Interventions sur "OGM"

...rogation et de veto confiés au ministère, le dernier mot reste bien au politique. La commission mixte paritaire a confirmé cette position. En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le projet de loi transpose dans le code rural et dans le code de l’environnement la directive du 11 mars 2015 concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Le texte prévoit un nouveau dispositif articulé en deux temps : chaque État – et donc la France – pourra demander au pétitionnaire que sa demande d’autorisation d’un OGM n’inclue pas son territoire national ; en cas de refus du pétitionnaire, chaque État pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM en question sur son territoire. Aucun désaccord fondamental su...

...haiterait une harmonisation de la fiscalité et de bien d’autres choses, on « désharmonise » l’Union européenne. Il ne faudrait pas mettre le doigt dans cet engrenage, car nous pourrions nous trouver entraînés dans la renationalisation de certaines politiques, en particulier de la politique agricole commune. Chaque pays pourra donc, après une acceptation au niveau européen, refuser la culture des OGM sur son territoire. Le plus grave, selon moi, tient aux motifs de refus qui peuvent être avancés. Ils peuvent être fondés sur des arguments d’ordre scientifique, ce que nous pourrions comprendre, mais il sera désormais possible à un pays – en particulier la France, puisqu’il s’agit de l’une de ses bonnes idées ! – de refuser des cultures au prétexte d’un risque de trouble à l’ordre public. L’int...

Je vois dans cette disposition l’expression d’une forme de laxisme, car elle revient à donner raison aux casseurs et les encourage à renouveler leurs actes. Je le répète : cela me choque énormément. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un désaccord de fond sur la politique française en matière d’OGM et non d’une opposition sur le dispositif technique proposé dans le projet de loi, puisque nous n’avons de toute façon pas le choix. Enfin, s’agissant de l’article 9 relatif au stockage en profondeur des hydrocarbures, j’ai soumis une proposition de rédaction en commission mixte paritaire, afin que nous ne procédions pas à une « surtransposition » des textes européens. Nos entreprises souffrent ...

...s’est réunie le 10 novembre dernier à l’Assemblée nationale. Sur les vingt-cinq articles du projet de loi, dix-neuf ayant été adoptés conformes, il ne restait donc que quelques articles sur lesquels nous devions nous mettre d’accord. Ce texte est important, puisqu’il traite de la prévention des risques, de la lutte contre la pollution marine, du contrôle des substances dangereuses ou encore des OGM. L’article 9, qui restait en discussion, concerne l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel et d’hydrocarbures. Pour notre part, nous pensons que ces sites, qui relèvent des règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, doivent continuer à être soumis au code de l’environnement. Les faire passer dans le régime du code minier aurait pour conséquen...

...n grand savoir-faire, et peuvent ainsi assumer pleinement leurs responsabilités, qu’il s’agit ici de clarifier. D’une manière générale, mes chers collègues, je souhaite rappeler à quel point ce texte est important. Il y va non seulement de la préservation de l’environnement, mais également de la sécurité des citoyens. Nous devons être à la hauteur des enjeux et montrer l’exemple. Concernant les OGM, bien qu’il s’agisse ici d’un sujet majeur et sensible, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un texte commun sans difficulté particulière. Ainsi, d’après les dispositions introduites dans le titre IV transposant la directive adoptée le 11 mars 2015, les États membres, dont la France, auront la possibilité de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leu...

...uite de l’adoption d’un amendement que nous avions défendu au Sénat avec succès. Cela nous ramène à la discussion précédente et nous ouvre la perspective d’amendements potentiels pour la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Comme je l’avais souligné la dernière fois, monsieur le secrétaire d'État, la situation est bien plus compliquée pour ce qui concerne la directive OGM. Le texte n’a, de fait, pas du tout évolué depuis lors, et nos inquiétudes restent donc exactement les mêmes. Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui propose un régime d’autorisation à la carte. Pour nous, écologistes – je rejoins M. le rapporteur sur ce point, sans le suivre sur l’ensemble de son raisonnement –, c’e...

...erdiction ou de restriction en cas de risque inacceptable pour la santé ou l’environnement ou en cas d’inefficacité du produit. À l’inverse, les produits interdits pourront être autorisés lorsque c’est strictement nécessaire. Troisièmement, et enfin, je m’attarderai plus longuement sur la transposition dans notre droit interne des nouvelles dispositions en matière de procédure d’autorisation des OGM, qui répond aux failles de la directive du 12 mars 2001 sur la dissémination volontaire de ces organismes. Nous le savons bien, celle-ci est imparfaite, les États membres s’étant dessaisis du pouvoir de décision avec, pour conséquence, l’autorisation de la mise en culture par l’absence d’accord à l’échelon européen. La directive du 11 mars 2015 permettra désormais aux États membres d’exclure tou...

Le nombre de motifs – ou d’excuses – justifiant l’exclusion d’un territoire donné dans le cadre de l’autorisation des cultures OGM revient pratiquement à donner carte blanche aux États : objectifs de politique environnementale, aménagement du territoire, affectation des sols, incidences socio-économiques, volonté d’éviter les contaminations d’autres produits, objectifs de politique agricole et ordre public… Nous sommes souvent bien loin des considérations de santé et d’environnement ! Ainsi, aucune mesure n’a été actée pour...

...ne directive, nous approuvons le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Ce transfert ne fait qu’entériner une pratique existante, puisque l’ANSES donne déjà, aujourd’hui, un avis qui est suivi dans presque tous les cas. S’agissant, enfin, des OGM et du titre IV, nous souscrivons tant à l’architecture de l’article 18, qui respecte le mécanisme en deux phases voulu par la directive 2015/412, qu’au nouveau mécanisme de participation du public aux décisions d’autorisation ou non de mise en culture d’OGM. Un autre motif de satisfaction est le fait que le texte n’ait pas été parasité par l’habituel débat sur l’étiquetage des denrées alimentair...

...nce est déjà de nature à nous rassurer. Surtout, il s’agit d’une mesure de simplification pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché ; or on ne peut être que favorable à tout ce qui peut simplifier la vie des entreprises. Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 ouvrant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture sur leur territoire d’OGM, sur la base de critères d’intérêt général, à savoir la politique environnementale, des motifs de nature sociale, économique, agricole, ou encore l’ordre public. À cet égard, je trouve pour ma part que ce dernier critère est assez éloigné de l’objectivité scientifique. En effet, que l’on puisse interdire la culture d’un OGM par peur du trouble à l’ordre public me choque quelque peu, car cela peut...

...alors déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait en outre s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Il convenait par conséquent de donner aux États de nouveaux moyens pour interdire la culture d’OGM dès lors qu’ils en avaient la volonté. Avec la directive qu’il est question de transposer, un État membre peut désormais demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Il pourra le faire en se fondant sur des critères d’intérêt général, li...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur nombre d’autres dispositions techniques du projet de loi, pour pouvoir m’attarder sur ce point bien plus complexe qu’est la « directive OGM ». Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui prévoit, au final, un régime d’autorisation à la carte. Selon nous, écologistes, c’est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, tout particulièrement sur le plan environnemental. La politique relative à l’é...

...le supprimer – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?… Monsieur le secrétaire d'État, il me paraît vraiment urgent de réaliser une telle étude de risques et d’en décliner les conclusions, notamment sur le plan juridique. De ce point de vue, nous nous réjouissons que les ministres Ségolène Royal et Stéphane Le Foll, anticipant l’application de la directive, aient annoncé l’exclusion de neuf maïs OGM du territoire national. Toutefois, vous l’avez compris, nos inquiétudes sur le dispositif créé par ce texte restent fortes. Par conséquent, nous ne voterons pas le titre IV du projet de loi en l’état. Néanmoins, nous présenterons plusieurs amendements visant à l’améliorer substantiellement. Ainsi, je défendrai un amendement tendant à renforcer l’information et la consultation des citoyens. Je n...

...syndicale forestière dans les Pyrénées, on m’a demandé de réserver un demi-hectare de terrain pendant quelques années, afin d’étudier les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. Ce que l’on sait aujourd’hui, c’est que le fameux nuage n’est pas arrivé jusqu’aux Pyrénées. Mais entre la frontière franco-allemande et les Pyrénées, aucune mesure n’a été faite ! L’histoire se répète à propos des OGM. Comme vous tous, je crois que nous devons protéger notre santé avant tout. Voilà quelques années, j’avais déposé un amendement adopté à l’unanimité, mais demeuré lettre morte. Il s’agissait simplement de dire que les bovins sont des herbivores et qu’ils doivent donc manger de l’herbe ! Les nourrir, sinon exclusivement, du moins essentiellement avec de l’herbe et du foin permet non seulement d’ob...

...is mois après l’abattage! Nous n’avons jamais pu savoir ce que l’on mettait sur cette viande pour la conserver dans un état à peu près convenable… Ces quelques éléments conduisent mon groupe à voter en faveur de ce projet de loi, parce qu’on ne peut être hostile à certaines évolutions. Cependant, nous faisons preuve de la plus grande prudence face à certaines affirmations. Si l’on me dit que les OGM sont dangereux pour la santé, je signe immédiatement leur suppression de façon radicale – il ne pourrait en aller autrement. Mais si l’on m’explique que l’on n’a aucune certitude sur leur nocivité et qu’ils permettent de mieux nourrir la population du globe dont deux tiers ne mangent pas à sa faim, alors je révise quelque peu ma position ! Par ailleurs, je regrette que ce texte fasse une part au...

...nt les services de médecine du travail – ont déjà tiré la sonnette d’alarme. Le titre IV transpose la directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire. Certains États cultiveront donc des OGM et d’autres non. Ce dispositif n’empêchera pourtant pas un pays refusant la culture des OGM de voir ces mêmes plants cultivés tout autour de ses frontières. À l’heure où l’on se pose de plus en plus de questions sur la diabolisation à outrance des OGM et sur l’opportunité de leur utilisation, ce titre laisse à chaque État membre la liberté de formuler une demande d’exclusion sur tout ou partie d...

...t la détention d’un produit. Venons-en ensuite à ce qui constitue pour certains un point d’achoppement : le titre IV et ses dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés. En vérité, les griefs à l’encontre de l’article 18 du projet de loi, qui transpose le nouveau mécanisme européen d’autorisation de mise sur le marché et de mise en culture des OGM, sont peu nombreux. La directive 2015/412 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire a été parfaitement respectée. Nous retrouvons ainsi notre mécanisme en deux phases. Certes, il est loisible de s’interroger sur la pertinence ou, plutôt, sur l’efficac...

...rne cinq directives et trois règlements européens. Je consacrerai d’abord mes propos au titre IV relatif aux organismes génétiquement modifiés, fruit d’un travail dans lequel la France a joué un rôle de premier plan. J’évoquerai ensuite en quelques mots les biocides. Ce texte de transposition, qui n’a pas eu beaucoup d’échos, il faut l’avouer, traite pourtant de sujets majeurs et sensibles. Les OGM ont fait l’objet d’intenses débats au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen. Mais je tiens à rappeler qu’il s’agit aujourd'hui de transposer une directive dans l’ordre juridique français. Par conséquent, je ne rentrerai pas dans le débat pro-OGM ou anti-OGM : il n’a pas lieu d’être, puisque la transposition en droit français de ces dispositions résulte d’une exigence constituti...

Vous le savez, mes chers collègues, nous portons avec constance depuis de nombreuses années cet impératif d’étiquetage généralisé et obligatoire pour tous les produits susceptibles de contenir des OGM. Il s’agit, par cet amendement, de répondre à une demande de plus en plus forte de la majorité de nos concitoyens. Si, en 2012, un décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires a permis la création de l’étiquetage « sans OGM », il faut aller plus loin. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’étiquetage d’un produit génétiquement modifié ou d’un produit issu d’un organisme génét...

Si cet amendement est une mesure de repli, il n’en demeure pas moins important. En effet, aujourd’hui, il faut en être conscient, c’est l’alimentation du bétail qui est la vraie porte d’entrée des OGM en Europe : 80 % des OGM importés dans l’Union européenne sont utilisés pour nourrir les animaux d’élevage. Or il n’existe aucune réglementation qui oblige l’industrie agroalimentaire à en informer les consommateurs… Des progrès ont été réalisés, nous ne le nions pas ; mais, ici encore, il faut aller plus loin ! Je reprendrai les termes employés par de nombreuses personnalités ayant signé la pét...