Interventions sur "précisions"

Je vous propose un amendement qui apporte des précisions à la définition du motif économique de licenciement à l'article L. 1233-3 du code du travail. Il inscrit tout d'abord dans la loi un motif reconnu de longue date par la Cour de cassation, depuis son arrêt Videocolor du 5 avril 1995 : la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Ensuite, cet amendement énonce le périmètre d'appréciation, par l'employeur puis, en cas de litige, par le juge,...