Interventions sur "prud"

C'est davantage du domaine réglementaire, et une telle réflexion aurait davantage sa place dans le cadre d'une loi de finances. L'amendement n° 558 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 559. La jurisprudence citée par les auteurs de l'amendement n° 690 concerne uniquement l'exercice à titre habituel de la représentation devant les juridictions et n'interdit pas le recours ponctuel à un mandataire quelconque. En revanche, l'intéressé doit justifier d'un mandat spécial, qui prouve que son activité n'est pas exercée à titre habituel. L'amendement n'apporte rien : avis défavorable.

La réforme de la juridiction prud'homale est nécessaire - surtout dans les conseils les plus importants - même si l'on se serait attendu à celle qu'elle intervienne plutôt dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Les amendements que je vous propose vont dans trois directions. Réaffirmer d'abord la vocation judiciaire des prud'hommes en rappelant, ce qui a valeur de symbole, qu'ils sont de véritables magistrats, ...

Nous sommes nombreux à penser - tout le monde sauf les syndicats, en fait - que ce serait un progrès pour les conseils de prud'hommes : chaque partie apporterait sa technique, sa connaissance du milieu, et le juge son expertise juridique ; si l'employeur et le salarié sont d'accord contre le juge professionnel sur une solution, ce dernier est malgré tout chargé de l'écrire. Mais je dois l'écarter car, culturellement parlant, il n'est accepté, ni par les syndicats de salariés, ni par les employeurs ; il est de toutes mani...

Les deux cas existent. La procédure orale autorise un nombre tel de renvois que le jugement est remis aux calendes grecques. Certaines convocations qu'envoie le conseil de prud'hommes de Paris mentionnent expressément qu'il n'y a pas d'erreur dans la date, car l'année pourrait surprendre ! La solution, c'est de donner aux magistrats des pouvoirs d'injonction. Les juges chargés de la mise en état pourront enjoindre au salarié de transmettre ses écritures, ses pièces, ses demandes à son adversaire avant telle date et à celui-ci de répondre avant telle autre date. Après l'...

Merci de rappeler que personne ne veut de l'échevinage, sinon les magistrats professionnels. La réforme a reçu à ce titre un avis unanimement hostile du Conseil de la prud'homie, et donc des représentants tant des employeurs que des salariés. Je pourrais défendre certains de mes amendements puisque les vôtres ne les feront pas tomber

L'amendement n° 908 proclame que les prud'hommes sont des juges et qu'ils exercent une fonction et non un mandat. C'était pour partie dans le projet de loi et a été supprimé à l'Assemblée nationale.

Les conseillers prud'hommes doivent leur mandat à leur élection, à la différence des juges - comme pour nous. Que l'on dise qu'ils sont des juges, soit ; mais ils doivent conserver un mandat et non des fonctions. Cela marque bien le fait qu'ils représentent des parties qui recherchent d'abord une conciliation. Gardons cet esprit particulier des prud'hommes.

C'est bien pour cela que je suis contre cet amendement. Vous touchez au symbole de la prud'homie, mandat lié à leurs responsabilités syndicales, qu'elles soient salariales ou patronales. C'est cette représentation des deux parties qui fait leur force. L'amendement n° 908 est adopté.

L'amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune aux conseillers prud'homaux.

L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient. L'amendement n° 911 étend cette interdiction au conseil prud'homal.

Chacun est à même de faire la part des choses. Les justiciables sont capables de le comprendre comme nous. Ce n'est pas du tout ce que demandent les prud'hommes. Je m'abstiendrai.

C'est différent pour la prud'homie.

C'est une justice ! Les prud'hommes ont pour rôle de juger.

Cette déontologie est déjà comprise dans son mandat prud'homal. Je comprends qu'avec vos objectifs, vous ayez besoin d'insister autant...

Cela fait partie du serment que les prud'hommes prêtent.

...comme le n° 154, supprime la formation restreinte de jugement. Elle n'est pourtant pas forcément moins impartiale qu'une formation plénière ; de toute façon, sa composition reste paritaire : passer de deux contre deux à un contre un change peu de choses. L'amendement n° 650 est retiré. L'amendement n° 154 n'est pas adopté. L'amendement n° 349, qui prévoit la durée des formations initiales de prud'hommes, est satisfait par le texte qui fixe une durée de cinq jours pour la formation initiale et de six semaines pour la formation continue. L'amendement n° 349 n'est pas adopté. L'amendement n° 348 est satisfait par l'actuelle rédaction. L'amendement n° 348 n'est pas adopté. Les amendements identiques n° 665, 585, 808, 201 et 720 suppriment la possibilité pour le défenseur syndical, déjà ...

Je suis touché par votre argumentation. Je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence qui les rapprochait des experts judiciaires. Je vous propose d'examiner ce point d'ici la séance. L'amendement n° 763 n'est pas adopté. L'amendement n° 651 ne porte pas sur les bons alinéas.