Interventions sur "réutilisation"

...emblée nationale pour balayer les différents points sur lesquels des désaccords subsistaient entre les deux assemblées. Le Sénat et l’Assemblée nationale étaient d’accord sur l’essentiel, mais divergeaient sur l’interprétation d’une disposition figurant à l’article 1er du texte et relative à la possibilité pour les établissements d’enseignement et de recherche de déroger aux règles en matière de réutilisation des informations publiques. Le Sénat estimait en effet qu’il existait un risque pour les chercheurs de voir leurs travaux préparatoires, ainsi que les données qu’ils élaborent à cet effet, réutilisés et rendus publics, alors même que leurs recherches n’étaient pas achevées. C’est la raison pour laquelle il lui semblait préférable de maintenir en l’état l’article 11 de la loi portant diverses mes...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la fin de l’année 2014, la France s’est classée à la troisième place mondiale pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques. Cela s’explique par différentes initiatives, notamment la mise à disposition des bases LEGI par la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, le passage en licence ouverte de certaines données de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, la fourniture de l’ensemble des résultats électoraux en un point unique par le ministère...

...ouer l’intégralité de son rôle de législateur. Aussi, je pense que nous pouvons à juste titre relever le caractère symbolique de cette séance publique. Sur le fond, le projet de loi est ni plus ni moins un mince extrait du projet de loi pour la République numérique que nous devrions examiner dans les prochains mois. C’est dû à la nécessité de transposer à temps la directive de 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive ISP ». Sans vouloir jouer les trouble-fête, je rappelle que cette transposition aurait dû être effective à la date où le présent texte a été déposé à l’Assemblée nationale. En tant que membre de la commission des affaires européennes, je ne peux que constater, non sans regrets, que nous peinons encore à respecter les délais de transposition de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous sommes entrés dans la société de l’information tous azimuts et multisupport, il nous faudrait légiférer au plus tôt afin d’assurer cette belle opportunité universelle que représentent effectivement l’ouverture des données publiques et leur réutilisation. La directive de juin 2013 que le texte transpose vise un patrimoine tout à fait particulier, celui des établissements universitaires. On notera immédiatement que la directive continue de maintenir dans le champ de la discrétion absolue les données qui mettraient en question le fameux, trop fameux, et trop facilement défendu « secret des affaires ». Ce qui est ici visé, c’est le patrimoine docum...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, des champs nouveaux sont ouverts grâce à la transposition de la directive du 26 juin 2013 non seulement au contrôle citoyen, qui s’exerce grâce à chacun et grâce aux journalistes et aux associations, mais également au développement de services innovants, à partir de la réutilisation de données publiques par tout un ensemble d’acteurs, collectivités locales, établissements culturels, entreprises privées, etc. Le projet de loi qui nous réunit nous permet d’avancer, puisqu’il pose le principe de la gratuité de ces informations, mais il contient aussi de nombreuses exceptions, notamment avec la possibilité des redevances, que nous aimerions voir disparaître à terme. Nous progre...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les textes sur la dématérialisation du Journal officiel, c’est un nouveau texte consensuel qui nous est soumis : le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ce texte se situe dans un ensemble cohérent tant à l’échelon européen qu’en droit interne. Il marque une étape importante dans la politique d’open data, d’ouverture et de diffusion des données publiques. Il transpose d’abord la directive européenne du 26 juin 2013. Ce processus sera prolongé par l’examen en janvier prochain du projet de loi pour une Rép...

Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! J’ai beaucoup de sympathie pour tous les membres de la société civile qui viennent sur les sites divers et variés à des fins de réutilisation des données. À cette réserve près qu’ils ne sont pas les seuls ! Beaucoup de ces utilisateurs de données, notamment celles qui concernent la recherche à caractère industriel, sont non de sympathiques membres de la société civile, mais des représentants de grosses multinationales étrangères qui se retrouveront désormais – si on suit jusqu’au bout la démarche – dispensés de payer la redevance qu’il...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, déposé le 31 juillet 2015 sur le bureau de l’Assemblée nationale, constitue la transposition législative de la directive du 26 juin 2013 portant modification de la directive du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive ISP ». Rappelons que cette transposition aurait dû être effective à la date où le présen...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public en 2003, la quantité de données dans le monde, dont celles qui sont issues du secteur public, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Ce phénomène s’accompagne d’une constante évolution des technologies d’analyse, d’exploitation et de traitement des données. Cette rapidité dans l’évolution technologique p...

...titue un pas en avant et nous permet de rattraper notre retard par rapport à nos engagements en matière de transposition de textes européens. Je voudrais essayer de convaincre notre rapporteur Hugues Portelli, éminent juriste et brillant universitaire – il connaît donc bien ces sujets –, que les universités et les établissements de recherche ne peuvent fixer les conditions de communication et de réutilisation de tout document produit ou reçu en leur sein, comme le prévoit la commission à l’article 1er. Mon cher collègue, je ne sais pas si vous imaginez les conséquences de ce choix, notamment le nombre de délibérations qu’il entraînera compte tenu du grand nombre de documents visés et de leur étonnante diversité. Or les universitaires et les chercheurs voient d’un très bon œil ce projet de loi. Je m’e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui procède à la transposition de la directive européenne du 26 juin 2013. Ce texte constitue une étape supplémentaire et attendue en faveur de la politique d’ouverture des données menée par le Gouvernement. Si nous comprenons les contraintes liées au calendrier, qui ont déjà été exposées, nous regrettons cependant que la transposition soit quelque peu a mi...