sur le désamiantage, ce qui avait eu pour effet de rendre impossible la vente de matériels d'occasion à des acheteurs étrangers, sauf à recourir à certaines acrobaties juridiques. C'est au pays acheteur d'organiser sa prévention des risques de l'amiante - que tout le monde connaît. Quant à nous, cessons de nous infliger des coûts de démantèlement exorbitants pour des matériels dépourvus de valeur.

Ici il ne s'agit pas de cession à un pays étranger - mon avis serait le même, de toute façon. Je suggère un sous-amendement ou une rectification...

C'est un vrai sujet. Notre rapporteur est pour l'instant défavorable mais il demandera l'avis du Gouvernement. Une rectification de cet amendement serait éventuellement susceptible de faire évoluer l'avis.

Les amendements identiques n° 319, 384, 657 rectifié et 831 rectifié ont déjà été écartés par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 260 rectifié est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Je présente un amendement de coordination identique à cet amendement n° 677 rectifié afin d'adapter le code de commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Avis favorable, donc.

En vertu de l'article L. 117-1 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir des informations sur les conditions sociales de fabrication de biens commercialisés en France. Le Gouvernement a publié le 16 mars un décret qui concerne ce point. Il convient de maintenir le renvoi au décret. Avis favorable sur l'amendement n° 12 ; le n° 1157 du Gouvernement a été retiré.

La protection du consommateur justifie le maintien de la position de la commission, d'autant que la tendance est à l'augmentation générale des délais de rétractation. Au demeurant, les outils de lutte contre l'insécurité et la criminalité ne relèvent pas du droit de la consommation. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1558.

Les amendements identiques n° 504 rectifié bis et 1469 sont satisfaits par la rédaction de l'article 11 ter que nous avons adoptée. Désormais, les fonds peuvent transiter par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats et l'association peut demander à l'avocat de ne pas faire la distribution afin de s'en charger elle-même, plaçant les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Retrait ou défavorable. Même remarque pour l'amendement n° 1481.

L'amendement n° 297 rectifié limite les frais bancaires applicables outre-mer. Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement. Si le problème des frais bancaires outre-mer est bien connu, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée soit de nature à le régler durablement, surtout si elle se traduit par une fermeture des agences bancaires dans les territoires concernés. L'amendement n° 1118 rectifié a le même objet.

L'amendement n° 442 prévoit l'avis conforme des commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les créations ou extensions de grandes surfaces. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 321 rectifié, 549 rectifié bis, 658 rectifié bis et 830 rectifié bis rétablissent l'article 11 quater A relatif à la mobilité bancaire, dans la rédaction de l'Assemblée.

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1560 du Gouvernement qui transpose dans la loi le compromis récemment élaboré avec le Comité consultatif du secteur financier.

L'amendement n° 1058 étend aux drive la taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom. Je demande le retrait : il serait bon d'adapter l'assiette de la Tascom aux nouveaux modes de consommation, mais la définition retenue ne semble pas opérante. Cet amendement ne vise que les surfaces « conçues pour le retrait des achats » - les bornes de retrait. Le terme même de « surface commerciale » est inadapté, car il implique un espace de circulation couvert et ouvert à la clientèle, ce qui n'est pas le cas des entrepôts drive. C'est pourquoi il conviendrait de réfléchir à une réactualisation de la notion de « surface commerciale ». La commission des finances, qui a lancé un groupe de travail sur la fiscalité du numérique, a commencé à se pencher sur cette question. Dès lors, retrait.

Ce texte est imparfait, mais nous manquons une occasion de légiférer... Quoi qu'il en soit, le sujet réapparaîtra sans doute, dans la prochaine loi de finances.

Sans aucun doute.

L'amendement n° 1059 élargit le champ de l'action de groupe aux préjudices résultants d'infractions boursières.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose des problèmes techniques : en effet, comment appliquer des règles prévues pour des litiges de consommation en matière boursière ? En outre, une telle extension serait discutable, alors que le bilan de l'action de groupe en matière de consommation n'a pas encore été dressé. Enfin, impossible de traiter sérieusement de cette question au détour d'un texte qui n'y est pas consacré. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1562 rétablit l'article 11 quater B visant à étendre aux opticiens l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé, tout comme les audioprothésistes.

Je note avec satisfaction que cet amendement a été modifié pour apporter une réponse à deux interrogations très concrètes figurant dans mon rapport. Reste à savoir si la concertation a bien eu lieu et si d'autres clarifications ne sont pas nécessaires. Sagesse.

Les amendements identiques n° 99, 202 rectifié, 231 rectifié ter, 513, 767 et 979 rectifié suppriment cet article, introduit par la commission spéciale et dont la portée a sans doute été mal interprétée. Concernant la délivrance de verres correcteurs, il supprime l'exigence de prescription préalable prévue par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon.

Les auteurs de ces amendements s'inquiètent des conséquences de notre initiative sur la santé de nos concitoyens. Or nous avons seulement supprimé une phrase ambiguë qui n'existait pas dans notre droit avant 2014, ce qui n'empêchait pas les patients de consulter massivement consulté les 5 800 ophtalmologues. Nous disposons de la meilleure étude d'impact qui soit : soixante années d'expérimentation qui démontrent que le texte de la commission spéciale ne menace en rien la santé de nos concitoyens. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 505 impose une inscription sur le registre des métiers pour les personnes exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place. Cette démarche est déjà possible lorsque l'activité a un caractère artisanal. La précision apportée au 1° est inutile et même incertaine juridiquement. L'obligation inscrite au 2° entraîne des formalités administratives et des coûts d'enregistrement : les dizaines de milliers de personnes concernées ne tiennent pas forcément à cette qualité d'artisan. L'avis est donc défavorable. Même avis sur les amendements n° 247 rectifié et 201 rectifié.

L'amendement n° 368 rectifié subordonne le droit des professionnels exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place à s'inscrire sur le registre des métiers au fait de détenir le titre de maître restaurateur. Cette proposition a plusieurs inconvénients : si le titre de maître restaurateur est la condition d'accès à celui d'artisan cuisinier, les deux qualités sont redondantes et on ne voit pas l'intérêt d'introduire la notion d'artisan cuisinier. De plus, introduire une condition de qualification obligatoire pour l'inscription sur le registre des métiers des personnes exerçant une activité de cuisinier aboutirait à créer une nouvelle profession réglementée. Enfin, la qualité de maître restaurateur n'atteste pas d'une qualification professionnelle, mais que certaines conditions de fabrication des plats sont respectées, comme la transformation sur place de produits bruts. L'avis est donc défavorable.

M. Reichardt soulignait que les maîtres restaurateurs auraient avantage à être affiliés à la chambre des métiers. À défaut, ils ne relèvent que de la chambre de commerce. En Alsace-Moselle, les artisans adhérents à la chambre des métiers ont un statut particulièrement favorable.

En l'état, l'avis est défavorable et nous poursuivrons ce débat en séance.

L'amendement n° 351 rectifié abroge l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui a instauré une majoration de 50 % de la Tascom, dont le produit de 200 millions est affecté à l'État. Je suis favorable à cet amendement, le Sénat ayant, à la quasi-unanimité, a voté la suppression de cet article lors de l'examen du collectif budgétaire.

L'amendement n° 721 rectifié est irrecevable au titre de l'article 40.

L'amendement n° 721 rectifié est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 1563 pérennise les accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement dans des secteurs marqués par une forte saisonnalité. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale avait prévu de prolonger la dérogation actuelle, dans la limite d'un délai maximum de paiement de 90 jours, ce qui n'englobe pas tous les accords dérogatoires en cours. Le Gouvernement nous propose une rédaction plus souple afin de préserver le statu quo dans les cinq secteurs. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 109 rectifié ter et 278 rectifié proposent que les factures récapitulatives ne soient émises qu'en fin de mois. Ce système serait trop rigide : il faut laisser la possibilité d'une facturation à la semaine. Avis défavorable.

L'amendement n° 408 rectifié impose aux banques un délai maximum de 30 jours pour régler la facture des funérailles en prélevant le montant sur le compte bancaire du défunt. Avis favorable car cet amendement assure le règlement des obsèques dans un délai raisonnable tant pour la famille que pour les entreprises funéraires. Néanmoins, il faudra revoir la rédaction du dernier alinéa qui ne précise pas si la pénalité prévue est perçue par les héritiers ou par l'entreprise.

L'amendement n° 959 rétablit l'article 11 sexies que votre commission a supprimé. Avis défavorable.

Même remarque pour l'amendement n° 960.

Si j'en crois l'objet de l'amendement n° 1352, l'intention des auteurs est radicalement contraire à la rédaction qu'ils proposent. L'infraction de revente de billets pour un spectacle ou une manifestation culturelle ou sportive serait constituée si le vendeur n'a indiqué ni son identité ni la valeur faciale du billet. Il suffirait alors d'indiquer la valeur faciale pour ne pas tomber sous le coup de l'incrimination. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 334 adapte l'encadrement de la prospection commerciale auprès de particuliers par voie téléphonique, de sorte que ne soit interdit et sanctionné que l'usage frauduleux de numéros à tarif élevé : l'usage par les services publics de numéros à tarifs bas reste possible. Toutefois, la modification proposée dans le code de la consommation est subtile et difficile à apprécier. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement.

Les quatre amendements identiques n° 262 rectifié, 286 rectifié ter, 293 rectifié et 858 rectifié, ainsi que l'amendement n° 295 rectifié, protègent les pièces de rechange automobile au titre de la propriété intellectuelle. Le moment est-il bien propice à une telle mesure, compte tenu de la fragilité économique de nos constructeurs automobiles et des emplois en jeu ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Il serait dramatique pour l'emploi de ne pas voter ces amendements. Nous favoriserions ainsi l'entrée des pièces détachées chinoises, taïwanaises et autres. Certes, le consommateur s'y retrouvera... jusqu'à ce qu'il perde son emploi.

Nous serions bien avisés de demander l'avis du Gouvernement sur ces amendements qui renvoient à notre politique industrielle.

Veut-on ou non de la concurrence ? La rédaction de l'article accroît le pouvoir d'achat des Français. Une directive européenne déjà ancienne permet l'ouverture du marché des pièces détachées. La France est sans doute l'un des derniers pays à ne pas en avoir tiré profit. Nos constructeurs ne peuvent-ils réaliser des marges qu'avec des ventes captives ? Je trouve étrange que les groupes de la majorité souhaitent une telle mesure protectionniste.

Les industriels de l'automobile ou de la machine-outil européens, comme Man SE ou Edel, font leurs marges sur les pièces détachées. Si nous laissons des pièces détachées, le plus souvent copiées, entrer sur le marché européen, nous nous tirons une balle dans le pied.

Vous oubliez que nos industriels gagnent aussi leur vie en Chine.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Le n° 508 rectifié de coordination faisait partie d'une paire d'amendements qui visait à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Hors de son contexte, cet amendement n'a plus grand sens. Je suggère le retrait pour que ce sujet consensuel puisse être traité globalement.

L'amendement n° 581 rectifié prévoit que le transfert du dernier débit de boisson d'une commune vers une autre implantation ne peut se faire qu'avec l'accord de son maire. Il s'agit d'une proposition de bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 821 rectifié limite l'appellation de « pâtisserie » aux pâtisseries artisanales. L'idée est bonne mais la rédaction souffre d'insuffisances. Retrait ou avis défavorable.